Memoire Online - Le projet de constitution européenne à l'épreuve de la ratification

Nous tenons à remercier tout particulièrement le professeur Monsieur Abdelhamid MAKHOUKHI d'avoir accepté de nous encadrer.

Nous lui exprimons notre haute gratitude de nous avoir donné conseils et directives nécessaires pour l'accomplissement de ce modeste travail.

Nous remercions également tous les ami ( es ) ayant participé de prés ou de loin à la réalisation de ce travail

A mon père et ma mère :Aucune dédicace ne saurait exprimer ma profonde gratitude et ma vive reconnaissance , et aucune dédicace ne pourra compenser les sacrifices que vous avez consentis pour mon bien être et mon bonheur.

A tous mes frères et soeurs, mes camarades et proches qui m'ont soutenu et aidé.

Remerciements..........................................................................1

Dédicaces.................................................................................2

Sommaire.................................................................................3

Introduction .....................................................................4

les apports de la constitution européenne et la tendance vers la ratification................8

Apports généraux et dispositions classiques : un acquis préservé.............................9

Section 1 : les valeurs et les objectifs de l'union européenne......................10

Section 2 :les compétences et les institutions de l'union européenne.... ........11

Section 3 : les politiques et le fonctionnement de l'union européenne...........13

Apports spécifiques et dispositions maîtresses : un pas vers la ratification ................14

Section 1 :l'intégration de la charte des droits fondamentaux....................15

Section 2 :consécration d'une Europe plus politique ...............................16

Section 3 :le droit de pétition et la procédure de codécision................ .......17

Les carences de la constitution européenne et la menace du rejet................................19

Le projet de constitution européenne appréhendé par ses opposants...........................20

Section 1 : le caractère irréversible de la constitution ...............................21

Section 2 : la régression des droits fondamentaux....................................22

Section 3 : la sacralisation de l'ultra libéralisme et l'allégeance à l'OTAN......23

Le projet de constitution européenne appréhendé par les français ............................25

Section 1 : les forces en présence.........................................................26

Section 2 : la campagne référendaire...................................................27

Section 3 :les difficultés du "oui" et le caractère structurel du "non" ..... .....28

Conclusion.................................................................................................30

Annexe : Tableau récapitulatif des ratifications ....................................................32

Repères bibliographiques..................................................................36

Introduction

Depuis quelque temps, la forteresse Europe semble être proie à une véritable fièvre constitutionnelle^1(*).L'idée d'une constitution européenne apparaît comme un des avatars d'un mouvement de réforme ,né en Europe au lendemain de la seconde guerre mondiale , et qui tend à substituer une logique de coopération à la logique de puissance qui a , pour l'essentiel , caractérisé les relations entre Etats européens jusqu'en 1945.

A partir de cette date , trois considérations ont fait de la construction européenne une priorité : primo, la volonté de mettre un terme aux conflits qui, par deux fois en trente ans , avaient déchiré le continent européen ; secondo , la nécessité ,dans le contexte de la guerre froide , d'asseoir la stabilité et de garantir la sécurité des Etats démocratiques de l'Europe de l'ouest ; tertio, le souci de construire un espace économique homogène , adapté aux conditions modernes de production , garantissant la prospérité des peuples européens.

Aujourd'hui , on peut considérer que les traités successifs (Rome , Maastricht , Amsterdam et Nice ) ont globalement permis d'atteindre ces objectifs , c'est dire que l'enjeu de la constitution européenne est d'une autre nature : il s'agit de mettre en place entre les différents Etats une union politique ; cet acte ne peut être considéré comme un simple prolongement des différents traités adoptés jusqu'alors.

Le coup d'envoi du débat constitutionnel a été donné par le ministre allemand des affaires étrangères , Joschka Fischer , dans un discours prononcé à l'université Humboldt de Berlin le 12 mai 2000, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la déclaration Schuman.

Evoquant la nécessité d'une relance de l'intégration européenne et d'une évolution vers une forme d'organisation fédérale , il devait envisager en termes prudents l'hypothèse d'un nouveau traité fondamental européen .

Un tabou était ainsi brisé car , si l'idée d'une constitution européenne appartenait au registre des revendications traditionnelles des fédéralistes européens , elle prenait un relief nouveau dans la bouche du chef de la diplomatie du plus grand pays de l'union.

L'importance de cette percée sémantique devait apparaître rapidement . Au cours des mois qui suivirent , les chefs d'Etat et de gouvernement de la plupart des pays membres devaient réagir avec plus ou moins de solennité aux propos de Joschka Fischer.

Tour à tour , le président italien Azeglio Ciampi, le président français Jacques Chirac , le premier ministre britannique Tony Blair et le chancelier allemand Gerhard Schrder , suivis de nombreux de leurs pairs , vont ainsi prendre position quant à la nécessité d'une constitution européenne.

En exécution du mandat qui lui a été confié par le conseil européen les 14 et 15 décembre 2001, la convention européenne , sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing , a rendu le 18 juillet 2003 un projet de constitution européenne.

