Les relations entre entre le Protocole de Kyoto et l'accord général sur le commerce des services: moyen de protection de l'environnement ou de libéralisation du commerce ?

UNIVERSITE DE LIMOGES

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE LIMOGES

PROGRAMME UNIVERSITE PAR SATELLITE

AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AUF)

LES RELATIONS ENTRE LE PROTOCOLE DE KYOTO ET L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES : MOYEN DE LIBERALISATION DU COMMERCE OU DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

MASTER DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE DE L'ENVIRONNEMENT

Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT »

Mémoire présenté par Pierre Vincent BISSOUEKEME

Sous la direction de Monsieur Frédéric BOUIN

Année académique 2005-2006

SOMMAIRE

REMERCIEMENTS....................................................................................4

SIGLES ET ABREVIATIONS........................................................................5

INTRODUCTION :......................................................................................6

PREMIÈRE PARTIE : LES DOMAINES DES DEUX ACCORDS...........................9

CHAPITRE I : ELEMENTS CONVERGENTS DES DEUX ACCORDS.......................10

SECTION 1 : CONVERGENCE BASEE SUR LES PRINCIPES ET OBJECTIFS....10

SECTION 2 : CONVERGENCE SUR LES INSTRUMENTS D'EVALUATION......16

CHAPITRE II : ELEMENTS DIVERGENTS SUR LA PROTECTION DU CLIMAT.....20

SECTION 1: LES FONDEMENTS DE CES DIVERGENCES..............................20

SECTION 2 : LES DOMAINES DE DIVERGENCE DES ACCORDS...................26

DEUXIÈME PARTIE : LA MISE EN OEUVRE DES DEUX ACCORDS....31

CHAPITRE I : LES SECTEURS DES SERVICES LIES AU CLIMAT...................32

SECTION 1 : DES SERVICES COMERCIAUX LIES PPROTOCOLE DE KYOTO.32

SECTION 2 : FLEXIBILITÉ DES DEUX ACCORDS.........................................38

CHAPITRE II: LES MESURES COMPATIBLES AUX DEUX ACCORDS.....................42

SECTION 1 : DOMAINES DES MESURES COMPATIBLES...............................42

SECTION 2 : LES DROITS D'EMISSION EN AFRIQUE....................................46

CONCLUSION :........................................................................................59

BIBLIOGRAPHIE :....................................................................................61

TABLE DES MATIERES..............................................................................

REMERCIEMENTS

L'admission à cette formation ne serait pas possible sans la bonté et l'information de mon très cher ami Bahai'i, Olivier NZENGUE NDAPPA de la république Centrafricaine(RCA) que je remercie infiniment.

Je dois également ma reconnaissance et ma profonde gratitude à l'Agence Universitaire de la Francophonie qui m'a accordé une allocation pour soutenir cette formation importante, à Mr François PELISSON et son équipe qui m'ont enseignés le respect des délais dans la recherche juridique.

Mes remerciements vont aussi à l'égard de Mr Jean POATY, Doyen de la Faculté de Droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville pour ses sages conseils et l'apport documentaire (CD ROM) lié au Droit de l'OMC.

Que soient remerciées mes Dames Simonnetta ZARRILLI, Chef de Département Juridique de la Division du commerce des produits, des biens et des services à la CNUCED, de m'avoir donné gratuitement des livres très essentiels pour les travaux de mon mémoire, Sandrine MALJEAN-DUBOIS, chargée de recherches au CNRSS et au CERIC pour son ouvrage collectif et spécialisé, qui a été très décisif à ma recherche et Esperanza DURAN, Directrice de l'Agence de Coopération et d'Information pour le commerce international, pour ses documents de grande valeur intellectuelle et ses encouragements.

Je tiens aussi à exprimer ma profonde gratitude à Evéline NGOUOMO MBANI qui a été « l'aile égale » de ce travail en raison de sa disponibilité, ses capacités administratives et intellectuelles. De même, ma reconnaissance va à l'endroit de mes collègues du CENAGES pour leurs aides multiformes, à mes Dames Bertille DZONDAULT, Bolcha TSOUMOU et Adélaïde ITOUA, POINT FOCAL sur les changements climatiques au Ministère de l'Economie Forestière et de l'Environnement du Congo pour leurs intérêts aux questions du commerce et de l'environnement.

En fin, je ne saurais terminer sans faire un clin d'oeil à mon fils, Alex Jeffrey, pour ses grâces abondantes au moment de cette expérience unique et à tous les membres de ma famille qui ont fait preuve d'un esprit d'encouragement.

SIGLES ET ABREVIATIONS

AEM  : Accord environnemental multilatéral

ACICI : Agence de Coopération et d'Information pour le commerce International

AGCS : Accord général sur le commerce des services

CCNUCC : Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

CNUCED/CNUTAD : Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

CERIC : Centre d'Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires

CENAGES : Centre National de Gestion

EU : Union Européenne

GATT : Accord Général sur les tarifs douanières et le commerce

GES : Gaz à effet de serre

MDP : Mécanisme de développement propre

NPF : Nation la plus favorisée (clause de la nation la plus favorisée article I du GATT

OMC/WTO : Organisation Mondiale du Commerce

ORD : Organe de règlement de différends

OCDE : Organisation de coopération et de développement économique

PK : Protocole de Kyoto

PNUE : Programme des Nations Unies pour l'environnement

URE : Unité de réduction des émissions

URC : Unité de réduction certifiée

REC : Réduction d'émission certifiée

INTRODUCTION

Qui s'intéresse aux questions internationales de l'environnement ne peut ignorer l'intrusion de celles-ci dans le champ des relations avec le commerce international. Depuis longtemps deux concepts philosophiques contradictoires ont influencé la doctrine et les règles du droit international^1(*). Pour la première conception, la libéralisation du commerce par l'élimination des barrières commerciales est une source de revenu des Etats ; et que ces revenus donnent la capacité de financer la protection de l `environnement. Par contre, la seconde conception considère que la croissance économique engendre une surexploitation des ressources naturelles par l'exploitation des modes de transport, la production et la consommation d'énergies nuisibles à l'environnement. A cet égard, le réchauffement de la planète est l'une des problématiques que fait face la communauté internationale ; et l'élimination des barrières et obstacles des produits et services constituent à n'en point douteux l'un des enjeux majeurs du commerce international.

Bien que la communauté internationale ait prise conscience du problème de la création du GATT en 1947 avec l'institution de l'art XX sur les exceptions générales aux principes de la NPF et du traitement national. L'art XX du GATT de 1947 a justifié l'existence des assouplissement sur les règles sensibles comme la protection de la morale publique, la protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux[...].

Il faut cependant affirmer que les relations entre le commerce et l'environnement étaient basées sur les produits et les marchandises. En dehors des questions de commerce et de l'environnement liées aux espèces de faune et de flore, sur les quelles étaient focalisées la communauté internationale dans les années soixante dix (70), actuellement le défit majeur auquel la communauté internationale exige de la part de ses membres est le changement climatique. Avec la croissance économique internationale et en plus du commerce des produits, marchandises et services ont intégré le commerce international.

Négocié durant le cycle des négociations d'Uruguay, c'est-à-dire en 1985 et 1994, l'AGCS constitue une base légale de la poursuite des négociations sur les services et à priori au moyen de rapprochement de l'environnement et du commerce.

I.Ces pays sont composés essentiellement des Etats de l'EU, des pays de l'Europe de l'Est et d'autre pays développés.

La création du comité de commerce et d'environnement au sein de l'OMC a permis d'engager les discussions sur les relations entre les accords environnementaux et commerciaux. C'est à partir des paragraphes 31 et 32 de la Déclaration ministérielle de Doha de 2001 qu'un mandat est donné pour atteindre les objectifs environnementaux et durables^2(*).

Le mandat de Doha dans son paragraphe 31 prévoit les négociations sur « les relations entre les règles de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques établies dans les accords environnementaux multilatéraux », ensuite la procédure d'échange d'information entre les secrétariats des AEM et les comités pertinents de l'OMC, enfin la réduction ou l'élimination de façon appropriée des barrières tarifaires et non tarifaires sur les produits et les services. A cette fin, la réduction des barrières des produits et des services vise à permettre le soutien mutuel de l'environnement et du commerce .

La prise de conscience de la communauté internationale sur la gravité et l'acuité des menaces des changements climatiques s'est clairement manifestée le 9 mai 1992 à Rio de Janeiro au Brésil, lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le Développement (CNUED) qualifié de « Sommet de la Terre ».

Au cours de ce sommet trois conventions historiques ont été conclues dans le domaine de l'environnement, une Déclaration non contraignante sur les forêts et un programme mondial sur le Développement Durable, appelé « Action 21 ». Parmi ces conventions , on peut noter la Convention pour le Combat contre la Désertification, la Convention sur la diversité biologique et la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Cette dernière avec l'AGCS faisant l'objet de notre étude a pour objectif ultime de «  stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique^3(*) »

En décembre 1997, à Kyoto au Japon, un protocole vient compléter cette convention dans lequel l'art 3 exprime les engagements précis et contraignants en ces termes : « Les parties visées à l'annexe I[...] font que leurs émissions anthropiques agrégées en équivalent- dioxyde de carbone en vue de réduire le total de leurs émissions d'au moins 5% par rapport au niveau de 1990 au cours de la période de 2008 à 201 »

En clair, les relations entre les règles de l'environnement et du commerce sont multiformes et s'impliquent sans clarté. C'est dans ce cadre que le thème  sur « les relations juridiques entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto : moyen de protection de l'environnement ou de libéralisation du commerce des services ? » constitue l'objet de notre recherche.

Se fondant sur la croissance accélérée de l'économie des services, et des pollutions potentielles et réelles des secteurs économiques comme l'énergie, le transport et le tourisme, la libéralisation du commerce des services et la conclusion du Protocole de Kyoto sont devenues comme de novelles interrogations de la communauté internationale d'autant plus que la synergie de ces deux domaines peut causer des effets négatifs ou positifs sur le climat et le commerce.

L'intérêt de l'étude des relations de ces deux accords internationaux réside dans l'effort d'explorer et de rechercher l'interface, les interactions et les implications entre les règles de libéralisation du commerce des services et la diminution des GES à travers le marché des émissions.

De même, l'exploration des connections entre les règles de l'AGC S et le Protocole de Kyoto consiste à situer la position des pays en développement et ceux d'Afrique en particulier dans les enjeux d'ouverture des marchés des services et des services issus des mécanismes de flexibilité. Dans tous les cas, la participation des pays en développement dans la réalisation des objectifs de ces deux accords permet d'établir leur droits et obligations.

Cela revient à signaler que la République du Congo, faisant partie des pays en développement, signataires de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatique et en voie de ratification du Protocole de Kyoto, de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et de l'AGCS constitue à plus forte raison un Etat dont les engagements en matière de réduction de GES et de libéralisation des services doit faire l'objet de notre réflexion.

Cependant, il faut exclure de cette recherche les aspects scientifiques et économiques de ces deux accords d'importance moyenne ; quoique les changements de technologie, d'infrastructures et des institutions soient les fondamentaux de limitation des GES^3(*). Les conséquences des deux accords sur les législation environnementales et commerciales des Etats en développement plus particulièrement sur l'état des lois environnementales de la République du Congo.

Dans cette recherche, la question centrale à laquelle nous devons répondre est celle de savoir si les relations entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto peuvent assurer le soutien mutuel des objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre et de libéralisation du commerce des services. Car la question du commerce international des allocations est de première importance^4(*)et couvre les intérêts considérables des parties signataires de ces deux traités internationaux.

Afin de contribuer à l'élimination des GES en utilisant les instruments juridiques de l'AGCS par l'ouverture progressive de marchés des secteurs des services, réduisant le « protectionnisme vert », la modification à l'adaptation des comportements des acteurs locaux, nationaux et internationaux, nous allons examiner dans cette recherche, les domaines des deux accords dans une première partie et leur mise en oeuvre dans une deuxième partie.

PREMIERE PARTIE

LES DOMAINES DES DEUX ACCORDS

CHAPITRE I : ELEMENTS DE CONVERGENCE DES DEUX ACCORDS

Les points d'intersection et de convergences qui unissent les deux accords constituent la trame de l'environnement et du commerce. Afin d'appliquer et mettre en oeuvre simultanément le Protocole de Kyoto et l'AGCS, il convient d'envisager la convergence basée sur les principes et objectifs d'une part et la convergence de leurs instruments d'autre part.

SECTION I :LA CONVERGENCE BASEE SUR LES PRINCIPES ET LES OBJECTIFS

La CCNUCC dont l'objectif ultime est « de stabiliser[...]les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique^5(*) ». Cet objectif imprécis, à long terme et non quantifié a obligé la Communauté Internationale de compléter cette convention par l'adoption du Protocole de Kyoto. L'objectif de celui-ci consiste à ce que « les parties visées à l'annexe I s'engagent [...]en vue de réduire le total de leurs émissions d'au moins 5%par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012^6(*) ». Dans le même sens, certains pays et la communauté Européenne doivent atteindre des objectifs chiffrés individuels de près de 92% des niveaux de 1990^7(*). La période intermédiaire d'avant 2008 est destiné à donner aux gouvernements et au secteur privé le temps de développer les technologies propres et de remplacer les équipements comme exigé par le Protocole de Kyoto^8(*).

Sur le plan commercial, l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce dans son préambule déclare : « leurs rapports(...) doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu et de la demande effective, et services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, à la fois de protéger et préserver l'environnement^9(*) ». Cette déclaration pose les objectifs généreux et le cadre général du commerce international et ouvre largement les perspectives de l'interface du commerce et de l'environnement. De façon spécifique, l'AGCS est un accord complémentaire de l'Acte de l'OMC, il précise les objectifs en rapport avec le commerce des services. Au terme de l'art XIX.

De l'AGCS : « les Membres engageront des séries de négociations successives(...) en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation. Ces négociations viseront à réduire ou à éliminer les effets défavorables de certains mesures sur le commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés^1(*)0 ». Ces deux objectifs de deux accords indépendants semblent antinomiques et séparés. Cependant, leurs objectifs se complètent dans la mesure où ils ont des effectifs significatifs sur l'économie. Les gains mutuels que les deux accords offrent, se traduisent par le développement des synergies. Ces synergies signifient que la libéralisation à des ramifications importantes sur l'effort pour le contrôle du changement climatique^1(*)1 Pour GIBBS.Murray, la politique commerciale a des effets sur le climat et la politique climatique a des implications significatives sur les relations commerciales^1(*)2. Aussi, selon lui,

en élevant le coût de l'énergie et des biens énergétiques, les politiques climatiques affecteront la compétitivité économique-entre les pays entreprenant les efforts climatiques en raison de différents coût d'atténuation et, entre les pays faisant des actions importantes et ceux des pays ne faisant pas^1(*)3

En outre, la convergence des deux accords est démontrée à travers la cohésion de leurs principes. Les deux accords reconnaissent les liens entre l'économie et l'environnement en prévoyant les actions futures qui exigent des coûts d'ajustement mais anticipent les bénéfices à long termes. Aussi, les deux accords imposent le respect du principe de conformité. C'est ainsi que les principes du traitement spécial et différencié, de la responsabilité et du développement durable sont mise en exergue par l'art 3 de la CCNUCC en tenant compte des conditions et des situations économiques et sociales des pays en développement . Ces pays se trouvent dans une situation économique et sociale désastreuse et doivent de ce fait bénéficier d'un traitement préférentiel et souple. En fait les deux accords font la promotion de l'efficience économique dans le public et favorisent le bien-être public^1(*)4.

Ainsi, nous allons étudier les sources de la synergie des services et le climat d'une part, et les objectifs environnementaux dans les deux accords d'autre part.

§ 1. Les sources de synergie du commerce services et du climat

La synergie entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto s'entend comme les liens et les effets que chacun des accords peut avoir sur la matière que l'autre encadre. Les services de cette synergie trouvent leur fondement dans les exceptions environnementales de l'accord de l'OMC et les engagements du programme de DOHA.

A- Les exceptions environnementales

Bien que l'art 2. 3 du Protocole de Kyoto et 3. 5 de la CCNUCC exigent aux parties de travailler de concert afin d'éviter que les mesures et les politiques prises par les parties n'aient aucun effet discriminatoire et arbitraire sur le commerce internationale, il convient de dire que l'art XX b et XX g du GATT prévoit les exceptions justifiant la protection de l'environnement. De plus, l'art XIV b de l'AGCS pose de son côté les exception générales qui assouplissent le principe de libre changement prôné par les accords de l'OMC. L'art XX b et XX g du GATT énonce :

Sous réserve que ses mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures (...), nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.  Dans le but de renforcer l'Acte du GATT de 1994, l'AGCS dans son art XIV.b ajoute une exception dérogeant le principe de liberté du commerce des services en termes :

 Sous réserve que ses mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures (...), nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux^1(*)5

Il ressort des dispositions de ces deux accords que malgré le caractère péremptoire de la liberté du commerce des services, les exceptions ci-dessous imposent aux parties de prendre des mesures commerciales qui sont nécessaires pour protéger la vie humaine, animale ou végétale ou relatives à la conservation des ressources naturelles épuisables, si ces mesures sont prises parallèlement à des restrictions à la protection ou à la consommation domestique^1(*)2.

Cette considération de l'environnement en qualité d'exception constitue une prise de conscience des conséquences que peuvent causer les règles du système commercial multilatéral sur les écosystèmes. Dans ce cadre, les règles de l'AGCS et le Protocole de Kyoto la raison selon laquelle le commerce et l'environnement doivent se soutenir mutuellement. Cette relation exceptionnelle marque le début d'un approchement des deux accords du fait de la reconnaissance des méfaits du commerce sur l'environnement. Cela signifie qu'en cas de menace contre les ressources naturelles sur les changements climatiques du secteur des services comme la construction, les transports et l'énergie, un pays est en droit de prendre des mesures de limitation du commerce.

C'est d'ailleurs pour cette raison que la Décision ministérielle sur le commerce et l'environnement prévoit l'établissement du Comité du commerce et de l'environnement. Entre autres missions de ce Comité consistera :

(...) « identifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures environnementales de manière à promouvoir le développement durable(...) faire des recommandations appropriées pour déterminer s'il y a lieu de modifier les dispositions du système commercial multilatéral, en respectant le caractère ouvert, équitable et non discriminatoire^1(*)6»

.Cette décision du Comité des négociations commerciales et les articles XX b et XX g du GATT et XIV b de l'AGCS marque une source de synergie tendant à assurer la convergence des règles du commerce et de l'environnement.

Ainsi, les synergies des règles de l'AGCS et du Protocole de Kyoto trouvent également leurs bases dans les engagements du programme de Doha qui sont l'objet de notre étude.

B- les engagements du programme de Doha

Les synergies entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto ont aussi leur fondement dans le programme de Doha. Il faut en effet rappeler que le programme de Doha constitue le huitième cycle des négociations commerciales après celui de l'Uruguay. C'est en 2001, dans la capitale du Qatar, s'est tenue la troisième session ministérielle des négociations qui a rassemblé tous les pays membres de l'OMC de cette époque. L'instruction des liens entre le commerce et l'environnement est réapparue dans la déclaration de Doha. Suivant le paragraphe 31 de la Déclaration de Doha, les rapports entre le commerce et l'environnement sont mentionnés de la manière suivante :

 Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous convenons de négocier, sans préjuger de résultat, concernant : i ) la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) »

. Ce paragraphe démontre l'approfondissement et la pertinence des rapports de l'environnement et le commerce. Il s'agit de dire dans ce paragraphe, d'expliciter l'objectif de « soutien mutuel » entre l'AGCS et du Protocole. Notons que l'AGCS et le Protocole de Kyoto sont des règles en cours de conciliation et d'harmonisation dans le comité du commerce et de l'environnement. Cette harmonisation doit aboutir à la comptabilité des règles des deux accords . Selon Candide STEVENS :

 « (...) l'objectif de ces efforts est de ne pas réaliser l'identité des règles ou normes. Ces approches incluent le « pre-market harmonisation, mutual recognition, equivalency and reference standard^1(*)7».

Au fond, les matière concernant les règles de l'AGCS qui doivent être en connexion avec les règles du Protocole de Kyoto ont relatives aux articles VI et VII de l'AGCS et l'art 2 du Protocole de Kyoto. D'une part, suivant les articles de l'AGCS sur la réglementation intérieure et la reconnaissance, les parties membres doivent prendre des mesures raisonnables, objectives et impartiales sur les institutions des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitrales ou administratives.

De même, les autorités des pays parties ont la possibilité de procéder à une révision des décisions judiciaires mauvaises ou préjudiciables au commerce des services. Cette disposition affecte les décisions ayant des incidences dans les secteurs des services à forte terreur des émissions des GES. De plus, les perspectives et procédures en matière de qualifications des normes techniques et les prescriptions en matière de licences^1(*)9, ont des instruments capables d'inclure les mêmes prescriptions sur le plan environnemental afin de permettre la convergence et la l'égalité des deux accords

Ces secteurs concourent selon l'art 3 du Protocole de Kyoto, la foresterie, l'agriculture, l'énergie renouvelable, les transports et le transport de l'énergie. Les sources de synergie et de convergence entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto sont par Daniel C. ESTY dès lors qu'il écrit : « la régulation sur les dangers environnementaux doivent toutes fois faire partie de chaque d'extension pour atteindre la liberté commerciale et les marchés économiques^2(*)0 ». En clair, l'inattention aux dommages environnementaux menace les forces, l'efficacité et l'intégrité du système économique international.

