De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération

SOUS SECTION 1

2.1 - Les catégories de traitements sur le plan medico psychologique

Le 27 octobre 1994 un décret du premier ministre concernant les soins dispensés aux détenus par les établissements de santé^110(*), conduit l'hôpital et l'établissement pénitentiaire à mettre en place un protocole pour finaliser leurs engagements respectifs.

L'infirmerie de la prison est transformée en unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), et sera placée sous la responsabilité d'un praticien hospitalier en liaison avec l'équipe assurant les soins psychiques.

La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 dispose que les soins psychiatriques des personnes détenues placées auparavant sous la responsabilité des établissements pénitentiaires dépendent désormais du service public hospitalier.

2.1.1 - LE Suivi psychologique

Selon la commission consultative des droits de l'homme, le monde de la psychiatrie aboutit sur « un déplacement de l'hôpital vers la prison »^111(*) un rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) établi que « la prison est un facteur d'aggravation des troubles mentaux »^112(*)

D'après une étude réalisée en juillet 2002 et rendue publique par le ministère de la santé « 55% des entrants en prison souffrent d'au moins un trouble psychiatrique et qu'un suivi est préconisé pour 52 % ». Une étude de la DREES de janvier 1999^113(*) affirme que « près d'un entrant en prison sur dix déclare avoir été régulièrement suivi par un psychiatre, un psychologue ou un infirmier psychiatrique au moins une fois par trimestre ou avoir été hospitalisé en psychiatrie dans les douze mois précédent son incarcération ».

La prise en charge des toxicomanes nécessite un suivi de psychothérapie, mais la criminalisation des malades mentaux provoque la saturation des services de soins psychologiques et psychiatriques.

Ce constat est l'une des conséquences du relèvement de la responsabilité pénale des malades mentaux. Les statistiques des toxicomanes incarcérés étant approximatives, il est difficile de connaître le pourcentage exact d'usagers de produits toxiques ayant des problèmes psychiatriques.

La loi de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 ^114(*) prévoit la création des unités hospitalières sécurisées adaptées (UHSA) en vue d'accueillir en établissement de santé des personnes souffrant de troubles mentaux, qu'elles soient consentantes ou non. Ces structures peuvent être comparées aux unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) qui ont le mérite d'exister, mais seulement au nombre de trois sur les huit prévues.

Les UHSA devraient compter 700 lits et seront encadrées sous la surveillance de l'administration pénitentiaire. Initialement prévues pour l'année 2007, elles sont désormais reparties en deux tranches, et ne seront disponibles qu'en 2008 et 2010 pour la première tranche, et 2010 et 2012 pour la seconde.^115(*)

* ¹¹⁰ Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

* ¹¹¹ CNCDH, Etude sur les droits de l'homme dans la prison - Propositions adoptée par l'assemblée plénière du 11 mars 2004

* ¹¹² LA DOCUMENTATION FRANÇAISE - L'organisation des soins aux détenus : rapport d'évaluation, 2001.

* ¹¹³ DRESS - Rapport N° 4, janvier 1999 - la santé à l'entrée en prison : un cumul des facteurs de risque par Marie-Claude MOUQUET, Martine DUMONT et Marie-Cécile BONNEVIE

* ¹¹⁴ Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002- Loi d'orientation et de programmation pour la justice -NOR:JUSX0200117L - http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEDP.htm

* ¹¹⁵ http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10093&ssrubrique=10094&article=11244