Memoire Online - Appréciation de systeme douanier automatise(sydonia) appliqué au port de Toamasina Madagascar

Appréciation du SYstème DOuaNIer Automatisé (SYDONIA) appliqué au Port de Toamasina

REMERCIEMENTS

Nous admettons que plusieurs personnes se sont investies dans la réalisation du présent ouvrage, objet de notre mémoire de fin d'études en Gestion, option Finances-Comptabilité. Nous serions donc obligés de leurs adresser nos vifs remerciements. Citons parmi d'autres :

v Tous les membres de notre famille qui nous ont moralement et financièrement soutenu durant l'élaboration du présent ouvrage.

LISTE DES ABREVIATIONS ET DES SIGLES

METHODOLOGIE

v Recherche documentaire auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget à Antananarivo ;

v Enquêtes auprès des responsables concernés par le thème, que ce soit de l'Administration ou des usagers ;

Nous tenons à vous dire que les montées fréquentes à Antananarivo ont consommé presque le 80% de nos temps de recherches documentaires.

INTRODUCTION

En 2006, le système budgétaire est en cours de simplification et de coordination avec le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFP). Des initiatives ont été lancées pour augmenter rapidement les revenus tirés des impôts, des taxes et des droits de douanes. Durant les trois dernières années, les bailleurs de fonds ont appuyé le pays par le biais d'aides budgétaires et d'annulation de dettes.

Toujours est-il que les revenus publics sont insuffisants à cause de nombreux manques à gagner dus aux exemptions, aux exonérations et aux faiblesses de l'Administration. Par ailleurs, l'attribution, les procédures et les contrôles des dépenses sont encore inadéquats.

Des mesures ont été prises dans tous les domaines concernés par les problèmes.

Déjà en 2005, des reformes avaient été menées dans beaucoup de départements comme les douanes, la fonction publique et les institutions de formation. Le Programme de Réformes pour l'Efficacité de l'Administration (PREA) a été mis en place pour améliorer les services publics dans quelques unités. Des processus ont été simplifiés pour alléger la bureaucratie, Cependant, l'Administration peut toujours s'améliorer en matière de délais, de coûts, de proximité et de professionnalisme dans la délivrance des services publics.

Quant au service des douanes, le système douanier Automatisé (SYDONIA) est mis en place pour améliorer :

v Le recouvrement et la ventilation comptable des droits de douane, des autres taxes, et autres perceptions fiscales concernant les marchandises;

Nos recherches consistent à évaluer l'efficacité de ce système et on demande s'il est un véritable moyen pour atteindre les objectifs visés ci-dessus. C'est pourquoi nous intitulons notre ouvrage « Appréciation du système douanier automatisé ».

A l'heure où les principes de la bonne gouvernance s'inscrivent dans les préoccupations fondamentales du Gouvernement, le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget prend toute sa part en lançant son intranet au niveau de la Douane. En effet, au premier rang de la bonne gouvernance figure la transparence, c'est-à-dire l'accessibilité au grand public et en particulier aux opérateurs pour un double objectif :

v Garantir l'exhaustivité de recouvrement des recettes douanière à l'aide d'un système à la portée de tout le monde ;

Certes, il existe d'autres moyens d'informer mais Internet permet l'universalité et la souplesse, qualités recherchées par nos partenaires aux quatre coins du pays et à l'étranger.

Il s'agit bien en effet de partenariat entre l'Administration et les usagers. Les données régulièrement mises à jour dans le système constituent une étape vers une meilleure réactivité, car comment réagir vite et bien si l'on ne dispose pas en temps réel de chiffres, de faits, d'analyses complets et fiables.

En mettant en ligne une masse d'informations, le Ministère crée également une dynamique interne : chaque agent, où qu'il se trouve sur le territoire national, pourra à moindre coût, garder le contact avec les différents services. De plus, le système se veut être interactif pour permettre une meilleure convivialité entres les services et les utilisateurs.

Les usagers ainsi que les agents de l'Administration trouvent dans ce système la clarté nécessaire à leur travail et contribuent en visitant à rendre le service public réellement et pas seulement virtuellement proche de chacun d'entre eux.

Le Ministre de l'Economie et des Finances et du Budget, espère que la mise en place de ce système aide les usagers dans la voie du développement rapide et durable de Madagascar dont la réalisation dépend des concours de tous.

Outre ce propos, nos recherches consistent à vérifier si ces objectifs sont atteints, sinon, nous allons expliquer les raisons de l'imperfection et proposer par la suite un remède, compte tenu de notre formation et de nos expériences professionnelles.

Afin de faire mieux comprendre, nous développons notre projet selon deux grandes parties.

v La première partie décrira ce que le lecteur doit savoir en matière des douanes ;

v La seconde partie se consacrera à la description du système douanier automatisé (SYDONIA). Après avoir expliqué le SYDONIA, nous allons voir à travers de données statistiques le résultat de sa mise en oeuvre afin qu'on puisse l'évaluer.

PARTIE I
PHYSIONOMIE DE LA DOUANE

CHAPITRE I- HISTORIQUE ET FONCTIONNEMENT DE LA DOUANE

Section 1- Historique de la douane

Lors de lancement de la célébration des 110 années de la douane contemporaine à Madagascar (1896-2006), le 26 Janvier 2006 à 19h30 à la Résidence Ankerana, le Doyen RANAIVOSON Jean Roger, Président d'honneur de la Commission de cette célébration a fait un exposé sur l'historique de la Douane à Madagascar depuis 1896 dont nous livrons par la suite la teneur pour décrire l'historique de la Douane de la Grande Île..

v De 1896 (loi d'annexion) à 1966 (malgachisation des cadres) : la Douane était dirigée par des Français

Sous la douane royale on parlait déjà de répartition des recettes douanières au milieu du XIX^ème siècle.

v Le Roi RADAMA II décrétait le 20 août 1861 la suppression des droits de douane à l'importation

Il convient de noter cependant que Madagascar est une île entourée de plus de 5 000 Km de côtes.

ï Motivation : les cadres métropolitains touchaient la solde métropolitaine, un supplément colonial qui varia entre 6/10 et 7/10 de la solde, une indemnité journalière de zone dont le taux était fonction de la cherté de la vie et de la salubrité du lieu, des remises sur perception, bénéfice du sur classement après la guerre de 39/45 pour encourager la venue des Agents Métropolitains assez réticents à s'expatrier: chaque Agent détaché touchait la solde immédiatement supérieure à la sienne. Les cadres malagasy, par contre, se plaignaient d'être insuffisamment rémunérés. Il y a lieu de rappeler que l'amélioration du système de motivation était un des sujets importants ayant été discutés au symposium de Janvier 2005 à Toamasina

v Sous la douane malgache 1966-2006. Le tableau ci-après décrit la succession des responsables

Période	Responsable	Fonction
Avant 1966	Bernard DESPAUX	Directeur des douanes
1966-1972	RATSIMBAZAFY Lala	Chef du Service des douanes
1972-1976	EMILSON Vincent	Chef du Service des douanes
1976-1982	ANDRIANAFETRA Robinson	Chef du Service des douanes
1982-1992	ANDRIANAFETRA Robinson	Directeur des douanes et des droits indirects
1992-1993	RAKOTOARIJAONA Eugène	Directeur des douanes
1993-1994	RAKOTONDRAZAKA Roger	Directeur des douanes
1994-1997	VOLA-RAZAFINDRAMIANDRA Ramiandrasoa	Directeur des douanes
1997-1998	RAMIANDRISOA Claude	Directeur des affaires générales des douanes
1997-1998	RASOAMAMPIONONA Lalao	Directeur de la technique et des enquêtes douanières
1998 (Nov.-Déc.)	Général RABEMANANJARA Charles	Directeur général des douanes
1999-2002	RAMIANDRISOA Claude	Directeur général des douanes
2002-2003	RABEMANANJARA Fulgence	Directeur général des douanes
2003-2005	RAMIHONE Gérard	Directeur général des douanes
Depuis juin 2005	VOLA-RAZAFINDRAMIANDRA Ramiandrasoa	Directeur général des douanes

La douane malgache depuis les années 80 jusqu'à ce jour est un champ de bataille des systèmes douaniers et plusieurs partenaires s'associaient avec elle.

a) Conventions avec les SIAE (Sociétés d'Inspection avant expédition) 1983-2006 :

b) La mise en place d'une structure opérationnelle pour la sécurisation douanière caractérisée par une implication des Forces de l'ordre (Douane, Police, Gendarme, Armée) dans les contrôles effectués par la Douane. C'était l'objet du Décret 97-1345 du 27/11/97

c) La mise en place de la Direction Générale des Douanes par un Décret 98-915 du 28/10/98

Un symposium des agents des Douanes à Toamasina a été organisée en Janvier 2005 pour « réformer la Douane avec les douaniers et leurs partenaires », au cours duquel ils se sont engagés solennellement à acquérir une compétence professionnelle et à respecter les règles déontologiques douanières, tout en sollicitant des Dirigeants de tous les niveaux l'aide nécessaire pour atteindre cet objectif.

Une Stratégie de l'Administration des Douanes Malagasy a été élaborée et mise en oeuvre de Juin 2005 à Décembre 2007 pour que la Douane malagasy soit « au service de l'Economie nationale,de la Société civile,et de l'ouverture sur le Monde »

Section 2- L'organisation et le fonctionnement de service des douanes

L'organisation et le fonctionnement de service des douanes dans le monde présentent une vraisemblance. Pour en justifier, nous décrirons deux cas, objet de nos recherches avant de parler la douane à Madagascar.

I- La douane dans le port de Douala de Cameroun

Dans la chaîne logistique internationale, des barrières douanières sont situées à chaque point d'entrée des marchandises sur le territoire national. On les trouve au niveau des ports autonomes par exemple le port de Douala, Limbe, Kribi et Garoua ; les aéroports internationaux de Yaoundé Nsimelen, Douala et Garoua auxquels s'ajoutent les divers points de vérification terrestres à la frontière avec les pays voisins. Cependant, le port autonome se positionne comme le principal point d'entrée des marchandises.

A l'arrivée au point de contrôle douanier, toute marchandise à l'import ou à l'export est soumise à la procédure de déclaration en douane. Au Cameroun, les formalités de dédouanement sont exclusivement accomplies par les commissionnaires en douane agréés. Ce sont les seuls prestataires légalement autorisés à les réaliser pour le compte de l'importateur ou de l'exportateur. Il est courant que ceux-ci offrent aussi des prestations de transit et de transport de pré acheminement ou le post-acheminement des marchandises.

Afin d'améliorer les délais, quelques dispositifs participent à la facilitation des formalités de dédouanement et de transit. Dans ce registre, on retrouve principalement :

v Le guichet unique des opérations de commerce extérieur (GUCE) situé dans la ville de Douala. Il regroupe au même endroit les banques, les bureaux des services sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires et de l'environnement, la douane ;

v Le canal vert qui est un couloir de dédouanement rapide des conteneurs FCL (Full Container Load) munie d'un scellé de sécurité SGS ;

v L'acquisition par la douane d'un système d'information automatisé (SYDONIA) qui assure aussi la traçabilité des opérations de dédouanement ;

v L'acquisition par le Port autonome de Douala d'un équipement laser pour le contrôle plus rapide des marchandises conteneurisées.

Dans le cadre d'une opération de dédouanement le commerçant fournit au commissionnaire agréé en douane les documents commerciaux liés à la transaction (factures) ; les documents liés au transport des marchandises (lettre de transport aérien, lettre de voiture CMR, connaissement, certificat d'assurance locale...) ; les licences et autorisations liées à son activité de commerce international et à la nature des marchandises ; les certificats de contrôle exigibles pour les marchandises.

L'accomplissement des formalités de dédouanement va générer des documents d'une autre nature : la déclaration d'importation ; la déclaration d'exportation ; l'attestation de vérification à l'importation ; la déclaration spécifique des éléments de la valeur en douane (DSV) ; la déclaration en douane; les divers bulletins de liquidation des droits, taxes et redevances; et enfin un bon à délivrer. Les droits et taxes payables varient en fonction du régime douanier choisi, de l'origine, de la valeur et de l'espèce tarifaire des marchandises. Les taux applicables sont précisés dans la nomenclature douanière ou tarif des douanes.

II- La douane dans le port d'Algérie

Les missions de la douane sont généralement fixées dans la loi douanière. Cette loi détermine également son propre champ d'application ainsi que les prérogatives principales, les droits et les devoirs des agents des douanes chargés de veiller à l'application de la législation et de la réglementation douanières.

L'article 3 du code des douanes algérien fixe ces missions. Des textes à caractère législatif ou réglementaire relevant d'autres administrations de l'état, mettent à la charge de l'administration des douanes, l'application des dispositions relatives au contrôle, notamment des marchandises, aux frontières. Il s'agit particulièrement des règles édictées par les ministères du commerce, des finances, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'industrie, de la santé, des transports, du tourisme, de l'information et de la culture.

1- Les missions de la douane algérienne

Ces missions sont le plus souvent classiques. Néanmoins, le système douanier est intimement lié au développement du commerce international et à la mondialisation des échanges, au mode d'organisation et de fonctionnement de l'économie nationale (administrée et monopolistique ou plus ou moins ouverte à la concurrence étrangère, volonté et capacité de protéger la production locale et la santé et la sécurité des consommateurs).

Durant les décennies 1970 et 1980, le rôle de la douane était très amoindri et se limitait à la perception des droits et taxes sur les importations, à l'élaboration des statistiques des échanges, au contrôle des voyageurs et à la lutte contre la contrebande que les pénuries et le soutien des prix des produits ont particulièrement développé. Le véritable contrôle douanier était exercé par les entreprises étatiques monopolistiques (espèce, valeur, origine des marchandises) ou par les services du commerce extérieur sous forme d'autorisations globales d'importation ou d'exportation (AGI et AGE) inscrites dans un programme général d'importation ou d'exportation (PGI et PGE) ou de licences d'importation ou d'exportation délivrées aux producteurs privés.

Les 3 éléments classiques servant de base au contrôle douanier étaient fixés dans ces autorisations qui ne permettaient aucune remise en cause.

La réforme des entreprises publiques en 1988 et 1989, des banques en 1990 et l'ouverture totale du commerce extérieur intervenue par décret exécutif du 13 février 1991 (Journal Officiel n° 12/1991), l'adhésion de l'Algérie aux conventions douanières internationales, ont permis à la douane de reprendre ses missions universellement reconnues, notamment sa mission économique et de partenaire de l'entreprise, sans distinction de son statut (publique ou privé, nationale, mixte ou étrangère).

La réforme de la législation douanière intervenue progressivement de 1991 à 1998, la mise en oeuvre d'un programme de modernisation ambitieux et la généralisation de l'informatisation de la gestion des activités douanières ont remodelé la douane algérienne et ont permis de la mettre au niveau des pays les plus avancés dans son domaine de compétence.

Ainsi, la douane algérienne exerce actuellement les 3 principales missions suivantes:

v Mission d'assistance aux services publics de contrôle et partenariat avec l'entreprise

a- Mission fiscale

v Recouvrer les droits et taxes auxquels sont soumises les marchandises à leur importation et, exceptionnellement, à leur exportation.

v Assurer l'application de la loi douanière au sens large du terme conventions douanières internationales ou bilatérales, législation et réglementation, tarif douanier, procédures) régissant la circulation des marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier, y compris par les voyageurs et les populations frontalières et de réprimer tous les actes des personnes morales ou physiques qui enfreignent cette loi;

v Assurer la surveillance douanière dans le rayon des douanes: frontières terrestres, maritimes (ports et rivages), aériennes (aéroports, notamment internationaux) et des zones franches);

v Veiller à l'application de la législation des changes lors du passage physique des frontières ou en matière de valeur en douane des marchandises déclarées à l'importation ou à l'exportation.

v Lutter contre la fraude commerciale en matière de justification des éléments servant au contrôle de l'assiette des droits et taxes, à savoir l'origine des marchandises, leur espèce et leur valeur en douane ainsi qu'en matière de poids et de quantité.

Pour ce faire un grand nombre de conventions bilatérales d'assistance administrative mutuelle ont été conclues entre l'Algérie et certains pays dans le cadre de la convention du Conseil de coopération douanière de Naïrobi du 9 juin 1977 (Journal Officiel n° 16/1988).

b- Mission Économique

v Appliquer les mesures de protection de la production nationale contre la concurrence déloyale des produits étrangers importés en les soumettant à des droits compensateurs ou de droits anti-dumping.

v Appliquer les mesures de prohibitions non économiques édictées tant à l'importation qu'à l'exportation soit à titre absolu (interdiction générale) soit à titre partiel: normes de fabrication, de qualité, d'indications, de conditionnement et d'emballage ou de soumission à des formalités administratives particulières.

v Contrôler l'authenticité de l'origine des marchandises lorsque des conventions prévoyant l'octroi de préférences tarifaires sont conclues avec un pays ou une communauté de pays.

v Appliquer les mesures de rétorsion édictées à l'encontre de pays qui soumettent les produits nationaux à des mesures discriminatoires et moins favorables que celles appliquées à d'autres pays (surtaxes).

v Élaborer les statistiques du commerce extérieur, sans lesquelles il n'est pas possible d'élaborer une politique du commerce extérieur ou intérieur fiable.

v Assister et conseiller les entreprises économiques, notamment les producteurs et les investisseurs, en mettant à leur disposition son expertise et les facilités offertes par la législation douanière en matière de régimes économiques.

c- Mission d'Assistance des institutions de l'état

v Veiller à l'application de mesures édictées en matière de protection de la santé des personnes et des animaux pour éviter l'introduction de germes susceptibles de contaminer les produits alimentaires importés, y compris les animaux vivants (contrôle phytosanitaire, vétérinaire et de la qualité).

v Participer à la protection du consommateur en veillant à ce que les produits de consommation non alimentaire et les produits domestiques soient soumis au contrôle de conformité aux normes de fabrication et de sécurité (ex. produits pharmaceutiques et vétérinaires, jouets, appareils électriques, appareils de mesure, produits d'hygiène et de beauté, etc.).

v Lutter contre le trafic des stupéfiants. Outre les dispositions répressives du code pénal, l'ordonnance n° 75-09 du 17 février 1975 relative à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses et des stupéfiants et la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé et les conventions internationales en la matière constituent la base légale de la répression du trafic des stupéfiants.

v Veiller à la sécurité des personnes et des biens en participant à la recherche des marchandises prohibées à titre absolue (armes, explosifs) ou des matières et substances chimiques dangereuses pour la santé ou l'environnement. Dans ce domaine, la réglementation qui s'applique est constituée des textes ci-après, outre la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement

v Assurer la protection du patrimoine national en matière de la flore et de la faune aux frontières: éviter que des espèces végétales et animales protégées par la convention de Washington du 3 mars 1973 et la loi nationale ne soient importées ou exportées illégalement.

v Assurer la protection du patrimoine artistique, culturel, historique, archéologique ou naturel.

v Contrôler la circulation aux frontières des écrits et autres supports aux contenus contraires à la moralité et à l'ordre publics.

v Protéger, sous l'égide de l'Organisation mondiale de propriété intellectuelle (OMPI) regroupant 135 pays, la propriété intellectuelle relative aux inventions, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce nationales contre la contrefaçon en réprimant l'apposition de fausses marques sur des produits étrangers importés, en transit, en admission temporaire, à l'entrée en entrepôt ou à l'exportation.