§ 2. Les objectifs environnementaux dans les deux accords

Les relations entre le Protocole de Kyoto et l'AGCS peuvent être un instrument efficace de protection de l'environnement quand les objectifs convenus par les parties sont inclusifs et poursuivent le développement durable. En effet, afin d'intégrer les mesures et les politiques des deux accords dans es règles domestiques des Etats membres, il est nécessaire de se concentrer sur l'inclusion des objectifs des deux accords d'une part et le développement durable, condition de convergence des deux accords d'autre part.

A- L'inclusion des objectifs des deux accords

Les négociations de la communauté internationale sur le réchauffement de planète et la poursuite d'un nouvel ordre économique mondial ont aboutis à la fixation des objectifs aptes de résoudre les nouveaux danger économiques et environnementaux.

D'une part, si la CCNUCC a prévu l'objectif général et ultime de la problématique du changement climatique, à savoir : « ...Stabiliser (...) les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique », il n'en demeure pas moins que c'est le Protocole de Kyoto dans son art 3-1 qui donne la précision, le délai et la période d'engagement des parties pour la réalisation de ses objectifs. Il s'agit plus précisément et explicitement aux parties de l'annexe I de la CCNUCC de « réduire le total de leurs émissions des GES d'au moins 5% par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012^2(*)1 ».

D'autre part, l'AGCS dans son art XIX annonce que les « Membres engageront des séries de négociations successives cinq ans plus tard (...) en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation. Ces négociations viseront à réduire ou à éliminer les effets défavorables de certains mesures sur le commerce des services, de façon à assurer un succès effectif aux marchés^2(*)2 ». Ces deux dispositions convergent dans leurs objectifs et intérêts des pays membres dans la mesures où tous les pays cherchent à réduire ou à éliminer dans les deux matières, c'est-à-dire le commerce des services et le climat, ce qui est négatif pour l'accès aux marchés des services et ce qui est négatif sur la vie des personnes, des plantes et des animaux. Ensuite, les deux dispositions démontrent que les services associés aux activités polluantes peuvent permettre l'accès aux marchés des pays ayant mis en place les mécanismes de flexibilités.

La convergence des objectifs de réduction et d'élimination des effets nocifs du climat et le commerce des services donne des avantages mutuels dans les domaines économiques, sociaux et environne. Aussi, faut-il souligner que c'est au niveau interne que les pays doivent initier des politique efficiente d'attenuation des GES mais aussi par les moyens bilatéraux et multilatéraux qu'un pays peut obtenir la libéralisation graduelle au commerce des services. Les objectifs convergents de l'AGCS et du Protocole de Kyoto doivent être atteints de façon complète puisque certaines divergences demeurent à cause des secteurs économiques des Etats dépendant des activités polluantes. Le renforcement de la convergence des dispositions de deux accords offre la possibilité d'adaptation au niveau international, régional et national^2(*)3.

Enfin, la protection du climat et l'ouverture des marchés de services peuvent aller de paire à condition que les règles des Etats inclussent les objectifs liés au développement durable. Toutefois, le développement durable devenant un instrument juridique et un critère d'efficacité du changement climatique, nous l'analyserons comme la finalité des deux accords.

B- Le développement durable comme critère de convergence des deux accords

La notion du développement durable est prévue dans les 3.4 de la CCNUCC 2.1 du Protocole de Kyoto et au préambule de l'accord de Marrakech institut l'organisation mondiale du commerce. Bien que la CCNUCC, le Protocole de Kyoto et l'accord de l'OMC n'aient pas défini la notion du développement durable, il faut dire que celle-ci est considérée comme un principe et une modalité dans le respect des engagements commerciaux et environnementaux. Du côté de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto, le développement durable constitue une obligation qui s'imposent aux parties afin de réaliser l'objectif de stabilisation des gaz à effet de serre. Ensuite, le développement durable apparaît beaucoup comme une finalité d'autant plus que les engagements pris par les pays membres doivent viser la promotion du développement durable.

Du côté de l'accord de l'OMC, le développement durable est un objectif « en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique ». Autrement dit, les objectifs de préservation du climat et de l'élimination des barrière commerciales des services se combinent au bénéfice des pays membres signataires des deux accords. Mais, comment le développement durable définit-il?

Selon le rapport Brundtland^2(*)4, le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans comprendre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. En termes clairs, le développement durable fait un compromis entre les intérêts économiques, sociaux et environnementaux ; il relie aussi les intérêts des générations actuelles et futures, et enfin il combine les intérêts des pays industrialisés et ceux des pays en développement^2(*)5.

Aussi, est-il important d'ajouter que l'Agenda 21 adopté à Rio en 1992 s'intitule : « Promouvoir le développement durable par le commerce ». Cela signifie clairement que les secteurs pertinents de l'économie prévus dans le Protocole de Kyoto et les secteurs reconnus émetteurs des émissions des GES doivent remplir un cercle vertueux en liant ainsi libéralisation des échanges- augmentation du revenu- protection de l'environnement - développement durable^2(*)6.

En somme, les relations entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto peuvent répondre aux préoccupations climatiques et de l'économie des services quand le développement durable intègre les politiques et donc aux acteurs de définir les médiations entre le commerce et le développement soutenable. Notons que les médiations doivent concilier les doubles réductions des entraves commerciales et climatiques afin de légitimer les institutions gouvernant le commerce et l'environnement. Pour cela, nous aborderons la convergence sur les évolutions et les mesures de préventions.

SECTION 2 : CONVERGENCE SUR LES INSTRUMENTS D'EVALUATION

Les relations entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto constituent un moyen de protection du climat et d'ouverture des marchés, dès lors que ses instruments sont intégrés dans la réalisation des mesures et politiques environnementales et commerciales des Etats membres. En effet, l'effectivité des conventions internationales nécessitent la prise en compte des facteurs techniques, scientifiques, économiques et sociaux. Dans ce cadre, la recherche de la compatibilité et des incidences du Protocole de Kyoto sur l'AGCS exigent des parties le respect des obligations générales parmi lesquelles l'évaluation du commerce des services et l'évaluation environnementale. C'est en perspective ce que nous allons étudier.

§ 1. Les évaluations obligatoires

Dans ce paragraphe, nous allons aborder les outils nécessaires pour mesurer les interactions entre le commerce et l'environnement en général et les services et les changements climatiques en particulier. C'est à ce titre que nous exposerons l'évaluation du commerce des services d'une part et l'évaluation environnemental d'autre part.

A- L'évaluation du commerce des services

L'engagement dans les négociations internationales sur l'environnement et le commerce est une activité difficile et complexe. Le succès, le résultat et les objectifs à réaliser dépendent de l'appréciation des forces et faiblesses, mais surtout de l'évaluation du coût-efficacité^2(*)7 que les pays membres qui doivent supporter l'effort en engageant leur souveraineté. Dans le cadre de l'AGCS, l'évaluation explicite des services n'est pas évidente dans la mesure où aucune de ces dispositions la prévoie. Cependant, il faut souligner que les engagements que peuvent contracter les membres ont des bases sur lesquelles s'appuyées afin d'ouvrir de façon graduelle leur commerce des services. En vertu de l'alinéa 2 de l'art XVI de l'AGCS « dans les secteurs où les engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés les mesures qu'un Membre ne maintiendra pas, ni n'adopter (...) à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se définissent comme suit : (...) de l'existence d'un examen des besoins économiques ». Cette exigence suppose une obligation d'évaluation des secteurs des services avant de les libéraliser. Sans une évaluation sectorielle par un Membre, il serait hasardeux de prendre les engagements capables de réduire la pauvreté et d'assurer le développement^2(*)8. L'évaluation des besoins économiques implique non seulement l'estimation du nombre de fournisseurs, la valeur totale des transactions ou avoir le nombre total d'opérations et le nombre total de personnes physiques peuvent être employés dans un secteur des secteurs. Cette logique donne la possibilité aux législateurs des Etats membres de l'AGCS d'incorporer les mesures environnementales susceptibles d'équilibrer l'atténuation des GES et l'élimination des obstacles commerciaux.

En outre, l'évaluation du commerce des services apparaît comme un domaine d'assistance technique et d'aide au développement puisque c'est par les études que les positions, les avantages et la nécessité d'ouvrir les secteurs moins producteurs des émissions.

Les évaluations du commerce des services une activités qui est actuellement soutenue par la coopération et les agences publiques de développement afin de permettre une bonne participation et représentation aux négociations à l'OMC et dans d'autres cadres bilatéraux ou multilatéraux. Les études sur les services d'Etats membres de l'AGCS est une possibilités de susciter les débats dans l'objectif de choisir sur les stratégies des négociations internationales. Actuellement, des grands chantiers d'études globales ou sectorielles sont entreprises et soutenues par la CNUCED sur les indices du commerce des services dans les pays en développement. Pour bâtir une réglementation efficace et préparer une « réciprocité active ». L'évaluation des services est engagée au niveau de la souveraineté nationale. M.BUCK et Roda VERHEYEN suggèrent que les préoccupations de l'OMC dans les négociations internationales ne sont pas généralement fondées sur une évaluation juridique solide mais servent plutôt l'objectif stratégique « regulatory chill », régulation sèche des gouvernements progressifs à les prévenir des décisions significatives^2(*)9.

Il convient de relever l'AGCS fonctionnant à base des négociations, du principe de consensus et des engagements pris, les évaluation du commerce des services devient un instrument de mesure et de performance dans l'arène de l'OMC. Il en est ainsi de l'évaluation environnementale qui doit être un facteur de réussite dans l'atténuation des émissions de GES.

B- L'évaluation environnementale

Afin de faciliter l'adaptation des Etats face aux danger des changements climatiques, la CCNUCC et le Protocole de Kyoto obligent les parties à tenir « compte dans la mesure du possible(...) dans leurs politiques et actions sociales, économiques et environnementales et utiliser des méthodes appropriées, par exemple des études d'impact, formulées et définies sur le plan national, (...)- préjudiciable à l'économie, à la santé publique et à la qualité de l'environnement- des projets ou mesures qu'elles entreprennent^3(*)0 ». Dans le même sens, en vue de respecter leurs engagements et d'apporter la preuve de chacune des parties de l'annexe I à la réduction des impactes négatifs des changements climatiques, l'art 3.2.4 prévoit que les parties doivent fournir à l'organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique des données permettant de diminuer le niveau des stocks de carbone en 1990, procéder à une estimation des variations de stockas de carbone en cours et les communiquer de manière transparente et vérifiables au groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Ces obligations sont valables pour la deuxième période d'engagement et les suivantes. En dehors des pays développés de l'annexe I, les parties membres de l'annexe I en transition vers une économie de marché doivent respecter leurs engagements en établissant des communications initiales. Celles-ci constituent les bases d'obervance^3(*)1. C'est l'art 18 du Protocole de Kyoto qui prévoit l'approbation « des procédures et mécanismes appropriés et efficaces pour déterminer notamment en dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du type et du degré de non respect et de fréquence des cas ». En 2001, à la sixième et septième conférence des parties de Bonn et Marrakech, il a été imposé des sanctions du non respect des obligations liées au Protocole de Kyoto. C'est ainsi que le Comité de contrôle établi en 2001 vise à assurer l'observance de la mise en oeuvre du Protocole des parties. Ce Protocole a pour objectif de surveiller et de vérifier les obligations prises par les parties.

En somme, l'obligation d'évaluer les impactes des activités sur le climat est une reconnaissance de l'influence de plus en plus croissante des changements climatiques sur les secteurs de protection, mais beaucoup plus aux secteurs associés aux services. Pour cela, la relation entre le Protocole de Kyoto et l'AGCS ne sauraient exclure les dimensions des études préalables sérieuses et les évaluations avant d'installer les marchés d'échange d'émissions et la concurrence des services. Cependant, les mesures sur l'investissement et les disciplines internes peuvent - elles appuyer la convergence et l'interface entre le Protocole de Kyoto et l'AGCS ? Se basant sur cette interrogation, nous allons présenter les mesures sur les subventions dans un premier temps et les disciplines internes comme des instruments d'harmonisation des dispositions de deux accords dans un deuxième temps. Mais avant, une esquisse des mesures commerciales de préservation du climat.

§ 2. Les mesures commerciales de préservation du climat

Dans le but d'intégrer les objectifs de l'ouverture du marché des services et de diminution des effets négatifs sur le climat, il convient de se concentrer sur les règles des subventions(A) et les disciplines internes(B).

A- Les règles sur les subventions

Dans les relations entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto, les subventions sont un sujet nouveau et attirent moins d'attention que les thématiques comme les mesures de sauvegarde et les disciplines sur les marchés publics des services. Afin d'assurer l'équilibre des dispositions de deux accords, le Protocole de Kyoto prévoit dans son art 2.1.av.que « chaque parties[...]applique et/ou élabore (...) des politiques et des mesures (...) de réduction progressive des incitations fiscales, des exonérations d'impôt et de droits et des subventions qui vont à l'encontre de l'objectif, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et à l'application d'instruments du marché ». Cette disposition va implicitement dans le même sens que l'art XV de l'AGCS. En effet, les subventions accordées dans les secteurs fortement producteur d'émissions doivent subir de réduction conséquente. Les parties aux deux accords doivent encourager la production et la consommation des technologies, transports et énergies écologiquement. Dans ce cas, la convergence des relations de l'AGCS et du Protocole de Kyoto sur les règles de subvention méritent une attention particulière dans la mesure où le laxisme des règles peut favoriser l'exploitation des secteurs des services foncièrement nocifs au climat. E n effet, un emprunt de la définition de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires est nécessaire pour saisir l'impact des subventions sur l'équilibre ou non des règles de l'AGCS et du Protocole de Kyoto. Dans l'article premier, le SCM définit la subvention comme «une contribution financière dans les cas où une pratique des pouvoirs publics comportant un transfert direct de fonds (...) sous de dons, prêts et participation au capital social ou des garanties de prêt(...), des recettes publiques (...) sont abandonnés ou ne sont pas perçus( (...) dans les cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôts), (...) fournissent des biens ou les services (...) ; font des versements à un mécanisme de fonctionnement». Il ressort de cette définition que les subventions revêtent plusieurs formes et les parties peuvent fausser la concurrence et soutenir les secteurs émettant les émissions des GES. La définition du SCM permet de saisir le sens de l'art XV de l'AGCS sur les subventions aux activités pouvant être préjudiciable au commerce. Dans l'art XV de l'AGCS, les membres « reconnaissent que dans certaines circonstances, les subventions peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services. Les membres signent de engagements, négociations en vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessaires pour éviter ces effets de distorsion ». Cela montre que les gouvernements ont le pouvoir et l'autonomie^3(*)2 nécessaire pour réduire la primauté du commerce sur l'environnement. Les subventions dans les secteur de production de l'énergie, du transport et des services de la construction peuvent aisément amplifier les émissions et par conséquent donner le « droit de polluer » aux uns et le « droit de protéger le climat aux autres ». C'est à ce titre que Hàkan Nordstôm et Scott Vaughan (1999) soulignent : «  Tout cela ne signifie pas qu'on peut s'en remettre aux forces du marché pour régler tous les problèmes. Les pouvoir publics doivent jouer leur rôle en réglementant convenablement les activités polluantes et destructrices de ressources^3(*)3». Il est à remarquer que l'établissement des règles multilatérales sur les subventions des services sont parmi les sujets les plus controversés^3(*)4. Si les subventions font craindre la distorsion du commerce et la compétitivité, il faut aussi dire que certaines subventions peuvent aussi favoriser l'augmentation de la production des émissions de gaz à effet de serre.

Il revient donc à chaque partie membre de l'AGCS de créer des instruments juridiques pour promouvoir la convergence des aspects climatiques, commerciaux et de compétitivité des services. Les disciplines entre les règles de l'AGCS et du Protocole de Kyoto est un défi majeur des négociations des deux accords, surtout pour l'AGCS dont les conclusions n'ont pas encore abouties.

B- Les disciplines internes

La convergence de l'AGCS et le Protocole de Kyoto sur la protection de l'environnement soulève des interrogations non encore élucidées en raison de l'émergence de leurs relations. En effet, les disciplines internes sont des mesures, des politiques ou des décisions prises au niveau national afin de réaliser les engagements et les objectifs de deux accords. En vertu de l'art 2.1.a et b- 4 du Protocole de Kyoto dispose : « chacune des parties visées à l'annexe I (...) applique et/ou élabore (...) des politiques et des mesures en fonction de sa situation nationale [...] si elle décide qu'il serait utile de coordonner certaines des politiques et des mesures (...) compte tenu des différentes situations et des effets potentiels ». Parallèlement, l'AGCS dans son art I. 3 dispose : « (...) les mesures des Membres s'entendent de mesures prises (...) dans la mise en oeuvre de ses obligations et engagements. Chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et administrations régionaux et locaux et les régimes non gouvernementaux ». Ces dispositions montrent que les disciplines domestiques sont à la portée des gouvernements des parties dans l'élaboration des engagements pouvant soutenir à la fois la protection du climat et l'ouverture du commerce des services. En suite, les deux articles suggèrent que c'est au niveau interne que les choix et les options des mesures économiques, fiscales et normatives sur les secteurs des services et marchés des émissions sont décidés par les membres. Dans cette perspective, l'art VI.4 de l'AGCS énonce que : « les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services ». En termes clairs, les mesures à prendre au regard du commerce des services devraient être plus nécessaires que restrictives.

Il s'agit pour les Membres des deux accords d'appliquer les mesures nécessairement non discriminatoires au commerce des services. Pour ce faire, les disciplines internes constituent un instrument auquel les parties aux deux accords doivent recourir afin de légitimer leurs objectifs^3(*)5. Les différentes disciplines posées par l'art VI.4 de l'AGCS doivent correspondre aux engagements commerciaux et environnementaux. Les critères de nécessité ne sont pas obligatoires aux membres et ne doivent pas obtenir la circulation des services et la préservation du climat. Robert HOWSE et Elisabeth TUERK considèrent que les régulations domestiques sont une source des préoccupations dans les négociations encours à l'OMC^3(*)6. Elles risquent de limiter le pouvoir de régulation en matière des services. Selon cette doctrine, l'équilibre doit exister entre la promotion de la liberté de commerce et le droit de régulation des gouvernements d'atteindre les objectifs de politiques légitimes^3(*)7. Cela impose ainsi la flexibilité et la diversité dans la gouvernance du commerce et de l'environnement.

CHAPITRE II : LES DIVERGENCES SUR LA PROTECTION DU CLIMAT DANS LES DEUX ACCORDS

Les relations entre le Protocole de Kyoto et l'AGCS ne facilitent aisément la protection de l'environnement. Ces relations sont aussi sources des divergences entre les dispositions des Etats. C'est à ce titre que nous présenterons les fondements et les domaines des divergences des deux accords.

SECTION 1 : LES FONDEMENTS DE CES DIVERGENCES

Le Protocole de Kyoto et l'AGCS ont des dispositions dont la mise en application crée des conflits potentiels^3(*)8. Afin de comprendre et de circonscrire les conflits relatifs aux deux accords, il faut analyser la suprématie du commerce des services sur la réduction d'émissions d'une part et les instruments économiques domestiques d'autre part.

§ 1. La suprématie du commerce des services sur la réduction des émissions

De manière générale, les rapports entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto ressemblent à ceux du commerce et de l'environnement dans la mesure où l'environnement a un statut dérogatoire. La suprématie des règles commerciales sur celles de l'environnement suppose la subordination, mieux la faiblesse de la protection des principes et objectifs environnementaux vis-à-vis des activités humaines. Pour mettre en évidence la hiérarchie et la divergence de ces deux accords, nous allons démonter les inconstances dans lesquelles le marché d'émissions est en contradiction avec l'accès aux marchés premièrement et le traitement national deuxièmement.

A- La priorité de l'accès aux marchés des pays membres de deux accords

Le Protocole de Kyoto et l'AGCS sont en divergence sur le principe de l'accès aux marchés. En effet, l'accès aux marchés est l' un des engagement spécifique qui s'imposent aux pays membres de l'AGCS. L' accès aux marchés est l'un des concepts essentiels du GATT. Il impose une grande ouverture des marchés des services des pays contractant. Aux termes de l'art XVI de l'AGCS, «  (...)accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés(...), chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de tout Membre un traitement en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées(...) ». Cette disposition exige à chaque Membre de l'AGCS d'accorder un même traitement favorable aux services et fournisseurs de services selon les modalités, limitations et conditions prévues de leurs engagements. De plus, la prise des engagements à travers l'accès aux marchés occasionne la réciprocité active entre les parties dans l'ouverture des marchés d'autant plus que les modalités, les limitations et les conditions sont les bases de la légalité du commerce des certificats d'émissions.

