PARAGRAPHE 2 : APPROCHES DE SOLUTIONS ET CONDITIONS DE LEUR
MISE EN OEUVRE
I - APPROCHES DE SOLUTIONS
A - Approches de solutions relatives à
l'absence d'une disposition législative consacrant les
budgets-programmes au Bénin
Le diagnostic établi révèle que le
manque de volonté politique et l'inadéquation du contexte
administratif à la réforme budgétaire expliquent l'absence
d'une disposition législative consacrant les budgets-programmes au
Bénin.
Résoudre ce problème revient à adopter
une nouvelle LOLF adapté au budget-programme. Pour que l'adoption de la
nouvelle LOLF soit une réalité il faut susciter beaucoup plus de
volonté de la part des gouvernants d'une part et adapter le contexte
administratif à la réforme budgétaire d'autre part. Pour
susciter la volonté des gouvernants à l'adoption d'une
disposition législative, les cadres techniques en matière
budgétaire et juridique doivent attirer l'attention des décideurs
politiques sur l'enjeu que constitue l'adoption d'une disposition
législative régissant les budgets-programmes en s'appuyant sur
les conséquences néfastes de ce vide juridique en matière
budgétaire dans notre pays. Cette recommandation s'adresse surtout aux
cadres du Ministère de l'Economie et des Finances et du Ministère
de la Justice, de la Législation et des droits de l'Homme.
Concernant l'inadéquation du contexte administratif
à la réforme budgétaire nous préconisons qu'il faut
poursuivre et achever la réforme administrative en cours et orienter la
gestion administrative vers une gestion axée sur les
résultats.
B - Approches de solutions relatives à la non
atteinte des objectifs du budget-programme
Le diagnostic établi révèle que la non
atteinte des objectifs du budget-programme est due à l'insuffisance des
ressources financières, à la lenteur des procédures
d'exécution des dépenses publiques et de passation des
marchés et à l'absence d'une règle de
responsabilité des gestionnaires de programmes. La résolution de
ce problème passe par l'éradication de ses causes.
La cause que constitue l'insuffisance des ressources
financières n'est que la résultante de l'état de
pauvreté dans lequel se trouve notre pays.
Notre pays est un pays sous-développé et les
ressources propres dont il dispose sont essentiellement fiscales. Or le
contribuable béninois ne perçoit pas l'impôt comme une
contribution qu'il apporte pour l'édification de sa nation mais il le
perçoit comme une sanction qui lui est infligée par les
autorités politiques. Cette conception qu'a le contribuable de
l'impôt conduit à un faible taux de recouvrement des recettes
fiscales par l'administration des impôts. Il faut noter d'un autre
côté l'existence du secteur informel qui occupe une place
prépondérante dans l'économie béninoise. Selon le
rapport économique et social publié par l'Institut National de la
Statistique et de l'Analyse Economique (INSAE) au premier trimestre de
l'année 2008 le secteur informel a contribué pour plus des 2/3 de
la création de richesse nationale en 2007 soit 67,3% du PIB contre 32,7%
pour le secteur formel. Selon les résultats de l'enquête ayant
comme titre : «Le secteur informel au Bénin : Etat des lieux pour
sa structuration » réalisée et présentée le 17
septembre 2008 à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin
(CCIB) par les experts Frédéric Puech et John Igué, 70%
des acteurs du secteur informel, est prêt à se formaliser, mais
à condition qu'on leur passe les lourdes démarches
administratives, qu'on leur parle surtout des avantages, et que les structures
qui s'en occupent soient décentralisées pour plus se rapprocher
des acteurs.
Face aux situations précédemment
décrites, le Bénin est obligé de se tourner
vers les
partenaires techniques et financiers pour pouvoir financer son
développement. Les partenaires techniques et financiers
quant à eux n'accordent leur engagement que sous certaines conditions.
