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Propositions de solutions à l'amélioration du rendement du centre spécialisé des impots du Wouri 1( Télécharger le fichier original )par Moliere Alain MBUYO Ecole nationale d'administration et de magistrature du Cameroun - Diplôme d'Inspecteur des régis financières (impôts) 2003 |
Chapitre 2:DEUXIEME PARTIE : analyse critique des situations observées Chapitre 2 LA BAISSE DE RENDEMENT DE LA TVA AU C.S.W 1.La baisse des recettes de TVA, produit haut de gamme pour C.S.W 1 en ce qu'il représente plus de 40% de la DPO, est un fléau qui ne cesse de se généraliser dans la province du littoral. En effet, des informations reçues au service des statistiques du C.P.I.L 1, il ressort que les recettes de notre centre qui s'élevaient en moyenne à quatre milliards par mois Jusqu'en avril 2004 tournent aujourd'hui autour de 250 millions soit une baisse de plus de 90%. A l'échelon provincial, elles sont passées de 84 milliards en 2001/2002 à 69 milliards en 2003 Certaines causes de ce phénomène sont internes au centre, d'autres externes. Les causes internes ou endogènes sont les dysfonctionnements et obstacles au rendement relèves dans le chapitre précédent. Quant aux causes exogènes ou externes au centre, elles sont nombreuses : certaines sont d'origine légales et économiques et d'autres sont dus aux manoeuvres frauduleuses des contribuables à l'imagination très fertile pour éluder cet impôt supporté par le redevable réel qu'est le consommateur dont ils ne sont que des redevables légaux. Aussi convient-il d'analyser d'une part les causes légales et économiques (section1) et d'autre part la baisse desdites recettes du fait des contribuables (sections 2) SECTION I. CAUSES LEGALES ET ECONOMIQUES DE LA BAISSE DES RECETTES DE TVA AU CSW 1En supprimant partiellement les retenues à la source de la TVA et en instituant la DGE, la loi a contribué de manière non négligeable à la diminution des recettes de TVA dans notre centre (A). Au delà de cette origine légale, la baisse des recettes de TVA dans notre cadre d'étude peut aussi s'expliquer par des raisons économiques (BI). A) LES CAUSES LEGALES DE LA CHUTE DES RECETTES DE TVA. Nous analyserons tour à tour la suppression partielle des retenues à la source (1) et le départ des grands comptes pour la D.G.E. (2). La suppression des retenus à la source de la TVA par les entreprises privées (a) a provoqué la chute de ses recettes (b) Selon Chambas15(*), « la retenue à la source du montant des impôts consiste à faire retenir par le débiteur du revenu, la dette d'impôt imputable du fait de ses revenues au bénéficiaire de la somme. » Il s'agit en d'autres termes pour une personne physique ou morale (redevable réel) engagée dans une opération imposable à la TVA avec un contribuable (redevable légal), de retenir cette taxe et de la reverser à l'administration fiscale. DEUXIEME PARTIE : analyse critique des situations observées Chapitre 2 La TVA instituée en remplacement de la TCA a bénéficiée du dispositif légal mis en place en matière de retenue à la source de son prédécesseur. Il s'agit : - de certains dispositions de l'ordonnances N° 94/002 donc l'article 7 alinéa 1 substitue au fournisseur redevable de la TCA situé à l'étranger, son représentant solvable au Cameroun ( ancien article 130 C.G.I ) ; - de l'instruction n° 48/MINEFI/DI/LC du 16 novembre 1994 du Directeur des Impôts relatif à la retenue à la