Il est nécessaire de s'interroger sur la compatibilité de l'art XVI de l'AGCS et les articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyoto ; autrement dit, les parties de l'annexe I ayant établis les UREs et CERs et non membre de l'AGCS peuvent-ils bénéficier des dispositions de l'art XVI de l'AGCS ? ou encore peut-on échanger les URE et les CER prévus par le Protocole de Kyoto sans tenir compte du principe d'accès aux marchés de l'art XVIde l'AGCS ? Il est bon de souligner que les marchés d'émissions entre les parties de l'annexe I et les membres de l'AGCS sont compatibles si les parties ont seulement prévus les conditions d'accès aux marchés des services liés aux « titre échangeables » mais disposent aussi des « entités publiques et privées » capables d'opérer sur les territoires des deux accords.

Cependant, d'après le rapport de Henry TULKENS : « l'organisation de marché de pollution repose sur l'établissement de plusieurs types de règles juridiques (...) qui peuvent représenter d'incontestables limitations pour l'importation et l `exportation de produits et de services dans la mesure où elles restent purement nationales ou ne fond pas l'objet d'une harmonisation^3(*)9 ».C'est pourquoi en dehors de la mise en place des règles domestiques sur les mécanismes de flexibilité, il s'impose ainsi aux membres et non membres de l'annexe I de la CCNUCC de prendre les engagements au sein de l'AGCS en vue de permettre l'accès au marchés des entreprises privées et publiques de ces pays. Cela implique de situer l'échange des droits des émissions dans le cadre des services financiers. A cet sujet, WERKSMAN souligne que le marché d'émissions limité exclusivement aux parties au Protocole de Kyoto et à l'AGCS, est insuffisant, il faut « des standards et conditions régissant la validité des permis, entités obligées à détenir des permis, procédures d'allocations des permis^4(*)0 ». Cette proposition intègre la nécessité des Etats d'étendre le marché de droits d'émission aux parties de l'AGCS non membre de l'annexe I. D'après le Rapport de Henry Tulkens : « il suffirait alors que ceux-ci soient définis respectivement par les gouvernements participant au marché international et qu'ils soient autorisés ou reconnus comme valides d'après leurs législations domestiques pour que des firmes privées puissent en faire le commerce international^4(*)1».

La distinction des aspects du marché d'émissions et ceux du marché des services est une pomme de discorde, et exige des parties aux deux traités de définir dans leurs législations nationales sur les normes, les standards et les conditions spécifiques d'harmonisation. A cet égard, le rapport du Professeur Henry Tulkens conclut «  qu'aucun accord ne concerne explicitement le commerce de permis d'émission, et aucun panel n'a encore pu répondre à la question de savoir si ce commerce était sujet aux disciplines de l'OMC. C'est aux Etats membres de l'OMC et à eux seul que revient la compétence de déterminer, selon les procédures établies, l'applicabilité de l'un des accords de l'OMC, ou de plusieurs d'entre eux, aux marchés de permis d'émissions ». Au regard des développements qui précèdent, le principe de l'accès aux marchés n'est pas facilement applicable sur les services et les fournisseurs relatif aux « permis d'émission » et aux « unités de quantités attribuées. La recherche de la conciliation entre l'accès aux marchés des services et le marché liés aux permis d'émission et des « unités de quantités attribués » nécessite une réflexion au delà de ce paragraphe .

Ainsi, convient-il de présenter le principe du traitement national.

B- Le principe du traitement national

Comment le principe du traitement national prévu par l'AGCS est-il en divergence avec le marché des émissions prévu par les articles 3-10, 6 et 17 du Protocole de Kyoto ? En vertu de l'art XVII « Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires » . Cet article suggère que les Etats membres de l'AGCS ou de l'OMC sont interdits de favoriser la commercialisation de leurs produits et la fourniture de leurs services par des réglementations plus favorable que celles qu'ils appliquent aux produits et services similaires de tout autre membre. Cependant, l'absence de l'unanimité sur la nature et la qualification juridique des fractions d'une qualité attribue l'URE et le CER rend difficile le traitement des services ou marchandises et des services. De plus, la divergence demeure aussi sur les entités publiques et privées des parties aux deux accords ayant le bénéfice du traitement national. Aussi, faut-il noter que dès lors que les parties n'ont pas pris des mesures et des engagements sur la libéralisation de leurs secteurs liés aux marchés des émissions et CER, il est impossible de traiter de manière égale les entreprises des pays n'ayant pas adoptés les deux accords. Cela pose une inégalité favorable aux services ou produits et aux fournisseurs de ceux-ci .

Le conflit entre le principe du traitement national et le principe de réduction des émission par l'usage des instruments tels que la fraction d'une quantité attribuée, les UREs et les URCs. Cette divergence implique l'inefficacité des règles internationales de l'environnement dans les mesures des instruments juridiques des marchés des services et doits d'émissions relèvent de la souveraineté des parties^4(*)2.

D'autant plus que les mesures internes sur l'ouverture du commerce des services permettent l'arrivée des entreprises étrangères afin de concurrencer celles des pays hôtes ne sont mises en oeuvre, il est déséquilibré de poursuivre les objectifs commerciales et environnementaux. Pour Tania VOON  la liberté commerciale conduit sous les bonnes conditions de compétition parfaite et d'un marché non discriminatoire. « (...) Free trade leads to efficiency and the optimal use of resources holds true under conditions of perfect competition and an undistorted market^4(*)3». De même, elle considère que les politiques du laissez- faire peuvent être inappropriées quand elles ne sont convergentes. Dans cette situation, le manque d'engagements dans le cadre des listes des requêtes offre sur la vente et l'achat des permis empêchera d'instituer le marché international d'émissions exigé par les mécanismes de flexibilités. L'opposition entre les règles des deux accords est évidente dès lors que le consensus recherché n'est pas obtenu entre les parties. Il faut par ailleurs remarquer que, la période intermédiaire de 2005 à 2008 constitue le moment selon lequel les mesures juridiques doivent être engagées afin de permettre les titres de transfert des droits d'émissions entre les Etats et les entités publiques et privées.

En somme, les problèmes de mise en application des deux accords pour la protection de l'environnement existent même quand il s'agit de définir la nature des UREs et des RECs.

Ainsi, nous allons aborder les instruments économiques domestiques dans le paragraphe suivant.

§ 2. Les instruments économiques domestiques

Ce sont des mesures de nature économique et fiscale ayant pour but de dissuader les Etats et les entreprises à augmenter la production des émissions de gaz à effet de serre. Elles sont à l'initiative individuelle des Etats. Ces instruments économiques confirment le pouvoir de régulation^4(*)4 des lois économiques pour la lutte contre les changements climatiques. Afin de démontrer que les instruments économiques posent des problèmes de préservation du climat quoi qu'ils contribuent progressivement à l'efficacité de ces instruments, nous allons développer les taxes sur le changement climatique d'une part et les règles de la concurrences d'autre part.

A- Les taxes sur les changements climatiques

Beaucoup de secteurs associés causent des dommages environnementaux à travers les émissions des six gaz à effet de serre. En effet, la taxe sur les changements climatiques est l'une des formes des fiscalités ayant le double objectif de protéger l'environnement et le gain financier. Pour Stephen Smith, E. Caicedo et Annabelle Berger : «la mise en place de taxes environnementales ou écot axes, conçues dans cette perspective incitatrice, constitue un moyen pour faire ressentir aux acteurs le coût des dommages qu'ils font subir aux milieux ou aux autres agents, et opérer cette inter nation^4(*)5 ». Cette déclaration exprime l'importance et la place d'une telle taxe compte tenu des mesures et enjeux actuels des changements climatiques. Suivant l'art 2. V du Protocole de Kyoto « chacune des parties visées à l'annexe I, pour s'acquitter de ses engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction (...) applique et/ou élabore (...) des politiques [...] de réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d'impôts et de droits et des subventions qui vont à l'encontre de l'objectif de la conservation, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et application d'instrument du marché^4(*)6 ». Cette disposition demande aux parties membres ayant ratifiés les deux accords d'engager des suppressions, des incitations fiscales, des exonérations d'impôts, et de droits et des subventions contraires à leurs objectifs respectifs. Cette disposition est en opposition avec les secteurs des services comme l'énergie, les transports et la construction qui produisent encore des six gaz à effet de serre. De même, l'introduction de la taxe sur le changement climatique affirme le rôle des incitations monétaires pour orienter les comportements en faveur de la protection du climat. Le manque de consensus international montre les limites des écots axes.

D'une part, les écots taxes peuvent être compatible aux principes fondamentaux de l'OMC à savoir le traitement national, la non discrimination et la clause de la nation la plus favorisée. Autrement dit, la mise en place des taxes concernant les six gaz à effet de serre sont la source potentielle de perte de compétitivité des entreprises opérant dans les marchés des permis d'émissions. Tania VOON estime que les mesures sur la suppression et la réduction des impôts et des incitations fiscales créent des problèmes variés Selon elle, « (...) l'exemption des taxes énergétiques pour des industries particulière réduit la sensibilité de ces industries à invertir plus dans technologie d'efficacité énergétique et, certes, elles réduisent le revenu élevé de ces taxes ».

En outre, les taxes sur le carbones sont susceptibles de dissuader les comportements des entités portant atteinte à l'environnement ; mais l'introduction unilatérale par un Etats des écots taxes sans la coopération internationale affaibli la compétitivité économique^4(*)7. Les taxes sur le carbone soulèvent une tension entre les préoccupations environnementales et la compétitivité dès lors qu'elles affectent les secteurs liés aux produits et services importés et exportés.

L'incompatibilité des écots taxes est justifiée si et seulement si les engagements chiffrés de réduction d'émissions dans les secteurs attachés aux services sont en contradictions avec les engagements contractés au sein de l'AGCS. Il est judicieux de reconnaître que les taxes environnementales et les taxes sur le carbone et l'énergie sont une problématique au regard de l'évaluation difficile des services énergétiques contenant des gaz à effet de serre. Aussi, est-il possible d'ajouter que les tentatives de l'Union Européenne et des Etats- Unis de mettre en oeuvre une législation efficace ont échoué en raison des prix élevés de l'énergie et des coûts environnementaux associés^4(*)8. Les divergences des règles de l'AGCS et du Protocole de Kyoto sont aussi remarquées au niveau des règles sur la concurrence.

B- Les garanties de la concurrence face aux changements climatiques

Les règles sur la concurrence est une des causes de conflit et de divergence entre le Protocole de Kyoto et l'AGCS. La concurrence est basée sur les principes d'égalité des acteurs sur les conditions d'accès aux marchés, de traitement fiscal, des producteurs des services et de vente de droits d'émission. La prise des engagements suivants les articles II, XVI, XVII et XIX de l'AGCS exige des pays membres une concurrence loyale des opérateurs des différents services à l'importation et à l'exportation. Ensuite, l'observation et le maintient de l'égalité des entreprises publiques et privées des Etats signataires de l'AGCS sont des gages de respect de libre échange quand elles sont conformes aux objectifs de réduction des émissions. Mais dans quelle circonstance la concurrence implique t-elle la discrimination et les distorsions aux échanges entre les parties à l'AGCS et le Protocole de Kyoto ? Pour Nathalie Thomé les instructions susceptibles d'entraîner l'incompatibilité et la divergence entre les deux accords sont « les outils d'incitation économique tels les éco- labels, (...), normes d'éco- étiquetages, éco- conditionnement sont (...) des « préférences collectives » qui divergent des pays en pays^4(*)9 ». D'une manière claire, l'introduction d'outils relatifs aux normes environnementales et aux services associés aux procédés et méthodes de production annule les efforts de réductions d'émissions. Les normes environnementales faussent la compétitivité. La promotion de la compétitivité par le biais de l'ouverture des marchés des secteurs producteurs des gaz à effet de serre est génératrice de protectionnisme. La faiblesse des normes engendre les conflits entre les dernières et les promoteurs du marché d'émission. La fermeté dans l'application des normes encourage la recherche des « refuges pour pollueurs »suivant laquelle, en situation de libre- échange, les entreprises s'établissent là où les réglementations environnementales sont les moins rigoureuses et où des PMP antiéconomiques leur procurent un avantage compétitif^5(*)0.

Il est à noter que la concurrence comme motif de discrimination et de barrière commerciale semble un problème abstrait ; afin que l'appréhension du conflit soit claire, il est nécessaire de vivre un cas ou une situation concrète pour que les hypothèses et les modes de résolution des deux accords soient envisagés. Il est donc indispensable que les pays membres aux deux accords puissent, à des circonstances données, imposer des mesures unilatérales tendant à discriminer les entreprises des autres parties afin de soulever les cas de conflits réels. Toutefois, la concurrence en tant que telle n'est que la conséquence des mesures prises par les Etats individuellement ; ce sont les effets des décisions concernant les subventions, les marchés publics, les écots taxes et les taxes sur l'énergie sur la compétitivité des entreprises qui constituent la racine de la divergence entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto^5(*)1.

SECTION 2 : LES DOMAINES DE DIVERGENCE DES DEUX ACCORDS

Les domaines de divergence entre le Protocole de Kyoto et l'AGCS touchent les matières qui sont étroitement liées aux activités commerciales et de réduction d'émission. Au cours de cette section, nous allons traiter la nature juridique des doits d'émission d'une part et la perspective de règlement des différents dans les deux accords d'autre part.

§ 1. La nature juridique des droits d'émission

La problématique de la nature juridique du marché des émissions cherche à répondre à la question de savoir si les² URC, les URE, les droits d'émission et les quantités attribuées sont des produits ou des services. Sur ce point, nous développerons successivement les permis d'émission comme les produits et les services d'une part et le traitement spécial et différencié d'autre part.

A- Les droits d'émission comme des produits et des services

Il faut rappeler que les droits d'émissions sont les contreparties résultant du mécanisme de flexibilité prévu par le Protocole de Kyoto. Le mécanisme de flexibilité a prévu trois mécanismes parmi lesquels la mise en oeuvre conjointe (art 4), le marché international d'unités de réduction des émissions (art 6), le mécanisme du développement propre (art 12) et les droits d'émission (17) sont les éléments clés du Protocole de Kyoto qui ont des effets sur le plan commercial et économique. La doctrine est divisée par le régime applicable à ces instruments des marchés. Pour certains auteurs comme Erich VRANES  «WTO agreements remain, in principle, applicable to the extent that allowances trading might affect trade in good or services, or dérivative instruments based on émissions permits» tous les accords de l'OMC demeurent en principe applicable aux allocations commerciales qui peuvent affecter le commerce des produits ou des services, ou des instruments dérivés basés sur les permits^5(*)2. Les permits d'émissions bénéficient des dispositions des accords lés aux marchandises, produits et services. Les marchandises sont des biens tangibles, et physiques selon PETSONK alors que les services sont considérés comme des « biens » immatériels difficilement quantifiable. Il appartient à chaque partie de l'OMC de déterminer selon sa nomenclature interne de la classification des services ou produits. S'agissant des services, l'AGCS et les annexes sur les services financiers constituent le droit applicable en matière de droit, et des permis d'émission^5(*)3.

Par ailleurs, le choix de la qualification des permis d'émission en services financiers impose la contraction des engagements afin d'assurer la libéralisation ordonnée de ce secteur et la réalisation des objectifs de réduction des GES.

Ainsi, PETSONK poursuit en soulignant que : « les permissions sont issus d'obligations souveraines internationales des Etats, puisqu'ils ne peuvent exister que si les Etats d'où ils proviennent sont déjà en conformité avec les obligations de réduction de leurs émissions qui leurs sont imparties par le protocole ». Cela montre que la responsabilité des parties aux deux accords est entière pour la qualification de la nature juridique des marchés négociables. D'autre part, certains auteurs comme Glenn WISER rejettent la conception selon laquelle les permis d'émission sont exclusivement des services ou des produits. Glenn WISER estime que les permis d'émission et les « unités de quantités attribuées^5(*)4»ne tombent pas dans les produits ni les services. Mais l'auteur affirme que ce sont les activités de courtage, d'audit et de conseil qui sont du ressort de l'AGCS.

Il est à remarquer finalement que la relation entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto recèle aussi des combinaisons divergentes oeuvrant droit à des réflexions et connexions profondes. Aussi, est-il important de dire que la nature et le régime juridique des CER et URE demeurent une situation évolutive et nécessite une compréhension progressive.

B- Le clause des responsabilités communes et différentiées et celle de la nation la plus favorisée

Il constitue un principe fondateur de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto, conformément aux articles 3.1 de la CCNUCC et 10 du Protocole de Kyoto « toutes les parties pour préserver le système climatique dans l'intérêt des générations présentes et futures doivent tenir compte de leurs responsabilités communes et différenciées, de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation ». Quant à l'AGCS, son article II stipule que « ...chaque Membre accordera immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui q'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de autre pays ». Ces deux articles s'opposent sur les objectifs de préservation du climat et de libéralisation des services sur plusieurs points. En effet, la clause des responsabilités communes et différenciées pose les pays membres de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto dans une position spécifique et proportionnelle en considération des facteurs nationaux et régionaux du niveau de développement, et d'objectifs écologiques. Au contraire, le principe de la nation la plus favorisée exige que la réciprocité soit la base de la réalisation des objectifs de négociation commerciale.

A cet égard, les échanges en matière des services doivent être engagés de façon équilibrée parmi les membres des pays industrialisés. Cette disposition en application de ce principe donne le droit de permettre la circulation des services et des produits avec réciprocité active entre partenaires commerciaux. Le principe de la nation la plus favorisée intègre la participation de tous les Etats à l'AGCS dans le marché international d'émission, les services associés au MDP et les quantités d'émissions. Cependant, le NPF exclut des comportements discriminatoires et des barrières limitant la pénétration des services des pays étrangers dans les marchés des Etats membres. Mais le principe des responsabilités et différenciés est à la fois un assouplissement par rapport aux pays en développement n'ayant pas les capacités économiques, techniques et scientifiques pour faire face aux effets néfastes des changements climatiques.

En conséquence, il revient aux parties membres liés par les deux accords et ayant contracté des engagements sur les clauses des responsabilités communes des services et le marché d'émission. Toutefois, les exemptions déterminent le caractère dérogatoire de la clause NPF d'autant plus que les objectifs et le niveau de progrès économique doivent donner la possibilité de l'al. 3 de l'art II. Il s'agit d'offrir ces exemptions aux pays limitrophe, à l'annexe sur les exemptions générales de l'art XIV.

En somme, les conflits entre les dispositions actuelles du Protocole de Kyoto et de l'AGCS existent potentiellement. Aucune juridiction nationale ou internationale voire l'ORD de l'OMC n'a connu un différend soumis par les Etats membres signataires de ces dernières.  

§ 2. Les mécanismes de résolution des conflits des deux accords

Bien que les conflits entre le Protocole de Kyoto et l'AGCS semblent encore potentiel, il n'est pas exclu que les contradictions entre les deux accords puissent avoir un impact important compte tenu du nombre de secteurs et d'intérêts économiques et sur le volume de commerce, voir Pré mémoire de Catherine FERRIER sur les changements climatiques : une analyse interdisciplinaire des institutions et mécanismes du Protocole de Kyoto( 2003)^5(*). Aussi, faut-il souligner que les mesures comme les taxes et les subventions prises à dessein d'ouvrir les marchés des services et de limiter les émissions de GEZ sont susciples de créer des conflits. Cela dit, la question de résolution des conflits s'élevant l'AGCS et le Protocole de Kyoto s'apprécie mieux quand on se trouve dans la position où les parties sont membres des deux accords( A) et lorsque les parties ne sont pas membres des deux accords( B)

A- En cas de conflit entre parties membres aux deux accords

L'étude des mécanismes de différends de ces deux accords se relève intéressant dans la mesure où les parties ont la faculté de choisir la procédure et les actions favorables à leurs motifs. Du fait de l'appartenance dans les deux régimes, les parties bénéficient des moyens juridiques complémentaires en vue d'obtenir réparation ou sanction, voir l'article de Hélène RUIZ FABRI sur le cadre de règlement des différends environnementaux : pouvoir d'attraction du système de Règlements des différends de l'OMC et concurrence avec les mécanismes de règlement des différends des multilatéraux envi ?

Dans le droit de l'Organisation Mondiale du Commerce et de protection de l'environnement- Bruylant-2003. Etant donné que les deux accords contiennent des dispositions de résolution des conflits, mais il est possible et favorable aux parties de recourir aux mécanismes de règlement de différends de l'OMC. Selon Hélène RUIZ FABRI le mécanisme de règlement de différends a un pouvoir d'attraction auquel les pays membres des MEA et lié à l'OMC font recours

A l'égard de ces pays, le mécanisme de règlement des différents de des compétences ratione temporis, ratione persone et ratione loci. Ayant une ouverture sur l'environnement, le mécanisme de règlement de l'OMC offre avec le groupe spécial, l'organe d'appel et l'organe de règlement des différends, une procédure indispensables et efficace à l'égard des pays membres à la fois du Protocole de Kyoto et ceux ayant pris des engagements à l'AGCS.