Les travaux de la convention européenne permettent la manifestation , au grand jour , de la tension récurrente qui existe au sein du débat européen entre les tenants d'une organisation institutionnelle souple ( dont les chefs de file sont les britanniques ) et ceux qui souhaitent une plus forte structuration politique et institutionnelle (dont les leaders ont longtemps été les français).

Le texte ainsi présenté fut adopté par le conseil européen le 18 Juin 2004. C'est le 29 Octobre 2004 qu'à Rome , les chefs d'Etat et de gouvernement des vingt-cinq Etats membres de l'union européenne élargie ont signé le traité établissant une constitution pour l'Europe .

Le texte dudit traité ne se laisse facilement ni lire ni résumer , il n'est pas moins une brique épaisse de 448 articles , structuré en quatre parties , précédé d'un préambule et assorti de trente-six protocoles, deux annexes , trente déclarations relatives à des dispositions de la constitution et vingt déclarations relatives à des protocoles annexés, soit un ensemble qui totalise 955 pages et plus d'un kilogramme de papier.

On est donc à cent lieues du texte court, simple, et compréhensible par tous.c'est dire qu'on est très loin de la simplification des traités ^1(*)qu'appelaient de leurs voeux les chefs d'Etats et de gouvernement, réunis à Laeken en décembre 2001.

Après la signature du staff conventionnel de l'équipe Giscard d'Estaing , et celle apposée par les plénipotentiaires à Rome ; les chefs d'Etats et de gouvernement des vingt-cinq pays membres de l'union européenne élargie seront appelés à ratifier le traité établissant une constitution pour l'Europe pour le 1^er novembre 2006 au plus tard.^2(*)

Le processus de ratification, déclenché par un "oui Lituanien "^3(*)relativement tôt, a suscité un débat sur le rôle effectif réel que peut jouer une constitution européenne ; les contraintes posées à la souveraineté des Etats , le degré d'intégration recherché par les européens et ses implications sur les nouvelles relations internationales notamment le rapport de force très classique avec les Etats-Unis ???

L'ampleur de ces interrogations se voit réactivée chaque fois que la constitution européenne est soumise à approbation. A travers tout un continent , la polémique, loin d'être tranchée , sur les innovations d'une constitution unifiée ne cesse de diviser l'opinion publique européenne en deux clans doctrinalement séparés :

Les partisans du Oui ,sont pour l'aboutissement du projet de constitution européenne , défendent une Europe plus politique et plus présente dans le monde ,optent pour une économie sociale de marché et s'assignent comme objectif le plein emploi.Les défenseurs de cette thèse estiment que la constitution européenne est un pas important vers l'intégration européenne, elle apporte davantage de démocratie et renforce la capacité d'action de l'U.E.

Le courrier du oui remporte la manche chaque fois que l'approbation est l'oeuvre du parlement (Hongrie , Lettonie, Malte ...etc. ),ses succès sont, en grande partie, dus à l'attitude des pays de l'Europe de l'Est , récemment joignables , et qui tendent à confirmer leur volontarisme par une ratification rapide voire même néfaste.

Les partisans du Non, qui rejettent intégralement le projet de constitution européenne ,refusent qu'il soit adopté en leur nom^4(*) ,condamnent qu'il sacralise l'ultra libéralisme , détruit les services publics et apporte régression aux droits fondamentaux. Cette tendance se nourrit des discours pompeux avancés par certains gauchistes et extrémistes de droite. Elle s'est illustrée lorsque les français ont rejeté le projet de constitution européenne^5(*) .

Par Là , l'essence de notre étude portera sur les arguments avancés de part et d'autre , ceux qui veulent miroiter la constitution et ceux qui cherchent à la dévaloriser ; ceux qui tendent à structurer l'Europe et ceux qui fouillent dans sa désintégration.

En fait, il s'agit d'analyser les ajouts et acquis apportés par la constitution du point de vue de ses flatteurs et élogieux, avant de se pencher sur le méfaits et inconvénients produits par cette même constitution tels qu'ils sont détectés par ses opposants.

Mais , avant de procéder à cette fameuse mise en confrontation , il est d'une importance capitale de faire le tour des articles composant le traité établissant une constitution pour l'Europe afin d'en déduire les dispositions maîtresses : oeuvre indispensable pour apprécier les jugements apportés , à raison ou à tort, au projet de constitution européenne .

Les Apports de la Constitution Européenne

et la Tendance vers la Ratification

Après quasiment quatre années de débats intenses au sein de la convention et de la conférence intergouvernementale , le traité constitutionnel s'affirme , incontestablement, le compromis le plus important de l'année 2004.

Ses enjeux sont de taille , et il est indispensable d'en connaître les grandes lignes à travers un certain nombre d'extraits significatifs regroupés dans une étude synthétique (chapitre 1 ) puisque vous n'aurez ni le courage ni le loisir de lire le texte intégralement.

