La protection des investissements en algerie

UPVD

Faculté Internationale de Droit Comparé Des Etats francophones

Centre d'Etudes et de Recherches Juridiques sur les Espaces

Méditerranéen et Africain Francophones

CERJEMAF.-UPRES. 1942

Mémoire d'un master 2 recherche

Option : Droit Privé et Sciences Criminelles

Sous le thème :

La protection des investissements en Algérie.

Présenté par : Mr. HAFHOUF Mourad

Sous la Direction de : Monsieur le Doyen Mr.

A LBERT LOURDE

Année universitaire : 2006/2007

REMERCIEMENT

Je remercie tous ceux qui m'ont aidé à

réaliser ce travail, de près ou de loin,

particulièrement les enseignants et le

personnel de la : F .I. D. A. F

SOMMAIRE :

Introduction

Notions générales sur les investissements

Première partie : L'évolution des investissements étrangers en Algérie

Chapitre I : Les différents types d'investissements

Section I : les formes de l'investissement

Section II : les risques d'investissement

Chapitre II : Le cadre juridique des investissements étrangers en Algérie depuis l'indépendance

Section I : le cadre idéologique et politique de l'Algérie

Section II : Les secteurs d'activités

Section III : La privatisation

Section VI : Le régime des investissements

Deuxième partie : Les garanties des investissements étrangers en Algérie

Chapitre I : Les garanties nationales et internationales des investissements en Algérie

Section I : Les institutions chargées de la promotion des investissements

Section II : Les garanties nationales

Chapitre II : Les modalités de la mise en oeuvre de la protection au moyen des garanties dont dispose l'investisseur.

Section I : La justice en Algérie

Section II : le règlement des différents

Conclusion

Introduction

L'Algérie s'est engagée depuis quelques années désormais dans un ambitieux programme de privatisation de ses entreprises publiques. Les difficultés qu'ont connues les autorités algériennes dans la gestion de la crise économique les ont finalement obligé à recourir à l'aide d'organismes financiers internationaux afin de rétablir les grands équilibres au sein d'une économie marquée par son caractère disproportionnel; puisque basée en majeure partie sur les produits tirés de la rente des hydrocarbures et de leurs dérivés. L'objectif étant de réussir le passage délicat d'une économie de rente à une économie de marché.

L'Algérie comme tant d'autres pays en voie de développement (Maroc, Tunisie...) rejoint les rangs du Programme d'Ajustement Structurel (PAS) orchestré principalement par la Banque Mondiale et le FMI, gage de sérieux, lui permettant ainsi d'opérer un retour en force sur la scène internationale.

Les entreprises sont une charge et la privatisation constitue la pierre angulaire d'un programme plus vaste de restructuration de l'économie algérienne. C'est fort de cette constatation que certains gouvernements porteront, au prix même de leurs mandats, les réformes qui s'imposent.

La stratégie adoptée consiste à limiter le domaine des privatisations par une définition des secteurs concernés et à procéder selon une méthode graduelle. Le cadre juridique et institutionnel des privatisations est fixé par des textes législatifs qui définissent les grands principes, ainsi que les institutions et les procédures de privatisation.

Toutefois cette décision est plus que controversée et suscite le mécontentement des foules qui n'y voient qu'une suppression future de leur emplois venant ainsi gonfler un taux de chômage d'ores et déjà très élevé.

Cette dissension permet au fil des ans de nourrir le débat politique et notamment de favoriser l'apparition d'un discours démagogue qui n'aura pour but que de retarder l'inévitable échéance.

Dès lors, le processus de privatisation des entreprises publiques algériennes s'avère long et difficile. L'Algérie rencontre les mêmes obstacles que les autres pays en voie de développement dans la réalisation de leur programme de privatisation et le bilan est faible.

C'est pourquoi les années 2000 ont insufflé un nouvel élan à ce processus sous la houlette du Président Abdelaziz Bouteflika, des modifications de procédures sont ainsi envisagées afin d'accélérer le mouvement.

L'heure est venue de tirer un nouveau bilan de ces procédures. Ainsi il faudra déterminer les modalités du processus qui nous permettront notamment de répondre aux questions que tout investisseur pourrait se poser : Le Climat d'affaire est il aujourd'hui propice à l'investissement ? Quelles sont les grandes étapes de l'évolution des investissements étrangers en Algérie (Partie I) ? Les réformes ont-elles portées leurs fruits et poser les bases nécessaires à l'investissement ? Dans quelles mesures ce phénomène peut il se révéler intéressant pour les investisseurs étrangers ? Quelles sont les garanties qui protègent les investisseurs (Parie II) ?

· Notions générales sur les investissements :

Le droit des investissements a une très forte connotation économique et il ne peut pas être compris en dehors de cette dimension. La définition économique de l'investissement se complète avec sa définition juridique^1(*). Il est toutes fois important de signaler qu'aujourd'hui la notion d'investissement a connu une certaine extension, avec la diversité des opérations économiques et ce que l'on appelle les nouvelles formes d'investissements. Donc pour appréhender la notion d'investissement, nous allons aborder les différentes définitions. Autrement dit, on abordera la définition de l'investissement selon le dictionnaire, le législateur algérien et la définition économique.

