b- Les zones franches
Les zones franches, prévue par l'article 2 du code des
douanes où la loi douanière, au même titre que les autres
lois civiles, fiscales ou sociales, ne s'applique pas en partie ou en
totalité et ce dans le but d'attirer les investissements
étrangers.
Outre les dispositions de l'article 2 du code des douanes, le
régime douanier dans les zones franches est précisé par
les textes suivants :
v Le décret législatif n° 93-12 du 5
octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement;
v Le décret exécutif n° 94-320 du 17
octobre 1994 relatif aux zones franches (Journal officiel n°
67/1994), modifié et complété par le décret
exécutif n° 95-439 du 23 décembre 1995 (Journal officiel
n° 80/1995).
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