Il s'en suit que les avantages d'une constitution européenne sont évidents : n'est- ce - pas un progrès que le traité constitutionnel consacre une Europe plus politique et plus présente dans le monde ? Cela ne compte -t-il pas que ,pour la première fois, soit créée une base juridique solide pour les services d'intérêt général ? Cela ne signifie- t-il rien qu' avec la charte des droits fondamentaux ait été intégré dans la constitution le catalogue le plus moderne des libertés ? Est -ce -un détail que le droit de pétition fut instauré et la procédure de codécision soit étendue ? Ces énormes innovations ne méritent-t- ils pas d'être traités lors du second chapitre (chapitre 2 ). ?!

Chapitre 1 : Apports généraux et dispositions classiques :

Un acquis préservé

De prime abord , il a été convenu de rédiger un préambule à la constitution.Il s'agit d'un passage très général , sa principale nouveauté , au regard des traités antérieurs , est la mention des héritages "religieux " : «s'inspirant des héritages culturels, religieux , et humanistes de l'Europe ...», avec une tentative de compromis entre les camps laïc et clérical. La suite du texte ajoute deux références à la religion :

. l'article I-52 institutionnalise «un dialogue religieux » entre l'union et les églises , qui se voient placées au coeur de la vie démocratique de l'union , au même titre que les partenaires sociaux.

. l'article II-70,lui, garantit à chacun la liberté de manifester sa religion , individuellement ou collectivement ,en public ou en privé , par le culte, l'enseignement, les pratiques . Cette rédaction pourrait exposer la France à des recours devant la cour de justice des communautés européennes concernant la loi sur les signes religieux à l'école !

D'une façon générale ,si la religion est mentionnée à trois reprises dans la constitution , la laïcité ne l'est jamais . Dans un contexte où M.Sarkozy propose la modification de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat ,on comprendra la préoccupation de tous les défenseurs de la laïcité.

Ceci étant , le traité constitutionnel se trouve structuré en quatre parties qui traitent respectivement :

En fait , une étude sur le fond permet de ressortir certains apports généraux s'articulant autour des valeurs et objectifs de l'union ( section 1 ) , compétences et institutions de l'union (section 2) ,ainsi que les politiques et fonctionnement de l'union(section 3).

Section 1 : Les valeurs et les objectifs de l'Union européenne.

L'union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine , de liberté , de démocratie , d'égalité , de l'Etat de droit , ainsi que la respect des droits de l'homme.Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme , la tolérance , la justice , la solidarité et la non-discrimination.

Il s'en suit que l'union offre à ses citoyens un espace de liberté , de sécurité et de justice sans frontières , et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. Il en découle que l'union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix , une économie sociale de marché hautement compétitive , qui tend au plein emploi et au progrès social , et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement .

Par ailleurs , l'union combat l'exclusion sociale et les discriminations , elle promeut la justice et la protection sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes , la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.

Ces articles juxtaposent des objectifs qui n'ont pas grand-chose en commun , comme la stabilité des prix et les droits de l'enfant .Ils peuvent même devenir antagonistes dans leur mise en oeuvre : entre la con concurrence libre et non faussée et le développement durable ; entre l'économie sociale de marché et la recherche d'une haute compétitivité.

En fait , les expressions économie sociale de marché et plein emploi apparaissent une seule fois dans le texte , 27 fois la concurrence et 78 fois le marché . pour attirer le citoyen social -démocrate , on lui concède des objectifs sociaux , mais quand il s'agit des politiques concrètes , le libéralisme , gravé dans le marbre , l'emporte souvent.

A coté des valeurs et objectifs mentionnés dans la première partie , les titres III,IV et V traitent exclusivement des compétences et institutions de l'union européenne.

Section 2 : les compétences et les institutions de l'union européenne.

La constitution clarifie les compétences de l'union et distingue clairement entre :

1/ la compétence exclusive en vertu de laquelle l'union seule peut légiférer et adopter des actes juridiquement obligatoires, les Etats membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'union pour mettre en oeuvre des actes adoptés par celle-ci.l'union dispose d'une compétence exclusive pour établir les règles de fonctionnement du marché intérieur , ainsi que dans les domaines suivants :

.2/ la compétence partagée avec les Etats membres qui peuvent l'exercer dans la mesure où l'union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.cette compétence s'applique aux domaines suivants :

3/ la compétence complémentaire en vue de promouvoir et d'assurer la coordination des politiques économiques et de l'emploi des Etats membres.

Aussi , l'union dispose d'une compétence pour la définition et la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune , y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.

Dans certains cas, et dans les conditions prévues par la constitution , l'union a compétence pour mener des actions en vue d'appuyer , de coordonner ou de compléter l'action des Etats membres , sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.

Dans l'exercice de toutes les compétences pré-citées , l'union recourt à certains instruments juridiques à dimension européenne , à savoir :

A- la loi européenne : un acte législatif obligatoire , de portée générale et directement applicable dans tout Etat membre.

B- La loi-cadre européenne : un acte législatif qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.

C- Le règlement européen : un acte non législatif , de portée générale, pour la mise en oeuvre des actes législatifs et de certaines dispositions spécifiques de la constitution.