source de TCA sur les transports des produits pétroliers par les sociétés de distribution ; - de l'arrêté n° 140/MINEFI du 16 juillet 1998 fixant la liste des entreprises publiques, collectivités publiques locales, et des entreprises privées tenues d'opérer les retenues à la source de TCA et de l'acompte au titre de l'impôt sur le revenue .Cette dernière mesure de retenue à la source fut reprise par l'article 24 de la loi N° 98/009 précitée. Ainsi, lors de la création de la TVA, les contribuables astreints à la retenue sont : - l'Etat - les administrations publiques dotées d'un budget annexe ; - les collectivités publiques locales ; - certaines entreprises privées dont la liste a été définie par arrêté n° 140/MINEFI du 16 juillet 1998 précité. Sous le règne de ce système initial de retenue, les recettes de TVA sont très élevées. Sur le plan national, les recettes de TVA de l'exercice 2000/01 qui sont de 204,383 milliards équivalents de 10 fois les recettes de l'I.C.A.I de l'exercice 1991/92 cinq fois la recette de TCA en ses débuts en 1994/95 et deux fois la recette de TCA à la veille de sa disparition en 1997/1998. Cette mesure de retenue à la source a favorisé l'accroissement des recettes de la TVA, se présentant ainsi comme la meilleure garantie de sécurisation de recette. En fait, ce mode de prélèvement a le mérite de garantir à la fois la solvabilité du redevable, la régularité des versements et de détecter et de faire sortir beaucoup de contribuables du maquis fiscal. Toutefois, la retenue à la source a des inconvénients majeurs: - l'augmentation des crédits de TVA dont le payement tardif pénalise le contribuable et limite le libre jeu de la concurrence ; - le non reversement ou le reversement tardif des fonds retenus par certaines entreprises encouragés par la faiblesse des intérêts de retards ; C'est fort de ces inconvénients que le gouvernement s'est engagé dans la limitation progressive des retenues. De plus, on s'achemine vers le fonctionnement normal du système sans retenue. La suppression des retenues est amorcée avec la loi n° 2002/2003 du 19 avril 2002 portant C.G.I de la République du Cameroun dont l'article 149 supprime de manière implicite la retenue à la source par les entreprises privées. DEUXIEME PARTIE : analyse critique des situations observées Chapitre 2 Il en ressort que la retenue à la source ne peut être opérée que l'état et ses démembrements sur les opérations taxables passées avec leurs fournisseurs. La loi n° 2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2004 va un peu plus loin. Elle prévoit la dispense de retenue pour ceux des fournisseurs de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances. Rendus à la direction des impôts, il nous a été dit que la dite liste reste attendue mais que pour le moment, toute entreprise peut en faire la demande et la D.I étudie au cas par cas. Selon l'instruction n° 001/MINFI/DI/LC/L du 04 février 2004 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi de finances pour l'exercice 2004, seules les entreprises de travaux publics traitant avec l'état et ses membres dans le cadre des marchés publics peuvent bénéficier de ladite dispense à condition : - de figurer sur la liste arrêtée par le ministre chargé des finances ; - d'exécuter des marchés dont les clauses mentionnent expressément la dispense de la retenue ; La suppression des retenues à la source a été grosse de conséquences pour le CSW 1.
