La place des services sociaux dans les politiques d'intégration en Europe

3. Les politiques d'accueil et d'intégration

Dans les pays d'Europe, nous trouvons donc des politiques d'accueil et d'intégration différentes. Celles-ci ont leur origine dans le modèle d'intégration que chaque pays s'est construit dans son histoire. Ainsi, en France, on met l'accent sur l'intégration républicaine et la citoyenneté, en Allemagne on constate une absence de politique d'intégration (jusqu'à récemment) et aux Pays Bas la politique d'intégration vise l'égalité des droits des minorités ethniques.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la politique d'intégration diffère en fonction de l'organisation politique du pays. A l'inverse de la France, l'Allemagne et les Pays Bas ne sont pas des Etats centralisés :

La République fédérale d'Allemagne est, comme son nom l'indique, une fédération qui se compose de seize Etats (Länder) possédant leur propre souveraineté. Chaque Land a sa propre constitution qui s'appuie sur la Loi fondamentale (constitution de l'Allemagne), son corps législatif et son gouvernement. Il a le pouvoir de promulguer des lois, sauf dans les domaines de la défense, des affaires étrangères et des finances, qui restent du ressort du gouvernement fédéral.

Les communes allemandes bénéficient d'une autonomie de gestion. Sous la surveillance des Länder, elles exercent leur compétences concernant les transports, la construction des routes locales, l'approvisionnement énergétique, l'urbanisme, la construction des écoles, les sports, la culture, la formation des adultes et la protection de l'enfance.

Le royaume des Pays Bas, une monarchie constitutionnelle, est un Etat décentralisé découpé en douze provinces et 478 communes. Chaque province possède un conseil provincial et un organe exécutif élus, présidés tous les deux par un représentant de la Reine nommé par le gouvernement. Chaque commune est dirigée par un conseil municipal élu, présidé par le « bourgmestre » nommé par le gouvernement sur proposition du commissaire de la Reine.

Tant au niveau de la province qu'à celui de la commune, la législation et l'administration sont régies par les deux principes de l'autonomie et de la cogestion. Cela veut dire que les provinces, comme les communes, réglementent librement les domaines de leur ressort, à condition de respecter la législation nationale (et la réglementation provinciale pour la commune) ; en même temps, la province et la commune doivent collaborer à l'application des mesures décidées au niveau national, et la commune également à celles prises par sa province.

Les provinces sont responsables des questions de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de l'approvisionnement énergétique, de l'action sociale, des sports et de la culture. Les communes ont des compétences en matière de logement, de transport, de l'administration des écoles publiques, de la santé, de la culture, des sports et des loisirs.

Les étrangers habitants depuis au moins cinq ans légalement aux Pays Bas peuvent participer aux élections municipales.

Dans ces contextes différentes, comment les politiques d'intégration se sont-elles développées ?

3.1. La France : d'une politique d'intégration républicaine à une politique d'accueil volontariste

Le national-républicanisme français^60(*) nie l'existence de la différence culturelle et les discriminations raciales en vantant le mérite de l'intégration par le droit (ius soli) et l'école. En principe, les étrangers bénéficient des mêmes droits civils, sociaux et économiques que les nationaux ; les droits politiques sont réservés aux citoyens français.

Officiellement, il n'existe pas de mesures de discrimination positive en faveur des immigrés. Ainsi, les dispositifs et mesures de lutte contre le chômage ou d'insertion professionnelle et les dispositifs de développement social urbain ne visent pas les immigrés en particulier. Ceux-ci peuvent être concernés au même titre que d'autres publics « défavorisés » comme les chômeurs de longue durée, les parents isolés, les handicapés ou les jeunes sans qualification.