D- La décision européenne : un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments.lorsqu'elle désigne des destinataires , elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.

E- Enfin, les recommandations et avis adoptés par les institution et qui n'ont pas d'effet contraignant.

Du point de vue institutionnel , l'union dispose d'un cadre unique qui vise à :

ü Le parlement européen , élu au suffrage universel direct par les citoyens européens pour un mandat de cinq ans et dont le nombre de ses membres ne dépasse pas sept cent trente-six, exerce, conjointement avec le conseil des ministres, les fonctions de contrôle politique et consultatives selon les conditions prévues par la constitution.

ü Le conseil européen , qui n'exerce pas de fonction législative, est composé des chefs d'Etats ou de gouvernement des Etats membres de l'U.E, ainsi que de son président et du président de la commission.

Le conseil européen se réunit chaque trimestre sur convocation de son président, et se prononce par consensus sauf dans le cas où la constitution en dispose autrement.

ü Le conseil des ministres , composé d'un représentant nommé par chaque Etat membre au niveau ministériel , exerce , conjointement avec le parlement européen, les fonctions législative et budgétaire , ainsi que les fonctions de définition des politiques et de coordination dans les conditions fixées par la constitution.

Le conseil des ministres statue sur la majorité qualifiée sauf dans le cas où la constitution en dispose autrement.

ü La commission européenne : la commission consiste en un collège composé de son président, du ministre des affaires étrangères de l'union, vice-président, ainsi que treize commissaires européens sélectionnés selon un système de rotation égale entre les Etats membres.

La commission veille à l'application des dispositions de la constitution ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celle ci, elle exécute le budget et gère les programmes.A l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la constitution , elle assure la représentation extérieure de l'union.

ü La cour de justice :comprend la cour de justice européenne , le tribunal de grande instance et les tribunaux spécialisés . elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de la constitution. La cour de justice statue :

En traitant des institutions européennes , il est important de signaler que la Banque centrale européenne conduit la politique monétaire de l'Union alors que la Cour des comptes examine la totalité des recettes et dépenses de l'union et s'assure de la bonne gestion financière.

Par ailleurs , la troisième partie du traité constitutionnel décline les politiques communes et leurs modalités de fonctionnement .

Section 3 : Les politiques et le fonctionnement de l'Union Européenne

En matière de gouvernance économique , les pays membres de la zone Euro pourront adopter à la majorité qualifiée des mesures visant à renforcer la coordination de leur discipline budgétaire et la surveillance de celle - ci, ainsi qu'à élaborer des orientations de politique économique.la constitution accorde une certaine autonomie et une reconnaissance officielle à l'Euro-groupe.

En matière de politique sociale , l'Union s'engage à prendre en compte le respect d'un certain nombre d'exigences sociales , notamment la garantie d'une protection sociale adéquate , la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.Dans ce sens , un sommet social tripartite pour la croissance de l'emploi est constitutionnalisé.

L'exception culturelle est maintenue : l'exigence d'un vote à l'unanimité est conservée , à la demande de la France , dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels , lorsque les accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union.

Concernant les services d'intérêt général ,la constitution rappelle la compétence qu'ont les Etats , dans le respect de la constitution , de fournir , de faire exécuter et de financer ces services.

S'agissant de l'espace de liberté , de sécurité et de justice : la constitution supprime le troisième pilier instauré par le traité de Maastricht , et établit une quasi-généralisation de la méthode communautaire en matière de justice et des affaires intérieures ( J.A.I ) . la notion de politique commune se substitue aux normes minimales en matière d'asile et d'immigration.

Enfin , un parquet européen , dont les compétences sont toutefois limitées à la protection des intérêts financiers de l'union , peut être établi, à l'unanimité.

Pour ce qui est de la politique étrangère et de sécurité commune : l'union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales , régionales ou mondiales . Elle définit et mène des politiques communes et des actions , et oeuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales .Les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune sont définies par le conseil européen , et c'est conseil des ministres et au ministre des affaires étrangères qu'incombe la tâche de veiller au respect de ces orientations.

Par ailleurs, et hormis tous les apports généraux précités , la constitution européenne se distingue par certaines dispositions clefs . Ces dispositions marquent l'innovation et la spécificité dans l'évolution de la construction européenne , et constituent ainsi un pas franchi vers la ratification.

Chapitre 2 :Apports spécifiques et dispositions maîtresses :

Un pas vers la ratification

La ratification du traité constitutionnel demeure conditionnée par une présentation séduisante de son contenu. De ce fait , les partisans du oui cherchaient à faire miroiter certaines dispositions constitutionnelles.

Par là , l'intégration de la charte des droits fondamentaux est souvent mise en évidence ( section 1 ), il s'en suit que le projet constitutionnel renforce la marge d'action et d'influence de l'union européenne ( section 2 )avant qu'il élargisse la procédure de codécision et instaure le droit de pétition ( section 3 )

Section 1 : l'intégration de la charte des droits fondamentaux

Adoptée au conseil de Nice le 18 décembre 2000, la charte des droits fondamentaux , intégrée au niveau de la deuxième partie du traité établissant une constitution pour l'Europe , devient ainsi juridiquement contraignante pour l'union.