En outre, il importe de mentionner que les mécanismes de règlement des différends ne disqualifient pas les éventuels pays en conflit entre l'objectif de réduction des GES et la libéralisation des services. L'art 25 du Mémorandum permet également aux parties, si elles sont d'accord de recourir à une procédure d'arbitrage rapide, pour « certains différends concernant des questions clairement définies » par elles.

Par ailleurs, l'art 5 du Mémorandum permet également aux parties qui en conviendraient ainsi d'utiliser « les bons offices, la conciliation et la médiation. Ces modes de règlement des litiges inclus dans le Protocole de Kyoto renforcent la facilité de résoudre le conflit des règles d'environnementales et commerciales.

IL s'agit pour les parties de présenter les actions prévues dans l'art 23 de l'AGCS en l `occurrence «  la violation d'obligation ou d'annulation ou de réduction d'avantages résultant des accords visés ou, d'entrave à la réalisation d'un objectif desdits accords.

Ainsi donc, l'AGCS et le Protocole de Kyoto peuvent se soutenir mutuellement dès lors que les Etats en conflit sur les mesures environnementales et commerciales utilisent le mécanisme de règlement des différents. Toutefois, il ne faut ignorer la complexité et l'inégalité des acteurs dans les deux accords, c'est-à-dire que les Etats pro ou contre le libre échange et pro environnementalistes n'ont pas la même conception, ni à l'intérieur des Etats, les entreprises, les administrations et les ONG n'ont les mesures approchés de solution de litige.

B- En cas de conflit entre parties non membres aux deux accords

C'est l'un des aspects le plus compliqué de la relation entre les MEAS et les accords de l'OMC en général, et plus spécifiquement entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto. IL est évident que les deux accords ont prévu les dispositions relatives aux règlements des différends. Dans l'AGCS, l'article XXIII de la partie V impose aux parties en cas de non-respect des obligations ou des engagements spécifiques contractés de recourir au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC. En suite, au terme de l'art XIX du Protocole de Kyoto se réfère à l'article XIV de la CCNUCC.

Les conflits entre les parties aux deux accords concernent l'interprétation et l'application des dispositions dans la CCNUCC et dans l'AGCS, il s'agit de remplir les obligations et engagements pris au cours des négociations.

De même, la CCNUCC prévoit que les parties peuvent soumettre leur différend à la Cour Internationale de Justice, à l'arbitrage prévu dans une annexe future de la convention. Quant à l'ORD, il permet aux parties de suivre la procédure de l'art XXII du Mémorandum d'accord sur les différends en vue de parvenir à la solution de leur conflit.

La principale question entre les parties dans le domaine de règlement des différends concerne l'incompatibilité des règles en cas de litige commercial ou environnemental. Que faire quand les parties dans un conflit comprenant les mesures commerciales et environnementales ne sont pas sous l'empire des deux accords ?

IL faut dire que les parties ne sont désarmées quand bien même le sujet est émergent et jurisprudence inexistante.

La complexité du droit qui intervient dans la résolution d'un conflit qui oppose deux parties non liées aux deux accords est un fait de récursivité et d'enchevêtrement de relations d'un ordre juridique à un autre, L. Boisson de Chazournes^5(*)5.

De plus, Laurence de Boisson de Chazournes considère que la complexification « ne révèle pas seulement de la multiplication de jure des normes d'origine étatique dans la sphère internationale ?

Les parties dans un différend environnemental et/ou commercial, dans les domaines climatiques et de libéralisation du commerce des services font face à des acteurs variés tels que les Etats, les entreprises et les ONG.

IL est difficile de définir les chances et les pouvoirs susceptibles d'offrir une procédure démocratique prévue soit dans la CCNUCC, l'ORD ou le Mémorandum de règlement des différends.

IL faut avouer que plusieurs questions annexes demeurant dans le cas de résolution des conflits en matière de l'AGCS et du Protocole de Kyoto. IL est bon d'utiliser les mécanismes de conciliation et de consultation voire de médiation de violation des obligations et des engagements contractés par les parties.

DEUXIEME PARTIE

LA MISE EN OEUVRE DES DEUX ACCORDS

CHAPITRE I. : DES SECTEURS LIES AU CLIMAT ET DE AUX SERVICES

Le Protocole de Kyoto un système qui suscite de nouveaux problèmes juridiques dans ses relations avec les accords de l'OMC, plus particulièrement avec l'AGCS. Les conséquences juridiques de l'AGCS et le Protocole de Kyoto auront des incidences importantes sur les réglementations économiques et environnementales des Etats ayant ratifié ces deux conventions.

IL faut dire que l'art II énumère les secteurs auxquels les changements climatiques posent plus des effets nuisibles. Les secteurs qui nous intéressent sont ceux ayant des liens étroits avec les secteurs des services par la CPC(). IL s'agit des énergies renouvelables, de l'efficacité énergique, les déchets ainsi que la production, le transport et la distribution de l'énergie. Ce choix arbitraire se justifie d'autant plus que ces secteurs font partie des secteurs pertinents de l'économie.

A ce propos, nous allons aborder dans la première section la classification des services et la flexibilité de deux accords dans la seconde section.

SECTION1 : CLASSIFICATION DES SECTEURS LIES AU CLIMAT

Pour que le MDP soit opérationnel, il est nécessaire que les principes soient mis en oeuvre par chaque pays individuellement. C'est à travers la législation interne et le système de régulation que les pays partis au Protocole de Kyoto peuvent établir le MDP. De plus, WISER identifie trois mécanismes de l'AGCS liés au M D P : Premièrement la réduction d'émission certifiée ; Deuxième, les services employés dans le développement et la gestion des projets MDP et troisièmement, les services financiers en relation avec le commerce de réduction d'émissions certifiées, WISER(2002)

§1. Les services impliqués au protocole de Kyoto

A-Les services de réduction d'émissions

Le Protocole de Kyoto reconnaît que la réduction d'émissions certifiées comme moyen d'accomplissement des services dans les pays en développement non-membres de l'annexe I. La REC est utilisée pour se conformer aux objectifs de limitation des GES des pays de l'annexe I. Cette certification doit être sous forme tangible, c'est à dire en papier. Les services de REC se trouvent classer dans les services aux entreprises de l'AGCS. Toutefois, Annie PETSONK ajoute:  « CERs and ERUs can be «produced» but are only legally cognizable in the Kyoto Protocol context if produced under the legal structures established by the Protocol. All three units have sovereign characteristics- they are issued by means of agreement among sovereign States, and their sole use is for the purpose of meeting sovereign obligations under international treaty^5(*)6».

De même, Glenn WISER le confirme lorsqu'il écrit:

Undoubtedly, many of the means by which Kyoto protocol parties and their entities reduce GHG emissions will involve services. Some of the activities that Parties and their entities undectake in the course of emission trading may likely involve services, sunch as those of brokers, verification entities, and the like. At the national level, a party's regula of those services may raise issues under the gats^5(*)7.

B- Service de développement des projets

Développer des services pour les projets est un paradigme auxquels les pays en développement et les pays de l'annexe I sont impliqués. Pour permettre aux pays hôtes de recevoir les investissements des pays ayant des objectifs de réduction des GES, il est nécessaire d'instituer une législation sur les services. La conception des projets dont les aspects fondamentaux nécessitent l'ingénierie, l'architecture et la planification. D'ailleurs, WISER décrit les services de développement des projets :

 « Construction may require general construction, installation, assembly, finishing and in some cases, landscaping and real estate services. Monitoring and maintaining the project may require database and accounting, testing and analysis, and consulting services. Securing project funding and executing contracts will necessitate financial, lending and legal services». A cet égard, tous ces services peuvent être fournis par les entreprises et investisseurs des pays de l'annexe I, pays non-membres de l'annexe I et pays tiers.

IL faut remarquer que l'AGCS ne donne pas une définition précise et universelle du mot service ; mais il fournit néanmoins les modes par lesquels un service peut être fourni. IL s'agit selon l'art 1.1 de l'AGCS de quatre modes de fourniture. Respectivement, le mode1 couvre les services fournis à partir d'un membre sur le territoire d'un autre : seul le service franchit la frontière d'un autre membre, sans déplacement de personnes. Le mode (2) est celui de la consommation à l'étranger : le consommateur des services se rend sur le territoire d'un autre membre pour obtenir un service.

Ensuite, le mode (3) est celui de la fourniture d'un service au moyen de la présence commerciale du fournisseur étranger sur le territoire d'un autre membre moyennant un investissement dans la création d'une succursale ou d'une filiale. IL s'agit par exemple de permettre l'établissement des cabinets juridiques, des centres d'études d'impact environnementaux et/ ou d'instituts d'évaluation des émissions sur le territoire d'échange.

Enfin, le mode (4) implique la présence des personnes physiques, c'est-à-dire l'admission de ressortissants étrangers dans un pays pour y fournir des services^5(*)8.

En somme, les services issus de MDP ne peuvent être intégrés dans la Liste Centrale de Classification des Produits des Nations Unies que les pays de l'OMC ont généralement tous adoptés.

1- La mise en oeuvre conjointe

C'est l'une des activités prévues par les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto et consacré par l'art 3. La mise en oeuvre conjointe demande aux parties de l'annexe I, c'est-à-dire les pays développés et certains pays à économie en transition de prendre des engagements chiffrés de réduction des émissions de GES d'établir un marché d'échange. IL appartient à chacun des parties individuellement ou avec la preuve tangible de ses activités de changement climatique. Dans ce contexte, les règles de l'AGCS peuvent faciliter l'échange si seulement les parties intègrent dans leurs règles internes les principes et les objectifs de l'AGCS.

En outre, la mise en oeuvre conjointe exclue les pays n'ayant pas des engagements contraignants de 2005 à 2012 comme les pays en développement.

En vérité, l'ouverture des marchés à travers la régulation du secteur des services constitue un moyen de créer une synergie entre le Protocole de Kyoto et le développement.

2- Les droits d'émissions

Les droits d'émissions ou système de quota sont l'un des mécanismes de flexibilité consacrés par le Protocole de Kyoto. L'art 6 du Protocole de Kyoto énonce que pour remplir les engagements de réductions de GES, les pays de l'annexe I peuvent requérir à tout autre partie ayant le même statut des unités de réduction des émissions découlant des projets. La prise d'engagements, l'ouverture des marchés et faire des offres et des requêtes à une libéralisation progressive permettent aux pays membres de l'AGCS et du Protocole de Kyoto d'avoir des possibilités de réaliser le développement durable^5(*)9.

En outre, le marché des émissions doit être un complément des mesures nationales prises dans le cadre de lutte contre les changements climatiques. L'économiste de l'environnement Alain WEBSTER fait une description du fonctionnement des systèmes de quotas d'émission échangeables dans la gestion des émissions de GES de la manière suivante :

 Le quotas d'émission accorde à son détenteur le droit d'émettre une certaine quantité de GES au cours de l'année, droit pouvant être utilisé, reporté à l'année suivante ou vendu sur le marché lorsque le libre accès l'émission de GES est limité par de tels droits, le marché devrait alors être à même de jouer son rôle d'allocation optimal des ressources.

Cela montre que le marché des émissions doit nécessiter une organisation juridique systématique puisqu'il regorge des services de différents domaines des affaires. Etant donné que le lieu géographique des émissions n'a pas d'incidences sur les changements climatiques, il est intéressant de ne pas limiter la libéralisation sur le plan national ; car le marché international régulé sous l'impulsion de l'AGCS profitera à toutes parties dans la mesure où si le niveau d'émissions excède le quotas détenu par une entreprise, il importe d'acheter auprès des entreprises nationales ou acquérir sur le marché international.

Dans cette perspective, l'ouverture des marchés de services comme les services aux entreprises, les services énergétiques et les services financiers est une condition sine qua non d'établissement du marché des émissions.

Cette thèse est soutenue par l'hebdomadaire The Economist quant il déclare :

 The emerging carbon-emission industry in the EU counts dozens of small and medium- sized consulting firms, technology start -up and the like. The big accounting firms are scrambling to train «carbon accountants», and venture capital is pourrring into clean energy. London is quickly emerging as the carbon- finance capital, the first merchant bank dedicated to carbon issues, and the carbon Trust, an innovative public-private partnership that aims to boost clean energy, in part by funding promising technologies considered a little too risky for private financiers»^6(*)0. L'émergence de l'industrie des émissions du carbone compte des douzaines de petites et moyennes entreprises, des firmes et des start-up des technologies. Les grands cabinet de comptabilité forment des « comptables en carbone  » en capital risque . Londres émerge rapidement comme capital de la finance du carbone, la première banque dédiée au financement du partenariat public-privé qui vise à pousser les énergies propres par le financement des technologies considérées peu risquant pour les financiers.

Cette argumentation démontre une fois de plus la conciliation et la convergence qui peuvent exister entre la libéralisation du commerce des services et la limitation de GES.

Ainsi, convient-il de voir l'application des principes de l'AGCS sur les secteurs pertinents du Protocole de Kyoto.

§ 2. Les services connexes

Quels sont les effets de l'AGCS sur le Protocole de Kyoto dans les secteurs énergétiques et les transports ?

L'ouverture des marchés des secteurs énergétiques et des transports peut-elle concourir à la diminution de GES ?

Afin de confirmer l'hypothèse de réduction d'émission par le fait de l'ouverture progressive par l'AGCS, il faut envisager d'une part les services énergétiques et les transports d'autre part.

A- Les services énergétiques

C'est à l'al. VIII de l'art 2 du Protocole de Kyoto que la réduction d'émissions est prévue dans la production, le transport et la distribution de l'énergie. Le secteur de l'énergie est l'un des plus émetteur des émissions( Rapport IDDRI.2004). C'est aussi l'un des secteurs qui est hostile au Protocole de Kyoto.

Murray GIBBS estime que le document W/120 ne donne pas une classification réelle liée aux sous-secteurs de l'énergie. Aussi, faut-il ajouter que les services énergétiques renforcent les secteurs de l'amant et de l'aval, c'est-à-dire la recherche, l'exploitation, l'extraction, le transport, le conseil et la distribution. En effet, les activités des entreprises internationales dans le domaine de l'énergie touchent les domaines du pétrole, du gaz naturel, de l'électricité, du charbon et de l'énergie nucléaire. Ces secteurs énergétiques influencent grandement la production des émissions des GES puisqu'ils opèrent sur les pans entiers de l'économie.

Le Directeur Général de l'OMC dans un discours, le mercredi 10 mai 2006, relatif à la dimension environnementale des négociations commerciales déclarait :

 Evidence of the environmental damages that our current energy policies are causing is mounting every day[...]in WTO/MEA negotiations, WTO members are discussing way to ensure the harmonious co-existence between WTO rules and the various MEAs that have been negotiated to protect our environment. It is undoubted that greater coherence between different bodies of international law, and in particular between the trade and environment regimes^6(*)1».

Cette déclaration prouve le caractère stratégique de la réponse que doit apporter le Protocole de Kyoto sur la problématique de la libéralisation des services énergétiques.

En outre, le Protocole de Kyoto a une grande incidence sur les règles des pays exportateurs de l'énergie, d'autant plus que les mesures commerciales sur les services énergétiques concernent l'introduction des taxes énergétiques, les subventions, les marchés publics, les technologies propres et les labels écologiques.

Ainsi, l'interface entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto a bouleversé la politique économique des pays membres aux deux accords et permet la réalisation des objectifs légitimes de réduction des GES. Voir Document de travail sur les effets de la libéralisation du commerce des services sur l'environnement, note du Secrétariat, du 3octobre 2002.

C'est pourquoi, C.TRANCHANT et L VASSEUR recommandent : « de définir de nouvelles politiques de conservation, de gestion des ressources naturelles et des terres, de réduction, [...] d'utilisation de l'énergie[...]^6(*)2 »

B- Les transports

Les transports constituent un secteur majeur d'émissions des gaz à effet de serre. Dans la liste de classification des services sectoriels adoptés par les Nations Unies^6(*)3 les services des transports se trouvent parmi les douze(12) secteurs agrées par l'OMC ; et l'art 3 du Protocole de Kyoto souligne le secteur des transports comme un secteur pertinent de l'économie( voir Protocole de Kyoto, art 3).

Composés des modes aériens, terrestres, ferroviaires, fluvial et maritime, les transports sont à plus d'un titre le secteur qui connaît une pollution croissante^6(*)4.

A partir des années quatre vingt(80), le développement des échanges internationaux a augmenté la libéralisation des acteurs de transports de tous les modes et les critères sont mis en évidence pour maîtriser sa croissance. IL s'agit du rééquilibrage des critères économiques, sécuritaires, techniques et environnementaux. IL est de plus en plus établi que les différents modes de transports causent des dommages environnementaux et le secteur des transports aérien participe à lui seul à la production des émissions de GES^6(*)5.

Aussi, le progrès technologique et l'expansion des transports menacent-ils la stabilité climatique dans la mesure où la pollution atmosphérique, les nuisances sonores, les accidents font des dégâts sur la santé des personnes, sur la vie des écosystèmes et sur la faune.

Sous le présent titre, il s'agit de voir les éléments clefs de la libéralisation des services de transports et les intersections avec la limitation des émissions des GES.

a- Eléments clefs de la libéralisation des services de transport

Comment la libéralisation des services de transport peut-elle participer à la stratégie d'atténuation des GES ? IL faut dire que la haute technologie et l'amélioration de la gestion des modes de transport ont modifié grandement les comportements des acteurs des secteurs de transport. Qu'ils soient terrestres, maritime, aérien et ferroviaire mieux urbain ou international, la libéralisation a sans aucun doute des incidences sur l'augmentation de volume des trafics et l'augmentation des émissions dans les pays membres de l'AGCS et Protocole de Kyoto. Mathieu BADOLO envisage les stratégies d'adaptation comme la capacité de s'adapter à la modification du climat est liée aux progrès technologiques, aux aménagements institutionnels et aux possibilités de financement, de production et d'échanges d'information(r la communication de Mathieu Badolo sur le « Défit du changement climatique au Sahel : Intégrer la science et le savoir traditionnel avec le fameux cycle de l'Uruguay allait bouleverser les données du commerce et l'économie mondiale.

S'il est vrai que l'art VIII de l'art 3 du Protocole de Kyoto impose aux Etats signataires de réduire les émissions des GES, il est particulièrement difficile de limiter les émissions car ce secteur dépend des hydrocarbures, fossiles^6(*)6.

b- Les intersections avec la limitation des émissions

Pour que la libéralisation des services de transports puisse contribuer à l'atténuation des émissions des GES, il est convenable de voir la possibilité par laquelle les principes de l'AGCS peuvent être mis en application.

Le premier principe concerne l'accès aux marchés et le second est le traitement national. En effet, la prise des engagements dans le carde de l'accès aux marchés soulève beaucoup de préoccupations. D'une part, les règles de l'AGCS et plus particulièrement l'accès aux marchés peuvent contraindre au respect des mesures de protection du climat. D'autre part, l'obligation du traitement national pouvait favoriser la traversée des frontières terrestres puis augmenter les émissions des GES.

Par ailleurs, l'AGCS n'est pas seulement une opportunité d'ouverture des marchés pour l'accroissement des revenus des Etats membres mais il peut aussi étendre le changement climatique quand elle cause l'augmentation du flot de transports des marchandises et des produits, puis la consommation de ces derniers. L' AGCS et le Protocole de Kyoto peuvent constituer un danger pour l'environnement si les évaluations et les études d'impacts sur l'environnement ne sont pas examinées sérieusement. IL convient toutefois de rechercher la suppression de l'art VI de l'AGCS qui pourrait restreindre le pouvoir de régulation des gouvernements en matière de défense des intérêts collectifs et de l'environnement. Pour cela, il est nécessaire d'aborder la nature flexible de ces deux accords.

SECTION 2 : FLEXIBILITE DES DEUX ACCORDS

Dans cette section, nous allons examiner la nature flexible des deux accords. En effet, la flexibilité s'entend comme la souplesse qui permet la mise en oeuvre des principes, des objectifs et des modalités de ces deux accords selon les circonstances et les conditions des pays membres. La nature de cette flexibilité se manifeste à travers leurs instruments premièrement, et leurs objectifs deuxièmement.

§ 1. Les instruments commerciaux de flexibilité

En matière de protection de l'environnement, les instruments commerciaux prévus dans l'AGCS sont des éléments permettant l'adaptation des comportements des acteurs par les mesures de sauvegarde d'une part et par les engagements additionnels d'autre part.

A- Les mesures de sauvegarde

Aux termes de l'art X de l'AGCS, les mesures de sauvegarde d'urgence permettent à un membre de modifier ou de retirer un engagement spécifique après qu'une année sera écoulée à compter de la date à laquelle l'engagement sera rentré en vigueur. En effet, en vertu de cet article, des négociations multilatérales ont été engagées afin de fixer les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. En liaison avec les changements climatiques, les mesures de sauvegarde d'urgence permettent en cas de vulnérabilité^6(*)7 de membres liés aux deux accords de s'adapter.

De plus, dans la mesure où un membre a pris des engagements spécifiques afin de libéraliser un secteur des services polluants ou nocifs aux changements climatiques, il est permis aux pays parties de prendre des mesures de protection d'urgence en vue d'éviter l'aggravation du système climatique. Les mesures de sauvegarde d'urgence et les mécanismes de flexibilité donnent aux Etats parties aux deux accords les opportunités et les marges de manoeuvre nécessaire afin d'équilibrer les liens entre les objectifs du Protocole de Kyoto et de l'AGCS.

