B- les autres textes intégrant l'aspect
assainissement
Le cadre législatif et réglementaire du secteur de
l'assainissement repose sur les principaux textes suivants:
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- La Loi n° 96 - 02 du 22 février 1996 autorisant la
création de l'Office National d'Assainissement du
Sénégal;
- Le Décret n° 96 - 662 du 7 aoüt 1996 fixant
les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office National
d'Assainissement du Sénégal;
- Le Décret n° 2002-1103 du 08 novembre 2002
portant répartition des services de l'Etat du contrôle des
Etablissements publics, des Sociétés Nationales et des
Sociétés à participation publique entre la
Présidence de la République, la Primature et les Ministres,
modifié;
- Le Code de l'environnement (Loi No 2001-01 du 15 janvier 2001)
et son décret N°2001-282; - Le code de l'assainissement loi no
09-24 du 08 juillet 2009
- Le Code de l'hygiène (Loi no 83 - 71 du 05 juillet
1983);
- Le Code de l'urbanisme (Loi no 88 - 05 du 20 juin 1988)
remplacé par le nouveau code de l'urbanisme loi no 2008-43 du 20
août 2008
- Loi portant organisation du service public de l'eau potable et
de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques (loi
n°2008-58 du 24 Septembre 2008)
- Le contrat de performance Etat-ONAS signé le 28
août 2008
Le Code de l'environnement
Le code de l'Environnement du Sénégal et le
décret No 2001-282, précisent l'effort à réaliser
en matière notamment de protection et de mise en valeur des milieux
récepteurs (Titre III) et de lutte contre la «pollution des
eaux» et de citer: "En effet, le Sénégal, la
sécheresse aidant, est aujourd'hui confronté à de
réelles difficultés socio-économiques, dues en partie au
manque d'eau et à la non réutilisation des eaux usées
traitées et recyclées; pour la seule région de Dakar, plus
de 120 000m3 d'eaux usées sont rejetées chaque jour en mer sans
traitement. Ceci constitue non seulement une perte d'eaux parce qu'elles
auraient pu être recyclées, et réutilisées notamment
pour le maraîchage, le reboisement, le développement de la
pisciculture mais aussi une source de pollution des eaux marines où le
rejet est fait sans traitement préalable". Code de l'environnement,
Décret No 2001-282, 2001. Le Sénégal dispose de normes de
rejet des eaux usées (NS 05-61, juillet 2001) qui règlent le
cadre et les règles pour leur rejet dans les différents milieux
récepteurs. Ces normes se limitent aux eaux usées et ne
s'appliquent pas aux excrétas. Elles ont été
élaborées par un Comité Technique composé notamment
de l'Administration Centrale, du secteur privé, de la
société civile et des laboratoires d'analyse. Cette
réglementation
comporte des exigences économiques et environnementales
telles qui font qu'actuellement il y a encore très peu d'industries, de
collectivités locales et d'entreprises capables de les respecter. Ce qui
fait dire à certains experts que les obligations de cette
réglementation dépassent les ressources et les capacités
du pays et par conséquent ne suscitent qu'un impact limité sur
l'environnement.
Code de l'hygiène
La Loi no 83 - 71 du 05 juillet 1983 portant sur le Code de
l'hygiène comporte des dispositions définissant les règles
d'hygiène des habitations et les règles d'hygiène des
voies publiques.
Le Code de l'urbanisme
La Loi no 88 - 05 du 20 juin 1988 portant sur le Code de
l'urbanisme modifiée par la loi n° 2008- 43 du 20 Août 2008
prévoit des plans directeurs d'urbanisme, qui sont des documents
prévisionnels et des plans d'urbanisme de détails qui fixent les
règles d'utilisation des sols suivant un zonage établi.
L'autorisation de construire est délivrée lorsque le dispositif
d'assainissement autonome est convenable mais une fois le permis
accordé, aucun contrôle n'est assuré au niveau de
l'exécution.