Selon Le Robert, le mot investissement désigne à la fois "l'action d'investir" et les "biens d'investissement". En d'autres termes, le mot investissement s'applique aussi bien à l'acte d'investir qu'au résultat de cet acte.

L'investissement implique "un arbitrage entre présent et passé". Il comporte toujours une part de risque lié à l'avenir incertain. En effet, la décision d'investir implique "l'acceptation du risque que les recettes futures soient inférieures à celles que l'on a prévues". Ainsi, il ne peut y avoir de prise de décision sans mesure du risque encouru.

Au sens de la législation algérienne, sont considérés comme investissements^2(*) :

· les acquisitions d'actifs dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production, de réhabilitation ou de restructuration ;

· la participation dans le capital d'une société sous forme d'apports en numéraires ou en nature ;

· les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale.

La définition économique :

Il n'existe pas une, mais plusieurs définitions économiques de l'investissement. Leur analyse permet, de constater parfois une difficulté de conceptualisation.

Un investissement s'analyse comme une sortie de fonds destiné à procurer des recettes ultérieures. En d'autres termes, le projet d'investissement s'applique également à l'ensemble des activités et des opérations qui consomment des ressources limitées dont on attend des revenus, ou autres avantages monétaires ou non monétaires. L'approche micro-économique et macro-économique différentes dans leur classification des investissements.

Ø L'investissement dans l'approche micro-économique :

Quelques définitions :

Il est évident de signaler qu'il n'existe pas une définition exacte de l'investissement, car les points de vues différents les uns des autres.

Si l'on devrait retenir qu'une seule définition on serait tenter de choisir celle-ci : « un projet d'investissement est une opération entraînant une affectation de ressources dans l'espoir d'en retirer des flux de période afin d'enrichir l'entreprise ».

A cette définition générale on peut ajouter d'autres définitions. Quatre visions différentes, qui ne semblent-ils, ressortir les éléments les plus déterminants de l'investissement :

a. Définition de la comptabilité nationale : « la formation brute du capitale fixe (FBCF) comprend les biens durables destinés à la production et dans la durée d'utilisation est supérieure à un an. La (FBCF) exclue tous les investissements immatériels ».^3(*)

b. Définition de la comptabilité de l'entreprise : « les dépenses d'investissement qui correspondent aux immobilisations incorporelles, corporelles et financières sont nettement distinguées des autres dépenses appelées charge ».^4(*)

c. Définition économique : économiquement, l'investissement se définie comme l'engagement des ressources dans le présent pour éventuelle rentabilité dans le temps, les ressources et les emplois. Elle suppose tout emploi permanent des ressources supplémentaires qui générera des revenus des périodes plus au moins longues, dans l'espoir d'assurer sa rentabilité.

Ø Les investissements dans l'approche macro-économique :

Définitions :

Plusieurs auteurs ont donné des définitions de l'investissement que comportent un certain nombre de nuances qu'il est utile d'essayer de préciser avant d'aller plus loin dans l'analyse.

v Pour LAMBERT : l'investissement représente « l'achat ou la constitution des biens intermédiaires ».

v Pour PRADEL : l'investissement représente « l'opération due généralement, à l'intervention active d'un agent qui a pour objectif de créer un capital, c'est-à-dire un bien durable procurant des satisfactions différées ».

v Pour DIERTERLEN : « l'investissement se trouve au coeur de la vie économique, théorie monétaire, théorie de fluctuations, théorie de croissance, théorie de l'intérêt, théorie bien entendue, de l'entrepreneur de l'épargne du capital du revenu, théorie de la prévision et des choix aléatoires, nul domaine ou il n'entre en ligne de compte aussi n'est-il presque aucun auteur, aucun ouvrage ou un tel aspect ne soit évoqué ».^5(*)

C'est aussi une combinaison de facteurs détenus de la production qu'il suscite.

Donc l'investissement dans l'approche macro-économique est défini comme étant la part prélevée sur le revenu national et consacrée à la constitution de biens instrumentaux et intermédiaires qu'a l'établissement d'un développement économique du pays.

Enfin, l'investissement d'infrastructures^6(*) englobe l'équipement nécessaire à la croissance du pays comme les routes, les barrages, les transports...

L'investissement de superstructure comprend l'outillage et les machines d'entreprises, il constitue en général, les biens destinés à la production directe.

L'investissement dans le projet d'infrastructures ne donne pas de revenus directes, ce n'est qu'ultérieurement et par suite d'autres investissements que le revenu national pourra croître, cette rentabilité indirecte est différée de l'investissement de base, rend souvent nécessaire son exécution par l'Etat.

ü La notion d'investissement international :

La notion d'investissement est rentrée dans le langage juridique sans qu'une définition n'ait pu être établie de façon globale à ce jour. Qu'est ce qu'un investissement au sens juridique du terme ?