Odile Blanchard, Patrick Criqui et Alban Kitous considèrent que les trois mécanismes de flexibilité adoptés par le Protocole de Kyoto, c'est-à-dire l'échange international de permis, la mise en oeuvre conjointe et le mécanisme de développement propre sont des mesures souples compatibles et entièrement fongibles au système de l'OMC^6(*)8. Dans la même perspective, les mesures de flexibilité ménagent l'inscription des engagements sur les listes et les conditions que les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs nationaux qu' étrangers.

IL faut souligner que les mesures de sauvegarde d'urgence demeurent encore une question problématique et en suspense dans les négociations internationales sur le commerce des services. Ce qui fait que les formes d'interventions n'ont pas connu de consensus sur le plan international. IL est difficile d'activer une mesure d'alerte en cas d'accentuation du réchauffement de la planète. Aussi, faut-il ajouter que le principe de précaution et les balances de paiement s'ajoutent aux mesures de sauvegarde d'urgence.

Notons cependant que les mesures de sauvegarde soulèvent des problèmes théoriques et pratiques. Non seulement son introduction permet aux gouvernements de renoncer ou de déroger aux engagements pris. A cette fin, le cadre actuel offre une souplesse suffisante pour permettre des approches et des objectifs divers^6(*)9. Cela veut dire que l'institution des mesures de sauvegarde d'urgence est un moyen aux mains des gouvernements en vue d'assurer la défense du système climatique. En fin, les mesures de sauvegarde d'urgence et les engagements additionnels sont aptes à soutenir la balance entre l'accès aux marchés et le marché des émissions. C'est ainsi que, nous allons développer les marchés publics.

B- Les engagements additionnels

Les engagements additionnels font parties des mesures de flexibilités favorisant les mesures domestiques de réduction des émissions. De ce fait, l'AGCS offre aux parties la possibilité de contracter les engagements en vue de permettre l'accès effectif des marchés. De plus, les parties au Protocole de Kyoto peuvent effectivement appliquer les dispositions sur diminution des GES si les mêmes membres s'engagent sur les secteurs ayant une forte émission des GES.

L'inscription des secteurs consommateurs de l'énergie fossiles comme les transports, l'énergie et la construction dans les engagements additionnels favorisent les politiques internes de respect des objectifs internationaux de réduction des GES.

IL importe de dire que les engagements additionnels ouvrent aux pays membres du Protocole de Kyoto la possibilité d'imposer les normes et des standards sur la fourniture d'un service. IL peut aussi s'agir d'imposer l'utilisation d'une technologie particulière ou imposer le montant maximum d'émission autorisé par l'adoption de normes de performance. Ces normes doivent être des gouvernements parties à l'AGCS qui l'utilisent en vue d'ouvrir leurs marchés des services selon le degré et le niveau de leur développement.

Cependant, il ne faut pas ignorer que les engagements additionnels comme toutes les questions sur l'ouverture des marchés du commerce des services sont encore au stade spéculatif et théorique en raison des progrès modestes dans les négociations sur le commerce des services.

C'est ainsi que nous allons aborder les objectifs de flexibilité.

§ 2. Les objectifs de flexibilité

Dans ce paragraphe, nous allons démontrer que la flexibilité intrinsèque concerne les règles du Protocole de Kyoto et de l'AGCS qui ont des objectifs que l'on peut atteindre. Parmi les objectifs il y a d'une part l'efficacité économique et environnementale et d'autre part l'efficacité juridique.

A- L'efficacité économique et environnementale

L'ouverture du commerce international des services et les politiques mondiales d'attenuation des émissions de GES visent l'efficacité économique et environnementale. Cette efficacité s'entend comme l'application et la satisfaction des acteurs variés comme les Etats, les entreprises et les ONG. Cette efficacité économique et environnementale permet aux parties d'obtenir des incitations financières. En fait, elle consiste à mettre en oeuvre les principes et outils comme le MDP, les droits des émissions, la mise en oeuvre conjointe, et l'échange international des émissions.

De même, du côté de l'AGCS, il s'agit aux membres de s'engager sur la réduction des barrières pour favoriser la pénétration aux marchés avec le respect des normes environnementales.

Par ailleurs, l'efficacité environnementale et économique détermine la qualité des émissions et des engagements pour l'équilibre harmonieux, le soutient mutuel entre le commerce et l'environnement. Atteindre l'efficacité environnementale et économique est un pouvoir disponible aux Etats membres dans le cadre des relations entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto. Elle implique la stabilité du marché de carbone et le suivi du régime après 2012^7(*)0.

Enfin, l'accès aux marchés et l'attenuation des émissions doivent être reliées aux objectifs de développement durable^7(*)1. IL existe une preuve évidente que les mesures purement volontaires quoiqu'elles soient des indicateurs de direction utile pour une innovation technologique sont inefficaces et insuffisants^7(*)2.

IL faut remarquer la réalisation des engagements quantitatifs du Protocole de Kyoto et la liste des engagements chiffrés de la libéralisation des secteurs de services justifiant l'efficacité et l'équilibre des deux champs juridiques. Cette efficacité s'accomplit aussi par la mise en place d'un solide architecture institutionnelle.

B- L'efficacité juridique

L'un des objectifs de la flexibilité des deux accords est l'efficacité juridique. Celle-ci est la capacité des règles et mesures d'assurer la sécurité, la conformité et la légalité suivant l'esprit et la lettre de ces deux accords. Dans le rapport sur le commerce mondial :

Dans la plupart des secteurs, le commerce des services est très réglementé et il est probable que le besoin de réglementation ira en augmentant avec le développement de la concurrence. L'AGCS reconnaît explicitement le droit des Membres de réglementer la fourniture des services sur leur territoire et d'introduire des nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs nationaux.

S'agissant du Protocole de Kyoto, l'efficacité juridique se concentre sur les résultats visés et permet le maximum de flexibilité dans le choix des moyens pour atteindre ses objectifs. Dans le but de concilier les objectifs de libéralisation du commerce des services et d'attenuation des GES, l'efficacité juridique est une garantie d'accès aux marchés des services.

Ce faisant, les relations entre le Protocole de Kyoto et l'AGCS peuvent se renforcer mutuellement quand les Etats membres instituent une législation commerciale des services « administrée d'une manière raisonnable, objective et impartiale. Que les entreprises, les ONG et les Etats lancés dans le marché international des crédits d'émissions puissent installer des tribunaux ou structures administratives capables de réviser[ ...], de reprendre des mesures correctives appropriées^7(*)3.

L'efficacité des règles de ces deux accords s'obtient essentiellement par les efforts « devant être accomplis au moyen de mesures prises à l'échelle nationale pour réduire les émissions ^7(*)3».

En terme clair, la complémentarité des règles du Protocole de Kyoto et de l'AGCS conduit à un renforcement de la solidité du combat contre les changements climatiques. Le renforcement de cette efficacité ne peut bien fonctionner que quand les Etats- membres sont en mesure de comptabiliser leurs émissions internes.

Toutefois, il est important d'avoir une compréhension claire des dispositions juridiques dont l'efficacité est recherchée.

Aux termes de l'art XXVIII de l'AGCS, ce sont les mesures prises par les autorités et les gouvernements des Etats qui doivent être appliquées sous forme de loi, de réglementation ou sous toute autre forme. Tous les secteurs des services ayant le potentiel émettant des GES sont encadrés par ces mesures.

C'est ainsi que nous envisageons d'examiner les mesures compatibles aux deux accords.

CHAPITRE II : LES MESURES COMPATIBLES AUX DEUX ACCORDS

Dans ce chapitre, nous allons traiter des règles environnementales applicables dans les secteurs économiques internes dans la première partie et les pays en développement dans le marché des émissions. En fait, les mesures compatibles traduisent les décisions administratives, les lois et les réglementations ayant un impact sur les objectifs de libéralisation progressive et la diminution de GES. En suite, la mise en oeuvre des engagements du Protocole de Kyoto et l'AGCS a poussé les Etats à s'accorder sur les secteurs économiques et les technologies susceptibles d'influencer sur leurs politiques internes.

SECTION 1 : DOMAINES DES MESURES COMPATIBLES

L'objet de cette section est de montrer dans quelle mesure les règles de l'AGCS et du Protocole de Kyoto interfèrent en vue d'atteindre l'équilibre et l'efficacité respective. En effet, les domaines auxquels les mesures du Protocole de Kyoto et de l'AGCS s'intéressent sont nombreux. Le choix des secteurs est arbitraire et le consensus sur certaines politiques climatiques et commerciales est acceptable. C'est ainsi qu'arbitrairement, nous allons voir la compatibilité dans les secteurs économiques internes et les règles sur les subventions.

§ 1. Les secteurs économiques internes

Parmi les secteurs à caractère économique que entre en jeu de façon compatible à la lutte contre les GEZ et la recherche du profit des Etats membres il y a l'efficacité énergétique et les marchés publics . L'insertion des mesures législatives portant sur l `efficacité énergétique et des marchés publics liés contre les gaz polluants sont des logiques à la fois économiques et environnement. L'examen de ces points suivant montrerons la nécessité et l'importance de les intégrer dans les dispositifs réglementaires des Etats.

A- L'efficacité énergétique

En vertu de l'art 1 et de l'art 2 du Protocole de Kyoto les parties de l'annexe I doivent s'acquitter de leurs engagements en application des politiques et des mesures qui accroissent l'efficacité énergétique des secteurs pertinents de leurs économies. Dans cette perspective, l'efficacité énergétique vise à réduire de façon significative les émissions des GES à long terme.

Elle rentre dans le cadre de l'innovation technologique dans le secteur énergétique où l'impact sur le climat est fortement ressenti. Forsyth. Timothy propose un nouveau mécanisme flexible de transfert de technologie auquel les pays de l'annexe I doivent aider les pays en développement dans le dessein de diminuer les objectifs chiffrés de GES^7(*)4. Le domaine de l'efficacité énergétique est une zone d'intérêt auquel les investissements doivent être concentrés.

De même, FORSYTH considère que la globalisation des investissements des technologies et de propriétés n'est pas une approche bénéfique à l'élimination des émissions de GES. En investissant simplement dans l'exportation des technologie vers les pays non- membres de l'annexe I, il résultera des dommages sur les industries ; l'introduction des normes d'efficacité énergétique sur les produits et les méthodes de production peut être compatible à l'art XIV de l'AGCS.

IL faut dire que le développement des normes d'efficacité énergétique peut être légitime^7(*)5 s'il se fait de façon transparente, coopérative et non discriminatoire.

La compatibilité de l'efficacité énergétique entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto se constate dès lors que l'accès aux marchés est accordé aux technologies de substitution, c'est-à-dire aux technologies permettant un traitement national et l'ouverture des marchés des services en remplacement des technologies polluantes^7(*)6.

En somme, l'efficacité énergétique est l'une de deux grandes façons de réduction des émissions : par l'adoption de politiques nationales(...) et par le recours aux mécanismes économiques internationaux qui permettent de réduire les coûts de mise en oeuvre.

Ainsi, nous allons aborder dans le paragraphe suivant les subventions comme moyen d'accès aux marchés et de lutte contre le changement climatique.

B- Les marchés publics

Les marchés publics sont les contrats par lesquels les gouvernements assurent l'essentiel des biens et des services. En effet, dans les pays développés comme dans les pays en développement les marchés se trouvent de 2 à 25% du PIB. ILs constituent des investissements susceptibles d'être potentiellement nuisibles aux changements climatiques.

En fait, les contrats publics dans les secteurs des services tels que la construction, l'énergie et les transports peuvent orienter la réduction des émissions des GES. A travers la législation des marchés publics, les pays membres ont les possibilités de changer le commerce international des services des GES.

IL est bon de noter que l'achat des services environnementaux préférables soulève des interrogations compte tenu de l'existence de l'accord plurilatéral sur les marchés publics et le Protocole de Kyoto. Le Protocole, l'AGCS et les contrats de marchés publics sont potentiellement conflictuels car ils sont en mesure de violer les principes de non discrimination, du traitement et de la transparence^7(*)7.

§ 2 . Les subventions

L'AGCS comme le Protocole de Kyoto ont chacun de son côté des dispositions pouvant encadrées, le commerce des services et les incitations économiques ont des impacts sur le climat. L'art XV de l'AGCS prévoit que les membres reconnaissent que dans certaines circonstances, les subventions ont des effets de distorsion sur le commerce des services.

Aussi, l'art ajoute que les membres entrerons en négociation en vue de développer les disciplines multilatérales nécessaires afin d'éviter les effets de distorsion sur le commerce. Quant au Protocole de Kyoto, l'art 2 énumère les secteurs économiques auquel les mesures et les politiques doivent être prises pour empêcher l'aggravation des effets du changement climatique.

Or, les subventions dans les secteurs des services de tourisme, de transport et de l'énergie sont une source de surexploitation de l'héritage naturel^7(*)8. Ceci implique que les subventions ont un sens sur le changement climatique dans la mesure où il y a une combinaison des principes d'accès aux marchés, de technologies propres et de la clause NPF. Cela suppose que la libéralisation a des ramifications sur l'effort du changement climatique.

D'une part, la faiblesse des barrières à l'ouverture des marchés donnent la croissance laquelle tend à augmenter les émissions de gaz à effet de serre.

D'autre part, des grands marchés provoquent l'innovation technologique et leur diffusion réduit l'intensité de la croissance économique^7(*)9.

Afin d'assurer l'influence des règles des subventions sur le commerce des services et la réduction des gaz à effet de serre, il faut envisager la réglementation sur les énergies renouvelables (A) et celle sur les services environnementaux(B).

A- Les énergies renouvelables

Elle est l'une des sources d'énergie capable d'atteindre les objectifs environnementaux nationaux et internationaux des Etats- membres de l'AGCS et du Protocole de Kyoto. Dans l'al IV de l'art 2 du Protocole de Kyoto, il est demandé aux parties membres d'appliquer ou/et d'élaborer plus avant des politiques et des mesures qui permettent la recherche, la promotion, la mise en valeur et l'utilisation accrue de sources d'énergies renouvelables.

Cela signifie que l'introduction d'une réglementation sur les sources d'énergie renouvelable constitue un moyen efficace pour la réduction des émissions de GES et de faire les économies d'énergie. Les énergies renouvelables couvrent les catégories énergétiques comme la biomasse, le solaire, le thermique et la photovoltaïque, l'énergie éolienne, l'énergie mécanique^8(*)0.

Ces services environnementaux et énergétiques efficaces, peuvent-ils entrer dans le carde de l'AGCS ?

Selon la « liste » de classification sectorielle des services de l'OMC^8(*)1, l'énergie ne comporte pas une catégorie distincte des services. En suite, les services énergétiques dépassent la classification existant. Dans la classification centrale provisoire des produits(CPC) de l'ONU, plusieurs activités concourent à la réalisation des services énergétiques. IL s'agit entre autre l'architecture et l'ingénierie, le conseil scientifique et technique, la construction, le commerce de gros et de détail, l'équipement énergétique, les transports et divers services financiers.

IL faut souligner que les mesures sur les énergies renouvelables ne bénéficient pas encore des investissements, des politiques de recherche et de développement et des études de marchés appropriés.

Aussi, faut-il ajouter par ailleurs que la prise des engagements des pays sur l'amélioration de l'accès aux marchés, le traitement et les différents modes de fourniture des services doit permettre d'atteindre les objectifs de développement durable et de rentabilité^8(*)2. Si les règles sur l'énergie renouvelable n'ont pas une attention et un intérêt soutenu, c'est en raison de la

prééminence du pétrole et du gaz qui sont responsables des grandes émissions des GES dans le monde^8(*)3.

De même, il convient de rappeler que les énergies renouvelables intègrent les trois mécanismes de flexibilité soutenus par les pays développés, les pays en transition et les pays en développement.

Enfin, les énergies renouvelables peuvent se développer et recevoir des subventions seulement dans la mesure où les règles internes des Etats sur les services du MDP sont efficaces et répondent aux exigences du développement durable.

B- Les services environnementaux

Parmi les domaines de l'environnement qui subissent les conséquences des changements climatiques il y a : l'eau, l'air, les océans, les forêts, les plantes et la santé des personnes humaines. C'est pour cette raison que les outils et les instruments économiques et ceux du marché rentrent en jeu dans la bataille pour stabiliser et réduire les émissions de GES.

Dans la situation des services environnementaux, il s'agit d'examiner les services qui respectent l'équilibre de l'atmosphère et remplissent les objectifs d'accès aux marchés des besoins économiques des pays membres de deux accords.

Bien que le Protocole de Kyoto énumère dans son art 2 les secteurs économiques pertinents auxquels les mesures et les politiques de réductions des GES peuvent être entreprises, nous pouvons à ce titre nous limiter sur les secteurs tels que les déchets, l'eau, et l'assainissement étant donné d'autres secteurs comme les transports, l'énergie et l'efficacité énergétique ont été abordés dans les paragraphes précédents.

En ce sens, Moses IKIARA définit de façon convaincante les biens et les services environnementaux dont la production ou la consommation bénéficie à l'environnement. La principale problématique posée en relation avec les services environnementaux concerne la classification et la quantification^8(*)4.

Le document MTN.GNS/W/120 sur la classification sectorielle des services énumère les services environnementaux suivant : les de voirie, les services d'enlèvement des ordure, les services d'assainissement et les services analogues.

L'OCDE^8(*)5 définit et classe les services environnementaux comme suit : l'industrie environnementale consiste à des activités qui produisent les biens et les services pour prévenir, limiter, minimiser ou corriger les dommages environnementaux de l'eau, l'air et des sols aussi bien les déchets et les écosystèmes.

SECTION 2 : LES DROITS D'EMISSIONS EN AFRIQUE

Pour saisir la problématique des droits d'émission en Afrique, il faut appréhender les droits et les obligations des Etats Africains dans les dispositions des deux accords. Il s'agit de distinguer les bénéfices de transfert de technologie et le droit au renforcement des capacités auxquels les Etats- membres ont droit afin de pénétrer le marché mondial des services liés à la réduction des GES.

Dans cette section nous présenterons les droits des Etats Africains dans les deux accords d'une part et d'autre part leurs obligations.

§ 1. Les droits des Etats Africains dans les deux accords

Bien que l'émergence de la prise de conscience des questions environnementales en Afrique ait été lente et tâtonnante^8(*)6, le groupe des pays d'Afrique était lors du sommet du développement durable n'avait pas encore saisi les enjeux du marché des émissions.

A l'entrée en vigueur de la CCNUCC en février 1999, les dispositions donnent des droits aux Etats en développement d'Afrique en vue de stabiliser les concentrations de GES dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Ces droits obéissent au principe de responsabilité commune mais différenciée, c'est-à-dire que selon le niveau, la situation et les objectifs de développement de chaque pays ; chaque pays doit participer de façon équitable à l'effort de réduction du réchauffement de la planète. En plus des engagements contenus dans l'art 4 de la convention , le Protocole de Kyoto permet aux Etats en développement d'exiger des droits à l'égard des pays développés responsables du changement climatique.

Parmi ces exigences, les pays de l'annexe I de la convention I doivent selon l'art 11 al a et b du Protocole de Kyoto fournir des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de couvrir la totalité des coûts convenus, encourus par les pays en développement pour progresser dans l'exécution des engagements pris à l'art IV de la convention.

De même, les pays développés doivent prendre les mesures possibles en vue d'encourager, de faciliter et de financer le transfert ou l'accès des technologies et de savoir-faire écologiquement rationnels. IL faut reconnaître que les pays en développement particulièrement ceux d'Afrique sont pourtant les plus vulnérables aux changements climatiques^8(*)7. Les pays en développement peuvent démontrer leur engagement dans le marché des émissions à travers les mécanismes financiers et multilatéraux à l'instar du Fond pour l'environnement mondial et le fond prototype de carbone. Les deux fonds crées respectivement en 1994 et 2000 et gérés par la Banque Mondiale sont destinés non seulement à encourager l'initiative pour la protection de l'environnement mondial, mais aussi surtout permettent d'acquérir les crédits de carbone par des projets liés au MDP et à la MOC « mise en oeuvre conjointe ».

Par ailleurs, l'AGCS contribue à la réalisation des objectifs d'accès aux marchés des pays en développement à travers les engagements spécifiques. Dans son art XVI Partie III, l'AGCS oblige les membres d'accorder « aux services fournisseurs de tout autre membre en traitement qui ne sera pas moins favorable ». Cette disposition signifie que les pays en développement doivent au cours des négociations demander aux pays développés d'ouvrir leurs marchés par la réduction des barrières relatives aux contingents numériques, aux monopoles et fournisseurs exclusifs ou à l'examen des besoins économiques. Toutes ces formes de limitation du commerce des services doivent être éliminées en faveur des pays en développement afin que les conditions et les services relatifs aux marchés d'émissions soient réunis pour la réduction de GES.

C'est en ce sens que nous allons examiner le droit au bénéfice des technologies propres dans un premier temps et le droit au renforcement des capacités dans le deuxième temps.