Eu égard aux nombreuses difficultés liées au système de retenues relevés plus haut, le gouvernement a jugé nécessaire de supprimer l'obligation faite aux entreprises du secteur privé de retenir à la source la TVA à partir du 1er juillet 2003. Ceci a entraîné la baisse de rendement à la TVA. Au niveau provincial, l'on est passé de 84 731 719 211 F Cfa de recette en 2001/2002 à 69 500 356 324 F Cfe au cours de l'exercice 2003. Au CSW1, alors qu'au 1er semestre2003 avant ladite mesure, on tendait vers quatre milliards en moyenne par mois. A partir de juillet 2003 on tendait à peine vers trois millions soit une perte de l'ordre de 25. Consacrée par le décret n° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget et devenu effective en mai 2004, la création de la DGE a eu des répercutions sur le CSW1. La majorité des entreprises du fichier de la DGE relevaient du CSW1. En effet, sur les quatre cent cinquante dossiers transférés des centres spécialisés à la DGE, deux cent relevaient du CSW1. C'est pourquoi, suite à leur départ, et malgré la reforme qui a élargie sa compétence territoriale, les recettes du CSW 2 ont considérablement baissées. En ce qui concerne le rendement de la TVA, la différence est grande entre les recettes de la période antérieure à la création de la DGE et de celle de la période postérieure à la création de la DGE. DEUXIEME PARTIE : analyse critique des situations observées Chapitre 2 Avant la création de la DGE, elle s'élevait en moyenne à 4 milliards et était ainsi constituée : Janvier- 6.165.101.842 FCFA Février- 2.656.321.866 FCFA Mars- 4.251.802.435 FCFA Avril- 4.369.228.814 FCFA La D.P.O, était réalisée dans l'ordre de 75. - Après la création de la DGE, ces recettes ont baissées de plus de 67.C'est ainsi que de mai à octobre, on a enregistré les montants suivants : - Mai : 241.380.285 soit une baisse de 94% par rapport au mois d'avril - Juin : 435.568.225 l'augmentation significative à partir de ce mois des recettes de TVA est liée à l'élargissement du ressort territorial du CSW1 à tous les 16 CDI de l'ancien Douala - Juillet 294.886.857 FCFA - Août 376.235.168 FCFA - Septembre 237.031.096 FCFA Dans les autres centres la baisse générale des recettes de la TVA est perceptible au regard des documents obtenus au service des statistiques, reportés en annexe. Mais il n'est pas exclusivement d'origine légale. B) LES CAUSES ECONOMIQUES DE LA BAISSE DES RECETTES DE TVA AU C.S.W 1 La baisse du niveau des activités économiques (1) et l'informel grandissant (2) expliquent la baisse des recettes de TVA au C.S.W 1. Le ralentissement sur le plan macroéconomique du niveau des activités économiques (a) et surtout les effets induits de la fin des activités de pipe-line Tchad Cameroun (b) ont entraînés la baisse de recettes de TVA au CSW1.
L'évolution de l'économique camerounaise, à l'instar de celle des autres pays est tributaire de l'évolution de l'économie mondiale. Parce que la TVA est un impôt sur la consommation, l'évolution des recettes y afférentes est tributaires du niveau des activités économiques. S'il est vrai que le taux de croissance de l'économie nationale se situe autour de 5, il n'en demeure pas moins que la période de baisse de TVA dans notre centre à savoir le deuxième semestre 2003 et l'exercice 2004 en cours, sur le plan national et même mondial est marqué par un relatif ralentissement des activités économiques. Qu'en est-il de la fin des travaux du pipe-line ? b. DEUXIEME PARTIE : analyse critique des situations observées Chapitre 2
S'il est vrai que les entreprise engagées dans des opérations avec la C.O.T.C.O dans le cadre de la réalisation du terminal pétrolier entre le Tchad et le Cameroun bénéficiaient de l'exonération de la TVA, il n'en demeure pas moins que les fonds issus de ces opérations ont augmenté le niveau de l'activité économique. En effets, injectés dans le circuit économique, ces fonds ont eu des effets de multiplication des investissements et de la consommation. D'où l'amélioration des recettes constatée durant toute cette période. C'est d'ailleurs pourquoi avec la fin de ces travaux, des nombreuses entreprises et autres sous-traitants qui versaient des recettes importantes de TVA qui ont disparus. Il faut ajouter à la liste des causes le développement de l'économie souterraine. Certaines entreprises minorent leur chiffre d'affaire et préfèrent rester dans les C.D.I bien qu'elles sachent que de par leur chiffre d'affaire et réel, elles devraient en principe relever de la compétence du CSW1. A Ceux-ci, il faut ajouter les dossiers que les CDI retiennent sans les transférer au C.S.W 1 comme souligné plus haut. En outre de nombreuses autres activités du secteur informel sont non fiscalisées à bon escient. Certaines manoeuvres des contribuables justifient aussi la baisse des recettes TVA. * 15 Gérard Chambas : fiscalité et développement en Afrique Sub-Saharienne, |
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