3.1.4.2 Régime applicable au dirigeant de PME.
A l'inverse de ce régime, applicable seulement à
partir de 2012, les dirigeants de PME
bénéficient d'avantages
spécifiques. Si les dispositions concernant les dirigeants partant
à la
142 Plus-values mobilières : il faudra attendre 2014 pour
être exonéré ! - Intérêts Privés
n° 629 - Février 2006
143 « Le régime fiscal des plus-values de valeurs
mobilières », in Les Echos, 21 mars 2007
retraite ne sont pas applicables au moment de la mise en place du
LBO, elles peuvent l'être à l'issue de celui-ci.
Ce régime eut en effet se révéler
particulièrement pertinent dans le cadre d'une cession finale.
Ce dispositif s'applique uniquement concernant les cessions
réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31
décembre 2013, portant sur les titres acquis avant le 1er
janvier 2006.
Cette cession doit, pour pouvoir bénéficier de
l'abattement, concerner :
- l'intégralité des actions, parts sociales ou
titres démembrés détenus par le cédant dans la
cible,
- ou 50% des droits de vote, si le cédant en
détient la majorité absolue,
- ou 50% des droits aux bénéfices sociaux en cas de
seule détention de l'usufruit.
Le cédant doit impérativement exercer ses droits
à la retraite l'année de la cession des titres en question,
après avoir été pendant les 5 dernières
années dirigeant de la société concernée (selon les
critères applicables pour la qualification en biens professionnels dans
le cadre de l'ISF).
Par ailleurs, son groupe familial doit détenir plus de 25%
du capital de la société.
Cette société doit être imposée
à l'IS et domiciliée dans l'Union Européenne. Elle doit
avoir une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale
ou financière, une holding animatrice pouvant entrer dans ce cadre.
Le cédant ne peut détenir de participation
supérieure à 1% dans l'entreprise cessionnaire pendant une
durée de 3 ans suivant la cession144.
Enfin, ce dispositif concerne exclusivement les PME. Ainsi, la
société doit avoir des effectifs salariés
inférieurs à 250 et un chiffre d'affaires inférieur
à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
Par ailleurs, la société doit être détenue à
plus 75% par des personnes physiques lors du dernier exercice.
144 Défiscalisation des plus-values d'actions : une
réforme sous conditions - Financière de l'Echiquier - janvier
2006
Ce texte ne concerne donc que certaines des entreprises qui
peuvent faire l'objet d'un OBO, alors que les dispositions dont l'application
est prévue à compter de 2012 auront une portée beaucoup
plus large.
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