Toutefois, ce type de discours cache de nombreuses politiques de discriminations positives qui ne disent pas leur nom en visant à répondre aux problèmes qu'engendre la diversité culturelle.^61(*)

Ainsi, le Fonds d'action sociale (FAS) pour les travailleurs immigrés et leurs familles, créé en 1958, a pour mission de favoriser l'intégration sociale des immigrés grâce au subventionnement des actions en direction des familles, de l'enfance et de la jeunesse, dans les domaines du logement (foyers des travailleurs migrants), de la formation (dont la formation linguistique) et de l'emploi. Depuis 2001, la lutte contre les discriminations fait également partie des attributions du FAS, renommé Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).

En 1998, le gouvernement Jospin arrête de nouvelles orientations pour la politique d'intégration. Celle-ci comprend désormais deux volets : la politique de lutte contre les discriminations et la politique d'accueil des étrangers primo-arrivants. En effet, l'accueil devient un axe prioritaire de la politique d'intégration et ses moyens sont accrus par la mise en place de « plates-formes d'accueil » et des plans départementaux d'accueil rendus obligatoires.

Les plans départementaux d'accueil ont « pour objectif de définir les modalités de prise en charge des nouveaux arrivants et le rôle de chacun des acteurs dans le dispositif, d'évaluer les besoins, de recenser les moyens existants ainsi que de définir et de programmer les actions complémentaires nécessaires».^62(*)

Les plates-formes d'accueil consistent en une demi-journée d'accueil organisée dans les locaux de l'OMI. Celle-ci comporte une présentation collective des institutions françaises, un entretien avec un « auditeur social » (agent de l'OMI) et, en option, un entretien avec un assistant social spécialisé et un bilan linguistique.

Jusqu'en 1998, la politique d'accueil ne concernait que les familles arrivant dans le cadre de la procédure du regroupement familial et sa réalisation était confiée aux DDASS et aux services sociaux spécialisés. Depuis 1999, elle s'adresse également aux familles de réfugiés et aux membres étrangers de familles de Français, depuis 2003 à tous les nouveaux arrivants qui ont vocation à séjourner durablement en France. La politique d'accueil est mise en oeuvre par l'Office des migrations internationales (OMI), établissement public. La France a donc pour objectif d'instaurer un véritable service public d'accueil et d'intégration des primo-arrivants.

Depuis 2003, la politique d'accueil et d'intégration s'articule autour du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Ce dispositif, actuellement en cours de déploiement, est un contrat républicain inscrit dans une logique de droits et d'obligations réciproques passé entre l'Etat, représenté par le préfet, et le primo-arrivant.^63(*) Il ouvre droit à la formation linguistique, obligatoire si considérée comme nécessaire (entre 200 et 500 heures), à l'accès à un service social spécifique et à la participation à une journée d'information sur la vie en France (8 heures). Il prévoit également une journée de formation civique obligatoire (8 heures). La signature du contrat n'est pas obligatoire, mais l'accès à un titre de séjour de longue durée et à la nationalité française par naturalisation sont facilités.^64(*) En effet, « la délivrance d'une première carte de résident (de dix ans) est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française ».^65(*) (Cette condition d'intégration ne s'applique pas aux conjoints de français, ni aux ressortissants de certains pays avec lesquels la France a conclu des accords différents). Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le contrat d'accueil et d'intégration fait partie du faisceau d'indices dont dispose l'autorité. Pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation, le même principe est appliqué.

* ⁶⁰ WIEVIORKA Michel, Racisme, racialisation et ethnicisation en France, Hommes et Migrations, février 1996, pp. 27-33.

* ⁶¹ DE RUDDER V. et al., L'idéologie raciste, Paris, PUF, 2001

* ⁶² MENDOZA Michèle, Direction de la population et des migrations : bilan et perspectives du dispositif d'accueil et d'intégration, Accueillir, N° 230, SSAE, mars 2003

* ⁶³ Haut Conseil à l'intégration, Le contrat et l'intégration, rapport à Monsieur le Premier ministre, 2003

* ⁶⁴ Site du Premier ministre, Les chantiers, Assurer la cohésion sociale, La politique d'intégration, 10/08/2004, en ligne sur : www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers

* ⁶⁵ Art. L. 314-2 de l'Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, J.O. n°274 du 25 novembre 2004 page 19924