L'une des premières mentions du terme « investissement » figure à l'article 12 de la CHARTE de la HAVANE. Notion récente^7(*), elle date de la deuxième guerre mondiale et appartient pour l'essentiel au droit des traités. Pour sa part, le droit international classique étend les règles de traitement et de protection des étrangers aux biens dont ils sont propriétaires et aux droits dont ils sont titulaires. Se pose alors la question de savoir dans quelle mesure les notions de bien et d'investissement se recoupent ou, au contraire, se distinguent l'une de l'autre. La réponse n'est ni simple ni uniforme. ^8(*)

LAVIEC tente de délimiter la notion d'investissement sous la forme de trois cercles concentriques.

Au sens le plus large, les investissements couverts par une Convention englobent l'ensemble des droits patrimoniaux, soit les « biens, droits et intérêts »^9(*) Le second critère est d'ordre subjectif : un investissement est l'ensemble des biens et des droits que la loi d'un Etat d'accueil qualifie comme tels, et qui sont admis sur son territoire à ce titre. Le troisième aspect consiste à circonscrire, sous la forme d'une liste, quels sont les avoirs économiques qui seront considérés comme des investissements aux termes de la Convention.

L'énumération exemplaire des avoirs économiques semble aujourd'hui l'emporter. En d'autres termes, on adopte tacitement une définition économique de l'investissement que l'on illustre d'une série d'exemples.

Cette définition économique pourrait s'énoncer ainsi :

Un investissement est une opération entreprise par l'investisseur dans le but d'augmenter la valeur des ressources (capital) dont il dispose ; celles-ci sont utilisées par l'investisseur pour créer et s'approprier une nouvelle (« valeur ajoutée »). ^10(*)

Cette façon de faire permet de distinguer les investissements des autres biens de ressortissants nationaux à l'étranger tout en maintenant la souplesse nécessaire pour englober les nouvelles formes d'investissements qui se développent. L'importance que revêtent aujourd'hui les investissements dans les relations économiques internationales, leurs effets tant sur le pays d'origine que d'accueil interdisent de les assimiler à n'importe quels biens d'un ressortissant national à l'étranger et justifient l'existence de règles de traitement et de protection qui leur sont propres. Mais en même temps, les investissements reflètent une large diversité de formes, qu'elles découlent de l'imagination des investisseurs ou qu'elles soient imposées par les réglementations nationales. C'est ainsi que les nouvelles formes d'investissement (NFI), par exemple, s'expliquent en grande partie par les restrictions gouvernementales frappant les investissements directs. En résumé, le législateur se réfère donc à une sorte de clause générale, qu'il ne définit d'ailleurs pas lui-même, mais dont il tire un certain nombre de cas, non limitatifs, destinés à la circonscrire.

Enfin, on est en présence d'un investissement international ^11(*) ou étranger lorsque le ressortissant d'un Etat effectue un investissement sur le territoire d'un autre Eta. Le rattachement d'un investissement à une économie nationale et à un Etat repose généralement sur le critère de la nationalité pour les personnes physiques et celui de l'incorporation et du siège social pour les personnes morales. La résidence, le domicile ou le lieu d'établissement n'intéressent qu'exceptionnellement le législateur alors que les notions de contrôle et d'intérêt prépondérant servent dans plusieurs codes d'investissements à définir l'investissement étranger et dans plusieurs conventions à compléter la description du lien du rattachement d'une société. Investir pour nous, c'est investir dans l'homme, sa liberté et sa dignité, dans la justice sociale et le développement de la personne humaine pour construire un monde où les droits de l'homme, des femmes, des minorités politiques, intellectuels, économiques, religieuses, sont respectés et non pas investir dans les murailles de fer qui emprisonne les hommes et leur liberté fondamentale en protégeant toutes les dictatures.

* ¹ Baziz Samra, Analyse de la politique de soutien à l'investissement de la pêche et des ressources atlantiques, université de Bejaia, 2001, p.8

* ² L'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement.

* ³ A.LUSEAUT,  Les fondements de l'entreprise, Ed ELLIPSES, 1992.

* ⁴ A.LUSEAUT,  Les fondements de l'entreprise, Ed ELLIPSES, 1992.

* ⁵ B.MOULOUDI, L'investissement et stratégie de développement.OPU, 1988.p.15.

* ⁶ Baziz Samra, Analyse de la politique de soutien à l'investissement de la pêche et des ressources atlantiques, université de Bejaia, 2001, p.9

* ⁷ Christian HABERLI : Les investissements étrangers en Afrique, avec des cas portant sur l'Algérie et le Ghana, librairie générale de droit et de jurisprudence, nouvelles éditions africaines, 1979, p.19.

* ⁸ Peter Schaufelberger, La protection juridique des investissements internationaux dans les pays en voie de développement, études Suisses de Droit international, éd. Zürich Sculthess polygraphischer Verlag, 1993,p.51

* ⁹ En Anglais : Property right and intersts.

* ¹⁰ Baziz Samra, Analyse de la politique de soutien à l'investissement de la pêche et des ressources atlantiques, université de Bejaia, 2001, p.11.

* ¹¹ Peter Schaufelberger, p.53.