La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

2- L'harmonisation des incriminations par le droit pénal des affaires de l'OHADA

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, les Etats ont de tout temps refusé le transfert de cet attribut essentiel de la souveraineté qu'est le droit de punir à une autorité extérieure^88(*). Pour cette raison, le droit pénal a toujours résisté à toute internationalisation et à toute intégration dans une souveraineté autre que strictement étatique. Mais, pour assurer la sécurité des affaires afin d'attirer les investisseurs étrangers en Afrique, l'article 5 du traité de l'OHADA donne la possibilité aux actes uniformes de prévoir, à côté des sanctions civiles et économiques, des incriminations pénales ; même s'il renvoie aux Etats membres le soin de déterminer les sanctions appropriées. C'est sur le fondement de cet article que plusieurs incriminations peuvent être décelées dans les huit actes uniformes déjà en vigueur dans l'espace OHADA^89(*). L'abondance de la matière ne nous permet pas de faire une étude globale de ces incriminations contenues dans les textes uniformes. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'une telle harmonisation des incriminations par le législateur OHADA peut s'avérer d'une importance considérable dans la mise en oeuvre de la coopération judiciaire entre les Etats membres. Ces incriminations s'imposant aux Etats membres, ceci ne pourra que permettre que la condition de la double incrimination soit facilement remplie en cas de demande d'extradition ou d'entraide pour une infraction prévue par le droit pénal des affaires de l'OHADA. L'OHADA vient ainsi ajouter au crédit des infractions communautaires, les infractions aux affaires. Mais, nous ne saurons passer sous silence les interférences susceptibles d'être observées entre la norme d'incrimination communautaire et la norme pénale interne.

Paragraphe II : Les interférences entre les incriminations communautaires et la norme pénale interne

Il est tout à fait prévisible que les immixtions du droit communautaire entraînent des conséquences sur la norme pénale interne. Les auteurs qui se sont penchés sur la question n'ont pas tardé à observer « la difficile rencontre du droit pénal et du droit communautaire »^90(*). Deux cas se présentent généralement : soit les deux normes cohabitent de manière pacifique (A), soit au contraire on assiste à un conflit entre la norme pénale communautaire et la norme interne (B).

A- La cohabitation « pacifique » entre la norme pénale communautaire et la norme interne

La cohabitation entre les normes pénales interne et communautaire sera dite «pacifique« lorsqu'aucune d'elles ne vient remettre en cause l'autre. Dans cette hypothèse, deux cas de figure peuvent se présenter. Soit la norme communautaire vient créer une nouvelle incrimination qui n'existait pas dans l'ordre pénal interne (1), soit c'est le droit pénal interne qui est mobilisé au service du droit communautaire (2).

* ⁸⁸ ROBERT (J.H), l'intégration par renvoi du législateur national à des règlements communautaires futurs. Mélanges Levasseur, P.164 repris par NDIAW DIOUF, «Actes Uniformes et droit pénal interne des Etats signataires du traité de l'OHADA : la difficile émergence d'un droit pénal communautaire des affaires dans l'espace OHADA«, ohadata D-05-41, www.ohada.com

* ⁸⁹ Il s'agit de l'acte uniforme relatif au droit commercial général (J.O OHADA, N°1 du 1^er Octobre 1997), de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (J.O OHADA, N° 2 du 1^er Octobre 1997) de l'acte uniforme portant organisation des sûretés (J.O OHADA, du 1^er Juillet 1998), de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (JO. OHADA du 1^er Juillet 1998), de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recours et des voies d'exécution (JO.OHADA N° 6du 1^er Juin 1998), de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (JO. OHADA du 15 Mai 1999), de l'acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (JO.OHADA N° 10 ) et de l'acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (JO. OHADA N° 13 du 31 Juillet 2003).

* ⁹⁰ Expression empruntée à BORE (Jacques) dans son étude « la difficile rencontre du droit pénal Français et du droit communautaire », Mélanges VITU, droit pénal contemporain, CUJAS, pp 25-49 précité.