I-3-1.Les compétences
Le Gabon doit désigner une Autorité unique qui
est seule compétente pour conduire les négociations et signer les
conventions d'emprunt et tous autres accords relatifs à la dette de
l'Etat.
Cette Autorité est également seule
habilitée à signer les conventions de garantie octroyées
par l'Etat à ses démembrements ou à des tiers.
S'agissant des conditions d'octroi de la garantie, les
autorités gabonaises devraient s'abstenir de fournir la garantie pour
des prêts dont les conditions sont plus onéreuses que celles de
leurs propres emprunts.
I-3-2.Coordination de la gestion de la dette publique
avec les politiques macroéconomiques
Il devrait exister au Gabon une systématisation de
l'élaboration des stratégies de dette en cohérence avec
les objectifs macroéconomiques à long terme et des contraintes de
viabilité de la dette.
Ceci rend donc obligatoire les arbitrages relatifs
à :
- la répartition du portefeuille des nouveaux emprunts
entre dette extérieur et dette intérieure ;
- pour la dette extérieure, à la structure du
portefeuille des nouveaux emprunts extérieurs, aux termes de ces
engagements, à leur composition en devises, au profil de leur service et
aux indicateurs de risque ;
- pour la dette intérieure, à la structure du
portefeuille des nouveaux instruments de la dette intérieure, au profil
des maturités des titres publics, aux indicateurs de coûts et de
risques.
Une gestion préventive de l'endettement public devient
plus que nécessaire. Il s'agit de l'obligation relative à
l'indication du profil de viabilité des quinze (15) prochaines
années. Ceci devrait conduire le Gabon à relier sa
stratégie financière aux objectifs et perspectives
macroéconomiques au moins sur les 15 années futures et à
se montrer plus ambitieux et cohérent dans la formulation de sa
stratégie de développement indispensable pour anticiper les chocs
futures ainsi que les évènements pouvant peser sur la
viabilité de sa dette.
La coordination proprement dite de la gestion de la dette
publique avec les politiques macroéconomiques doit être
obligatoire et devrait permettre de :
- réconcilier les horizons des politiques
économiques et financières (politiques à court terme et
objectifs à long terme) ;
- rationaliser le ciblage des politiques
économiques ;
- préserver la cohérence des politiques
économiques et financières ;
- garantir l'unification de la politique d'endettement.
Le ciblage des stratégies financières devrait
permettre de renforcer la lisibilité des stratégies de gestion de
la dette publique et clarifier les objectifs et orientations des politiques
d'endettement. A un horizon donné (15 ou 25 ans), le ciblage pourrait se
faire sur un critère de convergence, des objectif de viabilité de
la dette dans le contexte PPTE ou indicateurs de soutenabilité des
finances publiques, les ODM ou une volonté de développement de
l'actuel marché financier.
Il doit également exister un bornage des politiques
d'endettement public à travers la fixation des plafonds d'endettement et
de garanties. Le bornage doit intervenir à deux niveaux : l'annexe
de la loi de Finances et l'Instruction que le Ministre des Finance doit
adresser en début d'année aux gestionnaires de la dette.
II- LOCALISATION DES INSTITUTIONS CHARGEES DE LA
GESTION DE LA DETTE
Les Etats qui empruntent d'importantes sommes et ont une
dette extérieure énorme, comme le Gabon, doivent pouvoir mettre
sur pied des politiques méthodiques d'emprunt à l'étranger
et de gestion de la dette, et veiller à la mise en oeuvre de ces
politiques.
Il faudrait créer un Comité de coordination de
haut niveau chargé de l'élaboration des politiques et de
l'orientation des institutions responsables de la gestion de la dette.
Contrairement à la pratique actuelle, les
responsabilités de gestion de la dette peuvent être
réparties entre 3 cellules spécialisées : une cellule
de la statistique, une cellule de contrôle et une cellule des finances
extérieures.
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