La charte réunit en un seul texte , pour une grande visibilité , les droits fondamentaux ( civils, politiques , économiques , sociaux et de la société ) en vigueur à l'intérieur des frontières de l'union. Elle est basée sur des sources nationales diverses , européennes ( notamment la convention européenne des droits de l'homme de 1950 et la charte sociale européenne de 1989 ) et internationales . son élaboration a été confiée à une enceinte spéciale , la convention , composée des représentants des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres, de la commission européenne , du parlement européen et des parlements nationaux.

La charte des droits fondamentaux va plus loin que la déclaration universelle de 1948 en regroupant , pour la première fois , dans un même document non seulement les droits et libertés classiques , issus de 1789 et figurant dans la déclaration universelle de 1948 ou dans la convention européenne de 1950 , qui figurent en France dans le préambule de 1946 que vise le préambule de la constitution de 1958 mais qui ne sont pas garantis aujourd'hui à l'échelle européenne par un texte juridique contraignant , mais aussi les droits dits de " la troisième génération " ( comme le droit à un environnement sain , le principe du développement durable , ou le respect des principes de bioéthique ).

Et contrairement à la déclaration universelle des droits de l'homme , elle s'impose aux juges européens et français.

Par ailleurs, l'intégration de la charte dans le traité constitutionnel lui confère la même valeur juridique que l'ensemble de ce texte et lui donne ,donc , une force juridique obligatoire. La charte s'imposera , dans toutes ses dispositions , aux institutions européennes et aux Etats membres lorsqu'ils mettront en oeuvre le droit de l'union.

Toutefois , l'invocabilité ( c'est à dire la possibilité d'invoquer une disposition de la charte devant un tribunal national ou européen ) de la charte pourra varier suivant les dispositions en cause : si les droits demeurent directement invocables sans restriction , les principes ne pourront être invoqués qu'à l'encontre des actes qui les mettent en oeuvre.

D'autre part , le traité constitutionnel tend à la consécration d'une Europe plus politique et plus présente dans le monde.

Section 2 : consécration d'une Europe plus politique

et plus présente dans le monde

Pour ceux qui ne se résignent pas à voir dans l'Europe élargie une simple zone de libre échange , l'espoir réside généralement dans le souhait qu'un groupe de pays forme une sorte d'avant-garde et aille de l'avant dans la construction d'une Europe plus politique et démocratique , seule susceptible :

· D'assumer le leadership dans la lutte contre les dérèglements écologiques et sociaux qui menacent la paix et la survie de l'humanité.

· D'agir concrètement à la mise en place d'une économie qui place l'être humain au centre de ses préoccupations et respecte l'environnement .

Selon Dominique Strauss -Kahn , « ce traité est le plus dynamique de tous les traités européens^6(*) » car les «coopérations renforcées» et les «passerelles» permettront de contourner la règle de l'unanimité , là où elle demeure l'application , c'est à dire dans le domaine de la fiscalité et , partiellement , dans ceux de la politique sociale et de la PESC (politique extérieure et de sécurité commune ).

Les coopérations renforcées sont supposées permettre à un groupe de pays d'aller de l'avant ( art III-416 à 423 ) . Il faut cependant savoir qu'elles ne peuvent s'exercer qu'en dehors « des compétences exclusives de l'union »( art I-44 ) et «ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur , ni à la cohésion économique , sociale et territoriale » (art III-416) . De plus , un tiers au moins des Etats membres doit y participer ( I-44), soit neuf Etats sur vingt-cinq .

Ensuite , toute coopération renforcée est soumise à une autorisation « accordée par une décision européenne du conseil , qui statue sur proposition de la commission et après approbation du parlement européen » ( art III - 419,1). Dans le cadre de « la politique étrangère et de sécurité commune » , l'autorisation nécessite l'unanimité du conseil.(art III-419,2).

La technique dite de « la passerelle » prévoit la possibilité que le conseil des ministres puisse décider de statuer à la majorité qualifiée dans les domaines où le traité prévoit l'unanimité . Cette même technique permet audit conseil de décider l'adoption « conformément à la procédure législative ordinaire » de lois ou de lois-cadres européennes.Cela , même si le traité constitutionnel exige qu'elles soient votées « conformément à la procédure législative spéciale » ( art IV-444 ,2).

Cependant , ces passerelles ne sont pas applicables aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ( art IV-444 , 1 et 2).Par ailleurs , « la décision européenne n'est pas adoptée » si fût-ce un seul parlement national marque son opposition dans les six mois suivant la notification ( art IV -444 ,3).

Dans le même enchaînement d'idées , l'historicité du débat constitutionnel sera empruntée par deux grands apports à savoir le droit de pétition et la procédure de codécision.