2- Champ d'application de la loi douanière algérienne

La loi douanière s'applique d'une façon uniforme sur tout le territoire douanier, constitué généralement du territoire national, des eaux intérieures, les eaux territoriales, la zone contiguë et l'espace aérien qui les surplombe (article 1^er du code des douanes).

Des exceptions sont cependant prévues à l'application uniforme de la législation douanière, soit pour un contrôle plus rigoureux, soit pour soustraire totalement ou partiellement une partie du territoire douanier à la législation et à la réglementation en vigueur.

a- Le rayon des douanes

Le rayon des douanes qui comprend, selon l'article 29 du code des douanes algérien :

v Une zone maritime constituée des eaux intérieures, des eaux territoriales (12 miles marins à l'intérieur de la mer - 1 mile marin = 1,609 km) et de la zone contiguë (50 km au-delà de la limite des eaux territoriales);

v Une zone terrestre qui s'étend à l'intérieur du littoral maritime ou de la frontière terrestre sur une distance de 30 km à vol d'oiseau. En cas de nécessité, cette distance peut être portée à 60 km pour les wilayas du nord. La distance terrestre peut être portée à 400 km dans les wilayas de Tindouf, Adrar et Tamanrasset par arrêtés conjoints des ministres chargés des finances, de l'intérieur et de la défense nationale.

Le tracé du rayon des douanes terrestre est fixé par des arrêtés du ministre des finances pour chaque wilaya. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel, notifiés aux walis et affichés dans les lieux publics, notamment les communes et les services des douanes concernés.

Dans la zone maritime du rayon, la pêche et l'exploitation du sous-sol marin est interdite pour les étrangers en dehors de lois particulières ou de conventions entre l'Algérie et un pays étranger.

Contrairement à la zone contiguë où la circulation internationale est libre, les commandants des navires qui pénètrent dans la zone constituée des eaux territoriales, doivent justifier auprès du service public algérien (Service national des gardes-côtes) qui exerce la mission douanière en mer de la détention légale des cargaisons par leur inscription sur le manifeste.

Dans la zone terrestre du rayon, la détention de marchandises étrangères est plus sévèrement contrôlée (obligation de justification de l'origine des marchandises détenues, présentation de factures ou de documents douaniers : quittance des droits et taxes - acquits à caution - autorisation de circuler, etc.).

Les importateurs et les exportateurs sont dans l'obligation d'emprunter la route légale fixée par un texte réglementaire (arrêté du wali territorialement compétent) menant de la frontière vers le du bureau de douane frontalier et inversement.

La loi douanière algérienne définit comme suit la marchandise: tout produit et objet de nature commerciale ou non susceptible de franchir la frontière et de manière plus générale toute marchandise susceptible de transmission et d'appropriation.

Le contrôle et la justification de la détention de la marchandise concernent également les moyens de transport de quelle que nature que soit (animal, engin, véhicule, navire, aéronef) pouvant servir au transport de marchandises à l'importation ou à l'exportation.

Les infractions aux lois et règlements douaniers constatées dans le rayon des douanes sont considérées comme des faits de contrebande et sont en conséquence fortement réprimées.

b- Les zones franches

Les zones franches, prévue par l'article 2 du code des douanes où la loi douanière, au même titre que les autres lois civiles, fiscales ou sociales, ne s'applique pas en partie ou en totalité et ce dans le but d'attirer les investissements étrangers.

Outre les dispositions de l'article 2 du code des douanes, le régime douanier dans les zones franches est précisé par les textes suivants :

v Le décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement;

v Le décret exécutif n° 94-320 du 17 octobre 1994 relatif aux zones franches (Journal officiel n° 67/1994), modifié et complété par le décret exécutif n° 95-439 du 23 décembre 1995 (Journal officiel n° 80/1995).

3- Les moyens juridiques d'action de la douane et des agents de douane

Tous les pays disposent des moyens juridiques d'action de la douane et des agents de douane. Leur adhésion aux conventions régionales ou internationales aboutit à l'uniformisation des textes

a- Moyens juridiques d'action de l'administration des douanes algériens

Ils sont constitués de l'ensemble des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer les principaux instruments juridiques de l'action de la douane sont constituées:

- Du code des douanes promulgué par la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 refondu par d'autres lois et notamment la loi n° 98-10 du 22 août 1998 (Journal Officiel n° 61/1998) et ses textes d'application (décrets exécutifs, arrêtés ministériels et décisions du directeur général).

La loi douanière actuelle comprend 288 articles, 53 articles du code précédent ayant été abrogés.

- Des lois, notamment les lois de finances ainsi que les règlements pris dans différents domaines et qui comportent des dispositions dont l'application relève de l'administration des douanes;

- Du tarif douanier dont le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises a été adopté par la loi de finances pour 1992;

- De conventions multilatérales ou bilatérales en matière d'octroi d'avantages commerciaux ou tarifaires (exonération de droits de douane), conclues par l'Algérie avec les pays de l'Union maghrébine pour les échanges de produits d'origine ou ayant au moins un taux de 50 % d'intégration (Tunisie) ou 40 % (Maroc et Libye) des pays signataires (Mauritanie, Tunisie, Maroc, Libye et l'UMA).

Une convention de coopération commerciale avec la Jordanie a été conclue en date du 19 mai 1997 et accordant l'exonération des droits de douane pour les produits des deux pays ayant au moins 40 % d'inputs d'origine de l'un ou l'autre pays.

La circulaire n° 35/DGD/CAB/D.420 du 14 juillet 1999 fixe les modalités de mise en oeuvre de cette convention.

En ce qui concerne le commerce de troc frontalier, l'Algérie a conclu des conventions commerciales et tarifaires avec ses pays voisins du Sud:

- Avec la Mauritanie: convention de Nouakchott du 20 janvier 1972, ratifiée par ordonnance n° 72-59 du 13 novembre 1972 ;

- Avec le Niger: convention d'Alger du 19 février 1976, ratifiée par ordonnance
n° 76-37 du 20 avril 1976 ;

- Avec le Mali: convention de Bamako du 4 décembre 1981, ratifiée par décret
n° 83-341 du 21 mai 1983.

Les modalités d'exercice du commerce de troc frontalier avec le Niger et le Mali ont été fixées par l'arrêté interministériel du 14 décembre 1994 (Journal Officiel n° 7/1995).

- Des conventions internationales conclues sous l'égide du Conseil de coopération douanière - CCD - (devenu depuis 1995 Organisation mondiale des douanes - OMD -) ratifiées par l'Algérie et portant sur les domaines techniques suivants:

* les facilités douanières pour l'importation de marchandises destinées aux foires et expositions, aux congrès et aux manifestations scientifiques et culturelles;

- Des conventions internationales conclues sous l'égide de différentes organisations internationales et revêtant des aspects douaniers en matière:

- Des conventions multilatérales auxquelles l'Algérie a adhéré (OMD, UMA) ou bilatérales en matière d'assistance administrative mutuelle conclues par la douane algérienne avec des administrations douanières étrangères.

b- Moyens juridiques d'action des agents des douanes dans l'exercice de leurs fonctions

Ils sont prévus par les articles 35, 38, 39, 41, 42, 43, 47, 48, 49 et 50 du code des douanes algérien :

* Droit de protection contre toute forme de pression, de menace, d'outrage, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission ;

* Droit d'être assistés par les autorités civiles et militaires pour l'accomplissement de leur mission.

Article 41 : Droit de vérification et de contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

v le droit de soumettre à visite médicale, avec consentement ou autorisation du président du tribunal, les personnes franchissant les frontières et soupçonnées de dissimuler dans leur organisme des produits stupéfiants.

v le droit de visite à corps des personnes soupçonnées de détenir à même le corps des marchandises de fraude.

Article 43 : droit d'utiliser tous les moyens utiles pour immobiliser les moyens de transport dont les conducteurs ne s'arrêtent pas aux injonctions des agents des douanes.

Article 47 : le droit de visite domiciliaire après autorisation écrite de l'autorité judiciaire compétente et avec l'assistance d'un officier de police judiciaire.

Article 48: le droit de communication de tous documents jugés nécessaires pour la mission de contrôle douanier dans les lieux ou locaux des entreprises de commerce, de transport, de détention de marchandises ou d'entreprises ou agences de services.

Article 50: le contrôle de l'identité des personnes qui franchissent la frontière ou qui circulent dans le rayon des douanes.

III- La douane dans le port de Madagascar

1- La législation et la réglementation douanières en vigueur à Madagascar

La législation et la réglementation douanières en vigueur à Madagascar ont pour base principale les lois des 6 et 22 août 1791 et 4 germinal an II. De nombreux textes sont venus compléter ou modifier ces lois de base. Il en résulte un enchevêtrement de dispositions législatives et réglementaires, échelonnées sur plus de cent cinquante années, et qui constitue une source de difficultés aussi bien pour le service des douanes que pour les assujettis, lesquels sont généralement dans l'incapacité d'avoir, par eux-mêmes, une connaissance précise des textes en vigueur. Cette situation est également préjudiciable à la formation professionnelle des agents malgaches qui seront appelés, dans l'avenir, à assurer le fonctionnement du service des douanes.

L'intérêt général commandait donc une refonte complète de ces textes et leur codification dans un ensemble logique, clair et adapté aux impératifs du commerce moderne. C'est ainsi que, dès 1930, des projets de codification furent élaborés par la direction des douanes de Madagascar.

Mais la complexité de la procédure, qui nécessitait l'intervention du Parlement de la métropole, la guerre de 1939-1945, la modification de la réglementation des échanges entre la France et ses anciennes colonies, et enfin l'évolution des structures politiques et administratives, n'ont pas permis, jusqu'à ce jour, de concrétiser par des textes des projets qui devaient être sans cesse remaniés et réadaptés.

Un dernier projet, élaboré au cours de l'année 1958, n'avait pu recevoir de suites en raison des changements politiques intervenus en fin d'année.

Il a été, ensuite, nécessaire de laisser s'écouler l'année 1959 pour voir se dessiner les contours de la politique économique et financière de la Communauté et, enfin d'attendre la signature des récents accords de coopération entre la République Française et la République Malgache, devenue indépendante, afin de déterminer le cadre définitif dans lequel pouvait se situer, en dernier ressort, la codification douanière.

C'est dans ces conditions que le projet de code des douanes en 2003 a pu recueillir l'agrément des organismes ou services intéressés (chambres de commerce, contrôle financier, marine marchande, ministère de la Justice, commission technique chargée de l'étude des ordonnances).

v Modernisation des principes de base suivant une méthode analogue à celle déjà pratiquée en France en 1949 (alors que les textes en vigueur à Madagascar restaient ceux des dix-huitième et dix-neuvième siècles) ;

v Inclusion des textes légaux de caractère fiscal dans le Code des douanes, ces textes prévoyant déjà que les taxes fiscales étaient perçues " comme en matière de douane " ;

v Simplification du contentieux en matière de répression des infractions douanières, la gamme des pénalités étant réduite et comportant, en moyenne, une atténuation de leur sévérité ;

v Réforme du régime du dépôt dans le sens de la suppression de son caractère parfois coercitif et de la préservation complète des droits des tiers en cas de vente des marchandises placées sous ce régime ;

v Concession de pouvoirs au Gouvernement, mis en mesure de faire face à des cas d'urgence en modifiant immédiatement les tarifs douaniers ou fiscaux si le besoin s'en fait sentir (articles 12 et 13 du projet de code).

Ces dernières dispositions sembleraient comporter une entorse à la Constitution, la fixation des tarifs en cause étant du domaine de la loi et faisant partie des prérogatives du Parlement. Mais, il s'agit, au fond, d'une mesure de police. Les cas d'urgence envisagés ne concernent pas la situation des finances de l'Etat, mais le trouble qui pourrait être apporté, soit à l'ordre public, soit à l'économie, par divers événements (tension politique, manoeuvres spéculatives, dégradation de la monnaie, etc.). La modification des droits ou taxes destinés à y faire face serait donc une mesure de police qui fait partie des pouvoirs du Président de la République.

Toutefois, pour respecter, en définitive, les prérogatives du Parlement, il est nécessaire que les mesures ainsi prises sous l'empire d'une nécessité subite aient un caractère provisoire et soient sanctionnées par la ratification du pouvoir législatif.

Le délai de mise en vigueur du projet de code (prévu pour être applicable à partir du 1^er septembre 1960) est justifié par le besoin de laisser au Gouvernement le temps de prendre, dans l'intervalle, un certain nombre de textes réglementaires dont l'intervention est nécessaire au départ de l'application de la législation codifiée. Il est opportun également de réserver au commerce comme au service des douanes le temps de se familiariser à l'avance avec ces prescriptions.

2- Structure organisationnelle

Le service des douanes est rattaché au Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget. Selon l'organisation de ce ministère, il est une direction générale appelée « Direction générale des Douanes » qui se divise en cinq directions, à savoir :

a- Direction des Services Extérieurs

Cette direction est chargée de l'exécution des opérations commerciales et de la surveillance du territoire

b- Direction de la Législation, de la Réglementation et des Etudes

Au niveau de cette direction qu'on se renseigne de la législation et de la Réglementation. Elle effectue les études des normes internationales en matière de douane ainsi que l'action économique. Elle est aussi chargée de la gestion des documentations juridiques.

c- Direction des Statistiques et de la Comptabilité Douanière

Cette direction établit les statistiques et effectue les analyses économiques. Elle est chargée de la comptabilité douanière, c'est-à-dire des flux des opérations import/export.

d- Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude

Cette direction est chargée des affaires juridiques et des contentieux. Elle est le responsable du renseignement, de la Documentation et de l'Assistance Mutuelle Internationale

e- Direction nationale de la formation professionnelle

La douane a un centre de formation autonome qui est destiné au renforcement des capacités des agents des douanes.

La structure organisationnelle de la douane malgache est schématisée comme suit :

Service du Renseignement de la Documentation et de l'Assistance Mutuelle Internationale

Décrets n° 2003-008 du 04/03/03 et n° 2007-185 du 27/02/07 et Arrêté n° 13905/2007 MFB/SG du 27/08/07

3- Champs d'action du service des douanes

Selon les articles 31 à 33 du Code des douanes, l'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le Code des douanes. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières. Elle constitue le rayon des douanes. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. La zone maritime est comprise entre le littoral et la limite la zone exclusive maritime malgache.

v entre le littoral et une ligne tracée à soixante kilomètres en deçà du rivage de la mer ;

v dans un rayon de soixante kilomètres autour des aéroports internationaux et régionaux

Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être augmentée, sur une mesure variable, par des arrêtés du Ministre chargé des Douanes. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du Ministre chargé des Douanes qui doivent être affichés à la porte du bureau de chaque district dont le territoire est en tout ou partie compris dans le rayon.

4- Les immunités, la sauvegarde et les obligations des agents des douanes

Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toutes personnes :

v De les injurier, de les maltraiter ou les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;

Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.

Les agents des Douanes, s'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent faire l'objet d'enquête ou d'instruction que sur autorisation du Ministre chargé des Douanes, sauf cas de flagrant délit engageant leurs propres responsabilités.

Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal civil de première instance dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés.

La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.

Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

v Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;

v Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations, et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;

v Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées.

Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes.

Les agents des douanes doivent quitter, pendant deux ans le rayon des douanes, au cas où ils seraient révoqués, à moins qu'ils ne retournent au domicile qu'ils avaient, dans le rayon, avant d'entrer dans le service des douanes.

Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon sont poursuivis par le Procureur de la République près le tribunal correctionnel, arrêtés et condamnés aux mêmes peines que celles déterminées par les articles 271 et 272 du Code pénal.

Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le Code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.

Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.

5 - Pouvoirs des agents des douanes

a- Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

Pour l'application des dispositions du Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes que ce soit au bureau dans le rayon ou en n'importe quel point du territoire. A cette fin, les agents des douanes peuvent exiger la production des documents justifiant l'origine des marchandises détenues ou transportées.

Outre les réglementations applicables dans la zone du rayon des douanes ainsi qu'aux marchandises, à défaut de production de ces documents à la première réquisition, les agents des douanes peuvent, afin d'éviter le détournement desdites marchandises, les transférer, aux frais du propriétaire au bureau des douanes le plus proche ou le cas échéant, les mettre sous surveillance douanière par apposition de plombs soit sur le conteneurs, soit sur les ouvertures des lieux où elles sont déposées. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.

Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes.

Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent des rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie.

Les capitaines et les commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents peuvent les ouvrir aux frais des capitaines ou commandants, et dresser procès-verbal pour infractions prévues et punies par les articles 34 - 1° et 279 du Code des Douanes, sans préjudice des infractions constatées à la suite de l'ouverture des écoutilles, chambres, armoires de leur bâtiment ou colis.

Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouverts qu'en leur présence.

Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.

b- Visites domiciliaires

Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes, ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l'article 173 du Code des Douanes, les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires. Toutefois, s'il ne s'agit pas de flagrant délit, un mandat de perquisition doit être obtenu du Procureur de la République de première instance, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution. En aucun cas, ces visites ne peuvent être faites pendant la nuit.

Les agents des douanes peuvent intervenir, sans l'assistance d'un officier de police judiciaire, pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 198 ci-après sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les ouvrir et dresser procès-verbal pour infractions prévues et punies par les articles 34 - 1° et 279 du Code des douanes, sans préjudice des infractions constatées à la suite de l'ouverture.

c- Droit de communication particulier au service des douanes

Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur, ou d'officier des douanes, ou chargés des fonctions de receveur ou de chef de poste des douanes, peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :

v Dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres.) ;

v Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et fluviale et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison.) ;

v Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres des magasins.) ;

v Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnet d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d'expédition.) ;

v Dans les locaux des agences, y compris celles dites de " transports rapides " qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison.) ;

v Chez les concessionnaires d'entrepôt, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité - matières.) ;

v Chez les destinataires ou expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

v Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ;

Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur disposent également du droit de communication prévu par le 1° paragraphe ci-dessus, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur et sous lequel ils servent directement. Cet ordre qui doit être présenté aux assujettis doit indiquer le nom des assujettis intéressés.

Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.

Les divers documents cités ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de cinq ans, à compter de la date de la déclaration en douane d'exportation des marchandises, pour les expéditeurs et à compter de la date de leur déclaration en douane d'importation pour les destinataires.

Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au paragraphe premier du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes en banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

Le service des douanes est autorisé, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.

d- Contrôle douanier des envois par la poste

Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.

L'office des postes est autorisé à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.

L'office des postes est également autorisé à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

e- Présentation des passeports

Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. Les passagers clandestins sont poursuivis comme il est prévu au second alinéa de l'article 279 du Code des Douanes.

D'après ces descriptions de cas de douanes dans trois différents ports, nous pouvons conclure que l'organisation et le fonctionnement en matière de douane dans le monde tentent de s'uniformiser. Nous allons voir dans la suite de notre rédaction les opérations de dédouanement.

CHAPITRE II- LES OPERATIONS ET LA TARIFICATION EN DOUANE

Dans notre étude nous ne considérons que le cas des marchandises transportées par mer. Avant de dédouaner les marchandises, il faut les conduire en douane soit en importation ou en exportation. Après avoir conduit en douane les marchandises, on procédera aux opérations de dédouanement afin que la marchandise puisse sortir de la zone sous douane.

Section 1- Les opérations de dédouanement

I- La conduite des marchandises en douane

1- L'importation

Pour conduire généralement les marchandises arrivant par mer en douane, des règles doivent être respectées :

v Les marchandises doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire ;

v Le manifeste doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature, le poids brut et le poids net des marchandises et les lieux de chargement ;

v Les colis fermés réunis de quelque manière que ce soit doivent être individualisés. Il est interdit de présenter comme unité dans le manifeste, plusieurs colis ;

v Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et par espèce.

v Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord et leur remettre une copie du manifeste.

v Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau des douanes. Le Directeur Général des douanes, avec possibilité de subdélégation, peut autoriser des opérations en dehors de ces lieux ; il fixe alors les conditions auxquelles ces opérations sont soumises.

v A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter son journal de bord au visa des agents des douanes.

v Dans les vingt quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau des douanes à titre de déclaration sommaire le manifeste de la cargaison avec, les cas échéant, leur traduction authentique comportant au minimum les renseignements sur le connaissement, l'identification du contenant, le nombre de colis, la désignation commerciale de la marchandise, l'indication du chargeur, du responsable de la réception (Banque, destinataire réel). Les manifestes de la cargaison seront déposés en cinq exemplaires écrits et sur supports magnétiques, ces derniers n'étant pas exigibles pour les bureaux non informatisés.

v Les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage ;

v Les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières;

· La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest.

· Le délai prévu au paragraphe ci-dessus ne court pas les dimanches et les jours fériés. Seul, le manifeste de cargaison visé ne varietur selon les dispositions de paragraphe ci-dessus est recevable, à l'exclusion de tout manifeste rectificatif ou complémentaire, déposé pendant ou en dehors de ce délai.

· Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux des douanes sont établis.

· Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des décisions du directeur des douanes.

· Les commandants des navires de la marine militaire sont tenus de remplir à l'entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.

Dans le cas de relâches forcées par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuis, les capitaines qui sont forcés de relâcher sont tenus :

v dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article 50 ci-dessus ;

v dans les vingt quatre heures de leur arrivée, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer à ce qui est prescrit par l'article 53 du code des douanes. Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un local fermé à deux clés différentes dont l'une est détenue par le service des douanes, jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.

2- L'exportation

Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau des douanes pour y être déclarées en détail. Sans déclaration, ces marchandises ne pourront être embarquées même si elles sont exonérées de droits et taxes d'exportation.

II- Les étapes des opérations de dédouanement

Dédouaner une marchandise c'est de faire la sortir des entrepôts de la douane, en acquittant des droits. Nous avons dit que le dédouanement est subordonné par la conduite de la marchandise en douane avant de l'expédition dans le sens Exportation ou d'enlever dans le sens Importation.

1- La déclaration en détail

a- Le caractère obligatoire de la déclaration en détail

La déclaration en détail est obligatoire^1(*). Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation de déclaration en détail.

La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau des douanes ouvert à l'opération douanière envisagée.

A l'importation, elle ne peut être présentée avant l'arrivée des marchandises au bureau ni avant le dépôt du manifeste d'entrée du navire ou de l'avion qui les apporte ; elle doit être déposée dans un délai maximum de quinze jours francs après l'arrivée des marchandises au bureau (non compris les dimanches et les jours fériés) et pendant les heures d'ouverture de bureau.

A l'exportation, elle doit être déposée dès l'arrivée des marchandises au bureau ou, si les marchandises sont arrivées avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.

b- Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail

Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires, expéditeurs ou destinataires réels ou par les personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par les articles 69 à 76 du Code des douanes dont voici les teneurs :

Art. 69. - 1° (LF 99-032 du 03.02.2000) Nul ne peut accomplir pour autrui les formalités de douanes concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane, et sauf autorisation spéciale prévue par l'article 30 de l'arrêté n° 588 du 17 mars 1961, sous peine de tomber sous le coup des dispositions de l'article 278 du Code des douanes.

2° Cet agrément est donné par le Ministre chargé des Douanes sur la proposition du Directeur

Général des douanes, avec possibilité de subdélégation. La décision fixe le ou les bureaux des douanes pour lesquels l'agrément est valable ;

3° Le Ministre chargé des Douanes peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.

Art. 76 - 1° Les conditions d'application des articles 68 à 75 sont fixées par des arrêtés du Ministre chargé des Douanes ;

2° (Ordonnance n°2002-005 du 19 décembre 2002, LF 2003) Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les entreprises exploitées en régie directe par l'Etat peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.

Sont considérées comme commissionnaires en douane et soumises comme telles aux prescriptions de l'Arrêté n°7298/2002 du 25 novembre 2002 portant refonte de l'arrêté n°588 du 17 mars 1961, réglementant la profession de commissionnaire en douane, toutes personnes physiques ou sociétés faisant profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, et quelle que soit la nature du mandat à elle confié.

Quant aux propriétaires, sont réputés comme tels, les détenteurs et les voyageurs en ce qui concerne les objets qui les accompagnent sous réserve qu'ils correspondent à leur situation sociale. »

Tout destinataire ou expéditeur réel de marchandises qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour son propre compte, doit obtenir l'autorisation de dédouaner. Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées dans les conditions fixées par l'alinéa 2 de l'article 69 du code des douanes.

L'agrément de commissionnaires en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habilitée à représenter la société.

En aucun cas, le refus ou le retrait temporaire ou définitif de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages intérêts.

Les commissionnaires en douane agréés forment un ou plusieurs groupements professionnels dont les statuts sont soumis à l'approbation du Ministre chargé des Douanes. Les demandes d'agrément de commissionnaire en douane doivent en outre être accompagnées d'un cautionnement qui couvre éventuellement à l'égard du seul service des douanes les créances du Trésor à l'encontre des commissionnaires en douane agréés et de leur caution.

Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le Directeur Général des Douanes, avec possibilité de subdélégation. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières cinq ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes.

Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.

2- La forme, les énonciations et l'enregistrement des déclarations en détail.

Les déclarations en détail doivent être faites par écrit. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane. Elles doivent être signées par le déclarant. Le Directeur Général des Douanes, avec possibilité de subdélégation détermine la forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.

Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant la déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une déclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la déclaration en détail. Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite.

La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peuvent avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par décisions du Directeur Général des Douanes, avec possibilité de subdélégation.

Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux.

Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire. Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées ; elles deviennent des actes authentiques liant le déclarant à l'Administration. Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration en détail, et avant le commencement de la vérification, les déclarants peuvent rectifier les erreurs matérielles telles que la discordance entre la mention manuscrite et la partie chiffrée. Cette rectification porte uniquement sur le poids, le nombre, la mesure, la valeur sur les déclarations en détail à la condition de représenter le même nombre de colis revêtus des mêmes marques et numéros que ceux précédemment énoncés ainsi que les mêmes espèces de marchandises.

3- La vérifications des marchandises

a- Les conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises

Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées ;

En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.

La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut être faite que dans les magasins de la douane ou dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.

Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage et toutes autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant.

Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la douane ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission du service des douanes.

Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent être agréées par le service des douanes ; à défaut de cet agrément, l'accès des magasins de la douane et des lieux désignés pour la vérification leur est interdit. La vérification a lieu en présence du déclarant. Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s'il les avait suspendues ; si à l'expiration d'un délai de huit jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le juge, dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification.

b- Le règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises

Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relative à l'espèce, à l'origine ou à la valeur et où le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service, la contestation est portée devant le « Comité de Conciliation et de Recours en matière douanière » (Loi n°2001-029 du 4 janvier 2002, LF 2002) siégeant à Tananarive.

Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir audit comité lorsque la réglementation prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

Dans le cas prévu au paragraphe 1° de l'article 86 du code des douanes, deux experts sont appelés à siéger au « Comité de Conciliation et de Recours en matière douanière » (Loi n°2001-029 du 4 janvier 2002, LF 2002); ils sont désignés, l'un par le service des douanes, l'autre par le déclarant ; en cas de refus de l'une des parties de désigner son expert, celui-ci est nommé, à la requête de l'autre partie, par le président du « Comité de Conciliation et de Recours en matière douanière » (Loi n°2001-029 du 4 janvier 2002, LF 2002)

La décision du comité d'expertise douanière doit préciser la position tarifaire de la marchandise qui a fait l'objet de la contestation.

c- Application des résultats de la vérification

Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément à la décision du « Comité de Conciliation et de Recours en matière douanière » (Loi n°2001-029 du 4 janvier 2002, LF 2002). Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les énonciations de la déclaration.

4- La liquidation et l'acquittement des droits et taxes

a- Liquidation des droits et taxes

Sauf application des dispositions transitoires prévues par l'article 16 du code des douanes dont la teneur « Art. 16. - Lorsque l'acte instituant ou modifiant des mesures douanières ou fiscales le prévoit par une disposition expresse, les marchandises que l'on justifie avoir été expédiées directement à destination du territoire douanier avant la date d'insertion de cet acte au Journal Officiel sont admises au régime antérieur plus favorable lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.

Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d'insertion au Journal Officiel de l'acte susvisé, à destination directe et exclusive d'une localité du territoire douanier. », les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis au Ariary inférieur.

b- Le paiement au comptant

Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant; Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance. Les registres de paiement des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont le service des douanes accepte l'abandon à son profit. Les marchandises dont l'abandon est accepté par le service des douanes sont vendues aux enchères publiques par ce service dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.

c- Les crédits des droits et taxes

Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées dont l'échéance est fixée par le Ministre chargé des Douanes pour le paiement des droits et taxes recouvrés par le service des douanes ; ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 4.000 ARIARY. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont les taux sont fixés par des arrêtés du Ministre chargé des Douanes. La répartition de la remise spéciale entre les comptables du Trésor et ceux de la douane est fixée par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

d- La fiscalisation PIP et HORS PIP

Les produits sous forme de dons et aides en nature, acquis de l'Extérieur ou financés sur fonds de toute nature d'origine extérieure (fonds d'emprunt, subventions, fonds de concours, etc.) rentrant dans le territoire national, acquittent au profit de l'Etat les droits et taxes prévus par les textes réglementaires en vigueur.

Les organismes publics, semi-publics ou privés bénéficiaires acquittent auprès du Service des douanes, sur leur budget, les droits et taxes dus lors du dédouanement de ces produits.

Au cas où un organisme quelconque se substituerait à l'organisme bénéficiaire pour le paiement des droits dus, l'organisme de substitution acquitte les droits dus avant l'enlèvement des produits en cause dans les mêmes conditions que dessus.

Au cas où l'Etat se substituerait à l'organisme bénéficiaire pour acquitter les droits dus, il est établi sur présentation de l'engagement de l'Etat avec indications des lignes budgétaires devant supporter le paiement, un décompte de ces droits sur état bleu. Le règlement de l'état bleu ainsi établi s'effectue au cours de l'année de son établissement sur crédit inscrit pour ordre à prévoir au budget à titre provisionnel et évaluatif en dehors du cadrage économique pour l'établissement du budget de l'Etat.

La régularisation des éventuels dépassements de crédit sur la ligne budgétaire ainsi prévue s'effectue au niveau d'une Loi de Finances ou au plus tard par la loi de règlement. Les modalités pratiques sont déterminées par voie de circulaire du Ministre chargé du Budget.

5- L'enlèvement des marchandises

a- Les règles générales

Aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux des Douanes, si les droits et taxes n'ont pas été préalablement payés, consignés ou garantis, sauf pour ce qui concerne la TVA.

Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l'autorisation du service des douanes. Dès la délivrance de cette autorisation, les marchandises doivent être enlevées.

b- Le crédit d'enlèvement

Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications, et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise dont le taux est fixé par arrêté du Ministre chargé des Douanes. La répartition de cette remise entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

c- Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation

Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs. Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues :

v Aux paragraphes 1 et 2 de l'article 54 du code des douanes s'il s'agit d'une exportation par mer.

v Au paragraphe 2 de ce même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.

Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni :

Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douanes doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.

Les commandants de la marine militaire quittant les ports doivent remplir toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.

Les aéronefs civils et militaires qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers ;

Section 2- Les tarifs douaniers

Avant de développer ce chapitre, nous allons voir la définition de la législation et de la réglementation douanières selon le Code des douanes malgache mis à jour en janvier 2003. Ainsi sont énoncés dans le code des douanes les définitions suivantes :

Article premier. - Par « lois et règlements douaniers », on entend aussi bien la législation et la réglementation relatives aux modalités d'assiette et de perception des droits de douane et aux obligations qui en découlent, pour le service des douanes comme pour les assujettis, que celles applicables en matière de taxes ou droits fiscaux recouvrés par la douane.

Art. 2. - Par " droits de douane ", on entend des droits dont l'objet est de protéger le commerce, l'industrie et l'agriculture de la République de Madagascar et dont les taux peuvent varier en taux minimum (droit conventionnel) ou en taux général selon l'origine ou la destination des marchandises importées ou exportées.

Art. 3. - Par " droits et taxes fiscaux ", on entend des droits et taxes dont l'objet est d'assurer des recettes au budget de la République de Madagascar et dont les taux sont invariables quelle que soit l'origine ou la destination des marchandises importées ou exportées.

L'application des tarifs est subordonnée à des conditions telles que la définition de l'espèce de marchandise et la détermination de l'origine et de la valeur de marchandise.

Section 2- La taxation douanière

I- Les conditions d'application des tarifs

1- Généralités

Les produits importés ou exportés sont soumis aux tarifs dans l'état où ils se trouvent au moment où ceux-ci leur deviennent applicables. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réimportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état.

Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.

Le remboursement des droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation peut être accordé lorsqu'il est établi qu'ils sont indûment perçus.

2- L'espèce et valeur de marchandise

a- L'espèce des marchandises

§1er - Définition, assimilation et classement

L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par la nomenclature tarifaire unique dite « système harmonisé de désignation et de codification des marchandises » qui sert de base aux tarifs douaniers et fiscaux. Les marchandises qui ne figurent pas aux tarifs sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du Directeur Général des Douanes, avec possibilité de subdélégation. La position tarifaire dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions tarifaires est déterminée par une décision de classement du Directeur Général des Douanes, avec possibilité de subdélégation. Ces décisions visées sont rendues en application des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature tarifaire visée ci-dessus, lesquelles figurent en tête de cette nomenclature, des notes de chacun des chapitres de ladite nomenclature et des notes explicatives de ladite nomenclature.

§2- Réclamation contre les décisions d'assimilation et de classement

En cas de contestation relative aux décisions visées ci-dessus, la réclamation est soumise à une commission administrative dite « Comité de Conciliation et de Recours en matière douanière », qui statue sur cette réclamation.

Les frais occasionnés par le fonctionnement du comité d'expertise sont à la charge de l'Etat. La destruction ou la détérioration des marchandises ou documents soumis au comité d'expertise ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.

Les conditions de fonctionnement du comité et les indemnités à attribuer aux experts sont fixées par arrêtés du Ministre chargé des Douanes.

b- L'origine et la valeur des marchandises

§1er - L'origine des marchandises

A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises ; le pays d'origine d'un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué. Les règles à suivre pour déterminer l'origine des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un pays et travaillés ensuite dans un autre pays sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.

