De la réparation du préjudice écologique en droit positif rwandais

CHAP. II. LA RESPONSABILITE CIVILE ENVIRONNEMENTALE

L'analyse de ce chapitre nous montre la spécificité de dommage écologique, les conditions qui doivent être réunies pour qu'il y ait la réparation du dommage écologique, le principe de pollueur payeur et la responsabilité pour atteinte à l'environnement au Rwanda.

II.1. Les conditions de la responsabilité civile environnementale

La responsabilité civile est un instrument privilégié de la protection de l'environnement, dans la mesure où la possibilité d'être obligé à verser une indemnité relativement importante peut constituer un moyen de dissuasion pour des actions susceptibles d'affecter négativement l'environnement.^84(*)

Afin d'envisager la responsabilité civile environnementale, nous allons aborder les conditions avant d'en préciser les effets.

Qu'il s'agisse d'une responsabilité pour faute prouvée ou présumée ou d'une responsabilité pour risque dite responsabilité objective ou sans faute, la mise en oeuvre d'un mécanisme de responsabilité civile suppose plusieurs conditions, pas toujours facilement vérifiées en matière d'environnement : existence d'un dommage déterminé, d'une victime, d'un auteur et d'un lien de causalité entre l'action de l'auteur et le dommage.^85(*)

II.1.1. Le préjudice écologique

Il s'agira d'abord d'évoquer la question du dommage écologique et pour en finir de parler des caractéristiques de ce dernier.

II.1.1.1. Question du dommage écologique

Le dommage écologique est au coeur du droit de l'environnement. Il représente une condition et une justification de la responsabilité environnementale.^86(*)

D'après Pierre WESSNER, la notion du dommage écologique couvre la notion du préjudice personnel et le préjudice écologique pur. Les préjudices personnels sont entendus ici comme les conséquences dommageables d'une lésion par une personne (physique ou morale) à la suite d'une atteinte à l'environnement. Outre le tort moral, le dommage peut être corporel. Il s'agit par exemple de l'intoxication d'un individu par suite d'une fuite de pesticide provenant d'une usine chimique. Le dommage peut aussi être matériel comme la contamination d'un bien-fonds dans les mêmes circonstances, ou autre, c'est à dire l'effet d'une atteinte à un intérêt purement économique protégé par l'ordre juridique. Dans ce dernier cas, il s'agit par exemple des conséquences pécuniaires pour une entreprise par la suite d'une coupure d'eau due à la pollution d'un réseau de distribution.^87(*)

Les préjudices écologiques purs touchent dans le sens entendu ici les conséquences significatives d'atteintes au milieu naturel, c'est à dire à une entité qui comme telle n'est pas juridique. Cette entité comprend des composantes diverses, telles que l'eau, l'air, le sol, et le sous -sol, la flore et la faune, des habitats, espèces et biotopes, ainsi que la biodiversité en tant que telle, c'est à dire des éléments collectifs qui ne sont pas toujours délimités et qui forcément appropriables, sont souvent exempts d'un droit de propriété. Le cas échéant, il est usuel de parler de biens sans maître (res nullius, comme il peut en aller d'éléments biotiques telles la flore et la faune) ou des biens communs ( res communes )tels que l'air ou l'eau.^88(*)

D'après Michel PRIEUR et Claude LAMBRECHTS, le préjudice écologique a deux sens dont la première conception est perçue à travers les nuisances subies par l'homme à la suite d'une atteinte à l'environnement, tandis que la deuxième conception est celle qui considère le dommage écologique comme l'atteinte subie par la nature elle-même, par une espèce naturelle ou par un écosystème.^89(*)

En admettant que l'expression dommage écologique recouvre à la fois les dommages subis par le milieu naturel et les dommages de pollutions subis par les personnes et les biens. On va constater que le dommage écologique présente des spécificités par rapport à d'autres dommages.^90(*)

A chaque fois qu'un droit subjectif, patrimonial ou extrapatrimonial, est atteint du fait d'une dégradation de l'environnement de la personne, la responsabilité civile a vocation à lui permettre d'en obtenir réparation.

A cet égard, on retrouve divers types de préjudices. Ils peuvent être corporels, si l'exposition à un milieu dégradé (air ou eau pollué), à une substance dangereuse (amiante, plomb, produits toxiques, gaz) a provoqué une maladie ou un décès ; ils peuvent être matériels, si la détérioration de l'environnement s'est traduite par un coût pour la victime ou une dévalorisation de certains de ses biens ; ils peuvent également être moraux et ces derniers concernent tant la victime immédiate que la victime par ricochet.

Eclairé par toutes ces définitions, précisons que le dommage écologique comprend non seulement les dommages subis par l'environnement elle-même mais aussi les dommages subis par des personnes, dommages dus à l'atteinte environnementale.

* ⁸⁴ «Une responsabilité civile plus sévère pour mieux protéger l'environnement», tiré sur le site http://www.unifr.ch// spc/UF/ 97mars/trinchan.html consulté le 18/04/2007.

* ⁸⁵ «Une responsabilité civile plus sévère pour mieux protéger l'environnement», tiré sur le site http://www.unifr.ch// spc/UF/ 97mars/trinchan.html consulté le 18/04/2007.

* ⁸⁶ VINEY, G et DUBUISSON, B., Op. cit, p.143.

* ⁸⁷ Idem, p.780.

* ⁸⁸ Ibidem.

* ⁸⁹ PRIEUR, M. et LAMBRECHTS, Cl., Op. cit, p.515.

* ⁹⁰ PRIEUR, M., 2^ème éd, Op. cit, p.730.