Section 3 : le droit de pétition 7(*) et la procédure de codécision 8(*)

Le traité dispose en son article I-47 ,4 que « des citoyens de l'union , au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres , peuvent prendre l'initiative d'inviter la commission , dans le cadre de ses attributions , à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'union est nécessaire aux fins de l'application de la constitution ».

Il s'agit certes là d'un progrès , mais il n'est pas de nature à modifier la constitution , car il est clairement stipulé que l'initiative pétitionnaire ne sera prise en considération que si elle a pour ambition de mettre en application des dispositions contenues dans le traité. Les initiatives citoyennes ne peuvent prétendre modifier la constitution.

Par ailleurs le traité constitutionnel étend substantiellement le champ de la procédure de codécision , qui sera désormais appelée : la procédure législative.

Du coup, la grande majorité des actes législatifs ( lois et lois-cadres européennes) sera , à l'avenir , adoptée conjointement par le parlement européen et le conseil des ministres ( art I-34,1 et III-396) .il s'agit assurément d'un pas en avant.

Force est néanmoins de constater que la commission conserve son quasi-monopole de l'initiative législative^9(*) .Le parlement continue ainsi à être privé de l'une des prérogatives les plus importantes de tout parlement digne de ce nom : le droit de proposer des lois. De même , n'a -t-il toujours pas le droit de lever l'impôt, qui est pourtant à l'origine même de l'idée de parlement .

Parmi les autres innovations constitutionnelles , on peut citer le renforcement du rôle et de la raison d'être des services publics à travers la création des " services d'intérêt économique général" ( S.I.E.G).

Aussi , il fallait noter la mise en place d'un ministre des affaires étrangères de l'union , la création de ce poste ne peut que s'insérer dans une tentative d'unification de la politique étrangère et de sécurité commune.

Par toutes ces attitudes, le projet de constitution européenne s'affirme comme un acquis indéniable en matière de construction européenne.Toutefois , certaines dispositions contenues dans le projet ne semblent plaire à tout le monde , d'où l'apparition d'un courant de pensée ayant pour finalité suprême de détecter les carences et méfaits produits par le texte constitutionnel .Le tout dans le but de l'exposer à la menace du rejet.

Les Carences de la Constitution Européenne

et la Menace du Rejet

En principe , une constitution organise les pouvoirs et énumère les droits et devoirs des citoyens.Parfois , elle consacre l'existence de droits individuels et collectifs , dont elle confère aux pouvoirs publics l'obligation de garantir le plein exercice.

Avec le traité établissant une constitution pour l'Europe , on est confronté à un texte d'une autre nature.

En fait , ce traité est un véritable fourre-tout , on y trouve des tas de choses qui n'ont strictement rien à voir avec une constitution digne de ce nom. Entre autres , on y trouve , en quelque sorte sacralisés, des choix idéologiques très clairs qui doivent pouvoir être à tout moment remis en cause par les citoyens dans le cadre du débat politique et n'ont , donc, pas à être coulés dans le bronze ^10(*) d'un texte qui devrait être «au dessus de la mêlée » ( puisque à vocation constitutionnelle ) et qui est le plus souvent présenté comme tel.

Aussi , l'intitulé même du traité (traité établissant une constitution pour l'Europe ) est une tromperie^11(*) ! il n'en demeure pas moins que ce texte est lourd d'une Berezina démocratique , sociale et environnementale.

A plusieurs reprises , ces inconvénients sont détectés par des leaders en matière de Non et font l'objet d'immenses reproches , il convient à présent de les articuler autour de trois axes fondamentaux (chapitre 1) , avant de procéder à une étude de cas se rapportant au rejet français de la constitution européenne (chapitre 2) , un rejet à travers lequel s'est fusionnée toute la pensée Noniste.

Chapitre 1 : Le projet de constitution européenne

appréhendé par ses opposants.

Parallèlement aux campagnes menées en faveur de son approbation , le projet de constitution européenne , dont le principal écueil est le stade de la ratification , subit le développement d'un large mouvement continental en vue de contribuer à son rejet.

Les propos avancés dans ce sens sont totalement organisés autour du caractère irréversible de la constitution ( section 1 ) , la régression qu'elle apporte à certains droits fondamentaux ( section 2) et l'ultra libéralisme qu'elle sacralise à travers ses dispositions ou encore son allégeance voulue à l'OTAN (section 3)

Section 1:le caractère irréversible de la constitution .

Il faut tout d'abord savoir que toute révision du texte constitutionnel est en pratique impossible , puisqu'elle passe par sept filtres institutionnels , dont trois nécessitent l'unanimité ( convention des représentants nationaux , conférence des représentants des gouvernements , ratification par tous les Etats ).

« Le gouvernement de tout Etat membre , le parlement européen ou la commission peut soumettre au conseil des projets tendant à la révision du présent traité ... les modifications entrent en vigueur après été ratifiées par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives » Art IV-443.

Le traité constitutionnel , et en particulier la partie III, est bien la synthèse des traités antérieurs , mais la différence fondamentale est qu'il s'agit d'une constitution et qu'elle s'impose définitivement et systématiquement aux constitutions et législations des Etats membres. Ils ne pourront pas aller à l'encontre de la politique commune :

« les Etats membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la constitution ou résultant des actes des institutions de l'union »Art I-5,2.

