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Le projet de constitution européenne à l'épreuve de la ratification

( Télécharger le fichier original )
par Youssef AMRANI
Université Sidi Mohamed Ben Abdallah - Licence en droit public 2005
  

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Tableau récapitulatif des Ratifications

 

Procédure

Date prévue

Précédents référendums européens

Allemagne

Parlementaire (Bundestag et Bundesrat)

Approbation du Bundestag  le 12 mai 2005.

Approbation par le Bundesrat le 27 mai 2005.

NON

Autriche

Parlementaire (Nationalrat et Bundesrat)

Approbation du Nationalrat le 11 Mai 2005

Approbation du Bundesrat le 25 mai 2005

1994 : adhésion

Belgique

Parlementaire (Sénat et Chambre + assemblées parlementaires des Communautés et Régions).

Organisation d'une consultation populaire rejetée

Approbation du Sénat le 28 avril 2005.

Approbation de la Chambre le 19 mai 2005.

Approbation du parlement de la région Bruxelles-capitale le 17 juin 2005.

Approbation du parlement de la Communauté Germanophone de Belgique le 20 juin 2005.

Approbation du parlement de la région wallonne le 29 juin.

Approbation du parlement de la Communauté française de Belgique le 19 juillet 2005.

Approbation par le Parlement de la région flamande : le 8 février 2006.

NON

Chypre

Parlementaire

Approbation par la chambre le 30 juin 2005.

NON

Danemark

Référendum

Référendum reporté (pas de date fixée).

1972 : adhésion
1986 : Acte unique
1992 : Traité Maastricht (2 fois)
1998 : Traité Amsterdam
2000 : Euro

Espagne

Parlementaire (Congrès et Sénat) + référendum consultatif

Référendum du 20 février 2005 positif (76,7% de Oui. Taux participation: 42,3%).

Approbation du Congrès le 28 avril 2005.
Approbation du Sénat le 18 mai 2005.

NON

Estonie

Parlementaire

Ratification parlementaire espérée pour le 9 mai 2006 (première lecture le 8 février).

2003 : adhésion

Finlande

Parlementaire

Présentation par le gouvernement d'un rapport au parlement le 25 novembre 2005. Ratification espérée durant la présidence du Conseil au deuxième semestre 2006.

Référendum consultatif :
1994 : adhésion

France

Référendum

Référendum du 29 mai 2005 négatif (54,68% de non. Taux de participation 69,34%)

1972 : élargissement CEE
1992 : traité Maastricht

Grèce

Parlementaire
Mais proposition d'organisation de référendum déposée par les partis de Gauche

Approbation par le Parlement le 19 avril 2005

NON

Hongrie

Parlementaire

Approbation par le parlement le 20 décembre 2004

2003 : adhésion

Irlande

Parlementaire + Référendum

Référendum reporté.

Un Livre blanc a été présenté au parlement le 13 octobre 2005.

1972 : adhésion
1987: Acte unique
1992: traité Maastricht
1998: Traité Amsterdam
2001 et 2002: traité Nice

Italie

Parlementaire
(Chambre et Sénat)

Approbation par la Chambre le 25 janvier 2005 et par le Sénat le 6 avril 2005

Référendum consultatif:
1989: éventuel projet de Constitution

Lettonie

Parlementaire

Approbation du Parlement le 2 juin 2005.

2003: adhésion

Lituanie

Parlementaire

Approbation du parlement le 11 novembre 2004

2003: adhésion

Luxembourg

Parlementaire (deux votes) + référendum consultatif

Approbation en première lecture par la Chambre le 28 juin 2005.

Référendum du 10 juillet 2005 positif (56,52 oui et 43,48 non. Vote obligatoire)
Approbation finale de la Chambre le 25 octobre 2005 (57 voix pour et 1 contre).

NON

Malte

Parlementaire

Approbation du Parlement le 6 juillet 2005

2003: adhésion

Pays-Bas

Parlementaire (Première et deuxième Chambres) + référendum consultatif

Référendum consultatif du 1 juin 2005 négatif

(61,6% de non, taux de participation: 62,8%)

NON

Pologne

Pas de décision

Le parlement n'a pu se décider le 5 juillet sur la procédure de ratification. Ratification reportée.

2003 : adhésion

Portugal

Référendum

Référendum reporté (pas de date fixée)

NON

République Tchèque

Référendum.

Mais pas encore de décision finale

Référendum reporté à fin 2006 - début 2007

2003 : adhésion

Royaume-Uni

Parlementaire (House of Commons et House of Lords) + référendum

Procédure de ratification parlementaire suspendue (suspension annoncée par le gouvernement le 6 juin 2005)

1975: appartenance CE

Slovénie

Parlementaire

Approbation par le Parlement le 1 février 2005

2003: adhésion

Slovaquie

Parlementaire

Approbation par le Parlement le 11 Mai 2005

2003 : adhésion

Suède

Parlementaire
Pas de référendum envisagé à ce stade

Ratification reportée (pas de date fixée).

Référendums consultatifs:
1994: adhésion
2003: Euro

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"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent"   Victor Hugo