Le paiement de 10% s'effectue de
manière automatique grâce à un ordre de paiement permanent
par le Ministère des Finances à la direction provinciale de la
Banque Centrale du Congo de façon hebdomadaire. Quant à la part
de 5% de rétrocession au titre de péréquation, elle est en
pratique mise en application de façon irrégulière et
à la discrétion du Ministère des Finances. Au niveau des
Provinces, le constat fait est que les recettes
rétrocédées restent au niveau de la Province et ne sont
pas ensuite redistribuées aux entités d'un niveau
inférieur comme les villes.
En théorie, les recettes dites
d'intérêt commun revenant aux Entités territoriales
Décentralisées (impôt foncier, les taxes sur les
véhicules, sur la valeur locative, sur la consommation de la
bière et du tabac et la taxe sur la vente d'or et diamant d'exploitation
artisanale) devraient être réparties entre les catégories
d'Entités selon la clé de répartition suivante :
v 40% pour la Province
v 20% pour la ville et
v 40% pour les Territoires
En ce qui concerne la ville de Kinshasa, la
répartition s'effectue à raison de 40% pour la Ville et 60% pour
les communes. A la faveur des réformes inévitables du
système fiscal des Entités Territoriales
Décentralisées, un certain nombre de mécanismes à
la base d'une répartition favorisant des inégalités dans
le système actuel devront être évacués. C'est le cas
de la situation actuelle de reversement de l'intégralité des
recettes provenant de la taxe de consommation sur les tabacs et la bière
aux ETD, sur une base d'origine et pas de destination ; donc au profit des
Provinces dans les quelles sont installées les entreprises. Ce qui ne
répond pas nous l'estimons au critère de l'équité.
Il en est de même par exemple des 10% de
rétrocession de recettes douanières de Matadi qui reviennent
à la Province du Bas Congo, même s'il s'agit de marchandises qui
sont ensuite réexpédiées vers Kinshasa et le reste du pays
même cas pour les marchandises quittant Kasumbalesa pour le Kasaï et
le reste du pays. Cette rétrocession devrait se faire en fonction des
lieux de destination des marchandises importées.
b. Le fond de péréquation
La péréquation a pour finalité
de permettre aux collectivités locales de fournir des services publics
d'un niveau équivalent sur tout le territoire national en dépit
des clivages dans leurs richesses respectives. Pour répondre à
cet impératif, la constitution a prévu en son article 181 :
la création de la caisse nationale de péréquation qui a
pour mission de financer des projets et programmes d'investissement public, en
vue d'assurer la solidarité nationale et de corriger le
déséquilibre de développement entre les Provinces et entre
les autres Entités Territoriales Décentralisées.
Cette préoccupation est d'autant plus fondée
que, dans le cas de la RDC, la concentration des recettes fiscales
alliée au système de rétrocession introduit dans certaines
Provinces un énorme déséquilibre dans le total des
recettes budgétaires par habitant entre les Provinces. L'objectif ici
est l'introduction d'un élément d'égalisation des revenus
courants.
Toutefois, la péréquation doit
stimuler les entités qui en sont bénéficiaires à
augmenter le recouvrement de leurs impôts. La caisse nationale de
péréquation étant alimentée à concurrence de
10% de la totalité des recettes à caractère national
revenant à l'Etat, cela suppose- t -il que les critères actuels
de rétrocession aux taxes sur tabac et la bière et aux recettes
douanières soient révisées. Toutes ces observations
commandent que la mise en oeuvre du système de péréquation
doit âtre faite de façon transparente en y associant toutes les
parties prenantes.
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