Propositions de solutions à l'amélioration du rendement du centre spécialisé des impots du Wouri 1

Chapitre 2:  

TROISIEME PARTIE : les mesures internes au CSW 1

Chapitre 2

MESURE LEGALES ET INSTITUTIONNELLES D'AMELIORATION DU RENDEMENT DE LA TVA

Sur le plan légal et institutionnel, nous proposons que certaines réformes soient engagées (SECTION I)

En outre, il faut envisager la révision des taux, l'institutionnalisation des tests de déduction et la modification de l'article L121 du LPF.

section 1 LES REFORMES A ENGAGER

Eu égard à leurs effets sur le rendement de la TVA, nous pensons que la législation relatives à la suppression des retenues à la sources pour les entreprises privées de même que celles relatives aux exonérations doivent être révisées(A).

De même, il faut envisager des reformes allant dans le sens de la réorganisation de la BNCV et de la création des comités de suivi des rendements de TVA dans tous les centres des impôts (B).

A) LA REVISION DE LA LEGISLATION SUR LES RETENUES A LA SOURCE ET LA LIMITATION DES EXONERATIONS

Pour maximiser le rendement de la TVA en nette décroissance, il convient de rationaliser aussi bien les exonérations (2) que les retenues à la source de TVA (1)

1 LA REVISION DE LA LEGISLATION SUR LES RETENUES A LA SOURCE

La retenue a la source est un système avantageux (a). Elle mérite tout simplement d'être rationalisée (b).

a. la retenue a la source, un système très avantageux

Il ressort de nombreuses études et analyses sur les retenues à la sources menée par de nombreuses critiques comme AMIA MOUNAMBA GERALD, BITOUGUI, et NGALEUMO RENE^16(*) que la retenue à la source à d'évident défaut  il s'agit :

- le non reversement ou le reversement tardif des retenues ;

- la non exécution des retenues ;

- les pesanteurs ;

- la possible genèse des crédits d'impôt ;

- la possible entrave au libre jeu de la concurrence.

Mais au regard de la grande chute des recettes de TVA enregistrée suite à la suppression des retenues à la sources par les entreprises privées, on peut affirmer sans être coupable d'abus de langage que les retenues à la source ont plus d'avantages que d'inconvénients. En ce qu'elles favorisent, il faut le rappeler l'accroissement des recettes de TVA et surtout la fiscalisation du secteur informel. Par ailleurs, une étude d'impact permettrait de relever la suprématie des avantages sur les inconvénients. A bien y regarder de près, il est possible de réduire voire de supprimer ces inconvénients. Il suffit de revisser le système de retenues.

TROISIEME PARTIE : les mesures internes au CSW 1

Chapitre 2

A ceux qui croient y voire un système archaïque, arbitraire ou un abandon de la charge de la collecte de l'impôt, nous répondons qu'il s'agit du système le mieux adapté à notre contexte marqué par l'incivisme et par l'informel florissant. LAURENT NKODO^17(*) n'écrivait- il pas en ce sens que  «  tout système fiscal doit s'adapter au contexte social, économique et culturel auquel il s'applique » ? Il faut donc rationaliser la retenue à la source de TVA.

b. la rationalisation des retenues à la source

S'il y a eu beaucoup de cas de non reversement des retenues c'est tout simplement dû au fait qu'on ne maîtrisait pas bien les entreprises qui opéraient les retenues. Avec la création de la DGE, on devrait penser à astreindre les entreprises relevants de son fichier à l'obligation de retenue à la source de TVA.

Par ailleurs, la mesure devait aller de soi, étant donné que les entreprises de la DGE retiennent à la source l'acompte IS en application de l'article 21 (2) du CGI tel que modifié par la loi de finances de l'exercices 2004 et rappelé par la note de service n° 0077/MINFI/DI/LC/L du 04 mars 2004 précisant les modalités d'applications des dispositions de la loi de finance pour l'exercices 2004 relatives aux retenues à la source de l'acompte de 1,1 par les entreprises du secteur privée^18(*)

On le voit bien, cette mesure se justifierait par le fait que les entreprises relevant de la DGE sont crédibles maîtrisables et retiennent déjà à la source l'acompte IS et surtout parce que selon l'enquête menée par NKODO, 56,8 des entrepreneurs du secteurs informels préfèrent traiter avec les grandes entreprises.

On pourrait aussi pour éviter les reversements tardif augmenter les taux d'intérêts, comme expliqué infra.

