Section 3 : La protection de la clientèle
En matière de la protection de la clientèle la loi
prévoit le respect de plusieurs dispositions et des règles
déontologiques pour protéger de plus les épargnants.
Comme l'obligation aux personnes morales faisant appel public
à l'épargne, d'informer les opérateurs, la fixation des
conditions d'accès à la cote, la possibilité donnée
à la société gestionnaire de la bourse de suspendre les
cotations, lorsque les fluctuations des cours deviennent irraisonnables.
Ainsi que des règles d'incompatibilité, entre
l'appartenance à une équipe dirigeante ou au personnel d'une
société de bourse, et l'exercice de fonctions d'administrateur ou
de fonctions rémunérées au sein d'une
société dont les actions sont cotée en bourse. Outre que
l'obligation pour les sociétés de bourse de contracter une
assurance contre les risques de perte, de vol ou de destruction des fonds et
valeurs confiés par les clients.
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