III - EXECUTION DU BUDGET-PROGRAMME
L'exécution du budget-programme se fait grâce
à certains documents qu'on appelle les outils
d'opérationnalisation du budget-programme. Ces outils sont au nombre de
trois :
le Plan de Travail Annuel (PTA) : c'est un
document qui rend plus opérationnelle la tranche annuelle correspondant
à l'exercice de base ; il est une déclinaison des
activités de la première année du budget-programme en
sous-activités pour faciliter sa mise en oeuvre. Le PTA est assorti des
ressources, des périodes d'exécution, des structures
responsables, des activités, sous-activités et tâches
programmées pour l'année de base (voir canevas en annexe
n°8) ;
le Plan de Consommation des Crédits
(PCC) : c'est un document prévisionnel de consommation de
crédits qui donne le plan des décaissements ou engagements
financiers à effectuer sur chaque projet /programme par période
de l'année, de préférence le mois (voir canevas en annexe
n°9) ;
le Plan de Passation des Marchés (PPM)
: il donne le planning de tous les marchés à passer dans le cadre
de l'exécution des différents travaux et acquisitions inscrits au
titre de l'année budgétaire. Il permet d'avoir une vision globale
de l'ensemble des marchés à passer par le ministère (voir
canevas en annexe n°10).
L'exécution proprement-dit du budget-programme se fait
au MCTIC par l'intermédiaire d'un applicatif informatique nommé
Système Intégré de Gestion des Finances Publiques
(SIGFiP)3 dans le strict respect des procédures
d'exécution des dépenses publiques et des procédures de
passation des marchés.
3
Le SIGFIP assure la transparence dans la gestion des finances
publiques, la fiabilité des données financières
budgétaires et comptables, l'obtention des statistiques fiables en temps
réel ainsi que le suivi permanent du niveau de consommation des
crédits.
L'exécution du budget-programme au MCTIC rencontre
certaines difficultés. En effet les rapports de performance du
budget-programme élaborés pour les années 2007 et 2008
traduisent généralement une mauvaise performance physique du
budget-programme sur ces périodes. Cette mauvaise performance physique
résulte de la non atteinte des objectifs
programmés lors de la conception du budget-programme. Ces
rapports traduisent aussi un faible taux de consommation des
crédits alloués au Ministère. Les tableaux
ci-dessous rendent comptent de ces deux observations.
Tableau n°1 : Comparaison des performances
financières du budget-programme entre 2007 et 2008
|
Dotation
2007(en
millier)
|
Taux
de
consommation
2007(base
ordonnancement)
(en millier)
|
Dotation 2008
(en millier)
|
Taux de
consommation
2008
(base
ordonnancem
ent) (en
millier)
|
Evolution
des
dotations
entre 2007
et 2008
(en
millier)
|
Effort de
consommati
on entre
2007et 2008
(en millier)
|
Programme4 I
|
942 279,04
|
42,45%
|
1 084678,54
|
58,31%
|
+ 15,11%
|
+ 15,86
|
Programme II
|
4 003 816,37
|
35,44%
|
22 284 113,53
|
14,93%
|
+ 456,57%
|
- 20,51
|
Programme II
|
163 706
|
89,48%
|
451 368 ,04
|
46,48%
|
+175,72%
|
- 43%
|
Programme III
|
95 150
|
65 ,67%
|
2 687 515,00
|
7,59%
|
+ 2724,50%
|
-58,08
|
TOTAL
|
5 204 951,41
|
38,96%
|
26 507 675,11
|
16,50%
|
+ 409,28%
|
- 22,46
|
|
Source : rapport de performance 2008
4 Les programmes sont intitulés comme suit
:
- Programme I : administration générale et gestion
du développement sectoriel des services;
- Programme II : développement des médias ;
- programme III : développement des TIC ;
- programme IV : développement des postes et
télécommunications.