A- Le bénéfice des technologies propres

Il faut dire au préalable que les négociations sur le commerce des services et le Protocole de Kyoto étaient l'une des négociations multilatérales les plus complexes des temps modernes^8(*)8et les questions sur le transfert des technologies étaient au cours de celle-ci avec des résultats non concrets. En effet, la Comité français pour le développement durable et l'Association Agora21, dans leur glossaire^4(*)8 estiment que le transfère de technologies consiste à la mise en exergue des projets et programmes bilatéraux et multilatéraux entrepris dans les pays en développement qui visent avant tout à atténuer la pauvreté, à stimuler le développement économique et social, et à améliorer la santé publique. Les projets mis en place doivent intégrer des activités liées aux changements climatiques qui permettent des résultats positifs à long terme dans le domaine du climat tout en retirant à court terme des avantages économiques, sociaux et écologiques.

Dans les articles 10 et 11 du Protocole de Kyoto et de l'AGCS, les deux accords instituent les mesures que les pays développés doivent observer pour insérer les pays moins avancés dans les efforts de lutte contre les changements climatiques puis leur participation dans le commerce mondial des services. Selon le Rapport Spécial sur les Questions Méthodologiques et Technologiques dans le transfère de Technologie est défini comme « un vaste ensemble de processus qui englobe les échanges de savoir- faire, de données d'expérience et de matériel pour l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements et ce, parmi différentes parties prenantes telles que les gouvernements, les entités du secteur privé, les organismes financiers, les ONG et les établissements de recherche et d'enseignement ».

Par ailleurs, ce rapport précise que le transfère de technologie englobe « le processus qui consiste à comprendre comment il faut apprendre, utiliser et reproduire la technologie, y compris la capacité de la choisir et de l'adapter aux conditions locales ainsi que de l'intégrer aux technologies autchtones ». IL ne s'agit pas d'après Benoît LUSSIS d'une transposition d'un matériel dans un pays en développement, mais beaucoup plus d'un transfert de connaissance et de savoir qui doit permettre une meilleure utilisation de la technologie transférée, une adaptation de cette technologie aux besoins locaux et d'une reproduction sur place de celle-ci. C'est dans cette perspective que la Septième Conférence des parties tenues à Marrakech en 2001 a décidé de créer un groupe d'experts du transfert de technologie ayant la mission de mettre en oeuvre les actions judiciaires et efficaces propres à renforcer l'application du § 4-5 de la CNUCC de 1992.

Dans le même sens, l'AGCS prévoit dans son art XXV la possibilité aux pays en développement d'exprimer leur besoin en matière d'assistance technique. Cette assistance est fournie sous la demande des pays et que le Conseil du commerce des services. C'est dans cette perspective que certaines institutions multilatérales de financement du développement

ont lancé des initiatives « d'aide pour le commerce » avec les objectifs de combiner les objectifs environnementaux et ceux du développement durable^8(*)9. Cette initiative en cours vise à accorder des facilités financières pour les infrastructures commerciales. IL s'agit d'assurer l' ajustement à la libéralisation du commerce.

Ainsi, les accords de Marrakech de la 7^eme Conférence des parties de 2001 se bornent à spécifier que « les activités de projet relevant du mécanisme pour le développement propre devraient construire au transfert de technologies et de savoir- faire sans danger pour l'environnement et l'écologie rationnelle. Cette disposition montre que le transfert de technologie comme moyen de réduction des GES n'est pas un élément obligatoire des projets MDP, il revient aux pays en développement d'exiger, au moment de l'élaboration des mesures sur le MDP et les règles nationales sur la libéralisation des services, le transfert de technologie.

C'est ainsi que nous allons traiter les droits des pays en développement de construire leurs capacités pour la mise en place des législations sur les changements climatiques et le marché des services.

B- Le droit au renforcement des capacités

Le Protocole de Kyoto et l' AGCS ne définissent pas la notion de renforcement des capacités. mais l'Association pour l'Information, la Communication et la Gouvernance pour le Développement Durable la définie dans son Glossaire comme le : « ...processus par lequel les individus, les groupes, les organisations, les institutions et les pays, développent, individuellement et collectivement, en vue de s'acquitter des fonctions, résoudre des problèmes et atteindre des objectifs^9(*)0 ». Le renforcement des capacités recouvre selon l'art 2, toutes les ressources scientifiques, humaines, administratives, institutionnelles et les moyens financiers. L'assistance financière bilatérale et multilatérale, et la volonté politique sont nécessaires pour appliquer les dispositions de ces deux conventions. Les acteurs du secteur privé national des ressources et l'adaptation dans les domaines de réduction des GES et de libéralisation des services.

Bien que l'Afrique soit confrontée aux besoins immédiats et à court terme de l'acquisition des capacités fournies à travers les services du MDP et les services commerciaux corollaires. L'AGCS et le Protocole de Kyoto peuvent offrir aux pays en développement l'opportunité réviser leurs stratégies de développement dans une nouvelle perspective avec une urgence renouvelée, une meilleure compréhension des problèmes environnementaux. Les deux accords améliorent l'intégration des questions du développement et de l'environnement(Youba Sokona. ENDA). Les liens l'AGCS et le Protocole de Kyoto constituent un pont entre les pays en développement et les pays développés^9(*)1 par les effets du renforcement des capacités du MDP. En plus, l'insertion des dispositions sur le transfert de technologie et le renforcement des capacités dans les deux conventions sont des solutions à promouvoir et à soutenir en vue d'aider les pays en développement dans la réalisation de leurs engagements internationaux^9(*)2. Ces services fournis par les pays développés à la demande des

pays en développement doivent donner la capacité à ces derniers afin de participer « as full

partners in global objective of achieving sustainable development » des vrais partenaires à la réalisation de l'objectif global du développement durable. Cela montre qu'aucun groupe des pays ne peut trouver des solutions en terme de développement durable. Aussi, est-il possible de noter que la construction des capacités par les pays en développement permet de réduire les émissions de GES et cause un bénéfice de double dividendes pour le Nord et le Sud^5(*)3 c'est-à-dire, les gains écologiques et économiques.

En outre, la forme du bénéfice du renforcement de capacités des pays en développement exprimée par les deux accords se traduit par l'intermédiaire de plusieurs institutions de coopération et d'assistance. C'est ce que encouragent les paragraphes 39 et 52 des Déclarations ministérielles de Doha et de Hong Kong des dernières sessions des négociations commerciales. C'est dan se cadre que les agences du système des Nations Unies comme le PNUE, la CNUCED et l'OMC elle-même ont établis des initiatives en allant dans le dessein du développement des capacités des pays en développement pour l'accomplissement des capacités des objectifs complémentaires des deux accords .

A titre d'exemple, il est à noter les initiatives et les programme suivants : le « Consultative Taske Force on Environmental Requiments and Market Access for Developing Countries » de la CNUCED^9(*)3, l'initiative intitulée « the UNEP-UNCTAD Capacity Building Task Force on Trade, Environment and Development et un autre projet celui appelé « the projection Building Capacity for Improved Policy Making and Negociation on Key Trade and Environment Issues »crée par le Département pour le développement international du Gouvernement britannique qui a pour but d'assurer la participation des pays la participation des pays en développement au programme de travail de Doha sur le commerce et l'environnement.

A cette égard, l'exigence du renforcement des pays en développement dans le cadre de l'exclusion du marché des services et la réduction des émissions doit être une contribution et non une compensation des pays du nord vers ceux du sud. Elle ne doit pas continuer à susciter des acrimonies mais rechercher beaucoup plus le consensus sur les priorités de développement^9(*)4 étant donné que le G77 et la Chine sont surchargés par les problèmes de développement qu'ils ne peuvent participer à charge égale aux obligations d'ouverture de marchés et à celles de changement climatique.

La collaboration basée sur la construction des compétences des pays en développement et des PMA est d'ailleurs enracinée dans les domaines de la science et la politique de changement clomatique. IL faut remarquer que les politiques de développement de ces pays doivent tenir compte des facteurs de limitation des GES et de libéralisations des services au moment de la sollicitation de l'assistance technique.

Toutefois, le renforcement des capacités des pays en développement doit viser les objectifs à long terme et durable en privilégiant les objectifs initiaux de deux accords. La prise en compte de multiples acteurs et des stratégies doit obéir aux circonstances nationales et locales ; les ressources allouées aux pays en développement spécifieront les secteurs où la rentabilité des investisseurs doit maximiser sur le plan de limitation de GES et la réduction des barrières commerciales.

Le § 9 de la Déclaration de l'Union Africaine à la Conférence des ministres du commerce avant la 6^e eme conférence ministérielle de Hong Kong à Arusha souligne à propos de l'assistance technique que « nous soulignons le besoin pour un cadre institutionnel et un mécanisme clair de gestion de tous les programmes d'assistances et de renforcement de capacité au sein de l'OMC^9(*)5 ».

Les effets de l'acquisition des capacités donneront les possibilités nécessaires d'appliquer les dispositions de art 15 du Protocole de Kyoto sur les relations avec les Nations Unies et ses agences spécialisés, les autres organisations non gouvernementales. L'art 11 de l'AGCS assure la conciliation du commerce de l'environnement.

A présent, nous allons examiner les obligations incombant aux pays d'Afrique incluses dans les deux accords.

§ 2. Les obligations de négociation et de régulation

La plupart des pays Africains ont ratifié la CCUNCC bien que leur contribution au réchauffement la planète soit très faible. Il en est ainsi de l'accession des Etats africains à l'OMC en 1995. Nombre des pays membre de l'OMC sont les pays en développement et moins avancés. La vulnérabilité de l'Afrique aux impacts des changements climatiques oblige les Etats de s'adapter et d'adapter leurs politiques et mesures dans le sens de la mise en place d'un plan d'action.

L'Afrique, étant exposé aux catastrophes, intempéries et désastres causées par les changements climatiques ne produit que sept pour cent(7%) des émissions globales et seulement quatre pour cent(4%) des émissions de dioxyde de carbone. C'est la raison pour laquelle le Protocole de Kyoto n'a pas donné des engagements et des objectifs chiffrés de réduction d'émissions de GES. Sur le plan commercial, l'Afrique ne participe qu'à deux pour cent(2%) au commerce mondial mais dispose des capacités pour exporter les services selon certains modes de fourniture. IL s'agit par exemple mode 4, c'est-à-dire le séjour temporaire des personnes physiques au contraire, l'Afrique est un grand de consommation des services environnementaux, énergiques, de transport et de construction.

Quelles sont les obligations que peuvent les deux accords pour les pays en développement ?

les engagements que doivent prendre ces pays. En effet, il faut faire la distinction entre les obligations générales, les engagements spécifiques et les disciplines de l'AGCS. En s'appuyant exclusivement sur les obligations générales, il faut noter que ces dispositions sont un moyen de saisir la portée de l'AGCS. Toutes ces obligations couvrent presque les principes du droit de commerce international parmi lesquels les principes de la nation la plus favorisée, de la transparence et principe de la réduction des obstacles commerciaux.

Premièrement, le principe de la nation la plus favorisée qui consiste à mettre aux frictions de distorsions des politiques fondées sur la puissance en offrant les garanties d'un cadre d'échange basé sur les règles, où les droits commerciaux ne dépendent pas de l'importance économique des différents participants. En clair, le principe de tout Etat qui consent une concession douanière à l'un de ses partenaire de l'AGCS d'en étendre le bénéfice à toutes les autres les autres parties, c'est -à-dire en principe à tous les Etats de la planète. Le principe de la nation la plus favorisée s'applique non seulement aux échanges mais aussi à la fiscalité intérieure.

Enfin, l'exigence de transparence est une obligation qui pèse sur les Etat- membres de l'OMC en général et l'AGCS en particulier. Celle-ci énonce que « chaque Membre publiera dans les moindres délais[...] toutes les mesures d'application générale...(). Il s'agit de mettre à la disposition du public les informations complètes sur les nouvelles lois, réglementations ou directives administratives prises dans les secteurs affectant le commerce des services.

Pour ce qui est du Protocole de Kyoto, toutes les parties comme les pays en développement ont en vertu de l'art 10, l'obligation d'élaborer des programmes nationaux afin d'établir des éventaires nationaux des émissions anthropiques. Ces programmes nationaux doivent contenir les mesures destinées à atténuer les changements climatiques et des mesures destinées à faciliter une adaptation appropriée. C'est pourquoi nous étudierons les obligations des pays africains d'une part, et celles de s'engager à réduire progressivement les GES d'autre part.

A- Les obligations des pays africains

Qu'il soient liées au commerce des services en général ou connexes aux services au mécanismes de développement propre, il est nécessaire de connaître le poids ou le potentiel de ces services sur le marché des pays en développement. C'est la raison pour la quelle l'évaluation des services est obligatoire. Celle-ci vise à améliorer la prévisibilité et la sécurité des échanges et ses effets sur la réduction des émissions.

En effet, conformément à l'al .3 de l'art. XIX de l'AGCS « ...le Conseil du commerce des services procédera à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs du présent accord... ». Cette disposition pose l'obligation aux Etats en développement de recourir au Conseil du commerce des services pour obtenir un état réel du commerce des services dans leurs pays.

Il appartient aux Etats d'Afrique avant de s'engager dans une quelconque ouverture des marchés ou bien avant de négocier sur la libéralisation des services, il est bon de comprendre, d'identifier les avantages et les inconvénients, le coût et le bénéfice, les forces et les faibles de l'ouverture des marchés. Il s'agit de cerner les obstacles à l'importation, l'exportation et la réexportation. En même temps, il convient de cerner les impacts des secteurs nuisibles à l'environnement.

L'al. 14 du document sur les Lignes Directrices et les Procédures pour les Négociations sur le Commerce des services du Conseil du commerce des services préconise que l'évaluation des services  sera une « ...activité permanente [...], et les négociations seront ajustées en fonctions des résultats de cette évaluation ».Autrement dit, la participation efficace des pays en développement dans le commerce des services et des émissions doit s'appuyer sur les objectifs issus des évaluation de leurs positions économiques et environnementales respectives.

L'évolution de ces négociations étant lente et faible, la complexité évidente des réformes des services et le cycle de Doha inachevé, il est primordial aux Etats Africains de prendre conscience des enjeux des négociations sur le climat et les services à travers les évaluations des urgences et des risques pour leur propre développement.

Il en est de même des négociations sur les changements climatiques où les pays en développement doivent prendre des mesures tendant à la réduction des barrières commerciales ayant des conséquences positives sur la réduction des émissions. Etant donné la « flexibilité appropriée » dont disposent ces pays, il leur revient «d'ouvrir moins de secteurs et d'élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur niveau de développement ».

Il faut noter que, la participation des pays en développement à la politique climatique est indispensable dans la mesure où le MDP nécessite des pays hôtes l'obligation de créer les institutions, les entités opérationnelles désignées, les procédures assurant la transparence, l'efficacité et la responsabilité grâce à des audits, des vérifications indépendantes, des services administratifs et financiers organisés.

Le nombre des pays en développement ayant mis en place le MDP est faible, il est possible de conclure au manque de capacités de négociations, de volonté politique et d'affirmation de ces pays.

Il s'agit donc pour les pays en développement d'adopter une attitude volontariste en poursuivant les objectifs convergents et inclusifs de réduction des GES et de réduction des obstacles au commerce des services.

Aussi, les pays en développement ne doivent-il pas attendre la « deuxième d'engagement », après 2012, de s'engager dans leurs émissions. De même, ils doivent saisir l'opportunité d'ouvrir le marché des services en ce cycle de Doha afin d'anticiper l'intégration dans le marché mondial des émissions.

Ainsi, nous allons analyser l'obligation des pays en développement de s'engager à réduire progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre.

B- S'engager à réduire graduellement les émissions

Malgré l'absence des engagements chiffrés dans le Protocole de Kyoto des pays en développement, il n'est pas exclus à ces pays de s'engager à réduire de façon croissante les émissions de GES dégagés par les activités menées sur le plan économique.

De même, en considération de la situation d'extrême pauvreté à laquelle sont exposés les pays d'Afrique, l'ouverture partielle de certains secteurs des services constituerait un début de solution de lutte pour le bien-être.

Selon Jeffrey A.Frankel : « Faire le commerce des émissions ne pourrait pas choquer les pays en développement^9(*)6 ». Pour lui, les pays en développement connaissent une croissance économique forte et par conséquent doivent accepter les engagements quantifiés d'émissions et participer au système international de commerce des permis d'émission.

La pleine participation des pays en développement aux efforts de limitation des risques de changement climatique est cruciale ; sans cette participation des pays en développement majeur comme la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud, les efforts des pays industrialisés seraient vain. La participation aux objectifs d'engagements quantifiés des pays en développement leur permet de faire des bénéfices économiques, commerciaux et environnementaux à l'image des pays occidentaux. L'imprécision et l'imprévisibilité des performances économiques des pays en développement les mettent dans une position environnementale et économique défavorable. D'ailleurs, Marc Bied- Charrenton soutient que : « si le Continent africain contribue très favorablement aux émissions des gaz à effet de serre, sa vulnérabilité aux changement climatique attendus est grande ». Cette observation montre que les pays en développement d'Afrique doivent sans hésitation s'engager pour l'adaptation de leur système économique et de gestion environnementale. La forte dépendance des économies africaines des ressources naturelles est une cause de tension climatique et que l'absence d'une diversification des secteurs économiques les oblige à prendre les initiatives nationales d'adaptation et de modification de leurs comportements. Face à cette situation, l'Afrique se doit d'introduire le principe du coût-efficacité dans la prise des décisions dans les domaines économiques ayant des impacts significatifs sur les émissions des GES^9(*)7.

Par ailleurs, l'obligation de s'engager de façon rythmée à réduire l'augmentation des systèmes commerciaux libéralisés des services doit permettre d'éviter aux pays en développement, surtout les majorités des pays moins avancés d'Afrique de continuer à subir la marginalisation du système commercial mondial. Cet engagement favorise la maîtrise des implications et des enjeux posés par la communauté du climat et des droits de l'OMC. Car il faut reconnaître que l'architecture combinée de l'AGCS et du Protocole de Kyoto est à son adolescence et qu'elle nécessite une assimilation consciencieuse et une action collective^9(*)8. C'est à ce titre que les objectifs internes des pays en développement dans les domaines du climat et des services ne doivent pas être élaborés de façon séparée et isolée^9(*)9, mais ils doivent beaucoup plus faire partie intégrante dans la planification du développement et l'élaboration en matière, y compris dans le contexte des stratégies de lutte contre la pauvreté.

L'engagement à une ouverture sélective des marchés doit être concilié avec un durcissement progressif des mesures de contrôle continental sur les services facilitant les émissions des GES. C'est pour que les services de transports, tourismes, énergétiques, constructions et d'extractions minières dont l'Afrique est importatrice doivent faire l'objet d'une réglementation équilibrante la diminution des émissions et accès relatif des marchés.

IL convient de dire que, la problématique de la réduction des gaz à effet de serre et celle de l'ouverture progressive des marchés en Afrique doit être considérée dans une perspective de long terme. Celle-ci ne doit pas être une question exclusivement environnementale mais elle doit associée les approches économiques et de développement^1(*)00.L'engagement pour l'Afrique dans les négociations internationales au sein de l'OMC et l'établissement des procédures et structures de MDP est un enjeu crucial pour son développement .

D'ailleurs, le développement est placé au centre des négociations du cycle de Doha^1(*)01 et que le principe du traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement par certaines dispositions de l'OMC doit être pris en considération dans la mesure où au début de la conférence ministérielle de Hong Kong l'accent a été mis sur les initiatives visant à améliorer la position des pays en développement dans l'économie mondiale

§3. L a régulation des services et du marché des émissions au Congo

Dans ce paragraphe, la régulation des services et du marché des émissions consiste à situer le Congo dans l'équilibre et l'intersection des activités de réduction des GES et celle d'expansion de l'économie des services. Afin d'explorer et de réaliser le Protocole de Kyoto et l'AGCS dans le contexte congolais, il importe d'examiner le cadre institutionnel et le processus de ratification d'une part, et d'autre part voir les limites.

A- Le cadre institutionnel

Pays en développement, situé en Afrique Centrale, le Congo fait partie de beaucoup d'institutions internationales. La mise en place des institutions marquant l'adoption du Protocole de Kyoto et de l'adhésion au traité de Marrakech instituant l'OMC a commencé par des initiatives fondamentales. En effet, le Congo a adhéré à l'accord portant création de l'OMC le 27 mars 1999 et participe à toutes les conférences ministérielles et aux sessions de négociations commerciales. En ce moment, la promulgation du texte est en cours. Cependant, le suivi de la CCNUCC est accompli par la Direction Générale de l'Environnement au sein de laquelle se trouve un Point Focal National sur les changements climatiques^1(*)02. Dans l'étude Préliminaire sur le mécanisme de développement propre du Congo, il est présenté les besoins prioritaires pouvant accompagné ce processus. Il s'agit de mettre en place l'autorité nationale désignée MDP(le conseil national et son secrétariat) et des procédures nationales d'évaluer le caractère durable d'un projet[...]sur l'identification et l'adoption des critères quantifiables de développement durable et l'adoption des lignes de base pour ces indicateurs des différents secteurs. Les stratégies juridiques pour répondre aux défis des changements climatiques se traduisent par « la préparation d'une législation fiscale par l'octroi d'un régime préférentiel à tous les importateurs et promoteurs des équipements et technologies propres, l'élaboration d'un texte réglementant l'importation et l'utilisation des véhicules et engins mobiles de seconde main responsables des GES, l'élaboration des textes instituant les structures nationales à caractère scientifiques et techniques s'occupant spécifiquement de l'organisation et de la gestion des fonds documentaires ainsi que de la recherche en matière de changements climatiques et leurs effets ; l'élaboration d'un texte réglementaire fixant un quota annuel d'importation des biens, d'équipement et la circulation des véhicules de second main ». Ces recommandations prouvent que les initiatives et actions du Congo en faveur de la réduction des GES sont encourageantes, mais très insuffisantes puisque la première étape n'est pas encore réalisée, c'est-à-dire la promulgation de la portant ratification du Protocole de Kyoto.