Mais le problème reste celui des exonérations qui ne cessent d'augmenter.

2 LA LIMITATION DES EXONERATIONS

Par exonération, entendons les opérations qui bien que remplissant les critères d'imposition à la TVA ne sont pas soumises à l taxation par la seule volonté de la loi : avant d'examiner les conséquences aussi bien pour le contribuable que pour l'administration fiscale (b), il faut relever les raisons pour lesquelles ces exonérations doivent être maîtrisées (a).

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Chapitre 2

Les raisons de la limitation des Exonérations

S'il est vrai que les exonérations constituent d'évidents et importants éléments de politique économique à travers la fiscalité, qu'elles intègrent des paramètres socioéconomiques, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent être maîtrisées. En effet, les exonérations non maîtrisées réduisent dangereusement le champ des opérations imposables. La sauvegarde du caractère d'impôt à haut rendement reconnu à la TVA en dépend. il s'agit d'éviter de retomber dans les erreurs du passé, tant il est vrai que les exonérations furent l'un des goulots d'étranglement qui précipita la mort de la TCA.

Au regard de ce qui précède, il s'avère nécessaire de supprimer certaines exonération, la liste étant très longue. Une telle mesure serait la bienvenue dans le contexte actuel marqué par la politique d'élargissement de l'assiette fiscale. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à voir les conséquences des exonérations.

b. Les conséquences des exonérations

De nos jours, la liste ne cesse de s'allonger : exonérations d'ordre technique, exonération d'ordre socioéconomique, exonération de souveraineté, exonération par destination ! Ceci est gros de conséquences aussi bien pour le contribuable que pour le fisc.

Pour le contribuable qui réalise une opération exonérée, il est dispensé de l'obligation de collecte de TVA sur la dite opération. De même, il perd le droit de déduction de la TVA liée au prix de revient de l'opération exonérée. Mais s'il réalise à la fois les opérations taxables et les opérations exonérées, la déduction est strictement limitée à la TVA payée en amont des seules opérations imposables.

Pour le fisc, la longue liste des exonérations représente un manque à gagner considérable. Cette rationalisation des exonérations doit s'accompagner d'autres mesures.

B) LA REORGANISATION DE LA B.N.C.V.E ET LA CREATION DES COMITES DE SUIVI DU RENDEMENT DE TVA DANS TOUS LES CENTRES DES IMPOTS

Dans le registre des mesures à proposer, il faut inclure la création des comités de suivi du rendement de la TVA dans tous les centres des impôts (2) ainsi que la réorganisation de la BNCVE (1).

1 LA REORGANISATION DE LA B.N.C.V.E

Suite à la création de la DGE, il est important de réorganiser la BNCVE. Cette structure dont l'empiètement dans les centres des impôts crée des conflits de compétence, menace le fonctionnement régulier des centres et limite l'application saine du dossier fiscal unique. On pourrait soit la supprimer et mettre le personnel en renfort à la DGE ou aux centre principaux, soit lui créer un fichier d'entreprises moyennes ayant un chiffre d'affaire d'un certain seuil ; par exemple cinq cent millions de F CFA. Cette mesure n'est pas l'unique solution à prendre.

2 LA CREATION DES COMITES DE SUIVI DE RENDEMENT DE TVA

Dans quelques provinces, il existe des comités de suivi de rendement de TVA. Il s'agit d'un groupe du personnel des anciens centres provinciaux chargés de rechercher des solutions à la baisse des recettes de TVA. Mais dans la majorité des cas, ces comités vivent dans la léthargie. Il est question de les instituer et de les étendre dans tous les centres des impôts, au lieu de les limiter aux seuls centres principaux. Les membres de ce comité mèneront toutes les investigations et formeront le personnel de leur centre. Ils se chargeront de mener les tests de déductions, de valider les crédits, de vérifier tous les cas de récurrence de crédit et d'impulser dans les centres la mobilisation générale contre la baisse des recettes de TVA.

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Chapitre 2

Ces mesures ne sont pas exhaustives.

* ¹⁶ NGALEUMO René : pratique de la retenue à la source dans le système fiscal camerounais (mémoire 2001) Page 9

* ¹⁷ La fiscalisation du secteur informel au Cameroun. Equité et recouvrement : fondation FRIEDRICH HEBERT Yaoundé 1997 P 143.

* ¹⁸ Cf. le texte en question en annexes 14