Les produits introduits et: par la suite destinés à être exportés après transformation et rentrant dans le cadre de l'accord entre Madagascar et les Etats-Unis d'Amérique dit « LA LOI SUR LA CROISSANCE ET LES OPPORTUNITES EN AFRIQUE (Africa Growth and Opportunity Act » définis selon arrêté du Ministre Chargé des Douanes suivent les justifications d'origine déterminées par ledit accord. Toutes violations à la règle d'origine correspondante constituent des délits douaniers réprimés par les articles 278 et suivants du Code des douanes.

§2- La valeur des marchandises

á- à l'importation

La valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination de Madagascar, pour autant :

v qu'il n'existe pas de restriction concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que les restrictions qui :

i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques de Madagascar,

ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être vendues, ou

v que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ;

v qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 24 du Code des douanes ;

v que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 du Code des douanes.

Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application de tout ce qui précède, le fait que l'acheteur et le vendeur soient liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente sont examinées et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'aient pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'Administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communique ses motifs à l'importateur et lui donne une possibilité raisonnable de répondre. Si l'importateur le demande, les motifs lui sont communiqués par écrit.

Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée, lorsque l'importateur démontre que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment :

v valeur transactionnelle lors des ventes à des acheteurs non liés, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de Madagascar ;

v valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application des dispositions de l'article 24 bis (§ 2 c) du Code des douanes.

Dans l'application des critères qui précédent, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés au paragraphe 4 du présent article et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et I'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne les supporte pas lors des ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.

Les critères énoncés au paragraphe 2 b) de l'article 24 du Code des douanes sont à utiliser à l'initiative de l'importateur et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu de ce paragraphe 2 b).

Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation du vendeur. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en espèces. Il peut être fait par lettres de crédit ou instruments négociables et peut s'effectuer directement ou indirectement.

Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l'acheteur ou pour son propre compte autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu au paragraphe 4 de l'article 24 du Code des douanes ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou qu'elles ont été entreprises avec son accord et leur coût n'est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.

Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 24 du Code des douanes, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :

v les éléments suivants dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur, mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises :

· coûts des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec les marchandises, coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main d'oeuvre que les matériaux ;

v la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer :

· matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées,

· outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises importées,

· travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plan et croquis, exécutés ailleurs qu'à Madagascar et nécessaires pour la production des marchandises importées ;

v les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ;

v la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur,

v les frais, relatifs aux services et prestations ci-après, intervenus jusqu'au port ou lieu d'introduction à Madagascar :

Tout élément qui est ajouté par application du paragraphe 4 de l'article 24 du Code des douanes au prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.

Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n'est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus au paragraphe 4 de l'article 24 du Code des douanes.

L'Administration des douanes peut procéder à des recherches et enquêtes pour vérifier si les éléments d'appréciation de la valeur qui ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de la détermination de la valeur en douane sont complets et corrects. A cet égard, les importateurs doivent coopérer avec l'Administration des douanes, sous peine de poursuite prévue par l'article 208 du Code des douanes.

Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de l'article 24 du Code des douanes, il y a lieu de passer successivement aux alinéas a), b), c), d) et e) du paragraphe 2 de l'article 24 du Code des douanes, jusqu'au premier de ces alinéas qui permettra de la déterminer, sauf si l'Administration des douanes autorise l'inversion de l'ordre d'application des alinéas c) et d) ; c'est seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être déterminée par application d'un alinéa donné qu'il est loisible d'appliquer l'alinéa qui vient immédiatement après celui-ci, dans l'ordre établi en vertu de ce présent paragraphe. Voici la teneur de ce paragraphe 2 :

2° Les valeurs en douane déterminées par application du présent article sont les suivantes :

a) valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination de Madagascar et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer ;

b) valeur transactionnelle de marchandises similaires vendues pour l'exportation à destination de Madagascar et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer ;

c) valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes à Madagascar de marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées, totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs ;

- du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en oeuvre pour produire les marchandises importées,

- d'un montant représentant les bénéfices et les frais généraux, égal a celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de Madagascar,

- du coût ou de la valeur des éléments énoncés au paragraphe 4 e) de l'article 24 ;

e) valeur déterminée sur la base des données disponibles à Madagascar, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales :

- de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,

- de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,

â - à l'exportation

A l`exportation, la valeur à déclarer est celle des marchandises au point de sortie. Majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant :

b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.

2°- Les documents exigibles : la facture originale comprise, joints à la déclaration ne lient pas l'appréciation souveraine de l'Administration des douanes ni celle du « Comité de Conciliation et de Recours en matière douanière »

II- La mise en oeuvre des tarifs douaniers

1- Les éléments constitutifs des tarifs

a- Les tarifs des droits des douanes

Les marchandises, qui entrent sur le territoire douanier, ou qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits d'exportation inscrits au tarif des droits de douane. Le tarif des droits de douane est fixé par la loi.

Rappelons qu'on entend par droits des douanes les droits dont l'objet est de protéger le commerce, l'industrie et l'agriculture de la République de Madagascar et dont les taux peuvent varier en taux minimum (droit conventionnel) ou en taux général selon l'origine ou la destination des marchandises importées ou exportées.

A l'importation, le tarif des droits de douane comprend le tarif minimum et le tarif général.

Le tarif général est applicable aux marchandises qui ne sont pas admises au bénéfice du tarif minimum. Certaines marchandises peuvent être admises à des droits intermédiaires entre ceux du tarif général et du tarif minimum.

b- Tarifs des droits et des taxes fiscaux

Nous avons vu que les droits et taxes ont pour objet d'assurer des recettes au budget de la République de Madagascar et dont les taux sont invariables quelle que soit l'origine ou la destination des marchandises importées ou exportées.

L'application des tarifs est subordonnée à des conditions telles que la définition de l'espèce de marchandise et la détermination de l'origine et de la valeur de marchandise.

Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier, ou qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits ou taxes fiscaux d'importation ou de sortie inscrits aux tarifs fiscaux.

Ces droits et taxes sont régis par les dispositions du Code des douanes et, en particulier par les règles spéciales fixées au titre IX ci-après.

c- Dispositions communes

Les dispositions du Code des douanes concernant les marchandises dites "fortement taxées" s'appliquent aux marchandises qui sont soumises à des droits et taxes dont le total excède 20 pour 100 s'il s'agit de taxation ad valorem ou représente plus de 20 pour 100 de la valeur des marchandises s'il s'agit de taxation spécifique.

Les moyens de paiement (billet de banque, chèques, effets de commerce, etc.) sont considérés comme des marchandises au regard de la réglementation douanière.

2- Les diverses taxes perçues par la douane

a- Taxe d'importation (TI)

Une taxe fiscale dite " taxe d'importation " est perçue à l'entrée dans le territoire douanier sur les marchandises de toutes provenances et origines.

Elle est liquidée et perçue par les agents des douanes dans les conditions et suivant les règles fixées par le Code des douanes.

b- Droit d'accises (DA)

Certains produits consommés dans le territoire douanier, qu'ils y aient été importés, récoltés ou fabriqués, sont soumis à une taxe dite " droit d'accises ".

Pour les produits importés, le droit d'accises est liquidé et perçu par les agents des douanes, dans les conditions et suivant les règles fixées par le Code des douanes.

v L'importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes en dehors des opérations rentrant dans le cadre des conventions entre l'Etranger et Madagascar peut être autorisée en faveur a des marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées dans ce territoire par le paiement des droits, en retour de l'extérieur ;

v des envois destinés à la Croix-Rouge ainsi qu'aux oeuvres de bienfaisance légalement constituées et reconnues d'utilité publique par décret ;

v des matériels et produits spécifiques destinés à des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures, de bitumes d'asphaltes, de grès et schistes bitumeux ;

v des dons d'une ville et/ou d'une collectivité en relation de coopération décentralisée consistant en des matériels et équipements, pour les collectivités décentralisées (provinces autonomes, régions, communes) et les entreprises et/ou organismes publics nés de l'intercommunalité qui sont d'utilité publique sui generis, à l'exclusion des produits pétroliers et de certains consommables ;

v Des matériels et équipements ainsi que les matières consommables, à l'exclusion des produits pétroliers, nécessaires au fonctionnement des matériels et équipements destinés à l'aide humanitaire et aux organisations non gouvernementales (ONG), remplissant les conditions ci-après :

v Des dons de médicaments importés dans le cadre des oeuvres caritatives sur autorisation du Ministère chargé de la Santé Publique.

Les conditions d'application de ces exonérations sont fixées par arrêtés du Ministre chargé des Douanes. Ces arrêtés peuvent, notamment, fixer la liste de chaque catégorie de bénéficiaires à condition de réciprocité de la part des pays étrangers, et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations, pendant un délai déterminé.

Un texte réglementaire du Ministre chargé des Douanes déterminera la liste exhaustive des matériels, équipements et / ou consommables indiqués ci-dessus.

Selon l'Article 163 bis du Code des douanes, pour cause de cataclysme naturel, le Ministre chargé des Finances et du Budget, peut autoriser à titre exceptionnel l'admission en franchise totale ou partielle des droits et taxes d'une opération d'importation sans caractère commercial destinée à l'Etat, où à une collectivité décentralisée.

Selon l'Article 163 ter du Code des douanes, il est prévu qu'à l'importation et dans le cadre de l'Initiative Transfrontalière (ITF), il est institué une réduction des droits de douane et de la taxe d'importation de 80 pour cent en janvier 1999 et 100 pour cent en janvier 2000 aux marchandises originaires des pays de la Commission de l'Océan Indien (C.O.I.) et une réduction de 90 pour cent en octobre 1998 et 100 pour cent en l'an 2000 aux marchandises originaires des pays membres du Marché Commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique Australe (COMESA) sous réserve de réciprocité et d'alignement des taux des droits et taxes à l'entrée de chaque pays membre

Outre les importations visées à l'article 163 du Code des douanes cité ci-dessus, peuvent être exonérés du droit d'accises (DA) lors de l'importation :

v Les produits qui doivent entrer dans la fabrication de produits soumis eux-mêmes à un droit d'accises ;

v Les produits pris en charge par le Service des impôts ou par la RMMF sous le régime de l'acquit-à-caution, lesquels assurent ultérieurement la perception du droit d'accises suivant les règles qui leur sont propres ;

v Les objets bruts de l'usine ou semi - ouvragés, importés pour subir un complément d'ouvraison permettant ensuite le montage ou la fabrication d'objets finis par les soins d'une main d'oeuvre nationale ;

v Certains appareils de navigation aérienne et leurs pièces détachées, les produits pétroliers et certains produits chimiques pour l'avitaillement de ces appareils, le matériel fixe destiné à l'équipement technique des aérodromes et au balisage des lignes de navigation aérienne ;

v Des moteurs complets pour tracteurs, des pièces détachées de tracteurs et des pneumatiques spéciaux pour tracteurs, sous réserve d'emploi sur des exploitations agricoles ou forestières ;

v Des matériels et produits destinés à des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de bitume, d'asphalte, de grès et schistes bitumineux ;

v Des matériels destinés à l'exécution des travaux d'installation et d'exploitation effectués par des entreprises d'extraction, de séparation et de traitement des minéraux utiles des sables de plage (monazite, ilménite, zircon) ;

v Les matériels de toutes origines nécessaires à la création des entreprises anciennes lorsque ces entreprises ont fait l'objet d'un agrément en tant que concourant à l'exécution des plans de développement économique et social ;

v Les matières premières, produits ouvrés ou semi-ouvrés qu'il est nécessaire d'importer tant pour la fabrication que le conditionnement, ainsi que pour l'emballage en vue de leur transport, des marchandises fabriquées par les entreprises agréées visées au 8 ci-dessus ;

v L'alcool nature destiné à la préparation des médicaments ou utilisés par les établissements sanitaires ou scientifiques ainsi que l'alcool éthylique dénaturé dans les conditions réglementaires. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes. Ces arrêtés déterminent, s'il y a lieu, les catégories de bénéficiaires de l'exonération.

La redevance au profit du comptoir général d'achat et de vente des tabacs, due sur les tabacs fabriqués importés par les particuliers, est liquidée et perçue par les agents des douanes dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que la taxe de consommation ; elle est prise en recette cumulativement avec celle -ci.

c- Droits de sortie

Certains produits originaires du territoire douanier déclarés pour l'exportation sont soumis quelle que soit leur destination, à un droit fiscal dit " droit de sortie^2(*) ".

Ce droit est établi dans les conditions fixées aux articles 3, 10 et 18 ci- dessus. Il est liquidé et perçu par les agents des douanes dans les conditions et suivant les règles fixées par le Code des douanes.

Les entreprises qui auront fait l'objet d'un agrément en tant que concourant à l'exécution des plans de développement économique et social, pourront bénéficier d'une exonération totale ou partielle des droits de sortie applicables aux produits provenant de leur exploitation ou de leur fabrication. Les décisions d'agrément fixeront le pourcentage de déduction des droits de sortie accordé à chaque entreprise.

d- Taxe sur la valeur ajoutée

Il est perçu une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) assortie, le cas échéant, d'une majoration sur les importations quelles que soient leur origine et leur provenance et ce, suivant tarif des droits et taxes douaniers.

Cette taxe est liquidée, perçue, recouvrée et comptabilisée par les agents des douanes dans les conditions et suivant les règles fixées par le présent Code. Elle est acquittée au comptant et ne fait donc pas l'objet de crédit en douane.

e- Droit de navigation

Il est perçu pour tout navire en provenance de l'extérieur un droit global de navigation établi dans les conditions fixées aux articles 3 et 10 Code des douanes.

Ce droit est liquidé et perçu par les agents des douanes dans les conditions et suivant les règles fixées par le Code des douanes.

Le taux de ce droit est fixé à 18 Ariary par tonneau de jauge nette et par voyage.

Ce taux est réduit de moitié pour les navires entrant sur lest et sortant avec un chargement, ou entrant avec un chargement et sortant sur lest. Est considéré comme étant sur lest le navire dont la cargaison ne dépasse pas en volume le vingtième de sa capacité utilisable. Le capitaine désireux de bénéficier de ce taux réduit doit en faire la demande au receveur des douanes, produire toutes justifications utiles et soumettre son navire à toute visite jugée nécessaire.

Est considéré, pour l'application des dispositions ci-dessus comme constituant un voyage, l'ensemble de touchées d'un navire dans les ports du territoire douanier ou des Comores au cours d'un itinéraire " aller et retour ". Au cours de ce voyage, l'itinéraire peut comporter une ou plusieurs escales dans les ports de l'île de la Réunion, de l'île Maurice et de ses dépendances, de l'Union Sud -Africaine, du Mozambique, du Tanganyika, du Kenya ou des îles de Zanzibar et Pemba, intercalées entre les touchées à Madagascar.

Les navires affectés uniquement à la navigation entre les ports du territoire douanier ou des Comores doivent acquitter un droit annuel de 36 Ariary par tonneau de jauge nette. Ce droit, liquidé au vu de la déclaration du capitaine, est payable au début de l'année, au bureau des douanes par le directeur des douanes. Aucun autre droit de navigation n'est exigible si le navire côtier effectue, au cours de l'année civile, un maximum de dix voyages à destination d'un port de l'île de la Réunion, de l'île Maurice et de ses dépendances, de l'Union Sud-africaine, du Mozambique, du Tanganyika, du Kenya, des îles de Zanzibar et Pemba ou de plusieurs de ces pays. Si le navire admis au bénéfice du droit annuel entreprend, dans l'année civile, plus de six voyages à destination des pays énumérés ci-dessus,ou encore un voyage vers un autre pays, le droit prévu au premier paragraphe du présent article devient exigible au port d'arrivée, lors du retour dans un port du territoire douanier.

Lorsque pour une raison quelconque, le navire reste immobilisé dans un port pendant six mois consécutifs de l'année, le redevable peut obtenir la restitution de la moitié des droits acquittés.

Le tonnage imposable est le tonnage net, indiqué par les documents officiels du navire, arrondi à la dizaine de tonneaux la plus proche. Dans les vingt quatre heures de l'arrivée du bateau, le capitaine (ou son représentant à terre) doit déposer au bureau des douanes une déclaration conforme au modèle fixé par le directeur des douanes, comportant toutes les indications nécessaires en vue de la liquidation de la taxe.

Le navire et sa cargaison répondent du paie ment du droit de navigation, qui doit être garanti ou acquitté au port de prime abord à Madagascar. Toutefois les navires entrés sur lest ou avec un plein chargement de charbon peuvent, s'ils ont embarqué une cargaison, se libérer au port de sortie.

v les navires de guerre (y compris les navires hospitaliers) de toute nationalité ;

v les navires venant en relâche et n'effectuant aucune opération commerciale autre que l'avitaillement ou les déchargements ou chargements nécessités par l'état du navire ;

v les navires de plaisance et les navires effectuant des croisières touristiques.

f- Autres droits et taxes

Le service des douanes est également chargé, sur liquidation établie par les services compétents, de percevoir ou de faire garantir la perception de tous droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation, notamment :

v taxes de vérifications, plombage et vacations du service du contrôle du conditionnement ;

Il assure, éventuellement, la perception des droits de timbre, notamment sur les connaissements.

L'Administration des douanes est habilitée a percevoir pour son compte une taxe appelée « droit de timbre douanier » Cette taxe au taux de I pour cent sera perçue sur toute importation et calculée sur la même assiette que le Droit de Douanes et la Taxe d'importation inscrits au tarif d'entrée. Le produit de cette taxe est destiné :

v à l'achat et à l'entretien des moyens utilises par I'Administration des Douanes pour la recherche, la constatation et la répression des fraudes, ainsi qu'aux frais relatifs à ces actions dont les détails seront définis par décret ;

v à l'acquisition de terrains et de bâtiments à la construction de bureaux et logements des Agents des douanes, aux travaux d'aménagement et d'extension desdits bâtiments ;

v à l'acquisition des mobiliers, matériels et fournitures techniques de bureaux ;

Une taxe fiscale appelée «Taxe statistique à l'importation (TSI)» est perçue à l'entrée du territoire douanier sur les marchandises de toutes provenances et origines et calculée sur la même assiette que le Droit de Douanes et la Taxe d'importation inscrits au tarif d'entrée, à l'exception des marchandises dont la liste est déterminée par arrêté du Ministre chargé des Douanes. Cette taxe au taux de 2 pour cent a pour objet d'assurer les recettes du budget de l'Etat Malagasy.