Tableau n°2 : Comparaison des performances
physiques du budget-programme entre 2007 et 2008
|
2007
|
2008
|
Programme I
|
67,58%
|
81,41%
|
Programme II
|
ND5
|
33,68%
|
Programme III
|
62,5%
|
ND
|
Programme IV
|
ND
|
43,03
|
Taux d'exécution du budget-
programme
|
44,09
|
ND
|
|
Source : rapports de performance 2007 et 2008
Une autre difficulté à laquelle est
confronté le budget-programme est celle liée à la
restriction sur l'utilisation des crédits alloués au
Ministère en cours d'année. En effet, lorsque l'Etat est
confronté à des difficultés financières
liées à diverses sources, ce dernier se trouve obligé de
restreindre les montants initiaux des crédits destinés aux
ministères. Ce qui fausse la programmation initiale des activités
desdits ministères. Cette pratique n'encourage pas la mise en oeuvre du
budget-programme car le budget-programme traduit une obligation de
résultat et non de moyen ; mais avant d'exiger des résultats de
la part d'une personne, il faut mettre à la disposition de cette
dernière les moyens dont elle a besoin pour atteindre ces
résultats.
Enfin, nous avons constaté qu'il existe une
difficile collaboration entre la déléguée du
contrôleur financier et les gestionnaires de crédits.
Celle-ci rejette fréquemment les dossiers qui lui sont soumis pour
visa.
5 La mention ND signifie « Non
Déterminé ».
Le principal point fort que nous avons noté en
matière d'exécution du budget-programme au MCTIC est
l'élaboration des outils d'opérationnalisation du
budget-programme (PTA, PCC et PPM) pour une bonne exécution du
budget-programme au sein dudit Ministère.
IV - LE SUIVI-EVALUATION DU
BUDGET-PROGRAMME
Le suivi6 est une fonction permanente qui recourt
à la collecte méthodique de données afin de fournir aux
responsables et aux acteurs à la base d'un projet en cours de mise en
oeuvre des indications sur l'état d'avancement et la progression vers
les objectifs retenus. L'évaluation7, quant à elle est
un examen critique et périodique des objectifs, de la façon dont
ils sont réalisés. Les deux notions sont complémentaires.
Cette complémentarité a permis de nos jours de parler de la
fonction de suivi-évaluation. Le suivi-évaluation peut être
alors défini comme un processus (ensemble d'activités) visant
à mesurer de façon objective et indépendante la
concordance d'un programme au but qui lui a été assigné et
les avantages retirés par les bénéficiaires.
L'introduction des budgets-programmes au Bénin a
permis d'introduire l'évaluation de la performance. Ainsi un dispositif
de suivi-évaluation (le comité de pilotage, la CSE et les points
focaux) est mis en place dans les ministères afin d'assurer la mise en
oeuvre de la fonction de suivi-évaluation du budget-programme.
Le suivi-évaluation du budget-programme se fait par
l'intermédiaire de certains outils nommés « principaux
outils de suivi-évaluation des budgets-programmes 8» que
sont :
=> le tableau d'évaluation du PTA :
il assure le suivi mensuel cumulé du PTA, la mise à jour
régulière des activités et opérations physiques
6 Cette définition est tirée du site
www.ifad.org
7 Document de mise en oeuvre du budget-programme et
Dispositif de suivi-évaluation
8 Document de mise en oeuvre du budget-programme et
dispositif de suivi-évaluation.
programmées, réalisées et présente le
bilan des exécutions physique et financière des projets (canevas
en annexe n°11);
=> le tableau de suivi du PCC : il
présente le bilan financier réel (base engagement) de
l'exécution des activités par rapport au plan prévisionnel
des consommations de crédit (canevas en annexe n°12);
=> Le tableau d'évaluation du PPM :
il permet de suivre le planning des tâches et le processus de passation
des marchés et de calculer les délais de passation des
marchés programmés (canevas en annexe n°13) ;
=> le tableau de suivi des indicateurs : il
permet de suivre l'évolution des indicateurs précédemment
retenus (canevas en annexe n°14).
A coté de ces différents tableaux on retrouve
d'autres outils de suiviévaluation que sont :
- les rapports des tournées de suivi-évaluation
;
- le système de collecte des données ;
- l'enquête socio-économique auprès des
bénéficiaires.
Ces outils servent de base à l'élaboration des
rapports de suivi mensuel, trimestriel, annuel ainsi que des revues
trimestrielles. La préparation de ses rapports et revues se fait par la
CSE conjointement avec les points focaux qui sont chargés de collecter
les informations relatives aux projets auprès des coordonnateurs de
projets et de mettre ses informations à la disposition de la CSE.
