De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération

3.2.4 - Le procureur de la République

La contrainte d'un traitement médical peut être ordonnée par voie judiciaire à l'encontre de l'auteur d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Elle peut être imposée dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une mise à l'épreuve par l'autorité judiciaire.

Le procureur de la République peut envisager de ne pas poursuivre un usager de produits illicites ou la personne qui consomme de l'alcool en quantité excessive, s'il consent à se faire soigner. Cette mesure figurait dans la loi du 31 décembre 1970. Mais les réticences du monde médical à soigner sans le consentement du patient n'ont pas permis de développer cette mesure d'une manière efficace.

La loi du 5 Mars 2007^137(*) réforme l'injonction thérapeutique notamment, en élargissant le nombre des personnes de l'autorité judiciaire à l'origine de la mesure ; l'article L 3423-1 qui remplace l'article L.628-1 du Code de la santé publique, donne au procureur de la République la compétence d'ordonner l'injonction thérapeutique. L'article L 3424-1 du CPS réforme cette exclusivité en partageant cette compétence avec le juge d'instruction, au juge des enfants et au juge des libertés et de la détention.

Le ministère public peut requérir de l'autorité sanitaire, la tenue d'un examen médical sur l'usager de produits toxiques, par un médecin relais agréé. Le procureur et/ou le médecin relais peuvent également demander qu'une enquête soit diligentée sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.

Le médecin devra estimer la nécessité ou non d'une prise en charge médicale et en informera l'autorité judiciaire par un avis motivé, selon les dispositions de l'article L 3413-1 du code de la santé publique. Si le sujet présente les troubles d'addiction aux substances illicites ou à l'alcool, le médecin relais doit orienter le toxicomane vers un centre de soins adapté.

L'avis du médecin relais autorise le procureur à enjoindre la personne examinée de suivre une cure de désintoxication ou de se soumettre à une mesure de surveillance ainsi que le prévoit l'article L.3413-2 du code de la santé publique.

L'injonction thérapeutique est prévue pour une durée de six mois, renouvelable trois fois, soit une durée maximale de deux ans pendant laquelle le sujet ne pourra se soustraire ou refuser les mesures de l'injonction thérapeutique sans s'exposer aux modalités des sanctions prévues à l'article L.3425-2 du Code de la santé publique (articles L. 3421-1 et L. 3425-1 du CSP)

* ¹³⁷ Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Art. 47 et 49 - JO du 7 mars 2007.