Mais, lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés
financières dans leur pays, ils n'arrivent plus à honorer leurs
engagements. Dans ce cas le gouvernement se sent obligé de restreindre
les crédits précédemment alloués aux
ministères. Ce qui dérègle les programmations desdits
ministères. Ces situations ne favorisent pas la mise en oeuvre du
budget-programme qui se veut un budget de résultats et non de moyens.
Eradiquer l'insuffisance des ressources financières au
Bénin revient à éradiquer la pauvreté. Pour le
faire, il faut commencer par le contribuable en le sensibilisant sur ce que
représente l'impôt et en lui simplifiant les procédures de
paiement de cet impôt. Ensuite il faut lutter pour formaliser le secteur
informel qui fait perdre d'énormes ressources à l'Etat. Enfin, il
faut réduire le degré de dépendance du pays de
l'extérieur en installant des firmes de production de divers biens et en
incitant les populations à consommer ce qui est produit localement.
Concernant la lenteur des procédures d'exécution
des dépenses publiques et de passation des marchés publics nous
préconisons qu'il faut mettre en oeuvre une réforme de ces
procédures en tenant compte des obligations de la gestion axée
sur les résultats.
Quant à l'absence d'une règle de
responsabilité des gestionnaires de programme, nous préconisons
l'instauration d'une règle de responsabilité des gestionnaires en
leur permettant de redéployer à leur guise les crédits
dont ils disposent à l'intérieur du programme, avec comme seule
limite de ne pas dépasser le plafond fixé pour les
dépenses de personnel, mais à la condition de rendre compte de
leur gestion à la fin de l'exercice. Cette recommandation doit
être prise en compte dans la nouvelle LOLF qui sera adoptée.
C - Approches de solutions relatives au retard dans
l'élaboration des rapports périodiques d'avancement
Rappelons que le diagnostic établit retient que les
difficultés de circulation de l'information expliquent le retard dans
l'élaboration des rapports périodiques d'avancement.
Pour résoudre ce problème il faut procéder
à l'éradication de sa cause. Pour ce faire, il faut :
n sensibiliser les coordonateurs de projets sur l'importance
du respect des délais dans l'accomplissement de la mission de
suivi-évaluation en vue de les inciter à fournir à temps
les informations sur leur projet respectif ;
n redynamiser les points focaux ;
n redynamiser le comité de pilotage ;
n restructurer et renforcer la cellule de
suivi-évaluation en la dotant d'un personnel qualifié et rompu
à la tâche ;
n rehausser la cellule de suivi-évaluation en la
plaçant sous le Secrétariat Général du
Ministère (SGM) ;
n informatiser si possible le dispositif de
suivi-évaluation.
II - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES
SOLUTIONS
Les différentes solutions proposées ne seront
efficaces qu'après la mise en place de certaines conditions favorables
à leur mise en oeuvre.
A - Conditions de mise en oeuvre des solutions
liées au problème de l'absence d'une disposition
législative consacrant les budgets-programmes au Bénin
L'efficacité de ces solutions dépend du
dynamisme des cadres du MEF et du Ministère de la Justice, de la
Législation et des Droits de l'Homme, de la disponibilité des
ressources et de la l'effective collaboration des honorables
députés.
B - Conditions de mise en oeuvre des solutions
liées au problème de la non atteinte des objectifs du
budget-programme
La mise en oeuvre des solutions proposées
nécessite la mise à disposition des différentes
commissions devant conduire les réformes des ressources
nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. En plus de
cela il est nécessaire que ces commissions soient constituées
essentiellement que de cadres techniques et qu'elles soient exemptes de toutes
influences politiques.
En plus de cela il faut ajouter que les cadres de
l'administration à divers niveaux doivent faire montre de beaucoup plus
de patriotisme et de conscience professionnelle.
C - Conditions de mise en oeuvre des solutions
liées au retard dans l'élaboration des rapports
périodiques d'avancement
Pour la réussite de la mise en oeuvre des solutions
précédemment proposées il faut un engagement des agents du
MCTIC et une collaboration des autorités à divers niveaux de la
hiérarchie.
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