3- La structure des tarifs des douanes

Le tarif des douanes en vigueur est l'édition Janvier 2007, basé sur la version 2007 du système harmonisé (SH).

Ce document compte 292 pages reparties en 21 sections qui désignent le regroupement des 99 espèces. La table tarifaire prend la forme

PARTIE II
LES RESULTATS DE L'APPLICATION DU SYDONIA

Rappelons qu'en 2006, le système budgétaire est en cours de simplification et de coordination avec le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFP). Des initiatives ont été lancées pour augmenter rapidement les revenus tirés des impôts, des taxes et des droits de douanes. Malgré tout, les revenus publics sont toujours insuffisants à cause de nombreux manques à gagner dus aux exemptions, aux exonérations et aux faiblesses de l'Administration. On a constaté que l'attribution, les procédures et les contrôles des dépenses sont encore inadéquats.

Des mesures ont été prises dans tous les domaines concernés par les problèmes. Le Programme de Réformes pour l'Efficacité de l'Administration (PREA) a été mis en place pour améliorer les services publics dans quelques unités. Des processus ont été simplifiés pour alléger la bureaucratie, Cependant, l'Administration peut toujours s'améliorer en matière de délais, de coûts, de proximité et de professionnalisme dans la délivrance des services publics.

Quant au service des douanes, le système douanier Automatisé (SYDONIA) est mis en place pour améliorer :

v Le recouvrement et la ventilation comptable des droits de douane, des autres taxes, et autres perceptions fiscales concernant les marchandises;

Dans cette deuxième partie, nous allons d'abord voir comment fonctionne le SYDONIA et ensuite on vérifie si le système est un véritable moyen pour atteindre les objectifs visés ci-dessus.

v Les étapes des opérations de dédouanement après la conduite en douane des marchandises. Ces étapes ont commencé par la déclaration en détail pour passer aux énonciations et l'enregistrement des déclarations en détail, à la vérification des marchandises, à la liquidation et l'acquittement des droits et taxes et ont fini par l'enlèvement des marchandises.

L'efficacité de ce système est donc mesurée selon ses résultats de sa mise en oeuvre sur ces éléments.

Avant d'apprécier ces résultats, il faut d'abord comprendre le mécanisme du système, c'est-à-dire qu'on doit mettre au même niveau de connaissance les lecteurs du présent ouvrage.

CHAPITRE I- LA DESCRIPTION DU SYSTEME DOUANIER AUTOMATISE (SYDONIA)

Section 1- Le Programme SYDONIA

I- Le contexte de développement

Une administration de douane efficace est essentielle pour le bien-être de tout pays. Cette efficacité est bénéfique pour l'économie nationale car elle est une source de revenu. Celle-ci aide également le Gouvernement, à mettre en place une politique nationale et internationale, à protéger le pays des fraudes, à combattre le trafic illégal de marchandises interdites et limitées, à fournir des informations statistiques sur des transactions de commerce extérieur utiles pour la planification économique et à encourager le commerce international. Cependant, il existe dans plusieurs pays du monde des douanes ne pouvant pas répondre à leurs besoins.

A titre d'illustration nous pouvons parler de la situation des statistiques du commerce extérieur de Madagascar avant la mise en oeuvre du SYDONIA. Les statistiques du commerce extérieur malgache ont fait l'objet de critique au niveau national qu'international. Les failles du système statistique des douanes se sont principalement résumées aux points suivants :

v Le laxisme lors de la vérification des marchandises biaise les statistiques du commerce extérieur ;

v L'acheminement des déclarations dans les recettes non informatisées vers le Service des Statistiques et de la Comptabilité douanière accuse un retard faute de moyen financier ;

v Le service ne possède pas de programme informatique pour le test de cohérence et la correction éventuelle des erreurs détectées.

II- Objectifs

Le programme SYDONIA est mis en place dans le but de réformer le processus de dédouanement. Il vise l'accélération du processus de dédouanement par l'informatisation et la simplification des procédures et ainsi réduire les dépenses administratives aux commerçants et contrôler les économies de pays. Il vise également à augmenter le revenu de douanes, qui est le plus souvent la principale ressource pour les budgets nationaux dans la plupart des pays, et ceci en assurant que toutes les marchandises soient déclarées, que les calculs des impôts soient corrects et que les exemptions et les régimes privilégiés, soient correctement appliqués et gérés. En outre, il vise à produire des statistiques commerciales et fiscales fiables et opportunes pour assister dans le processus de planification économique comme un sous-produit du processus de dédouanement. Un objectif important du projet SYDONIA est de mettre en place un système aussi efficace que possible avec une totale communication du savoir-faire aux administrations de la douane nationale avec un coût le plus bas possible pour les pays et les contribuables.

Les projets présentent aussi des standards internationaux, incluant UN/EDIFACT et la coopération active entre un nombre croissant de pays utilisateurs de SYDONIA qui réalisent des augmentations des bénéfices mutuels.

III- Les caractéristiques

SYDONIA est un système informatisé de gestion de douane qui couvre la plupart des procédures du commerce extérieur. Le système gère des manifestes et des déclarations de douane, des procédures de comptabilité et des manifestes de magasinage. Il produit des informations détaillées sur des transactions de commerce extérieur qui peuvent être utilisées pour l'analyse et la planification économique. Les mesures sont maintenant prises pour préparer le logiciel nécessaire pour inclure des procédures de transit.

Le logiciel SYDONIA fonctionne sur différents types de plate formes dans un environnement client - serveur. Les données de transactions et de contrôles sont stockées dans une base de données relationnelle. Il prend en considération tous les codes internationaux et les standards appropriés pour le traitement de douanes établi par l'ISO, OMD (l'Organisation Mondiale de douane) et les Nations unies. SYDONIA peut être configuré et adapté pour répondre aux besoins nationaux particuliers de chaque Administration de douane, le Tarif National, la législation...le système s'appuie sur l'Échange de Données Informatisé (EDI) entre commerçants et Douane employant les normes UN/EDIFACTs.

La stratégie de mise en oeuvre de SYDONIA a été développée pour répondre au défi représenté par un programme de réforme complexe. Elle vise à assurer le plein transfert du savoir-faire pour une maintenance nationale à long terme. En même temps elle exige un appui et un soutient nationaux forts à tous les niveaux et elle fournit l'évaluation de progrès continue. Les activités du projet sont effectuées conformément aux trois phases suivantes:

v La phase de préparation procède par une évaluation de la situation réelle ou évaluation de l'existant. L'équipe nationale et les conseillers internationaux, travaillent ensemble pour identifier les secteurs ayant besoin de réformes, pour introduire des codes internationaux, pour simplifier les procédures de dédouanement, pour aligner des documents aux standards internationaux et pour moderniser la loi de la douane nationale conformément à la Convention Kyoto. Certaines de ces réformes peuvent être réalisées et présentées tôt dans le projet, d'autres vont être établies par la législation et peuvent donc prendre beaucoup plus de temps pour les mettre en place. Pendant cette phase, des cours de mise en oeuvre techniques et fonctionnels de SYDONIA seront donnés pour créer une équipe de développement nationale et pour la préparer psychologiquement à être propriétaire du système.

v La phase d'implémentation prototype inclut la préparation de la configuration nationale de SYDONIA, c'est-à-dire :

Des ordinateurs pour les bureaux prototype à savoir le siège général, un aéroport, un port de mer, un bureau de dédouanement frontière et un bureau de douane intérieur sont installés et évalués pour confirmer que la configuration du système soit entièrement conforme aux exigences des règlements nationaux établis. Les activités de réforme introduites dans la phase I sont poursuivies si besoin. Un plan de travail pour la mise en place du système dans tout le pays (la phase III) est élaboré, ainsi qu'une évaluation des ressources exigées. Plusieurs programmes de formation SYDONIA sont délivrés pendant cette phase pour le personnel de la douane et les utilisateurs commerciaux.

v La phase de déploiement peut potentiellement être mise en place par l'équipe nationale sans aucune assistance de la part des experts internationaux, si le transfert de compétences et du savoir-faire a été achevé avec succès pendant les deux premières phases. Au cours de la troisième phase, on exige la préparation physique de tous les sites à informatiser, ainsi qu'un grand nombre de formations basées sur des cours modèles de formation de la phase II et l'assistance technique ainsi que l'installation des systèmes dans les sites identifiés. La configuration du logiciel de la douane sera simplement copiée des sites pilotes appropriés. Les deux premières phases ont une durée minimale de 18 mois. Le succès de ces deux phases ne se réalise qu'avec un support et un soutient politique forts des plus hauts niveaux et avec la disponibilité à plein temps d'une équipe nationale compétente du personnel douanier et techniciens , motivée et multi habile. L'impact du projet de SYDONIA peut facilement être évalué par l'augmentation des revenus de la douane, la disponibilité de statistiques commerciales fiables et la réduction de la durée moyenne de dédouanement. Dans quelques pays les résultats sont moins impressionnants, principalement à cause de la résistance du système douanier aux réformes que la mise en place du programme exige.

En Roumanie, le projet SYDONIA a été maintenant installé dans plus de 95 emplacements à travers tout le pays et couvre 90 pour cent du commerce. La croissance de disponibilité de statistiques a déjà été bénéfique pour l'analyse fiscale. Dans l'ancienne République yougoslave de la Macédoine et en Roumanie, les systèmes ont été intégrés dans le réseau informatique national, et le transport des cargos a été introduit dans le module du manifeste. Avec 32 projets actifs et des dépenses excédant 6 millions USD en 1997, SYDONIA est le plus grand programme de coopération technique dans la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED). Il y a maintenant plus de 70 pays dans le monde entier qui ont adopté le programme SYDONIA, dont 60 l'utilisent convenablement. En 1997, cinq nouveaux projets ont été signés, à savoir avec la Jordanie, les trois États Baltiques et le Sri Lanka, pour une mise à niveau vers la dernière version de SYDONIA.

Section 2- Le logiciel SYDONIA

Rappelons que SYDONIA est un système informatisé de gestion de douane qui couvre la plupart des procédures du commerce extérieur. Le système gère des manifestes et des déclarations de douane, des procédures de comptabilité et des manifestes de magasinage. Il produit des informations détaillées sur des transactions de commerce extérieur qui peuvent être utilisées pour l'analyse et la planification économique. Les mesures sont maintenant prises pour préparer le logiciel nécessaire pour inclure des procédures de transit. Ce logiciel porte le nom de SYDONIA++.

I- Les fonctions centrales du SYDONIA++

Les fonctions centrales du système SYDONIA++, destinées à être installées dans les bureaux de douane aboutissent à l'amélioration :

v du recouvrement et la ventilation comptable des droits de douane, des autres taxes, et autres perceptions fiscales concernant les marchandises;

v l'automatisation du contrôle, de l'enregistrement et de la liquidation et de la prise en recettes des droits et taxes sur les déclarations;

v le contrôle des fausses déclarations de valeur et fausses déclarations d'espèce à l'aide d'un fichier de contrôle de la valeur et du fichier tarif;

v la rationalisation des méthodes de travail et de l'allocation des tâches et ressources.

De plus, SYDONIA++ préconise l'application de principes standard d'activité notamment :

v des systèmes (crédit d'enlèvement ou paiement anticipé) qui facilitent le commerce et assurent le recouvrement des droits et taxes.

v le contrôle de la conduite en douane des marchandises vers des bureaux autorisés.

II Présentation de l'architecture du SYDONIA++

1 Description générale

a- Développement

Dans le cadre de ses activités de coopération technique, la CNUCED a développé le système SYDONIA pour orienter les états membres vers une meilleure gestion des finances publiques, par un renforcement institutionnel de l'administration des douanes, et la fourniture d'informations fiables sur le commerce extérieur.

Le logiciel a ensuite été amélioré pour l'automatisation du dédouanement, et il existe aujourd'hui plus de soixante pays utilisateurs.

b- Standardisation des données

Le système utilise tous les standards internationaux pour les données du commerce, suivant les conventions et les recommandations d'organismes tels que le Conseil de Coopération Douanière ou l'ISO (International Standards Organisation).

c- Système statistique

SYDONIA est un système informatique douanier dont les buts sont le traitement et le contrôle automatisés des opérations d'importation et d'exportation ainsi que la gestion rigoureuse des procédures de paiement des droits et taxes.

De plus, SYDONIA génère des données utilisables par d'autres systèmes informatiques pour la production de statistiques commerciales et fiscales.

d- Flexibilité

S'il est vrai que les systèmes informatiques douaniers et statistiques présentent des similitudes au niveau fonctionnel, il est clair que le système fiscal sur lequel ils sont basés, c'est-à-dire le tarif, les régimes de taxation et d'exemption, peuvent largement diverger et être l'objet de constants changements.

Les besoins en termes de contrôle, recouvrement des recettes et d'information sont également différents. Ainsi tout système douanier informatisé doit être assez souple pour prendre en compte ces différences.

SYDONIA++ propose un module de configuration très performant qui permet aux administrations douanières d'adapter le système à leur environnement réglementaire et à leurs besoins spécifiques. Ce module facilite la définition des éléments de données obligatoires ou facultatifs, la structure et le format de ces éléments (numérique, alphanumérique), ainsi que les contrôles de validité à exécuter.

Un ensemble de tables de contrôle assure la gestion ergonomique et efficace de toutes les données de référence qui sont potentiellement applicables à une transaction; par exemple codes pays et devises, taux de change (actuel et historisé), modes de transport, moyens de paiement, et ainsi fournissent toutes les informations qui peuvent se rattacher à une déclaration en douane.

Cette flexibilité a volontairement été intégrée dans le concept de base de SYDONIA++ dans le but d'éviter d'imposer des schémas organisationnels aux administrations douanières nationales. Le large éventail de "paramétrage" offre de nombreuses possibilités pour adapter le système.

SYDONIA++ a été conçu pour éviter les modifications des programmes sources. Il en est de même pour le système de taxation. Après formation, le personnel douanier est capable d'utiliser cette flexibilité et de gérer les modules de manière indépendante.

e- Sécurité

La sécurité est d'une importance primordiale. L'accès au système par la douane, et le cas échéant par les déclarants, est contrôlé par des mots de passe. Ainsi, les postes de travail et les utilisateurs sont chacun autorisés pour certaines fonctions déterminées. De ce fait, l'accès à une fonction n'est donc possible que si le poste de travail et l'utilisateur ont la même autorisation. De plus les procédures de sécurité du système UNIX restent disponibles telles que le Log Book, qui garde la trace des actions des utilisateurs individuels. La sécurité des unités de saisie banalisées est également renforcée par des dispositifs d'accès, de type carte à puces ou badges, que le fournisseur devra intégrer dans son offre.

L'accès au SERVEUR est entièrement contrôlé par le gestionnaire de message développé par la CNUCED. Ce module transfère et valide les messages (requêtes de service ou données) entre le moteur SYDONIA++ et les interfaces externes.

2- Bénéfices escomptés du système

Les pays où a été installé le logiciel SYDONIA++, ont réalisé des bénéfices directs notamment :

v l'agrégation des données au niveau international pour des résultats régionaux cohérents;

v l'augmentation des recettes des autres administrations (impôts, TVA.), par le croisement des données de SYDONIA avec d'autres sources.

3- Eléments du logiciel

Cette partie présente les divers éléments qui composent le logiciel SYDONIA++, notamment les serveurs, les postes clients et leurs relations.

Trois idées principales caractérisent la conception de SYDONIA++ : « Flexibilité, Indépendance et Environnement ouvert. »

a- Flexibilité

SYDONIA++ a été conçu pour répondre aux besoins des services douaniers et statistiques liés au commerce international, depuis les tâches de base les plus répétitives jusqu'aux fonctions les plus complexes. De ce fait, il peut s'adapter aux plus petits bureaux comme aux directions régionales avec des volumes de transactions importants. Cette flexibilité signifie que le système doit traiter de très importants volumes de données sans que soit pénalisé l'interface utilisateur. Ainsi, SYDONIA++ peut satisfaire un très large éventail d'utilisateurs, tout en leur garantissant une grande ergonomie et la possibilité de s'adapter avec souplesse, à l'évolution du processus d'informatisation.

v L'architecture client/serveur fournit toute la flexibilité et l'efficacité requises par les systèmes d'ordinateurs modernes les plus complexes.

v Le réseau Ethernet autorise la connexion d'un grand nombre d'utilisateurs et le traitement des données sans dégradation des performances.

v L'option d'UNIX comme système d'exploitation du serveur donne aux pays utilisateurs toute latitude quant au choix du modèle et de la puissance de l'ordinateur (du PC 486 au mainframe). Ceci laisse au système la possibilité de grandir avec les besoins de l'utilisateur, en toute sécurité, sachant qu'une augmentation de capacité ne se fera pas au détriment des équipements existants.

v Les postes clients sont des PC sous DOS, c'est-à-dire des stations de travail intelligentes. Un tel choix a été retenu, car de nombreux utilisateurs potentiels de SYDONIA++ étaient déjà des utilisateurs expérimentés de logiciels sous DOS, et de ce fait familiarisés avec cet environnement. De plus, les stations - clients ne sont pas dédiées à SYDONIA++, et utilisables dans d'autres contextes, comme par exemple, la bureautique.

v Le dessin ci-dessous présente un des avantages de l'Architecture Client/Serveur.

Sur un système traditionnel, la commande « sélect » est traitée sur le poste de travail lorsque toutes les données ont été reçues du serveur.

Sur une architecture client/serveur le "select" est traité par le serveur qui ne transfère au poste de travail que les données sélectionnées, ce qui réduit considérablement le trafic sur le réseau.

b- Indépendance

Pour faciliter le développement du système et pour garder un certain degré d'indépendance vis-à-vis des propriétaires de logiciel, SYDONIA++ a été développé avec une structure modulaire. Cette approche permet à l'équipe de développement de modifier la plateforme logicielle (par exemple la base de données relationnelle) sans mises à jour de programmes dans le système; seule la couche de fonction en liaison directe avec le logiciel d'application sera modifiée.