- Loi portant organisation du service public de l'eau potable et
de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques (loi
n°2008-58 du 24 Septembre 2008)
Cette loi organise le service public de l'eau potable et de
l'assainissement collectif en milieu urbain et rural. Dans les centres
concédés, elle prolonge, élargit et approfondit
l'organisation de ce service initiée par la loi n° 95-10 du 07
avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant
la création de la Société Nationale des Eaux du
Sénégal. Dans les centres non concédés, elle permet
d'institutionnaliser les principes de délégation de gestion et de
contractualisation testés avec succès entre 1996 et 2001 dans le
cadre de la réforme de la gestion des forages ruraux
motorisés.
Le champ d'application cette loi couvre :
L'organisation du service public de l'alimentation en eau potable
et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques
- Rôles et missions de l'autorité
délégante du service
- Rôles et missions des délégataires du
service - Régime d'exploitation du service
- Suivi et contrôle de l'action des
délégataires
- Régime des recettes et principes tarifaires du
service
En revanche, la présente loi ne dispose pas pour les
domaines relatifs à la gestion des ressources en eau, à
l'assainissement autonome des eaux usées et à l'assainissement
pluvial, à la préservation de l'environnement à
l'hygiène et à l'urbanisme lesquels relèvent des codes
cités précédemment ainsi que du code de l'assainissement
qui intègre maintenant l'assainissement pluvial. Cette loi
annoncée en son temps pour 2006 devait baliser le terrain avant la
sortie d'un code pour l'harmonisation définitive du secteur de
l'assainissement 8 .
En plus de ces textes, dans le souci de rendre plus efficiente
la gestion de l'assainissement de manière générale et des
eaux pluviales de façon particulière, l'Etat du
Sénégal a signé un contrat de performance avec l'ONAS.
Le contrat de performance se présente comme
étant l'acte qui définit les obligations réciproques entre
l'Etat et l'ONAS. Il précise les objectifs à atteindre par
chacune des parties afin d'améliorer le service public de
l'assainissement collectif, semi-collectif et autonome et d'assurer
l'équilibre financier de l'ONAS. Ainsi l'Etat s'engage à
accompagner l'ONAS à hauteur de ses besoins en termes d'investissement
et de gestion du patrimoine et l'ONAS en retour lui garantit le
développement de l'assainissement dans les zones urbaines et un niveau
de qualité du service public tant dans la gestion des eaux usées
que dans la gestion des eaux pluviales9.
Les résultats attendus par l'Etat de l'ONAS à
travers le contrat de performance sont les
suivants :
> Assurer une bonne gestion des infrastructures de
l'assainissement collectif par :
· une bonne programmation des investissements
· un développement du service de l'assainissement
collectif
· une parfaite connaissance des infrastructures
· une valorisation de l'eau traitée par les stations
d'épuration et de boues de vidange
8 Rencontre d'Experts « Accès à
l'Eau Potable et à l'Assainissement en Afrique » OCDE, Paris,
1er Décembre 2006.
9 Rapport Géo Ville de Dakar, IAGU 26 mars
2007
· la gestion des usagers du service de l'assainissement
> Assurer une bonne gestion de l'assainissement autonome
> Assurer une bonne gestion des eaux pluviales
> Assurer une bonne gestion financière du secteur par
:
· la mise en place de la comptabilité analytique
· la réalisation de l'étude tarifaire
· la gestion rationnelle de la comptabilité des
immobilisations afin d'assurer le renouvellement des ouvrages et
équipements ayant une durée d'amortissement inférieure
à quinze ans
· le calage du modèle financier suivi de
propositions tarifaires en fonction des résultats
· renforcement de capacités des services de l'Etat,
consommateurs, élus locaux, secteur privé ;
· intermédiations sociales et l'éducation
environnementale ainsi qu'une dimension communication de masse et de
proximité, appui-conseil et intermédiation ;
· suivi-évaluation des impacts, suivi
environnemental.
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