Remarquons, que le suivi-évaluation des
projets/programmes au MCTIC est marqué par le retard dans
l'élaboration des rapports périodiques d'avancement.
Comme bonne pratique en matière de
suivi-évaluation du budget-programme au
MCTIC nous avons noté
l'effective mise en place d'un dispositif de
suivi-
évaluation. Remarquons par ailleurs
que les rapports annuels de performance
destinés à la chambre des comptes de la
cour suprême sont élaborés annuellement depuis
l'introduction du budget-programme au MCTIC en 2005.
L'état des lieux réalisé sur le
budget-programme au MCTIC nous a permis de relever les problèmes et les
atouts liés à l'élaboration, l'exécution et le
suiviévaluation du budget-programme. Il nous revient maintenant de faire
l'inventaire de ceux-ci.
V - INVENTAIRE DES ATOUTS ET DES
PROBLEMES
A - Inventaire des atouts
Les atouts relevés sont :
n la mise en place des structures de pilotage de la
réforme budgétaire;
n l'existence des Documents de Politique et de Stratégie
;
n l'élaboration des outils d'opérationnalisation
du budget-programme ;
n la mise en place d'un dispositif de suivi-évaluation
;
n l'élaboration des rapports annuels de performance.
B - Inventaire des problèmes
Les problèmes sont :
n l'absence d'une codification par programme dans la
nomenclature budgétaire ;
n la coexistence des budgets-programmes et des budgets
classiques ;
n le manque de clarté et de précision de certains
indicateurs ;
n l'absence de valeurs cibles pour certains indicateurs ;
n l'absence d'une disposition législative consacrant les
budgets-programmes ;
n la non atteinte des objectifs du budget-programme ;
n la faible consommation des crédits budgétaires
;
n la restriction sur l'utilisation des crédits en cours
d'exécution budgétaire ;
n
la difficile collaboration entre la déléguée
du contrôleur financier et les gestionnaires de crédits ;
n l'élaboration tardive des rapports périodiques
d'avancement.
VI - REGROUPEMENT DES PROBLEMES PAR CENTRE
D'INTERET
Il s'agira pour nous ici de regrouper en un tableau les
problèmes identifiés par centre d'intérêt afin de
choisir la problématique qui fera l'objet de notre étude.
Tableau n°3 :
Identification des problématiques possibles
Problèmes spécifiques
l'absence d'une codification par programme dans la
nomenclature budgétaire ;
la coexistence des budgets-programmes et des budgets
classiques ;
le manque de clarté et de précision de certains
indicateurs ;
l'absence de valeurs cibles pour certains indicateurs ;
l'absence d'une disposition
législative consacrant les budgets-programmes ;
l'élaboration tardive des rapports périodiques
d'avancement ;
Niveau
d'analyse
Centre d'intérêt
Elaboration et suivi-
évaluation
du
budget-programme
|
|
Problème général
Caractère non performant
du système
d'élaboration
et de suivi-évaluation du
budget-programme.
|
|
Libellé de la Problématique
Problématique de
l'amélioration du
système
d'élaboration et de
suivi-
évaluation du
budget-
programme.
|
|
la non atteinte des objectifs du budget-programme ;
la faible consommation des crédits budgétaires
;
la restriction sur l'utilisation des crédits en cours
d'exécution budgétaire;
La difficile collaboration entre la
déléguée du contrôleur financier et les
gestionnaires de crédits ;
l'absence d'une codification par programme dans la
nomenclature budgétaire ;
l'absence d'une disposition
législative consacrant les budgets-programmes ;
la non atteinte des objectifs du budget-programme ;
l'élaboration tardive des rapports périodiques
d'avancement.
3
|
Exécution du
budget-programme
|
|
Mise en oeuvre du
budget-programme
|
Exécution non efficace du
budget-programme.
|
|
Caractère non effectif de la mise en oeuvre du
budget-programme.
|
Problématique de
l'exécution
éfficace du
budget-programme.
|
|
Problématique de
l'amélioration de la
mise en
oeuvre du budget-
programme
|
|
Source : synthèse de
l'inventaire des problèmes
| 