§1er Produits commerciaux

Paradox et INFORMIX (ou ORACLE) comme SGBDR locale, ou sur le serveur, DOS et UNIX comme systèmes d'exploitation, TCP/IP pour les communications sur le réseau Ethernet.

§2- Le moteur SYDONIA et l'Interface utilisateur:

Ces modules sont développés par la CNUCED, et représentent le coeur du système de traitement et de gestion des données. Ils sont conçus pour être réutilisables en cas de mises à jour des produits commerciaux cités ci-dessus.

§3- Gestionnaires de message et Interfaces SQL

Ces modules écrits par la CNUCED sont les seuls programmes à modifier si les logiciels propriétaires (produits commerciaux) sont modifiés ou remplacés.

c- Environnement ouvert

v interagir avec des applications informatiques extérieures. L'une des caractéristiques du système est la gestion de messages, ce qui facilite grandement les communications avec d'autres institutions telles que transitaires, transporteurs, banques ...

v s'intégrer dans un monde interconnecté pour l'échange des données et d'informations, et dont la mise en oeuvre est très proche. Cette intégration facilitera la circulation des messages EDIFACT, l'échange des statistiques du commerce international, et pour les directeurs, la possibilité de communiquer discrètement.

4- Environnement technique du SYDONIA++

a- Le serveur

v TCP/IP (Transmission Control Protocol/Internet Protocol) : Protocole de communications standard

v Gestionnaire de message (Message handler) : Le gestionnaire de message effectue et vérifie, le transfert des messages (données) entre le moteur SYDONIA++ et les interfaces externes.

v Moteur SYDONIA est la machine centrale de traitement. Il reçoit, analyse, prépare, et renvoie des données: c'est le coeur fonctionnel du système. Cette partie du système ne requiert pas de modification lorsque des paramètres de logiciels externes sont changés. Le moteur est toujours modifié lorsque de nouvelles fonctionnalités sont intégrées au système.

v Interface SQL (Structured Query Language) est le module qui gère les relations avec le SGBDR de SYDONIA++, la structure modulaire facilite le changement de SGBDR.

v Système de Gestion de Base de Données Relationnelle : INFORMIX et ORACLE sont les machines SQL utilisés actuellement. L'une des caractéristiques importantes des SGBDR est la procédure de "roll Back" qui assure l'intégrité des données en supprimant les transactions qui se terminent d'une manière anormale et rétablissant les fichiers dans leur état initial.

v Système d'exploitation utilisé est l'UNIX, tout en étant un standard reconnu pour les systèmes ouverts, présente en outre les avantages suivants :

b- Le poste client

La configuration de poste client se caractérise comme dans le cas de serveur douane par :

v L'existence d'un gestionnaire de messages qui effectue et vérifie, le transfert des messages (données) entre le moteur SYDONIA++ et les interfaces externes.

v L'existence d'une interface utilisateur qui se présente sous la forme d'écrans à fenêtres, qui offrent une flexibilité maximale ainsi qu'un environnement familier à l'utilisateur (type WINDOWS). Une aide en ligne multilingue est intégrée au système et permet à l'utilisateur d'être opérationnel rapidement sans avoir recours à des manuels.

v La dotation d'un moteur Local pour éviter les accès inutiles au réseau, la base de données de référence ou tables de contrôle est copiée et automatiquement mise à jour sur les postes de travail. La plupart des contrôles ont ainsi lieu au niveau local. Le réseau n'est utilisé, et la validation sur le serveur n'est réalisée que lors de l'enregistrement officiel de la transaction par SYDONIA++.

v La confection d'une base de données de l'interface dont la structure modulaire de SYDONIA++ permet le cas échéant de changer la base de données PARADOX.

v Le Système de Gestion de Base de données Relationnelle (SGBDR) est un moteur de base de données PARADOX "engine" n'est soumis à licence que pour la partie développement. Cela signifie qu'il n'y a pas de redevance pour l'utilisateur ordinaire. PARADOX est l'un des SGBDR les plus connus DOS.

v Enfin, le poste client est doté d'un Système d'exploitation dont utilisation est facile (à la portée de tout le monde) à coût réduit avec accès à de nombreuses librairies d'applications expliquant le choix de DOS. Si de futures versions de SYDONIA++ nécessitent un autre système d'exploitation, DOS pourrait aisément être remplacé du fait de la structure modulaire du logiciel.

III- Gestion des données

La gestion des données pour le contrôle et l'exploitation de SYDONIA++ est compatible avec l'organisation administrative au niveau national (au niveau de la Direction générale) et local c'est-à-dire qu'au niveau des bureaux de douane

La mise en place du système à la Direction Générale est la première étape dans l'informatisation d'une administration douanière.

Elle a pour but d'adapter le système aux conditions nationales et de créer l'environnement juridique dans lequel il va fonctionner. L'adaptation est réalisée dans le module de configuration nationale qui définit les paramètres tels que formats et attributs des données, la présence (obligatoire et/ou facultative), les contrôles à mettre en oeuvre, et permet au système de fonctionner correctement. Une base de données de référence contient l'environnement réglementaire nécessaire au bon fonctionnement du système, elle comporte le tarif intégré et l'ensemble des tables de contrôle. La création est réalisée avant le lancement du système, les opérations de mise à jour ont lieu pendant toute l'exploitation. Une fonction d'historisation permet d'anticiper les mises à jour, leur validité effective commençant à la date choisie.

La base de données de référence (tarif et tables de contrôle) et ses mises à jour successives sont distribuées dans les bureaux de douane^3(*). En l'absence de télécommunications, les fichiers peuvent être transférés par disquette ou cartouche. Au niveau local, dés qu'un utilisateur se connecte au serveur, les mises à jour seront automatiquement transférées du serveur vers le poste client par un processus appelé « réplication ».

IV- Automatisation des procédures douanières

Les standards retenus pour les fonctions et les procédures douanières sont ceux préconisés par les conventions et recommandations de l'Organisation Mondiale des Douanes, les organisations des Nations Unies et l'Union Européenne. Ainsi, par exemple, le Document Administratif Unique de l'Union européenne (DAU) ou le modèle ASEAN est utilisé comme support pour la déclaration en douane, et la convention de KYOTO comme modèle pour les procédures douanières générales.

Les formats des éléments de données sont conformes aux standards internationaux (EDIFACT, ISO, UNTDED.).

Ces standards permettent au pays utilisateur de choisir entre un certain nombre d'options. Il doit configurer le système selon ses besoins et ses spécificités, de manière à obtenir le maximum d'efficacité et de niveau de contrôle.

De même, le logiciel propose une série d'états et d'impressions standardisés pour chaque fonction, mais l'utilisateur a la possibilité de créer ses propres impressions à volonté.

Les tableaux suivants indiquent les fonctions de base remplies par SYDONIA++, une description plus détaillée est présentée dans les pages suivantes.

FONCTIONS

DESCRIPTION

Déclaration de cargaison Manifeste)

Dépôt anticipé (4.5.4)

Prise en charge

Saisie, contrôle et enregistrement du manifeste et des titres de transport. Dégroupage et suivi des marchandises sous contrôle douanier.

Transit et Apurement

Enregistrement des éléments du transit. Apurement des titres de transport par la déclaration en détail.

Magasin (4.5.2.1)

Dépôt sous douane (4.5.2.2)

Déclaration en détail, saisie, contrôle et enregistrement

Contrôle de présence

Ce contrôle vérifie que toutes les données obligatoires sont présentes suivant le contexte. La présence varie en fonctions des traitements demandés.

Contrôles de validité

Les données codifiées doivent être valides C.a.d. existant dans une table de contrôle ou le tarif

Contrôle des licences et contingents (4.5.3.4)

Contrôle de l'application des licences et contingents.

Contrôles de vraisemblance

Contrôle pour la recherche de possibles fausses déclarations de valeur Un fichier de référence sera construit.

Traitement des préférences tarifaires et des exonérations

Toute demande d'un taux de taxation réduit ou nul sera contrôlée pour en vérifier le bien fondé.

Contrôles et traitements Particuliers (4.5.3.1)

Ces contrôles s'appliquent en fonction de la nomenclature, du régime etc...

Régimes privilégiés

Entrepots

Exportations, admissions temporaires

Contrôle de la liquidation des droits et taxes

Si les marchandises doivent payer des taxes, la liquidation faite par le déclarant sera vérifiée

Recouvrement des droits, taxes et, perceptions diverses

Assurer les paiements au comptant

Assurer les paiements sur crédit d'enlèvement

Produire les états comptables

Journaux de caisse et bordereaux de paiement

Analyse des perceptions des droits et taxes

Résultats de rentabilité fiscale par taxe

Vérification et enlèvement des Marchandises

Sélectivité - Gestion des Critères

Création, mise à jour des critères et des paramètres généraux de sélection.

Suivi des transactions.

Sélectivité - Application des critères

Les déclarations reçoivent un circuit de contrôle en fonction des critères ou de la sélection aléatoire

Procédures différées

Bases de données statistiques

Création des diverses bases de données commerciales, économiques et financières pour les organismes gouvernementaux

Analyse de la sélectivité

Nombre de déclarations sélectionnées, type de sélection, performance des critères etc.

Statistiques des bureaux

Résultats par bureau de douane.

Fichier de suivi

Gestion du service et contrôle des procédures

Autres fonctions

Aide en ligne

Certificat d'immatriculation (4.5.3.1)

Documentation et formation

Cette fonction spécifique pourra être développée à Genève et/ou sur place grâce à la plate-forme de développement

Cette fonction fournit une aide en ligne

V- Traitement de la déclaration

1- Généralités

Le système est facile à utiliser, la logique de programmation est assistée par une interface proposant une gestion d'écrans graphiques avec fenêtres, souris.

Le module déclaration traite tous les régimes douaniers (import, export, économiques etc.), Ces régimes sont codifiés et permettent le traitement des diverses taxations /exonérations.

Le Document Administratif Unique de l'Union Européenne (DAU) ou le modèle ASEAN fournit le support documentaire de la déclaration en douane et de l'écran de saisie.

Les fonctions suivantes sont disponibles pour le traitement de la déclaration en détail :

v Sélectivité (Contrôle documentaire, visite, contrôle a posteriori, liquidation automatique) ;

v Paiement des droits et taxes, y compris le paiement anticipé et le crédit d'enlèvement ;

2- Acquisition des données

La session de travail débute avec la sélection de l'option "Déclaration" parmi les fonctions autorisées. Le système affiche la liste des modèles de déclaration.

Après sélection d'un modèle un écran image du DAU ou modele ASEAN est ouvert pour la saisie.

L'ordre de saisie (déplacement du curseur sur les champs) est défini par le module de configuration.

A tout moment les tables de référence sont accessibles, la saisie d'un code erroné provoque l'ouverture automatique de la table liste correspondante.

Un sous module permet le calcul automatique de la valeur en douane, et la répartition du fret, de l'assurance et des autres charges entre les différents articles, à partir des données commerciales, et avec une conversion automatique des montants en devises, en monnaie nationale.

La fonction offre des garanties pour le traitement à tout moment la disponibilité, la sécurité, l'accès en ligne, l'autorisation de saisie de données, Edition automatique d'un bulletin de liquidation et l'édition automatique d'une quittance ou d'un bon à enlever

a- Disponibilité

SYDONIA ++ est un système ouvert, qui prévoit la possibilité de la saisie directe des déclarations par les transitaires, sur le réseau local, par modems ou par envoi de messages EDIFACT. Ces facilités doivent préalablement être autorisées par la douane.

b- Sécurité

SYDONIA++ permet de configurer le module logiciel "déclarant", ce qui en rend l' utilisation possible aussi bien dans les locaux du déclarant que sur des postes banalisés dans le bureau de douane. L'accès au système est contrôlé par des mesures de sécurité cumulatives, à la fois dans le logiciel applicatif et dans le système d'exploitation UNIX. On peut, si nécessaire, envisager des dispositifs d'accès, du type de carte à puce.

Les déclarants n'ont accès qu'à un nombre limité de fonctions et, pour les seuls dossiers qui les concernent.

c- Accès aux informations en ligne

Les déclarants peuvent accéder à la documentation du système pour les informations non sensibles telles, par exemple, que la nomenclature tarifaire ou certaines tables de contrôle.

d- Saisie des données

En fonction des autorisations octroyées par la douane, les déclarants peuvent saisir une (ou plusieurs) déclaration(s) et, en fin de saisie demander soit le stockage, l'enregistrement ou la liquidation directe. Le stockage local permet au déclarant de conserver des "patrons" de déclarations pour les expéditions répétitives.

Une pré liquidation, avec calcul et affichage des droits et taxes est disponible pour tous les types de déclaration.

e- Edition automatique d'un bulletin de liquidation

L'édition du bulletin de liquidation peut être automatique pour les déclarations dont la liquidation directe a été demandée et acceptée par le module de sélectivité.

f- Edition automatique d'une quittance ou d'un bon à enlever

Lorsque le paiement est anticipé, ou qu'il existe un crédit d'enlèvement, si les soldes sont suffisants, le processus de liquidation édite automatiquement une quittance ou un bon à enlever.

§1er - Fonction magasin:

La fonction magasin permet de gérer les marchandises placées sous contrôle douanier en attente de dédouanement. La procédure de localisation permet d'identifier l'endroit: magasin, aire, parc conteneur) et le lieu précis (rangée, place numérotée) de stockage à l'intérieur du précédent, cette localisation sera utile à l'inspecteur vérificateur qui pourra directement se rendre au lieu réel de stockage des marchandises.

L'édition du bon de sortie clôture la procédure de prise en charge et apure le registre, toutefois, la délivrance des bons de sortie n'est autorisée qu'après vérification du paiement (ou de la garantie) des droits et taxes liquidés sur la déclaration.

§2 Dépôt sous douane

La fonction dépôt sous douane permet la gestion des marchandises en magasin et qui sont en dépassement de délai de magasinage. On distingue traditionnellement entre délai de dédouanement et délai d'enlèvement.

Le délai de dédouanement s'applique aux marchandises placées sous contrôle douanier en attente de dédouanement (marchandises non déclarées en détail).

Le délai d'enlèvement s'applique aux marchandises déclarées en détail mais non enlevées des magasins.

v à tout moment l'interrogation de la base de données pour édition ou consultation des listes de marchandises venant à échéance et à mettre aux enchères

v à l'expiration du délai, l'apurement automatique de la prise en charge par la procédure de mise en dépôt.

§3 Entrepôt:

Les données des déclarations qui effectuent une entrée en entrepôt, sont enregistrées dans une base de données particulière. Un ensemble d'interrogations ou d'états (produits, importateurs, croisements...) permet d'assurer le suivi des opérations.

Les déclarations de sortie contrôlent l'existence de quantités suffisantes sur le croisement: Produit/Pays d'origine/Importateur et permettent d'apurer plusieurs déclarations d'entrée (Procédure First In-First Out).

3- Contrôles

a- Validation des données

Les processus de contrôle assurent l'intégrité des données et la validité du traitement douanier. Il existe plusieurs niveaux de contrôles, contrôles primaires et contrôles de validation.

Les contrôles primaires sont réalisés à la saisie et avant l'enregistrement et/ou la liquidation.

Le contrôle de validation est réalisé par le serveur lors d'une demande de'enregistrement ou de liquidation. Les contrôles primaires effectués sur le poste "client" comportent:

§1er - Contrôles de présence

Le système garantit que tous les champs obligatoires en fonction de la configuration et du régime ont saisis. Il est impossible de quitter un champ obligatoire s'il est vide.

§2- Contrôles de validité

Les champs contenant des données codifiées sont automatiquement contrôlés sur la table correspondante. Si le code saisi n'est pas valide, le système ouvre automatiquement la liste des codes présents dans la table de contrôle correspondante et seul un de ceux-ci peut être saisi.

§3- Contrôles de cohérence

v On peut citer, par exemple, les contrôles particuliers que sont les régimes privilégiés

Les régimes particuliers de taxation (autres que les préférences tarifaires), sont traités par l'utilisation d'un code national additionnel au code régime douanier; ce code additionnel doit être sollicité par le déclarant.

Une fonction permet le calcul des pertes de recettes qui découlent de l'exemption. Le système gère aussi bien les réductions ou exemptions tenant aux personnes (c'est-à-dire les franchises diplomatiques), que celles tenant à la destination des marchandises (c'est-à-dire le plan d'investissement).

La taxation de ces régimes privilégiés n'est pas codée en dur dans les programmes, elle utilise le langage de taxation douanière de SYDONIA et s'adapte librement à toutes les modifications de la réglementation.

v On peut citer aussi, les contrôles débouchant sur la Facturation des usagers ou redevance informatique douanière

La facturation des usagers, ou redevance informatique, s'effectue en fonction de la réglementation nationale et suivant les conditions définies par celle-ci.

Le module de taxation la prendra en compte facilement, toute modification (mode de calcul, taux, assiette) sera réalisée par configuration, sans modification de programme.

Cette taxe/redevance pourra être incorporée dans la liquidation de la déclaration ou faire l'objet d'une perception séparée.

b- Application de la réglementation douanière

§1er - Admission temporaire

La gestion des admissions temporaires (AT) est effectuée par le module "déclaration".

v Déclarations sont stockées individuellement dans la base de données des AT ;

v Le système permet le calcul automatique du montant de la garantie à mettre en place ;

v La déclaration de sortie réalise l'apurement sur la base de données par rapport à la déclaration initiale.

Un ensemble d'éditions et de consultations fournit un excellent outil de suivi de ces procédures.

§2- Déclaration d'entrée en régime temporaire

Le processus suit la règle générale définie pour l'importation, un élément supplémentaire est saisi : le délai d'AT. Cette déclaration calcule le montant des droits et taxes à garantir. Lors de l'enregistrement cette déclaration est stockée dans la base de données des AT.