S'ils passent outre , les lois qui pourraient en résulter seront déclarées nulles :

« la constitution et le droit adopté par les institutions de l'union , dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres »Art I-6 .

La commission , ou tout autre Etat membre, pourra saisir la cour de justice qui imposera alors les rectifications , qu'il faudra appliquer à la lettre sous peine de sanctions financières :

« Si la commission estime qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la constitution , elle émet un avis motivé à ce sujet ... celle-ci peut saisir la cour de justice de l'union européenne.

Si la commission estime que l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt visé au paragraphe 1, elle peut saisir la cour de justice ....Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'Etat membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances » Art III-360,361 et 362 .

Certains croient résoudre la problématique de révision en indiquant que , si la constitution ne peut être révisée qu'à l'unanimité , c'était déjà le cas avant. Le raisonnement est largement spécieux car il ne tient pas compte de l'évolution de l'Europe. Les révisions précédentes ont été acquises entre des Etats moins nombreux , plus homogènes , unis par des affinités qui facilitaient le consensus . Les difficultés seront plus à 25 ou à 30.

En outre , si le texte constitutionnel est adopté , et dans plusieurs pays par référendum, sa légitimité politique serait beaucoup plus forte qu'avec le traité de Nice.

D'autre part , le traité constitutionnel est accusé par ses opposants de ne pas reconnaître certains droits sociaux fondamentaux ( droit au travail , droit aux revenus de remplacement , au minimum d'existence...etc.) comme des droits effectifs dont l'union européenne doit assurer le respect , mais comme des simples objectifs à atteindre.

Mieux encore , certains estiment que l'inscription de la charte des droits fondamentaux constitue un recul social , et d'autres prétendent que la notion de service public se voit condamnée à disparaître.

Section 2 : la régression des droits fondamentaux .

Dés son préambule , la seconde partie consacrée à la charte des droits fondamentaux définit les priorités en affirmant que l'union :

« cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes , des services , des marchandises et des capitaux , ainsi que la liberté d'établissement »Art II- préambule.

Ø Le droit aux prestations sociales inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme à l'article 25 (« droit à la sécurité en cas de chômage , de maladie, d'invalidité , de veuvage, de vieillesse ») est aboli de la manière suivante : « l'union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité , la maladie , les accidents du travail , la dépendance ou la vieillesse , ainsi qu'en cas de perte d'emploi[...] »Art II-94.

Ce droit d'accès est gravissime puisqu'il est clairement compatible avec un système non plus basé sur la solidarité mais sur des organismes privés . En clair , il y a un droit d'accéder aux prestations , encore faut-il en avoir les moyens.

Ø Le droit au travail inscrit dans la constitution de 1946 , et repris dans celle de 1958 et dans la déclaration universelle des droits de l'homme, où il est précisé que « toute personne a droit au travail , au libre choix de son travail [...]et à la protection contre le chômage » , est remplacé par la liberté d'en chercher , ce qui est fondamentalement différent ! « tout citoyen de l'union a la liberté de chercher un emploi, de travailler , de s'établir ou de fournir des services dans tout Etat membre »ArtII-75.

Ø Le droit de délocaliser est institutionnalisé : « [...] les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences , de succursales ou de filiales , par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre »Art III-137.

Ø En outre , si la laïcité n'est jamais mentionnée dans le texte, le principe de séparation de l'Eglise et de l'Etat est clairement remis en cause , et ce à plusieurs reprises : « l'union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national , les églises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres » Art I-52,1.

Ø Notons enfin que les problèmes ( répercussions sur l'environnement , exode rural , chômage des paysans ...) liés à la politique agricole commune ( le plus gros poste budgétaire de l'union à l'heure actuelle ) ne risquent pas de se régler au regard de l'article suivant , qui conforte l'abaissement généralisé des prix de la production agricole et le productivisme : « la politique agricole commune a pour but [...]d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs »Art III-227,1,e.

Par ailleurs , le traité établissant une constitution pour l'Europe ne reconnaît ni les « services publics » ni les « services d'intérêt général » (SIG) . Il ne parle que des « services d'intérêt économique général » (SIEG) ( art II-96 ,III-122, III-166,2) . les partisans du oui affirment que les « services publics » et les « services d'intérêt économique général » sont des synonymes. D'après eux, le sigle SIEG signifie « service public » dans le jargon européen . le moins qu'on puisse dire est que la réalité est un peu compliquée.

En fait , le traité constitutionnel ne définit pas le SIEG.Le droit dérivé n'est pas plus prolixe et il faut lire les publications de la commission européenne^12(*) pour en savoir plus.

Ceci étant , la plupart des hostiles à la constitution européenne refusent qu'elle entérine une vision ultra-libérale et rejettent son allégeance à l'OTAN.

Section 3 : sacralisation de l'ultra libéralisme et allégeance à l'OTAN.