Dans le cadre du commerce des services, l'engagement institutionnel du Congo s'est manifesté par la création au sein du Ministère du Commerce, de la Consommation et de l'Approvisionnement un Comité de Suivi et de Négociations Commerciales. Ce comité a pour mission de collecter les données, les informations sur la législation et les mesures administratives liées à la politique commerciale du pays ; préparer les stratégies de négociations dans le domaines commerciaux aussi variés que les produits, les marchandises, la propriété intellectuelle et les services.

A l'intérieur de ce grand comité, il existe des sous-comités informels sur les services environnementaux, la politique commerciale, l'agriculture, la propriété intellectuelle, aux entreprises, les services d'hôtellerie et de tourisme, de santé, de l'éducation et de télécommunication. Malgré l'existence de ces sous-comités et la présence des services environnementaux, il n'existe pas un lien direct ou indirect non seulement entre les deux ministères, mais aussi entre les structures opérationnelles et techniques des ces Ministères. Dans tous les cas, l'organisation et le fonctionnement des principes et institutions de l'AGCS et le Protocole de Kyoto au Congo constituent des obstacles majeurs .

Les acteurs intéressés à la problématique des changements climatiques et de libéralisation du commerce comme le gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et les ONG ne sont pas informés du processus du MDP et des négociations commerciales de l'OMC. C'est seulement les représentants de l'administration qui participent aux conférences internationales qui sont sensibilisés.

Dans le but de permettre au Congo de créer les opportunités dans les domaines de l'emploi, la santé et la réduction des impacts négatifs sur l'environnement, une réponse stratégique est indispensable. Quelques éléments importants de cette stratégie sont les suivants^1(*)03:

- Préparer et actualiser périodiquement les inventaires nationaux des GES ;

- Formuler et exécuter sur le plan national et régional, de manière appropriée les programmes de limitation des changements climatiques et facilité une adaptation adéquat ;

- Promouvoir et coopérer dans le développement, l'application et la diffusion des technologies, pratiques et processus qui contrôle, réduit ou prévoit les émissions anthropiques des GES ;

- Promouvoir la gestion durable et promouvoir et coopérer dans la conservation et l'installation des produits et réservoirs de tous les GES.Ces réponses permettent à la République du Congo d'assurer une compétitivité économique en se focalisant sur le développement durable et l'adaptation.

Toujours sur le plan des institutions commerciales, le Congo a créé le comité de suivi et des négociations commerciales sous les auspices du Ministère du Commerce, de la consommation et de l'approvisionnement. Comme dans de nombreux pays, les questions commerciales impliquent divers acteurs ayant des intérêts différents. Dans la prise de décision, le décret Présidentiel avait prévu la participation des acteurs de plusieurs intérêts.

Il s'agit parmi ces acteurs les membres du gouvernement, le secteur privé, les organisations de la société civile et le monde académique. Chacun des acteurs de ce comité à un rôle.  Respectivement, le gouvernement est le premier intéressé à la formulation de la politique à travers le ministère du commerce, mais la collaboration entre ministères est indispensable comme c'est le cas du Kenya^1(*)04, l' effectivité et l'efficacité du comité de négociations sont affaiblies par la dispersion des efforts et des domaines commerciaux entre départements ministériels .

Cela se voit par la gestion du domaines des ACP par le ministère du plan et celui de l'industrie par le ministère de l'industrie. Cette fragmentation de responsabilité des questions de l'OMC diminue les synergies entre les accords de l'OMC et les autres accords tels que les accords environnementaux . En clair, il est difficile que les liens entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto soient traités par cette structure du Comité de Suivi et de Négociations de manière sérieuse.

Ensuite, le secteur privé constitue un important acteurs dans le secteur commercial ; mais au Congo et au sein du Comité de Négociation , les représentants du patronat ne sont pas aptes à suivre et mener les discussions sur les questions environnementales et commerciales . Enfin, la société civile et les institutions universitaires sont les participants les plus présents aux activités du Comité, cependant, tous les acteurs composant ces participants n'ont pas encore gagné une compréhension approfondie des accords de l'OMC et celles de l'AGCS en particulier. Ils ont non plus établis des études liées au commerce de services et de l'environnement . En outre, en dehors du monde universitaire qui semble avoir des pré requis sur les questions commerciales et environnementales, les secteurs privés et les autres associations manquent de capacités d'analyse et de formulation des politiques environnementales et commerciales. Cela indique à fortiori le manque d'intérêt du secteur aux activités liées à l'OMC.

B- Les secteurs prioritaires de régulation

Le Point Focal du Ministère de l'économie forestière et de l'environnement^1(*)05 a repartie les émissions de GES par section dont la législation est inadaptée au développement durable. Les secteurs de transport, de l'industrie énergétique, l'habitat, les industries manufacturières et de construction, de l'agriculture et de la forêt sont les plus émetteurs des GES au Congo. Les émissions de C02 s'élève à 630336g ECO2pour une population estimée à 2.573.800 habitants.

De plus, les procédés industriels par ailleurs complètent les causes d'émissions de GES en République du Congo. IL faut noter que parmi les procédés de protection qui influencent sur l'augmentation du réchauffement climatique il y a : les productions du ciment, de bière, du pain, de l'huile de palme, du sucre et du savon. Les politiques et mesures visant l'encadrement des secteurs de forte pollution et les procédés de production sont inappropriés et irréalistes aux objectifs de libéralisation du commerce des services et de protection du climat. Les règles sur les études d'impacts sur l'environnement, l'organisation et le fonctionnement du fond sur la protection de l'environnement^1(*)06 ne sont pas effectives d'autant plus qu'elles ne tiennent pas en considération les facteurs consécutifs à l'import et l'export des services associés aux changements climatiques. A cet égard, la dispersion des règles environnementales et commerciales, et l'absence des engagements sur l'ouverture des secteurs connexes aux domaines de promotion du développement durable empêchent la République du Congo et de nombreux pays d'Afrique de bénéficier des investissements relatifs au MDP.

Après avoir mené les études préliminaires sur l'évaluation des émissions et réalisé la première communication nationale, le Congo doit s'engager de faire des études sur les effets des deux accords, c'est-à-dire le Protocole de Kyoto et l'AGCS sur les législation environnementales et commerciales.

CONCLUSION

Au regard de tout ce qui précède, nous disons que la problématique sur l'environnement, le commerce et le droit international économique demeure un domaine en perpétuel développement et dynamique. La complexité et les difficultés de rapprochement du commerce et de l'environnement ne peuvent être saisies que si l'on cherche à comprendre d'abord de manière générale les interfaces entre les Accords internationaux sur l'environnement et ceux du GATT puis de l'OMC, et particulièrement les Accords environnementaux contenant des dispositions commerciales appelés : AME.

En l'état de la doctrine, les relations entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto s'interprètent et sont difficilement dissociables. A cet égard, l'équilibre entre les deux accords se penche du côté de l'ouverture des marchés de services. La lutte contre le changement climatique sous l'impulsion de la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de Kyoto connaît une prise de conscience croissante par les Etats membres de l'annexe I mais aussi non membre de l'annexe I. Quant aux négociations de l'OMC en général et ceux de l'AGCS en particulier, elles connaissent une impasse paralysante dans la mesure où elles ne dégagent aucun consensus sur la conclusion du cycle de Doha. Dans ce cadre, l'apport immédiat de cette étude consiste à souligner que les deux accords ont des points de similitude et d'interaction pouvant offrir des dividendes écologiques et économiques.

Etant dans une situation exploratoire et profilée, la comparaison de l'AGCS et du Protocole de Kyoto demeure spéculative et théorique puisque aucun différent opposant les dispositions des deux accords n'a été soumis à l'ORD par les Etats membres. Aussi, les secteurs reconnus comme émetteurs des gaz à effet de serre sont au coeur des négociations commerciales des services. IL s'agit des services de transport, énergétiques et de l'agriculture. La forte menace du réchauffement de la planète sur la santé des personnes, la vie des plantes et animaux et les économies impose des combinaisons à la fois économiques, sociales et juridiques. L'intégration actuelle des biotechnologies, des énergies renouvelables constitue de nouvelles perspectives dans lesquelles les deux accords peuvent accomplir l'objectif du développement durable. Celui-ci est le critère essentiel de l'un des mécanismes de flexibilités accordées aux pays non membres de l'annexe I, c'est-à-dire les pays en développement dont les pays Africains. Tant dans l'ouverture des marchés des services que dans la protection du climat, les obligations internationales doivent d'abord s'effectuer sur le plan national.

Cependant, les liens entre les deux accords revêtent diverses formes auxquelles les incidents font sentir la compétitivité économique et les innovations technologiques des Etats. Aussi, faut-il souligner les conflits potentiels entre les dispositions de ces deux accords concernant les secteurs stratégiques des Etats membres ; et que la défection des USA révèle l'attachement et la prédominance des énergies fossiles sur l'économie de ces pays et la faiblesse de la réalisation des objectifs globaux d'atténuation des émissions. Dans le cas où les défis des changements climatiques sont mondiaux, les Etats ayant la responsabilité première de polluer doivent supporter les coûts et assister les pays non responsables et moins pollueurs.

C'est dans cette perspective que ces pays exposés aux conséquences nocives des gaz à effet de serre et  de « protectionnisme vert » des pays développés doivent bénéficier du soutien de ces pays par l'appui au renforcement des capacités et de l'aide au commerce. Qu'il soit dans la mise en oeuvre du MDP que celui des capacités de négociations commerciales, de conception des législations soutenant les objectifs et les principes, les pays en développement disposent des mécanismes et procédures leurs permettant d'intégrer non seulement le système commercial international des services mais aussi assurer la préservation du système climatique.

Pourtant le Congo, faisant partie des pays en développement et donc vulnérable à plus d'un titre aux effets négatifs des GES, se trouve en retard au processus de Kyoto, d'autant plus qu'il ne traverse pas la première étape, celle-de la promulgation du Protocole de Kyoto, ne peut encore se voir assister financièrement et technologique ment par les institutions publiques internationales et les investisseurs privés. C'est pourquoi il est recommandé que l'Etat congolais s'active à finir la procédure de ratification pour s'engager réellement à l'adoption.

En même temps les activités intérieurs d'évaluation d'émission dans ses secteurs prioritaires sont essentielles d'autant plus que le Congo doit aussi étudier et analyser les tendances, les enjeux et options du commerce des services, afin d'atteindre les objectifs environnementaux par les moyens économiques et technologiques propres. Les implications des émissions de gaz à effet de serre dans la vie économique et sociale du Congo doit être au centre des stratégies de développement d'Afrique en général et du Congo en particulier. La comptabilité de l'AGCS et du Protocole de Kyoto constitue un atout majeur pour leur mise en oeuvre efficiente par les pays- membres. Elle permet non seulement d'éviter des conflits juridiques mais de préserver les principes d'équités et de solidarités qui impliquent toute coopération internationale.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION :......................................................................................5

PREMIÈRE PARTIE : LES DOMAINES DES DEUX ACCORDS...............7

CHAPITRE I : ELEMENTS CONVERGENTS DES DEUX ACCORDS.........................7

SECTION 1 : CONVERGENCE BASEE SUR LES PRINCIPES ET OBJECTIFS....10

§1. Les sources de synergie du commerce des services et climat.............................11

A- Les exception environnementales..................................................................11

B- Les engagements du programme de Doha........................................................13

§2. Les objectifs environnementaux dans les deux accords.....................................14

A- L'inclusion des objectifs des deux accords.......................................................14

B- Le développement durable comme critère de convergence... ..................................15

SECTION 2 : CONVERGENCE SUR LES INSTRUMENTS D'EVALUATION.......16

§1. Les évaluations obligatoires......................................................................16

A- L'évaluation du commerce des services...........................................................16

B- L'évaluation environnementale.....................................................................17

§2. Les mesures commerciales de préservation du climatique. .............................18

A- Les règles sur les subventions..... ................................................................18

B- Les disciplines sur la réglementation interne.....................................................19

CHAPITRE II : ELEMENTS DIVERGENTS SUR LA PROTECTION DU CLIMAT.....20

SECTION 1: LES FONDEMENTS DE CES DIVERGENCES..............................20

§1. La suprématie du commerce des services sur la réduction des émissions..............2O

A- La priorité de l'accès aux marchés des parties aux deux accords.............................21

B- Le principe du traitement national..................................................................22

§2. Les mesures économiques domestiques........................................................24

A- Les taxes sur les changements climatiques.......................................................24

B- Les garanties de la concurrence face aux changements climatiques...........................25

SECTION 2 : LES DOMAINES DE DIVERGENCE DES ACCORDS ..................26

§1. La nature juridiques des droits d'émission.......................................................26

A- Les droits d'émission comme produits et services.............................................26

B- Les clauses de responsabilités communes et différenciées et la nation de la plus favorisé................................................................................................27

§2. Les mécanismes de résolution des conflits....................................................29

A- En cas de conflit entre parties membre aux deux accords......................................28

B- En cas de conflit entre parties non membre aux deux accords .................................29

DEUXIÈME PARTIE : LA MISE EN OEUVRE DES DEUX ACCORDS.....31

CHAPITRE I : LES SECTEURS DES SERVICES LIES AU CLIMAT...................32

SECTION 1 : CLASSIFICATION DES SECTEURS LIES AU CLIMAT...............32

§1. Les services liés impliqués au protocole de Kyoto...........................................32

A- Les services énergétiques......................................................................32

1-Service de développement des projets....................................... ;..33

2-La mis en oeuvre conjointe ........................................................34

B-Les droits d'émissions............................................................34

§2. Les services connexes .............................................................35

A-Les services connexes................................................................35

1-Les transports...........................................................................36

2- Éléments clefs de la libéralisation des services de transport.....................37

B-Les intersections avec la limitation des émissions................................37

SECTION 2 : FLEXIBILITÉ DES DEUX ACCORDS.........................................38

§1. Les instruments commerciaux de flexibilité ..........................................38

A- Les mesures de sauvegarde.........................................................38

B- Les engagements additionnels...........................................................39

§2. Les objectifs de flexibilité..............................................................39

A- L'efficacité économique et environnementale............................................40

B-L'efficacité juridique..................................................................40

CHAPITRE II: LES MESURES COMPATIBLES AUX DEUX ACCORDS ..................42

SECTION 1 : DOMAINES DES MESURES COMPATIBLES...............................42

§1. Les secteurs économiques internes.............................................................42

A- L'efficacité énergétique..............................................................................42

B- Les marchés publics..................................................................................43

§2. les subventions.......................................................................................43

A- Les énergies renouvelables..........................................................................44

B- les services environnementaux......................................................................45

SECTION 2 : LES DROITS D'EMISSION EN AFRIQUE....................................46

§1. Les droits des États africains les deux accords............. ..................................46

A- Le bénéfice des technologies propres..............................................................47

B- Le droit au renforcement des capacités.............................................................48

§2. Les obligations de négociation et de régulation..............................................50

A- Les obligations des pays africains...................................................................52

B- S'engager à réduire graduellement les émissions.........................................................53

§3.La régulation des services et la marche des émissions au Congo..........................55

A-Le cadre institutionnel................................................................................55

B-Les secteurs prioritaires de régulation..............................................................57

CONCLUSION :........................................................................................59

BIBLIOGRAPHIE :................................................................................... 62

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages généraux et spécialisés

ASSUNCAO L. et ZHONG Xiang Zhang, Climate Change Policies and the WTO, Discussion papers n° 164 UNCTAD, Nov. 2002, http: //www.unctad.org/pwb

BOISSON DE CHAZOURNES Laurence, «Le protocole de Kyoto sur les changements climatiques : à propos de la régulation juridique des stratégies économiques dans le domaine de l'environnement », Maljean-Dubois (S), (Dir), Paris, La documentation Française, 2001 (1).

BREWER Thomas, (2002), The trade regimes comptabilities and conflits in WTO-Kyoto protocol relationships; http: //www. ceps. B/Files/Climate Dialogue Trade-and-climate-regins-policy- brief. MS.

BUCK Mathias and VERHEYEN Roda, International Trade and Climate Change: A positive way forward, july 2001, http: //www. fes. de WTO. concerns.

CHARNOVITZ Steve, Trade and Climate : Potential conflits and sygnergy, working Draft Pew Center, on Global Climate change, Washington DC, july 2003.

FERRIER Catherine, changements climatiques : une analyse interdisciplinaire des institutions et mécanismes du protocole de Kyoto, mars 2003 ; http:// ecolu-info.unige.ch/ icwpa4/ccbackgroundpdf.

GARY P. Sampon and BRADNEE Chambers, Trade, Environnement and Millennium, 2 ed, un press 2000.

GATT/OMC, (2003),  Résultats des Négociations Commerciales Multilatérales du Cycle d'Uruguay.

GIBBS Murray, Energy services, Energy Policies and the Doha Agenda, UNCTAD, Energy and environnemental services: negociating objecdives and developpement priorities, UNCTAD, Employment, UNCTAD.

IEPF, Glossaire du Mécanisme pour le Développement Propre, 2001, http : //www. Agora 21.org

MALJEAN-DUBOIS Sandrine, Droit de l'organisation Mondiale du Commerce et Protection de l'Environnement, Bruylant 2003, Bruxelles.

MICHEL Damien et GIAZ Jean Christophe, Commerce International et Développement Durable, Paris, 2001.

OMC, 1999, Dossiers Spéciaux, l'accès aux marchés : une Entreprise Inachevée Bilan et Perspectives après le cycle d'Uruguay.

OMC, 2001 Déclaration Ministérielle de Doha, Adoptée le 14 Novembre 2001 ; http://www. wto.org

OMC, 2004, Le Commerce et l'Environnement,

OMC, 2005, Rapport sur le Commerce mondial ; http://www.wto.org.

OMC, Commerce et Environnement, Dossiers Spéciaux H. Nordstrom et Scott Vaughan, 1999.

ONU, Notre avenir commun, Rapport Brundtland 1987.

ONU. CCNUCC, 1992.

PNUE-IIDD, 2000, Guide de l'Environnement et du Commerce, http : //www, unep.ch/etu.

JUILLARD P. et CERENNEAU, Droit international économique, 1^ère éd Dalloz 2000.

PROTOCOLE DE KYOTO, 1997.

TULKENS Henry, Rapport final «changements climatiques et instruments des Emissions en Belgique : Une analyse interdisciplinaire », Réseau CLIMBEL http : //www.core. ucl-ac. Be

SAND, P, (2000), Principles of International Environnemental Law, Manchester University Press.

UNCTAD, Strengthening Capacities in Developing Contries to develop thier Environnemental Services sector, TD/B/COM. 1/EM-7/2, may 1998.

WERKSMAN Jacob, (1999) WTO, Issues Raised by the Design of an EC Emissions trading System, Londres, FIELD/SOAS, Scoping papers «Designing options for Implementing an Emissions»

ZARRILLI Simonnetta, (2003) Energy and Environnement Service: Negotiating objectives and Development Priorities, UNCTAD

ARTICLES DES REVUES

ACIC, l'aide au commerce une cible mobile note de synthèse, avril 2006.

ADEME, 2002, le Guide pour le Développement Durable, lutte contre les changements climatiques, enjeux et initiations d'acteurs et le Développement Durable.

BENETAH Marc, Subsidies, Services, Sustainable Development ; http://www.icts.org/issues /services UNCTAD, les services énergétiques dans le commerce international et leurs incidences sur le développement, Note du secrétariat, TD/B/COM.1/EM.16/2, juin 2001.

BOISSON DE CHAZOURNES Laurence, Mondialisation et réglementation des différents : Défis et réponses, International Law Forum, vol n°1, 2002 - pp26-31

Business, Kyoto and Climate Change, The Economist, 9-15 October 2004 - P63 - 65.

CAVARD D. CRIQUI P., Négociation International sur le climat : conserver les normes du régime Rio-Kyoto, congrès annuel de L'AFSE, Paris , 18-16 Sept 2005, http://www.upmf-grenoble.fr/iepi-epe.

CHARNOVITZ Steve, trade and climate potential conflicts and synergies, working draft Pew Center on Global Climate Change, Washington. DC July 2003.