§3- Déclarations de sortie

§4- Déclaration de mise à la consommation

Le processus de cette déclaration suit la règle générale définie pour l'importation, un élément supplémentaire est saisi, la référence de la déclaration d'origine pour apurer la base de données des AT (des contrôles sont effectués sur nomenclature, pays, quantités).

§5- Réexportation

Cette déclaration suit la règle générale de l'exportation, la caractéristique est l'apurement de la base de données des AT (la référence de la déclaration d'origine doit être saisie et les contrôles sont effectués sur nomenclature, pays, quantités). Un processus particulier impute ou apure la déclaration.

c- Tarif intégré

Le tarif SYDONIA utilise la nomenclature du Système Harmonisé, les codes sont extensibles jusqu'à 11 caractères afin de prendre en compte d'éventuels besoins statistiques ou fiscaux.

Les enregistrements sont historisés, permettant ainsi de préparer les mises à jour à l'avance, ou de reconstruire un environnement précédent. (par exemple, en cas de contre écriture)

v une taxation pour chaque position tarifaire quelque soit le régime demandé ;

La taxation apparaît sous forme de colonnes, dont le nombre et la nature sont configurables au plan national.

Des fonctions permettent des mises à jour simplifiées, portant sur des groupes de nomenclature définis par l'utilisateur.

Le chargement du tarif intégré dans le système génère, pour chaque déclaration, l'application automatique de la règlementation, l'affichage des documents à joindre, et le calcul automatique des droits et taxes à percevoir.

Le système contrôle les valeurs déclarées par rapport au fichier de la valeur pour rechercher des sous ou sur facturations.

d- Contrôle des Licences et contingents

Pendant le traitement d'une déclaration, le système contrôle au niveau du code nomenclature si une licence est demandée ou si un contingent existe. Dans l' affirmative, les champs correspondants de la déclaration deviennent obligatoires. Les informations des déclarations peuvent être extraites, et transmises aux organismes gouvernementaux compétents.

e- Documents joints

Il est possible de placer dans le tarif des documents joints en fonction de la nomenclature, de la destination ou du régime fiscal demandé ou de la réglementation du commerce extérieur (par exemple certificats d'origine ou phytosanitaire).

4- Validation

a- Calcul des droits et taxes

Tous les droits et taxes sont calculés en fonction des éléments de la déclaration: régime, nomenclature, pays d'origine, préférence tarifaire, quantité, valeur, destination finale etc.

Les divers paramètres du module de taxation sont totalement intégrés dans le tarif des douanes et les tables de contrôle.

b- Statuts et redirection

Il existe cinq différents statuts associés aux déclarations, soit stockage (distant), dépôt anticipé, enregistrement, sélection, liquidation et paiement.

c- Stockage

SYDONIA++ permet de conserver des données saisies et qui se révèlent incorrectes au contrôle, en attendant la résolution du problème.

Les données stockées peuvent être modifiées sans restriction, elles n'ont aucune valeur légale.

d- Dépôt anticipé

Le déclarant peut déposer une déclaration par anticipation en attendant l'arrivée des marchandises. La déclaration fait référence (numéro de voyage si transport maritime, numéro de vol si transport aérien) à un manifeste stocké (qui sera enregistré à l'arrivée du moyen de transport) et un titre de transport.

A l'enregistrement du manifeste le système scrute les déclarations en dépôt anticipé, et enregistre celles qui se réfèrent à ce manifeste.

e- Enregistrement

Lorsque les marchandises sont arrivées, les données sont saisies et si la recevabilité le permet, le système re-effectue la totalité des contrôles et réalise l'enregistrement. L'enregistrement marque l'acceptation légale de la déclaration.

f- Liquidation

La liquidation de la déclaration indique que celle-ci est officiellement acceptée et que les droits et taxes sont dus. Au cours du processus de liquidation, des contrôles concernant le mode de paiement sont exécutés. Si le paiement anticipé ou le crédit d'enlèvement sont utilisés, on contrôle le solde du compte :

v si suffisant, la liquidation est effectuée, le compte est imputé du montant des droits et taxes liquidés.

g- Module de sélectivité

La sélection des circuits de vérification des déclarations est réalisée par un module spécifique utilisant des informations dans des fichiers de critères.

v bleu: liquidation directe, enlèvement des marchandises, contrôle a posteriori ;

v orange: contrôle documentaire préalable à la liquidation et à l'enlèvement ;

v rouge : vérification physique préalable à la liquidation et à l'enlèvement.

Le fichier de critères utilise des données nationales ou locales. Suivant leur nature, les éléments de données sont comparés un à un, ou de manière combinée aux critères du fichier.

Les résultats de ces analyses de risque doivent être étudiés pour améliorer les critères.

La gestion des critères de sélection est réalisée au niveau central pour ceux d'application nationale, ou au niveau local pour les critères des bureaux.

Le module de sélectivité fonctionne comme un filtre a travers lequel les déclarations enregistrées doivent passer avant la liquidation. Lorsque les données de la déclaration correspondent à celles des critères le contrôle doit être effectué avant la liquidation,

Par exemple, si un critère est établi pour sélectionner tous les récepteurs de télévisions code nomenclature No. 84.28 avec une origine particulière Japon (code pays JP) toutes les déclarations avec un pays d'origine JP et une nomenclature No. 84.28 seront sélectionnées par le système.

Les fonctions de contrôle suivantes sont réalisées dans le module de sélectivité:

v Affichage à la demande des causes de la sélection et des instructions de contrôle;

5- Cotation des déclarations aux vérificateurs

Le système permet la cotation automatique des déclarations aux différents vérificateurs sur des facteurs aléatoires, dans le but d'éviter toute collusion entre le vérificateur et un déclarant. Il est également important, pour la sécurité et la supervison du système, de savoir quand et par qui certaines actions ont été effectuées SYDONIA++ fournit divers états sur le statut des déclarations et sur le suivi des opérateurs.

6- Résultats des contrôles

L'inspecteur peut interroger le système pour connaître les raisons de la sélection. Après la vérification, les résultats sont enregistrés et permettent l'analyse des contrôles.

Toutes les fonctions de la sélectivité peuvent être configurées au niveau national, et les autorisations pour exercer les diverses fonctions sont accordées suivant le statut hiérarchique ou la fonction des opérateurs :

v La délivrance du bon à enlever n'est autorisée qu'après liquidation et paiement (ou crédit).

v Les modifications de déclarations sont réservées à certains opérateurs dûment autorisés.

7- Enlèvement des marchandises

L'enlèvement des marchandises est permis après vérification que tous les contrôles spécifiés dans le système soient corrects, que les droits sont payés ou garantis. Le bon à enlever peut être directement imprimé par le système.

La délivrance du bon à enlever n'écartera pas l'application de procédures a posteriori.

Après le dédouanement, les données des déclarations sont transmises périodiquement aux niveaux régionaux ou nationaux (si existants), pour la production des statistiques.

Les données statistiques sont utilisées par l'administration pour créer des bases de suivi de gestion, et de contrôle des services^4(*).

Il existe également une fonction de contre écriture qui permet de modifier les déclarations à posteriori, si des irrégularités sont découvertes ultérieurement.

VI- Recouvrement des Droits et taxes

1- Options de paiement (déclarations)

Le système permet plusieurs modes pour le paiement des droits et taxes liquidés sur les déclarations.

Le paiement peut être au "comptant ", et se faire au bureau de douane ou dans un autre organisme (banque, poste, trésor public).

Ce système est utile à la fois pour les douanes qui profitent par avance d'un certain "cash Flow" et qui réduisent considérablement le nombre des transactions comptables, et pour le déclarant qui dispose de sa marchandises dès la liquidation de sa déclaration.

Cette option fonctionne déjà dans plusieurs pays SYDONIA à la satisfaction de toutes les parties.

Un système de crédit d'enlèvement est bien sur disponible, qui permet l'enlèvement immédiat des marchandises, et remet le paiement effectif des droits et taxes au terme d'une période déterminée.

Ces trois systèmes sont détaillés ci-dessous. Il est à noter que l'utilisation du crédit ou du paiement anticipé est obligatoire dans le cadre de la saisie directe par les déclarants.

2- Autres recettes et quittancements

Les bureaux de douane peuvent gérer d'autres perceptions (par exemple amendes, redevances) qui ne sont pas directement liées aux déclarations, SYDONIA prend en compte cette situation.

3- Informations, documentation et journaux comptables

Des quittances ou reçus de paiement sont édités pour chaque opération de caisse. Pour les titulaires de comptes de crédit, des quittances globales ou périodiques sont possibles.

Il est possible de créer un fichier pour le transmettre aux organismes bancaires ou au trésor.

Des états quotidiens et mensuels peuvent être produits, ils comportent les résultats consolidés des recettes et dépenses, des ventilations par codes taxes, codes budget, moyens de paiement.

Les caissiers disposent à tout moment, et en ligne, des informations relatives aux recouvrements, ou des déclarations à recouvrer.

Ces données sont centralisées au niveau régional ou national et des états peuvent être édités, qui constituent des outils d'analyse essentiels pour la Direction des Douanes ou le Ministère des Finances.

Il est à noter que le système est totalement flexible quant à la possibilité d'ajouter de nouvelles taxes.

Dans les descriptions des modes de paiement ci-dessous, un système manuel doit être installé si les télécommunications ne sont pas disponibles.

4- Paiement de la taxe douanière

Avant la mise en place du système douanier automatisé, le paiement s'effectue directement à la caisse du bureau des douanes. Depuis la mise en oeuvre de ce système, les usagers se rendent à la banque selon une procédure bien définie.

a- Procédure de paiement avant SYDONIA

v à la réception de ce bulletin, le déclarant se rend à la caisse pour le paiement

v le paiement est enregistré dans les fichiers comptables, et le statut payé écrit dans le fichier

Pour un paiement par l'entremise d'une autre institution financière, la procédure est la suivante

b- Procédure de paiement selon SYDONIA

5- Système de paiement anticipé

a- Avant la déclaration

le déclarant présente une demande d'ouverture de compte de paiement anticipé au bureau de douane
· le service des douanes ouvre le compte dans le système

· le déclarant approvisionne son compte en déposant de l'argent directement à la douane ou via la banque, la poste.

· le caissier des douanes enregistre le paiement et le solde du compte est mis à jour automatiquement, le compte est disponible pour le paiement des déclarations.

b- Traitement de la déclaration

· le numéro de compte est saisi dans la déclaration (un contrôle vérifie la cohérence entre le numéro de compte et le code déclarant ou importateur);

· A la demande de liquidation le système vérifie le solde du compte; si le solde est insuffisant, la liquidation est refusée. Le déclarant est informé et la déclaration stockée jusqu'à l'approvisionnement du compte ou le changement du mode de paiement.

c- Paiement

· Si le solde est suffisant, la liquidation est acceptée et le solde est diminué du montant liquidé ;

d- Suivi

6- Crédit d'enlèvement

a- Avant la déclaration

· Un compte créditeur est ouvert auprès de la douane, qui permet le retrait immédiat des marchandises dès la liquidation, et le paiement des droits et taxes à l'échéance d'un délai fixé par la réglementation. Généralement, l'ouverture d'un tel compte se fait avec la caution d'une banque qui s'engage à payer les droits et taxes jusqu'à un montant déterminé.

· La saisie du numéro de compte attribué par la douane déclenche la procédure de paiement à crédit lors du traitement de la déclaration.

b- Traitement de la déclaration

· le numéro du compte de crédit est saisi dans la déclaration et contrôlé vis à vis du code déclarant ou entreprise;

· si le solde du compte est insuffisant, la liquidation est refusée. Le déclarant est informé et la déclaration stockée jusqu'à l'approvisionnement du compte, ou le changement du mode de paiement

· Si le solde est suffisant, la liquidation est acceptée et le solde est diminué du montant liquidé ;

c- Paiement

· Aux dates fixées, le système génère un bordereau de paiement pour chaque titulaire de compte, ce document reprend toutes les déclarations liquidées durant la période, ainsi que le montant total du;

· Lorsque le paiement est enregistré , le solde de la ligne de crédit est ré augmenté.

VII- Tarif intégré et tables de contrôle

1 Généralités

L'équipe informatique de la Direction générale va construire le tarif et les tables informatisés en collaboration avec les autres divisions chargées de la réglementation.

SYDONIA ++ est fondé sur une approche décentralisée qui implique la présence physique du tarif et des tables de contrôle dans les bureaux de douane pour le traitement des déclarations.

Les fichiers des bureaux régionaux ou locaux seront mis à jour par télétransmission depuis la direction générale ou, le cas échéant par disquettes.

Lorsque les tables de contrôle et le fichier tarif sont localisés sur les postes clients, à chaque connexion, le processus de réplication reproduit automatiquement les mises à jour du serveur sur les stations de travail.

Les calculs de droits et taxes sont basés sur le tarif et les tables de contrôle et entièrement automatisés.

2 Tarif intégré

a- Tarif de base

Les données générales du tarif des douanes comportent le code nomenclature, le libellé complet des marchandises et les notes explicatives. Le Système Harmonisé de l'OMD pour la codification des marchandises est la base du système. Les notes complètes de section et de chapitre sont inclues.

b Le tarif national

Le tarif national des douanes contient les données et codes spécifiques au pays, son installation consiste en.

c- Données de base

· ajout d'unités statistiques supplémentaires au niveau des codes nomenclatures;

d- Taxation

Les données de la taxation sont mises en place en utilisant les paramètres suivants:

Au niveau de la nomenclature nationale, la taxation se présente sous forme de colonnes de taxation. Il est possible d'ajouter une règle de taxation particulière pour une nomenclature ou un groupe de nomenclatures.

La taxation est établie par des régles rédigées dans un langage spécifique de taxation douanière utilisant tous les élément de données de la déclaration, des fonctions, et des mots-clés.

e- Historisation du tarif

Les données du tarif sont entièrement historisées ce qui permet d'anticiper les mises à jour et de reliquider les déclarations en contre écriture avec exactitude.

f- Mises à jour simplifiées

Une fonction permet la mise à jour de nomenclatures du tarif par groupe de positions.

Pour assurer une saisie correcte, exécuter les contrôles , valider les données des déclarations, et pour assurer la bonne application des procédures de contrôle il existe plus de cinquante tables dans SYDONIA.

Au niveau national, la construction initiale et la maintenance des tables de contrôle sont similaires à celles du fichier tarif.

VIII- Autres applications

Outre les applications de contrôle des cargaisons, de traitement des déclarations et du recouvrement des droits et taxes, le système produit des :

· résultats de suivi pour permettre d'orienter les activités de recherche et d'enquêtes des services de lutte contre la fraude;

· Possibilité d'enrichir, en partenariat avec l'équipe centrale, les fonctionnalités du système, grâce à l'utilisation de la plate-forme de développement.

1- Statistiques commerciales et fiscales

a- Compilation de données

La base du système statistique est le fichier des déclarations en douane liquidées, fichier habituellement généré une fois par mois, mais cette périodicité est libre.

Les bureaux régionaux centralisent les données des bureaux qui leur sont rattachés, cette centralisation peut s'effectuer par des lignes de télécommunications entre les bureaux, ou par transferts de supports magnétiques.

b- Extraction de données

La base de données SYDONIA++ permet de sélectionner et extraire les données à volonté, ce même processus est possible au niveau régional ou central sur les données agrégées.

Les états de sortie peuvent être standard, ou au choix de l'utilisateur. Toutes les données peuvent être interrogées sur des critères multiples et les résultats affichés à l'écran ou imprimés sous forme d'états rapports, graphiques, dessins...

Il est possible d'extraire les données en forme de fichiers ASCII et de les transférer vers un autre système.

c- Sécurité des données

Les données des déclarations et du système, sont sensibles et confidentielles. L'accès aux bases de données est protégé par un mot de passe, les extractions sont réservées aux utilisateurs autorisés.

d- Transferts de données

Les données peuvent être extraites et transférées sur d'autres ordinateurs utilisés par la douane, ou d'autres départements gouvernementaux pour des productions statistiques.

Les données peuvent être transférées sur des bases de données commerciales, des tableurs des logiciels statistiques. Aujourd'hui certains utilisateurs de SYDONIA se servent de Lotus 123, dBase et SAS, ou EUROTRACE pour produire les états et éditions désirées.

Tous ces résultats sont disponibles en commerce général ou spécial. Il suffit de préciser les régimes douaniers lors de l'extraction.

2- Gestion des informations douanières

La gestion des données de la déclaration pour utilisation proprement douanière suit la même logique que pour les données du commerce en termes de sélection, filtres, extractions ou sécurité. Ces fonctions spécifiques pourront faire l'objet de développements additionnels, en utilisant, par exemple, la plate-forme de développement fournie avec le système.

3- Aide en ligne

Cette aide est accessible par des touches de fonction et propose des textes documentaires qui décrivent la fonction en cours sans avoir à quitter celle-ci. En particulier

· les codes valides dans la table de contrôle pour chaque élément de données particulier;

· dans le tarif, outre les consultations en ligne, une recherche par mots-clés permet d'accéder à la position tarifaire à partir des libellés;

CHAPITRE II- L'APPRECIATION DES RESULTATS DU SYSTEME DOUANIER AUTOMATISE (SYDONIA)

Rappelons toujours que les objectifs de la mise en place du système douanier automatisé à l'aide du logiciel SYDONIA++ utilisé à la plate-forme GASYNET sont :

v L'amélioration du recouvrement et de la ventilation comptable des droits de douane, des autres taxes, et autres perceptions fiscales concernant les marchandises;

v La précision et la fiabilisation des informations pour la gestion du service.

Section 1- L'évolution du recouvrement et de la ventilation comptable des recettes douanières

L'amélioration du recouvrement des recettes de douanes est justifiée par les données des statistiques annuelles tenues à la direction générale des douanes et traitées par le système douanier automatisé.

