La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

PREMIERE PARTIE : LES ASPECTS NORMATIFS DE LA COOPERATION JUDICIAIRE

La lutte contre la criminalité tant « domestique » ^14(*) que « moderne »^15(*)  est avant tout un problème de normes. Les hommes politiques et tous ceux qui sont en charge de l'élaboration de la politique pénale communautaire doivent donner aux juges et policiers un cadre juridique propice à l'exercice de leurs missions qui est de lutter contre ceux qui violent les règles sociales et économiques. Ceci est d'autant plus justifié que les moyens mis à la disposition des autorités judiciaires sont souvent le reflet des considérations politiques de leurs auteurs. Il devient donc nécessaire, en particulier dans le domaine pénal, de ne pas exclure la dimension politique que peuvent revêtir certaines mobilisations juridiques. La dimension politique de la coopération judiciaire s'avère donc être l'une des plus importantes car elle est souvent le théâtre des affrontements entre des convictions politiques le plus souvent divergentes.

Toujours sur le plan normatif, après avoir résolu les difficultés d'ordre politique, d'autres considérations, en général juridiques s'imposent. En effet pour lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière, il apparaît nécessaire de moderniser le cadre juridique afin d'améliorer la coopération^16(*). Les différences juridiques ont été le plus souvent pointées du doigt comme l'une des principales raisons du blocage de la mise en oeuvre de la coopération judiciaire.

Ainsi, au-delà d'une simple description des décisions et dispositifs communautaires en matière de coopération pénale, il est particulièrement important de réaliser un véritable travail de déconstruction du processus de production de ces normes, en s'interrogeant sur ses dynamiques constitutives, qu'elles soient d'ordres juridique (chapitre II) ou politique (chapitre I).

CHAPITRE I : LA DIMENSION POLITIQUE DE LA COOPERATION JUDICIAIRE

Le droit pénal et la procédure pénale sont deux domaines qui sont réfractaires à toute immixtion externe parce que frappés du sceau de la souveraineté des Etats. En se regroupant sous la forme communautaire, les Etats ont entendu garder l'essentiel des attributs de leur souveraineté comme le droit de rendre la justice sur leur territoire. C'est ce qui explique sans doute que dans le traité constitutif de la CEMAC, le droit pénal et la procédure pénale n'aient pas été cités expressément comme faisant partie des objectifs. Le législateur OHADA quant à lui a tout de même prévu dans l'article 5 §2 du traité de l'OHADA que « les actes uniformes peuvent inclure les dispositions d'incrimination pénale ».

La nécessité de coopérer s'est imposée par elle-même. Mais, les Etats à travers leurs organes politiques représentant de l'exécutif se sont arrogés le privilège de la détermination de la politique pénale communautaire (section I). Ceci se justifie par la volonté de sacraliser la souveraineté étatique en contrôlant au maximum les immixtions des entités communautaires. Mais, une question se pose alors de savoir comment concilier cette revendication de souveraineté et la volonté d'efficacité dans la lutte contre la criminalité transfrontalière (Section II) ?

SECTION I : Le rôle prépondérant du pouvoir exécutif dans la définition de la politique pénale communautaire

Que l'on se situe dans le contexte du système institutionnel de la CEMAC ou dans celui de l'OHADA, le constat est le même : on assiste à une sorte de législature à l'exécutif (paragraphe I). Cette situation ne parait toujours pas très encourageante au regard de la théorie de la séparation des pouvoirs et du souci de protection des droits fondamentaux de l'homme. C'est pourquoi nous prônons une plus grande représentativité populaire dans la définition de la politique pénale communautaire (paragraphe II).

* ¹⁴ Nous entendons par là la petite criminalité à échelle réduite comme le vol, l'abus de confiance, le viol, etc.

* ¹⁵ Il s'agit de la criminalité à grande échelle, du crime organisé comme le terrorisme, le trafic des êtres humains, le trafic de drogue, etc.

* ¹⁶ STRAW (Jack),  l'espace judiciaire européen, Acte du colloque d'Avignon, la documentation Française, 1999, P. 90