COSBEY Aaron (1999), the Kyoto Protocol and the WTO, Note on seminar organised by the Royal Institute of International Affairs and International Institute for sustainable.

CULLET, P. (1999): Equity and flexibility mechanism in the climate change regime: conceptual and practical issues. Review of European Community and International Environmental Law(RECIEL), vol.8-2,-168-179.

ESTY, C., Trade and Environment mix, the journal of Commerce, Friday November 7, 1997, p 6 A.

FORSYTH TIMOTHY, Journal of Environment and development,

http: // yale-edu/envirocenter/trade.envi-mix-jour.commerce

http://www.chathamhouse.org.uk/pdf/reseach/sdp/Kyoto.pdf.

IDDRI, l'accord général sur le commerce des services, http://www.iddri.org

ITOUA ,A. et DUBOIS Yves, Etude préliminaire sur le Mécanisme pour le développement propre en République du Congo; http://www. unido.org/sele-storage/ download/? Life-id:6807.

KOCH de Nicolette, Gaining effects to the Kyoto protocol: implications four South African policy and legislation; h Hp// Law space.

Law.vct.ac.za.8080/ de KOCH-2005Pdf.

Melendez - ORTIZ, subsidies, services and sustainable development. / CTSD, Issues papers n°1, 2004, http://www.ictsd-org/pubs/ictsd-series /services/IP-Services -01-pdf.

Ministère de l'Economie Forestière et de l'Environnement, Rapport de mission, onzième Cd la CCNUCC et la 1ere Réunion des parties protocole de Kyoto, 2005, Montréal.

OCDE, la prise en compte de l'adaptation au changement climatique dans la coopération pour le développement adoptés par les ministres du développement et de l'environnement des pays membres de l'OCDE le 4 avril 2006, http://www.oecd.org /data.oecd/44136426952.pdf

ODHIAMBO. Walter et KAMAN.P. McCORMK, D, Kenya's participation- the WTO: lessons learned, hHp://www.wto.org.

PATRICK B. CRIQUI P. et KITOUS A., Cahier de Recherche n°27 , Après la Hayes, Bonn et Marrakech : le futur marché International des permis de droits d'émission et la question de l'air chaud , janvier 2002 ; http://www.upmf-grenoble.frliepe.

PETSONK Annie, (1999), The Kyoto Protocol and WTO: Integrating Greenhouse gas emission allowances trading into the global marketplace, Duke Environmental Law and Policy Forum, 10,1:185-220

STEPHEN S. CACEIDO E. et BERGER A. , séminaires n°8, ECOTAXES : quels enseignements ?, http://www.iddri.org

TRANCHANT C. et VASSEUR C. , l'écologie industrielle : une approche stratégique pour le développement durable, Actes de colloque sur le développement durable, Ouagadougou, juin 2004.

VOON Tania , Signing up WTO, Trade. Environment conflict and the Kyoto protocol, Journal of transnational law and policy, Vol , 10:1, 2000.

WISER M Glenn, The Clean Development Mechanism, The Word Trade organization: Can Free- Market Greenhouse Gase Emission Abatement Survive Free Trade? ,International Environment Law Review, 11,3: 531-598.

WISER Glenn M. (2002), Frontiers in Trade: The Clean Development Mechanism and the General Agreement on Trade in Services, International journal of Global Environmental Issues, Vol.2,p. 188;

CD ROM

Atelier préparatoire au Cours Régional de Politique commerciale, Rabat, Maroc, du 23 au 25 mai 2005 ;

Cours de politique commerciale, Rabat, Maroc du 20 septembre au 10 décembre 2005.

* ¹ Voir le document sur l'environnement face à l'organisation mondiale du commerce, Winfried LANG...

* ² Voir Trade and Environment in the WTO : Negotiations Options for Developing Countries, Sanjay Kumar. Nupur Cowdhuru, Ris-DP, décembre 2005, http://www.ris.org.n

* ³ Voir l'art 2 de la CCNUCC 1992

* ³ Voir le document sur Equity and Sustainability in the Kyoto Protocol, SEI, Sweden 1999, http://www.sei.se  

* ⁴ Voir les documents des discussions sur Multilateral Trade Agreements and Market- Based Environment Policies, Carolyn Fisher, Sand Hoffman, and Yutaka Yoshino, Resources for the future, may 2002, http://www.rff.org

* ⁵ Voir l'art 2 de la CCNUCC 1992

* ⁶ Voir l'art 3 du Protocole de Kyoto, 1997

* ⁷ Voir l'annexe B du Protocole de Kyoto

* ⁸ Voir SIZING UP WTO : Trade - ENVIRONMENT CONFLIT AND THE KYOTO PROTOCOL, Tania VOON, Journal of Transnational Law and Policy, Vol 10:1, 2000

* ⁹ Voir le Préambule de Marrakech, instituant les Textes Juridiques, Résultats des Négociations Commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, OMC, 2003

* ¹⁰ Voir l'art XIX de l'AGCS et de l'OMC

* ¹¹ Voir CHARNIVITZ Steve, 2003, Trade and Climate Potential Conflits and Synergies Working Draft Pew Center on Global Climate Change, Washington. D. C, July 2003

* ¹² Voir Gibbs, Murray (2003) Energy Services, Energy Policies and the Doha Agenda, in United Nations Conference on trade and Development, Energy and Environmental Services: Negotiating Objectives and Development Priorities, UNCTAD/DITC/TNCD/2003/3, 2003, at 3

* ¹³ Idem

* ¹⁴ Cf. note n° 11

* ¹⁵ Voir l'art XVIV sur les exceptions générales de l'AGCS

* ¹⁶ Voir la Décision sur le commerce et l'environnement, adoptée par les Ministres à la réunion du Comité des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, Marrakech, le 14 avril 1994

* ¹⁷ Voir Stevens CANDICE. 1993. Harmonization, Trade, and the Environment. International Affairs 5(1): 42-49

* ¹⁹ Voir l'art VI de l'AGCS, 1994

* ²⁰ Voir le document sur Trade and Environ ment mix, C. ESTY, The JOURNAL of Commerce, Friday November 7, 1997, P6A, http://.yale.edu/envirocenter/trade.envi-mix.jour.commerce.

* ²¹ Cf. note n°7

* ²² Voir l'art XIX de l'AGCS.

* ²³ Voir Climate Negotiation, Kyoto parties meet, Tiempo, A Bulletin on climate and development Issue 58 January 2006.

* ²⁴ Voir ONU, Rapport Brundtland, intitulé : Notre avenir commun , 1997

* ²⁵ Voir le Glossaire du Mécanisme pour le développement propre, 2001 ; http://www.agora21.org

* ²⁶ Voir Michel Damien et Jean -Christophe Graz(dire) 2001 : Commerce International et Développement Durable, Paris, Economica. Pp19-55

* ²⁷ Voir le rapport sur le commerce mondial, OMC, 2005

* ²⁸ Voir la Note de secrétariat sur le Rapport intermédiaire sur l'explication des conclusions concrètes et des recommandations de la commission notamment sur le suivi de Doha, CCNUCC, TD/B/com.1/78 de janvier 2006 p.14

* ²⁹ Voir International Trade Law and climate change A Positive Way Forward, Matthias Buck and Roda Verheyen, July 2001, http://www.fes.de:WTO- concerns voiced in international environment negotiations are usually not based on a sound legal assessment but rather serve the strategic purpose to exert a «regulatory chill» on more progressive governments to prevent them from taking meaningful decision»

* ³⁰ Voir l'art 4 de la CCNUCC

* ³¹ http://www.esit.org/english/pdf/peyro-//opis.PDF

* ³² http://www.ni-posdal.de/jpkwski/jeep/%202-2004-B2pdf

* ³³ OMC, Commerce et Environnement, Dossiers Spéciaux, 1999, H. Nordstrôm et Scott Vaughan

* ³⁴ Voir la Préface de Ricardo Meléndez-ORTIZ, document sur « subsidies, services and sustainable Development », ICTSD, Issue Papers N°1 2004

* ³⁵ Voir les Critères nécessaires à l'OMC, Note de Secrétariat, S/WPDR/W/27 du 2 décembre 2003

* ³⁶ Canada Watch. September- 2002 - Volume 9 Numbers1-2

* ³⁷ Idem

* ³⁸ Voir Thomas Brewer (2002), The trade and climate regimes - compatibilities and conflicts in WTO- Kyoto Protocol relationships, http://www.ceps.be/files/climateDialogue/Trade-and-climate-regimes-policy-brief.MS

* ³⁹ Voir le Rapport final 2001, « Changements Climatiques et Instruments de Réduction des Emissions en Belgique : une Analyse Interdisciplinaire » Réseau CLIMBEL, coordinateur Pr Henry Tulkens, http://www.core.ucl.ac.be

* ⁴⁰ Voir WERKSMAN Jacob (1999) WTO, Issues Raised by the Design of an EC Emissions Trading System, Londres, FIELD/SOAS Scoping papers «Designing Options for Implementing an EMISSIONS Trading Regime for Greenhouse Gases in the EC»

* ⁴¹ Cf note n°34

* ⁴² Voir James Cameron et Jonathan Robinson, The Use of Trade Provisions in International Environmental Agreements and Their Compatibility with the GATT, 2 Y.B.INT ENVTL.L.3.14.-15

* ⁴³ Voir « (...) Free trade leads to efficiency and the optimal use of resources holds true under conditions of perfect competition and an undistorted market³⁸» sur l'article sur «SIZING UP THE WTO: TRADE - ENVIRONMENT CONFLIT AND THE KYOTO PROTOCOL, Journal of Transnational law and Policy, vole 10:1, 2000

* ⁴⁴ Voir Boisson de Chazournes. Laurence « Le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques : à propos de la régulation juridique de stratégies économiques dans le domaine de l'environnement », Maljean- Dubois (S) (Dir), Paris, La Documentation française, 2001 (1)

* ⁴⁵ Voir les Séminaires n°8 ECOTS TAXES : Quels Enseignements ? Stephen Smith, Emmanuel Caicedo et Annabelle Berger, http://ww.iddri.org

* ⁴⁶ Voir l'art 2.V du Protocole de Kyoto de 1997

* ⁴⁷ Voir International Trade in Environmental Services and THE DEVELOPMENT COUNTRIES, Simonetta ZARRILLI, ENERGY and ENVIRONMENTAL SERVICES: NEGOCIATING Objectives and Development Priorities, UNCTAD, 2003

* ⁴⁸ Voir Domestic Climate Change Policies and the WTO, Lucas ASSUNCAO and ZHONG XIANG ZHANG, Discussion Papers n°164, UNCTAD, Nov 2002, http://www.unctad.org/pub

* ⁴⁹ Voir l'articulation entre le DROIT de l'OMC, le DROIT de l'ENVIRONNEMENT et le DROIT INTERNATIONAL du DEVELOPPEMENT, Nathalie THOME dans DROIT de l'ORGANISATION MONDIALE du COMMERCE et de Protection de l'Environnement, Sandrine MALJEAN- DUBOIS, BRUYLANT, Bruxelles 2003

* ⁵⁰ Voir Guide de l'Environnement et Commerce, IIDD- PNUE, 2000, http://www.unep.ch/etu

* ⁵¹ Voir COSBEY, A., The Kyoto Protocol and the WTO, seminar note, Royal Institute of International Affairs,1999, disponible sur http://www.riia.org

* ⁵² Voir E. VRANES - European and International Trade, Environment and Climate, http://fgrwu-wien.nc.at/INSTUT/ef/vranhabi.pdf

* ⁵³ Idem

* ⁵⁴ WERKMAN Jacob (1999) WTO Issues Raised by Design of an EC Emission Trading System, Londres, FIELD/SOAS Scoping paper « Designing Option for Implementing an Emissions Trading Regime for Greenhouse Gases in the EC »

* ⁵

* ⁵⁵ L. Boisson de Chazurnes, Mondialisation et Règlement des différents : défis et réponses, International Low Forum International, Vol 40, n° 1, 2002, pp. 26- 31

* ⁵⁶ http://www.environmentaldefense.org/documents706-WTO

* ⁵⁷ Glenn. M. WISER, The clean Development Mechanism v. The World Trade Organisation: can free. Market Greenhouse Gas Emission Abatement Survive Free Trade? 11, Geo, INT'L. ENVTL. L. Rev. 531(199)

* ⁵⁸ Voir les publications de IDDRI sur l'Accord général sur le commerce des services dans le site: http ://www.iddri.org

* ⁵⁹ http://www.ictsd.org/issarea/stsd/Resources/docs/ASEAN_ESM.pdf

* ⁶⁰ Voir l'article intitulé, Business , Kyoto and climate change, The Economist, du 9-15 October 2004. P63-65.

* ⁶¹ http://www.wto.org/english/new-e/spp/-e/spp125_e.htm

* ⁶² Voir l'article sur l'écologie industrielle : une approche stratégique pour le développement durable, C TRANCHANT et L.VASSEUR, Actes sur le Développement durable, Ouagadougou, juin 2004

* ⁶³ MTN : GNS/W/120 du 10juillet 1991

* ⁶⁴ http:// library.iea.org/dbtw-wpd/workshop.aspx?id=135, voir les documents de l'atelier sur governments as participants in international markets for green house pas commodities prepared by Nat source LLC, 2003

* ⁶⁵ Voir l'article de CHAD P. BOWN and Rachelle MCCULLOCH on Environmental Issues in the World Trade Organisation? July 2002...e

* ⁶⁶ voir les techniques et politiques nouvelles en matière de transports dans le changements climatiques : fiche d'information dans le site www.unep.ch/conventions

* ⁶⁷ Voir la présentation de Saleemul Huq, director of climate change programme.IIED. London sur « Literaturee review on vulnerability development, http://www.iied.org

* ⁶⁸ voir CAHIER DE RECHERCHE n°27 sur « Apres la Haye, Bonn et Marrakech : le futur marché international des permis de droits d'émissions et la question de l'air chaud, Odile Blanchard, Patrick Criqui, Alban Kitous, janvier 2002, IFE ou http://www.upmf-grenoble.fr/iepe

* ⁶⁹ Dossiers spéciaux 6, l'accès aux marchés : Une Entreprise Inachevée Bilan et Perspectives Après le Cycle d'Uruguay, OMC 1999

* ⁷⁰ voir l'article sur le Changement Climatique, Objectif T , p 30 , volume 7 n°2 juin 2005

* ⁷¹ Objectif Terre, Vol 7, n°2 juin p 27

* ⁷² http://www.iisd.ca/email/subscribe.htm

* ⁷³ Voir l'art Vide l'AGCS, http://www.wto.org

* ⁷³ Voir l'art sur le système d'échange de quotas d'émission de GES dans la communauté européenne, Bulletin du Réseau « Droit de l'environnement » n°10, juin 2004, AUF http://www.dew.auf.org

* ⁷⁴ Voir l'article sur «Flexible Mechanism of Climate Technology Transfer», Forsyth. Timothy, Journal of. Environment-and-Development, Sept 1999, pages 238. 53

* ⁷⁵ Gary P. Sampson and W. Bradnee Chambers, Trade, Environment and Millennium, 2ed UN Press 2000

* ⁷⁶ Exploring Energy Technology Substitution for Reducing Atmospheric carbon Emission, Knapp, Karl E, Energy-journal, 20(2), 1999, 121-43

* ⁷⁷ Voir Domestic climate change Politicies and WTO, Lucas ASSUCAO and Zong XIANG ZHANG n°164, http://www.unctad.org/pub

* ⁷⁸ Voir l'article «Subsidies, Services and Sustainable Development», Marc Benetah, http://www.ictsd.org/issarea/service

* ⁷⁹ CHARNOVITZ Steve 2003, TRADE and Climate : Potential conflicts and Synergy, Working Draft, Pew Center. On Global Climate Change, Washington D.C, July 2003

* ⁸⁰ Voir le document sur les services énergétiques dans le commerce international et leurs incidences sur le développement, Note du Secrétariat de la CNUCED. TD/B/COM.1/EM.16/2 de juin 2001

* ⁸¹ Voir la liste de classification sectorielle des services, OMC, MIN.GNS/W/120

* ⁸² http://www.riia.org/Research/eep/ceparticle.html

* ⁸³ http://www.stakeholderforum.org

* ⁸⁴ Voir le document sur «Strengthening capacities in Developing countries to develop their Environmental Services Sector» UNCTAD, TD/B/COM.1/EM.7/2, 12 may 1998

* ⁸⁵ Voir OCDE/Euro stat, The Environmental Good ands services Industry : Manual for Data collection and Analysis, Paris 1999

* ⁸⁶ Voir la communication sur « La prise en compte de l'environnement dans la politique de développement en Afrique, Antoine MBENGUE, Maître Assistant à l'EIER, Docteur en science de l'environnement. Ouagadougou, Décembre 1997

* ⁸⁷ Voir Le Guide pour le Développement Durable, Lutte contre les changements climatiques, enjeux et initiatives d'acteurs français, ADEME, édition du Comité français pour l'environnement et le développement durable, 2002

* ⁸⁸ Voir Yasmin(19991) The Kyoto Protocol cité par Joyeeta GUPTA dans son article sur Evaluation of Climate Change Regime and Related Development, 1997

*

* ⁸⁹ Voir la note de synthèse sur l'aide pour le commerce : Une Cible Mobile, Agence de Coopération et d'Information pour le Commerce International(ACICI), avril 2006

* ⁹⁰ Voir le glossaire du Mécanisme pour les pays en développement propre, traduction anglais/français et définitions, Version du 22 mars 2001, Christian Brodhag, http://www.agora21.org

* ⁹¹ Voir Matsuo, Naoki(2003) «CDM in the Kyoto Negotiations : How CDM has worked as a bridge between developed and developing World» Mitigation and Adaptation Strategies for Global Change, 8, pp191-200

* ⁹² Voir l'article sur «Capacity Building and Sustainability Knowledge in climate change, Joyeeta GUPTA, Frank Berlin Conference on the Human Dimension of Global Environment Change «Knowledge for Sustainability Transition: The Challenge for social Science», Global Governance Project: Amsterdam and Berlin, Potsdam and Oldenburg. Pp 154- 164

* ⁵³ Voir le document sur « Reading the Developing Countries : http://www.iisd.org/pdf/2005/climate.realizing.duidend.pdf

* ⁹⁴ Voir le document sur « Using development priorities to more effectively frame the debate aver international climate change », Tom Heller-Mike Toman, IDDRI- CIRED2002, http://www.iddri.org/publications

* ⁹⁵ Voir le document sur « ARUSHA DEVELOPMENT BENCHMARKS FOR THE SIXTH WTO MINITERIAL CONFERENCE IN HONG KONG CHINA, 23-24Nov 2005, ext/ exp/WTO/Draft/Decl, http://www.ceca.org

* ⁹⁶ Voir le site suivant : http://ksghom.harvard.edu/jfrankel/Designin-a-Regime_of_Emission.pdf

* ⁹⁷ Voir, Principles of International Environ mental Law, Cambridge University Press, Second Edition, Philippe Sands, 2002

* ⁹⁸ Voir l'article sur « Négociation internationale sur le climat : conserver les normes du régime Rio-Kyoto, Odile BLANCHARD, Denise CAVAR, Patrick CRIQUI, communication présentée au Live Congrès de L'AFSE , Paris 15-16 septembre 2005, http://www.upmf-grenoble.fr/lepi-epe

* ⁹⁹ Voir la déclaration sur la prise en compte de l'adaptation au changement climatique dans la coopération pour le développement adoptés par les ministres du développement et de l `'environnement des pays membres de l'OCDE, le 4 avril 2006 ? http://www.oecd.org/dataoecd/44/36426952.pdf

* ¹⁰⁰ Voir les documents présentés au séminaire sur la 4^eme conférence des parties à la CCNUCC de Buenos Aires, 8 novembre 1998 intitulé « Toward Equity and Sustainability in Kyoto protocole », http://www.sei.sel

* ¹⁰¹ Voir « The WTO- ten years on : Trade and Development by Catherine Grant, http://www.trade.org/pdf/200060518_wto_trade_dev=grant.pdf

* ¹⁰² Voir le document sur l'Etude Préliminaire sur le MECANISME du DEVELOPPEMENTPROPRE en République du Congo, Présentée par Mm Adélaïde ITOUA et Yves DUBOIS, http://www.unido.org/file-stocage/download/?life-id=6807

* ¹⁰³ Voir Gaining effects to the Kyoto Mecanism : implications for South African policy and legislation, Nicoletta KOCH ; http://www.lawspace.law.uct.za.8080/dekockn-2005pdf  

* ¹⁰⁴ Voir Kenya's participation the WTO : Lessons Learned Walter ODHIAMBO, Paul KAMAN and Dorothy Mc CORNK, http://www.-wto.org

* ¹⁰⁵ Voir Rapport de Mission, Onzième Conférence des Parties à la convention des Nations Unies sur les changements climatiques et première réunion des Parties au Protocole de Kyoto, Ministère de l'économie forestière et de l'environnement, décembre 2005, Montréal (Canada)

* ¹⁰⁶ Voir Arrêté n°835/MIME/DGE du 6 septembre 1999fixant les conditions d'agrément pour la réalisation des Etudes ou des évaluations d'impacts sur l'environnement