De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération

2.2.3 - La prévention

Les mesures actuelles en matière de prévention sur l'usage des drogues, en détention ou hors détention consistent à persuader les usagers de drogues de renoncer à leurs consommations par des contrôles tels que les fouilles des cellules.

En Suède, les autorités pénitentiaires effectuent une analyse d'urine tous les dix jours sur la population carcérale, en France l'administration ne peut pas imposer ce genre de test à un détenu, par contre, le juge d'application des peines (JAP) peut demander par ordonnance cette analyse dans le cadre d'une mesure de permission de sortir ou de libération conditionnelle....

Seul un médecin expert en dehors du personnel médical de l'UCSA ou du CSST peut effectuer ce test. Le refus n'entraînera aucune sanction, mais empêchera le détenu d'accéder à la mesure d'aménagement de peine sollicitée.

Le législateur estime nécessaire d'empêcher les sorties sans préparation et sans accompagnement, mais alors que le « suivi socio-judiciaire » est à l'ordre du jour, le service médical psychiatrique régional SMPR de Caen fermait faute de médecins. Tandis que les subventions d'aide aux détenus toxicomane sortants de prison diminuent. Les travailleurs sociaux gère chacun une moyenne de 120 dossiers.

La surpopulation carcérale qui s'ajoute au manque de travailleurs sociaux est alarmante, et crée des retards dans la mise au point de nouveaux protocoles, ainsi les services médicaux des prisons ont beaucoup de mal à s'adapter à la mutation des comportements liés à la consommation de la polytoxicomanie en plein essor.

La prévention est axée sur l'information de la dangerosité des produits toxiques par les services pénitentiaires d'insertion et probation (SPIP) qui est le partenaire privilégié des services sanitaires des établissements pénitentiaire. Sa mission pour la réinsertion des détenus comprend une information éducative pour la santé et les conduites addictives à risque sur l'alcool, le tabac, les drogues licites et illicites.

2.2.4 - La répression

La répression est relativement sévère, car le détenteur d'une substance illicite en détention sera renvoyé devant le tribunal correctionnel pour une très petite quantité, alors qu'il ne le serait pas à l'extérieur. « La police judiciaire parisienne applique comme limite supérieure pour la main courante, selon les "circonstances", une quantité de cannabis d'environ 5 à 10 grammes ». ^122(*)

Pour des très petits volumes de cannabis les tribunaux ne se montrent guère indulgents (de un à six mois de prison ferme en moyenne) d'autant que le garde des sceaux, Dominique PERBEN, avait par une circulaire d'avril 2004, adressée aux procureurs de la République, préconisé une « réponse systématique » contre un usager de drogue « dont la consommation se fait dans un lieu « devant faire l'objet d'une surveillance particulière (école, prison) ».

La condamnation se cumulera avec une peine de cellule disciplinaire plus communément appelé le mitard (entre 15 et 45 jours maximum) à laquelle s'ajoutera un retrait partiel du crédit de réduction de peines du détenu qui se traduira par un allongement de la peine de prison.

Selon les dispositions de l'article 222-37 du Code pénal, « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. »^123(*)

Cette répression n'est, dans les faits, pas appliquée par les tribunaux, qui ne retiennent la plupart du temps, que le délit d'usage illicite prévu à l'article L.3421-1 du code de la santé publique « peines maximales d'un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende »

La possession de produits stupéfiants en détention constitue une faute disciplinaire du premier degré aux termes du troisième alinéa de l'article D. 249-1 du Code de procédure pénale (CPP), et une faute disciplinaire du deuxième degré aux termes des 8^ème et 10^ème alinéa de l'article 249-2 du même code. Ces sanctions peuvent entraîner une sanction de 45 jours de quartier disciplinaire en plus des poursuites judiciaires prévues. ^124(*)

Le détenu encours un retrait partiel des réductions de peines prévu titre de l'article D.253 du CPP (ancien article 721) par le juge de l'application de peines (JAP), en général il s'agit de un à deux jours de réduction de peines par journée passée en cellule disciplinaire.

* ¹²² Le cannabis en France. In: Peter Cohen & Arjan Sas (Eds.) (1996), Cannabisbeleid in Duitsland, Frankrijk en de Verenigde Staten. Amsterdam: Centrum voor Drugsonderzoek, Universiteit van Amsterdam. pp. 151-161

* ¹²³ Article 222-37  du code pénal (L. no 92-1336 du 16 déc. 1992)

* ¹²⁴ Article D. 249-1   Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu:

3o De détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances;

Article D. 249-2 Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu: 

8 - De se livrer à des trafics, des échanges non autorisés par les règlements ou tractations avec des codétenus ou des personnes extérieures;

10 - De se trouver en état d'ébriété ou d'absorber sans autorisation médicale des substances de nature à troubler son comportement

Circulaire JUS.D.97.30018C du 27 janvier 1997* : La circulaire du garde des sceaux du 27 janvier 1997 relative aux opérations de lutte contre l'introduction de produits stupéfiants en milieu carcéral encourage les opérations de contrôle lors des parloirs par les services enquêteurs sous l'autorité des parquets