BUREAU	2004	2005	2006	2007	*2008 ()**
ANTANIMENA	70,3	31,2	38,6	54,2	64,9
TAMATAVE-PORT	202,5	220,2	270,5	360,8	443,7
TAMATAVE-PETROLE	77,9	142,6	202,6	225,2	357,7
IVATO	29,9	43,7	53,2	79,2	85,9
ANTSIRANANA	11,7	9,9	12,8	9,6	10,1
NOSY-BE	5,8	2,1	1,7	3,2	3,1
MAHAJANGA	25,3	22,0	31,3	24,9	25,9
TOLIARY	10,2	10,3	12,3	11,5	13,8
ANTSIRABE	5,1	6,5	4,0	4,8	6,4
AUTRES BUREAUX	6,4	2,7	1,8	1,0	1,4
TOTAL	445,2	491,3	628,8	774,5	1 013,0
Objectif	441,7	483,7	623,1	718,7
ECART	3,4	7,6	5,7	55,8
Taux de réal	100,8%	101,6%	100,9%	107,8%
Accroissent annuel	-	10,4%	28,0%	23,2%	30,8%

Pour affiner l'analyse, il importe de voir en parallèle l'évolution des trafics du Port de Toamasina auquel le SYDONIA est mis en oeuvre.

DESIGNATION	CUMUL de JANVIER à DECEMBRE				VARIATION RELATIVE(en %)
DESIGNATION	2004	2005	2006	2007	2005 / 2004	2006 / 2005	2007/ 2006
Trafic Maritime Global (tonnes)
Marchandises conventionnelles	573 221	582 760	456 538	651 929	1,66%	(21,66%)	42,80%
Produits pétroliers	843 265	637 654	575 853	621 923	(24,38%)	(9,69%)	8,00%
Bornages et pêches	39 356	44 783	26 058	64 160	13,79%	(41,81%)	146,22%
*Total ()**	1 455 842	1 265 197	1 058 449	1 338 012	(13,10)	(16,34)	26,41
Trafic Navires (nombre)
Navires long cours	460	407	388	378	(11,52%)	(4,67%)	(2,58%)
Navires cabotage	77	103	76	110	33,77%	(26,21%)	44,74%
Bornages et pêches	1 056	1 020	889	977	(3,41%)	(12,84%)	9,90%
Total	1 593	1 530	1 353	1 465	(3,95)	(11,57)	8,28
Trafic des conteneurs (en nombre)
Conteneurs pleins	53 185	51 583	48 975	57 787	(3,01)	(5,06)	17,99
20'	37 629	36 774	35 476	40 214	(2,27)	(3,53)	13,36
40'	15 556	14 809	13 499	17 573	(4,80)	(8,85)	30,18
Conteneurs vides	25 040	24 395	22 474	26 839	(2,58)	(7,87)	19,42
20'	16 515	17 458	16 289	18 415	5,71	(6,70)	13,05
40'	8 525	6 937	6 185	8 424	(18,63)	(10,84)	36,20
Total ( en nombre)	78 225	75 978	71 449	84 626	(2,87)	(5,96)	18,44
Trafic des conteneurs (en EVP)
Conteneurs pleins	68 741	66 392	62 474	75 360	(3,42)	(5,90)	20,63
Conteneurs vides	33 565	31 332	28 659	35 263	(6,65)	(8,53)	23,04
Total ( en EVP)	102 306	97 724	91 133	110 623	(4,48)	(6,74)	21,39
Trafic des véhicules	6 757	6 649	4 798	6 226	(1,60)	(27,84)	29,76

Nous avons constaté que l'évolution des recettes douanières est nettement supérieure à celle des trafics portuaire.

On peut donc conclure qu'il y a eu une amélioration des recettes douanière sous l'impulsion du SYDONIA, étant donné que le tarif douanier n'a pas été augmenté depuis 2003.

A titre d'illustration, nous reprenons le discours de Vola Razafindramiandra Ramiandrasoa, Directeur général des Douanes malagasy lors de l'inauguration du projet GasyNet au Port de Toamasina le vendredi 25 janvier 2008. Le Gasynet est une plateforme du commerce international créée dans le cadre de mise en oeuvre du système douanier automatisé (SYDONIA).

« Jamais dans son histoire, les douanes malagasy n'ont atteint leurs objectifs en terme de recette qu'en 2007; plus de 7,8% par rapport aux objectifs fixés en mars 2007 dans la loi des finances rectificatives de 2007. 774,3 milliards d'Ariary au lieu de 718 milliards d'Ariary, comme stipulé dans la loi des finances rectificatives de 2007, ce sont les recettes de la douane malagasy en 2007. C'est la première fois dans son histoire que les douanes malagasy ont atteint leur objectif en terme de recette »

Malgré ces bons résultats en matière de recettes, les douanes malagasy ont observé un manque à gagner de près de 2 milliards d'Ariary depuis l'entrée de Madagascar dans la Southern African Development Community (SADC).

"Cette année, ce manque à gagner va accroître, entre 5 à 8 milliards d'Ariary avec les abaissements tarifaires dans le cadre de ce marché régional", selon toujours les explications de Razafindramiandra.

En 2008, la direction des douanes malagasy prévoit une recette de l'ordre de 1013 milliards d'Ariary, comme l'a stipulé la loi des finances 2008 rectificative.

Section 2- La rapidité du dédouanement des marchandises

Nous avons vu dans le chapitre II de la première partie du présent ouvrage les différentes étapes de l'opération de dédouanement à savoir :

L'appréciation de la rapidité du dédouanement porte donc sur la durée de réalisation de ces étapes.

Selon RAZAFINDRAMIANDRA, Directeur Général des douanes : « Ce système Tradenet permet aux importateurs et exportateurs ainsi que les organismes liés directement ou indirectement aux dédouanements de réduire les coûts liés aux démarches administratives et de ne pas perdre du temps.

"C'est une plateforme électronique d'échange des données qui interconnecte à la fois les compagnies privées et les administrations, afin de réduire les coûts et le temps nécessaire au traitement des documents des douanes et des documents commerciaux, et d'augmenter la transparence et la sécurité dans les démarches administratives"

Actuellement, la durée de traitement d'un dossier des marchandises transportées par voie maritime est de 48 heures. Et plus de 24 heures pour les dossiers des marchandises transportées en avion. »

"En 2012, notre objectif est de les réduire en 12 heures pour le traitement d'un dossier des marchandises transportées par voie maritime et 6 heures pour les dossiers des marchandises transportées par voie aérienne", a toujours précisé M. Razafindramiandra.

Les statistiques du Port de Toamasina ont montré une évolution très appréciable de la durée d'écoulement des marchandises.

Tableau n°5 : Evolution des moyennes des indicateurs d'écoulement des conteneurs débarqués

Opération	Unité	2003	2004	2005	2006	2007
Escale du navire	Jour	7	7	5,5	4	2
Cargaison Conteneurs	EVP	350	450	500	550	600
Formalités en douane	Jour	8	8	7	7	2,6
Formalités d'enlèvement portuaire	Jour	3	2	2	0,5	0,2
Total durée	Jour	18	17	14,5	11,5	4,8

Ces évolutions sont les fruits des efforts déployés par l'ensemble des entités concernées par le commerce extérieur. C'est la raison pour laquelle qu'on devrait instaurer une communauté portuaire qui travaille pour le compte du commerce extérieur à travers un guichet unique virtuel appelé « plateforme GasyNet » qui utilise la nouvelle technologie de l'information et de la communication (NTIC).

L'objectif de GasyNet est de réduire le temps de l'opération selon la nouvelle procédure élaborée à cet effet dont voici le tableau qui le récapitule :

Tableau n°6 : LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A L'IMPORTATION BUREAU DES DOUANES DE TOAMASINA PORT

1- ENREGISTREMENT DU BORDEREAU DE SUIVI DE CARGAISON (BSC)
*· Exportateur* *· Site BSC* *· Créer un compte BSC*	*15 min*
*· Exportateur* *· Site BSC* *· Ouvrir un BSC*	*15 min*
2- INTEGRATION DU MANIFESTE
*· Consignataire* *· Son bureau* *· Manifeste*	*5 min*
3- LA SAISIE ET L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION EN DOUANE
*· Déclaration* *· Son bureau* *· Déclaration*	*10 min*
4- LES CIRCUITS DE CONTROLE
*· Déclarant* *· Recette* *· Dépôt dossier*	*5 min*
5- LE PASSAGE AU SCANNER
*· Transporteur* *· Site scanner* *· Scanning*	*10 min*
6- LA VERIFICATION PHYSIQUE DES MARCHANDISES
*· Exportateur* *· Site BSC* *· Créer un compte BSC*	*15 min* *De 10 min à 3 h suivante le type d'inspection, la nature de marchandise et le type de conteneur ou jusqu'à 72 h en cas de fausse déclaration constatée*
7- PROCESSUS DE REGLEMENT DES DROITS ET TAXES
*· Déclarant* *· Banque* *· Paiement*	*5 min*
8- ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
*Les formalités au niveau du consignataire du navire* *· Déclarant* *· Consignataire* *· Bon à délivrer*	*5 min*
*Le retrait des conteneurs au niveau du terminal à conteneurs (TAC)* *· Déclarant* *· Terminal* *· Bon à livrer*	*3 min*
*· Transporteur* *· Terminal* *· Enlèvement*	*1 h*
*Le retrait des marchandises non conteneurisées* *· Déclarant* *· Port/Magasin* *· Enlèvement*	*15 min*
9- LES CONDITIONS D'ACCES DANS L'ENCEINTE DU PORT
*· Transporteur* *· Portail du Port* *· Vérification*	*3 min*
10- L'ACCES AU PORT DU TRANSPORTEUR
*· Transporteur* *· Portail du Port* *· Enregistrement*	*15 min*
11- TRANSPORT FERROVIAIRE
*· Déclarant* *· MADARAIL* *· Réservation*	*24 h*

Section 3- La précision et la fiabilisation des informations

Nous rappelons que le logiciel SYDONIA++ qui est à la fois statique et dynamique. Il a été conçu non seulement pour la mise en place d'une banque de données commerciales mais aussi et surtout pour la création d'un outil de travail assurant une transparence totale du service des douanes. Avec son caractère ouvert à l'environnement, on n'a plus besoin de demander au bureau des douanes de quoi il s'agit l'espèce tarifaire. Il suffit pour un usager d'être attribué un code d'accès au système et de transcrire les éléments de son connaissement et de la facture des marchandises importées ou à exporter dans son ordinateur de bureau ou portable connecté à Internet. Ce système doit diminuer voire supprimer les contacts humains ainsi que le déplacement ce qui entraîne automatiquement une véritable économie de temps permettant aux usagers de créer d'autres valeurs ajoutées au niveau de son entreprise. Aussi, le système devient un instrument d'anti-corruption. Aucune négociation n'est possible car le système lui-même bloque automatiquement des actions dites non valides.

L'enlèvement des marchandises est subordonné d'un contrôle qui est actuellement automatique. Pour dédouaner des marchandises, par exemple un container, 4 circuits de contrôle ont lieu :

v Le circuit jaune pour exiger le contrôle physique des documents soit de façon directe ou par voie d'investigation,

v Le circuit bleu pour conduire au contrôle à posteriori qui ne prendra fin que jusqu'à la mise à la consommation définitive des marchandises concernées.

Selon le rapport d'activités 2007 de la Direction Générale des douanes, 20% des marchandises ont été suspectées, mais après contrôle seuls 5% sont confirmées suspectes.

CONCLUSION

L'ensemble de ces actions poursuit un double objectif : sécuriser les échanges internationaux de marchandises en luttant contre les fraudes et faciliter le commerce international en offrant aux entreprises des services adaptés aux besoins de leur chaîne logistique. Il est pratiquement difficile de conjuguer le rôle contraignant et le rôle facilitateur de la douane, c'est-à-dire de joindre l'utile à l'agréable. C'est la raison d'être du SYDONIA qui est qualifié d'ue meilleure solution. Il est bien sûr coûteux mais il faut payer les prix. Heureusement, les opérateurs sont tous d'accord à l'unanimité quant aux résultats incroyables de la mise en oeuvre du système qui a fait appel à la nouvelle technologie de l'information et de la communication.

En 2006, première année de mise en oeuvre du SYDONIA, la douane malagasy a déjà :

v renforcé la coopération avec les autres administrations et avec ses partenaires étrangers.

Une nette amélioration au niveau des recettes a été constatée pour l'année 2007. Elle est suivie d'une rapidité des opérations de dédouanement qui se traduit par une diminution de 50% environ de temps d'opérations par rapport à l'année 2006, c'est-à-dire d'une durée moyenne de 11,5 jours en 2006 pour se situer à 4,8 jours en 2007 avec un objectif de 48 heures cette année.

Quant à la précision et à la fiabilisation des informations pour la gestion de service, le système ne fait intervenir qu'une seule source autocontrôlée à partir d'un ordinateur connecté à Internet avec un code d'accès géré par les opérateurs Import/Export. Une fois validées par le système, les données ont un caractère officiel et peuvent être ajoutées au cumul de tout ce qu'on a déjà eu. Cette fonctionnalité facilitera, en temps réel le rôle du service de la comptabilité chargée :

v de la production des statistiques fiables pour une connaissance de l'évolution des mouvements du commerce extérieur,

Etant donné que le système tend à supprimer les contacts humains, ce qui évite logiquement toute tentative de négociation, source de corruption.

Du point de vue économique, la rapidité de l'escale des marchandises accélère la rotation de processus de création de valeur ajoutée pour assurer une économie d'échelle caractérisée par la minimisation des coûts d'unité d'oeuvre de production.

ANNEXES

LISTE DES TABLEAUX et DES SCHEMAS

BIBLIOGRAPHIE

v DECHAUME Jacques - Gestion des procédures douanières : Théorie et pratique - Editeur : Le génie des glaciers - Paris - Septembre 2007 - 246 pages.

v DUBOIS Christophe - Douanes - Editeur : ETAI - Paris Novembre 2007 - 141 pages

v HOGUET Jean Henri - Au service de l'Etat à travers la douane - Editeur : Littérature Témoignages - France - 2004 - 330 pages.

v VIGARIE André - Ports De Commerce Et Vie Littorale - Editeur : DUNOD - Paris 1982, 342 pages

v Gasy Net - Le bordereau de suivi des cargaisons - Guide de l'utilisateur - 2007

v Ordonnance n° 60-084 du 18 août 1960 portant refonte et codification de la législation et de la réglementation douanière.

* ¹ Jacques DECHAUME - Gestion des procédures douanières - Le génie des glaciers - Page 48

* ² Jean Henri HOQUET - Au service de l'Etat à travers la douane - Témoignage - page 18

* ³ GasyNet - Le bordereau de suivi des cargaisons - Guide de l'utilisateur - page 5

* ⁴ Jacques DECHAUME - Gestion des procédures douanières - Le génie des glaciers - Page 50

Appréciation de systeme douanier automatise(sydonia) appliqué au port de Toamasina Madagascar

REMERCIEMENTS

LISTE DES ABREVIATIONS ET DES SIGLES

METHODOLOGIE

INTRODUCTION

PARTIE IPHYSIONOMIE DE LA DOUANE

CHAPITRE I- HISTORIQUE ET FONCTIONNEMENT DE LA DOUANE

Section 1- Historique de la douane

Section 2- L'organisation et le fonctionnement de service des douanes

I- La douane dans le port de Douala de Cameroun

II- La douane dans le port d'Algérie

1- Les missions de la douane algérienne

a- Mission fiscale

b- Mission Économique

c- Mission d'Assistance des institutions de l'état

2- Champ d'application de la loi douanière algérienne

a- Le rayon des douanes

b- Les zones franches

3- Les moyens juridiques d'action de la douane et des agents de douane

a- Moyens juridiques d'action de l'administration des douanes algériens

b- Moyens juridiques d'action des agents des douanes dans l'exercice de leurs fonctions

III- La douane dans le port de Madagascar

1- La législation et la réglementation douanières en vigueur à Madagascar

2- Structure organisationnelle

a- Direction des Services Extérieurs

b- Direction de la Législation, de la Réglementation et des Etudes

c- Direction des Statistiques et de la Comptabilité Douanière

d- Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude

e- Direction nationale de la formation professionnelle

3- Champs d'action du service des douanes

4- Les immunités, la sauvegarde et les obligations des agents des douanes

5 - Pouvoirs des agents des douanes

a- Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

b- Visites domiciliaires

c- Droit de communication particulier au service des douanes

d- Contrôle douanier des envois par la poste

e- Présentation des passeports

CHAPITRE II- LES OPERATIONS ET LA TARIFICATION EN DOUANE

Section 1- Les opérations de dédouanement

I- La conduite des marchandises en douane

1- L'importation

2- L'exportation

II- Les étapes des opérations de dédouanement

1- La déclaration en détail

a- Le caractère obligatoire de la déclaration en détail

b- Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail

2- La forme, les énonciations et l'enregistrement des déclarations en détail.

3- La vérifications des marchandises

a- Les conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises

b- Le règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises

c- Application des résultats de la vérification

4- La liquidation et l'acquittement des droits et taxes

a- Liquidation des droits et taxes

b- Le paiement au comptant

c- Les crédits des droits et taxes

d- La fiscalisation PIP et HORS PIP

5- L'enlèvement des marchandises

a- Les règles générales

b- Le crédit d'enlèvement

c- Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation

Section 2- Les tarifs douaniers

Section 2- La taxation douanière

I- Les conditions d'application des tarifs

1- Généralités

2- L'espèce et valeur de marchandise

a- L'espèce des marchandises

§1er - Définition, assimilation et classement

§2- Réclamation contre les décisions d'assimilation et de classement

b- L'origine et la valeur des marchandises

§1er - L'origine des marchandises

§2- La valeur des marchandises

á- à l'importation

â - à l'exportation

II- La mise en oeuvre des tarifs douaniers

1- Les éléments constitutifs des tarifs

a- Les tarifs des droits des douanes

b- Tarifs des droits et des taxes fiscaux

c- Dispositions communes

2- Les diverses taxes perçues par la douane

a- Taxe d'importation (TI)

PARTIE I
PHYSIONOMIE DE LA DOUANE

PARTIE II
LES RESULTATS DE L'APPLICATION DU SYDONIA