La place des services sociaux dans les politiques d'intégration en Europe

2. Une nouvelle politique d'intégration

Puis, le 22 octobre 1998, Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, annonce dans un discours au Conseil des ministres une nouvelle politique d'intégration qui contient deux volets : d'une part, la mise en place de plates-formes d'accueil pour les nouveaux arrivants, d'autre part la lutte contre les discriminations. Pour la première fois, l'Etat devient l'acteur central de la politique d'intégration, alors qu'auparavant l'action en faveur de l'intégration était mise en oeuvre par des associations et financée par des fonds publics. Le discours de la Ministre est suivi le 1^er juin 1999 par une circulaire qui définit le public et l'organisation des plates-formes d'accueil. On passe de la notion de regroupement familial à celle d'accueil de primo-arrivants : toutes les catégories d'étrangers autorisés à venir s'installer en France pour rejoindre un membre de famille doivent bénéficier d'un accueil.

La plate-forme d'accueil, d'abord expérimentale, a pour objectif d'accueillir et d'orienter les étrangers primo-arrivants. Le dispositif est géré par l'OMI. La prestation d'accueil débute par une séance d'information collective à partir du film « Vivre en France ». Puis, les étrangers passent la visite médicale obligatoire pour l'obtention d'un titre de séjour et sont reçus individuellement par un « auditeur social » de l'OMI. L'entretien est basé sur un questionnaire qui porte principalement sur le niveau de formation, les démarches administratives effectuées et le logement. A cette occasion, l'auditeur social remet au nouvel arrivant un livret d'accueil, ainsi qu'un document personnalisé avec des adresses dans sa commune. Si nécessaire, un bilan de compétence linguistique est effectué et/ ou un entretien avec un assistant social du service social spécialisé proposé. Le service social spécialisé ne reçoit plus que les primo-arrivants qui lui sont orientés par l'auditeur social.

En amont de la plate-forme d'accueil, les étrangers qui ont reçu une réponse favorable à leur demande de regroupement familial sont convoqués par l'OMI à une réunion de pré-accueil, une séance d'information collective. Le service social spécialisé y participe, ainsi que parfois d'autres partenaires locaux comme le CASNAV (Centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage).

Le 10 avril 2003, dans le cadre du comité interministériel à l'intégration, une série de mesures est présentée afin de « marquer un tournant en matière de politique d'intégration dans la République ». Mesure clé du dispositif d'accueil, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est défini comme un « contrat républicain, inscrit dans une logique d'intérêts réciproques, une logique de droits et de devoirs ».^3(*)

Les signataires du CAI s'engagent à suivre des cours de français si nécessaires, à participer à une journée de « formation civique » et peuvent, sur la base du volontariat, s'inscrire pour une journée d'information « Vivre en France ».

Le gouvernement annonce également la mise en place d'un véritable service public de l'accueil, qui touchera désormais tous les étrangers bénéficiaires de titres de séjour de plus de 3 mois avec un projet d'installation durable. A cette fin, la création début 2004 d'une « agence française de l'accueil et des migrations internationales » par l'intégration des moyens de l'OMI et du SSAE est décidée.

Une circulaire en date du 24 novembre 2003 finalise « l'extension et la généralisation du service public de l'accueil des nouveaux arrivants » en mettant l'accent sur le plan départemental d'accueil.^4(*)

Le 20 décembre 2004 la loi sur la cohésion sociale, qui confirme la création de l'agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration à partir du 1^er janvier 2006, est adoptée par l'Assemblée nationale.

Une dernière circulaire du 13 janvier 2005 précise les modalités d'extension du service public de l'accueil des primo-arrivants, dont la mise en oeuvre est confiée à un nouvel opérateur public : l'ANAEM, « établissement public (...) créé par rapprochement de l'Office des migrations internationales (OMI) et du Service social d'aide aux émigrants (SSAE), association dont les missions et les moyens seront transférés à l'Agence dans le courant du premier semestre 2005 ».^5(*) Le SSAE, en tant qu'association organisant un service social spécialisé, disparaîtra donc et son personnel intégrera l'établissement public ANAEM.

* ³ Comité interministériel à l'intégration, 10 avril 2003, synthèse du programme annuel d'actions

* ⁴ Circulaire DPM/ACI1/2003/537 du 24 novembre 2003

* ⁵ Circulaire DPM/ACI1/2005/23 du 13 janvier 2005