En tant que traité économique , le projet de constitution européenne a pour objectif principal d'institutionnaliser l'ultra libéralisme en lui conférant des bases juridiques .

Les principes généraux érigés en « libertés fondamentales » , en sont posés dés la première page : « l'union offre à ses citoyens un espace de liberté , de sécurité et de justice sans frontières intérieures , et un marché intérieur où la liberté est libre et non faussée »Art I-3,2. Il s'en suit que « la libre circulation des personnes , des services , des marchandises et des capitaux , ainsi que la liberté d'établissement , sont garanties par l'union »Art I-4.

La constitution étant bien plus un contenu qu'un contenant, la troisième partie intitulée « les politiques et le fonctionnement de l'union » s'étend très longuement et très concrètement sur les mesures qui en découlent : « les Etats membres conduisent leurs politiques économiques pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'union , tels que définis à l'article I-3 [...] Les Etats membres et l'union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre [...] »Art III-178.

Les gouvernements qui s'écarteraient de cette voie , en prenant par exemple des mesures jugées trop sociales seront sanctionnées de la manière suivante : « [...]le conseil , sur la base de rapports présentés par la commission , surveille l'évolution économique dans chacun des Etats membres [...]Lorsqu'il est constaté[...]que les politiques économiques d'un Etat membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2[...] La commission peut adresser un avertissement à l'Etat membre concerné[...] »ArtIII-197.

De plus , l'union fera tout pour que ces gouvernements ne tentent pas de réglementer l'Economie : « [...]la loi-cadre européenne [...]évite d'imposer de contraintes administratives , financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises [...] » Art III-197,4.

L'article le plus éloquent concernant les objectifs de ce projet place le marché au dessus de tout , et en particulier au dessus de la sécurité intérieure d'un Etat , qui ne pourra se défendre qu'à condition de ne pas entraver les rouages du libéralisme :

« les Etats membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un Etat membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public , en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre »Art III-131.

Dans le domaine militaire , l'union fait allégeance totale à l'OTAN , dont 19 Etats sont membres sur les 25 : « [...]L'organisation du traité de l'Atlantique Nord , qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre[...] » Art I-41,9.

Mais, ce soutien aux interventions unilatérales pratiquées couramment par les Etats-Unis sera également direct et actif, à travers l'armée européenne qui sera progressivement mise en place .L'article suivant doit en particulier évoquer de récents événements moyens-orientaux : « [...] toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme , y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire »Art III-309,1.

En outre , en s'orientant vers le Patriot Act américain , les abus liés à la politique sécuritaire et répressive prônée tout au long de la constitution ne pourront aucunement être canalisés par la cour de justice européenne : « [...]la cour de justice de l'union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un Etat membre , ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de sécurité intérieure . »Art III-377.

A l'issue de cette étude , il paraît clairement que la lecture ainsi faite du projet constitutionnel dévoile une série de carences et d'inconvénients souvent susceptibles de contribuer à son rejet.

Au sein de la communauté des hostiles à la constitution européenne , une catégorie spécifique se distingue , les Français en l'occurrence. Il s'agit , à ce titre , de la manifestation la plus éclatante de la doctrine du rejet du traité constitutionnel.

Chapitre 2 : Le projet de constitution européenne

appréhendé par les Français

« Etude de cas portant sur le référendum du 29 Mai 2005 »

L'exercice démocratique du 29 mai 2005 confirme amplement que le référendum demeure un instrument propice au détournement, particulièrement par temps de morosité économique et d'impopularité gouvernementale.

La victoire du « non » peut être comprise comme celle d'un « vote sanction » national dont l'Union européenne supportera le coût. Selon l'enquête Ipsos, la première motivation invoquée par ceux qui ont voté « non » a été l'expression d'un mécontentement à l'égard de « la situation économique et sociale actuelle en France » (52%).Pour la Sofres, 40% des électeurs ayant choisi le « non » ont répondu « vouloir exprimer mon ras-le-bol vis-à-vis de la situation politique actuelle ».

L'enquête CSA met en lumière qu'au moment de voter, 41% des électeurs interrogés avaient d'abord en tête la situation sociale de la France. C'est donc dans le cadre d'un scrutin perçu avant tout comme national que les Français se sont prononcés sur un enjeu européen.

Section 1 : les forces en présence.

Du point de vue de l'engagement des formations politiques, le « oui » était défendu par quatre partis : les Verts, le Parti socialiste, l'UDF et l'UMP. Le « non » était défendu par neuf formations comprenant le Parti communiste, trois partis d'extrême gauche : Lutte ouvrière, la ligue communiste révolutionnaire et le Parti des travailleurs ; deux partis d'extrême droite : le Front national et le MNR ; et trois partis souverainistes : le Mouvement pour la France, le Rassemblement du peuple français et le Mouvement des citoyens.

Au premier coup d'oeil, le rapport de force électoral est très favorable aux partis du « oui ». Si l'on compare les performances de chacun des deux camps lors des trois dernières élections où il était possible d'évaluer séparément leur influence, c'est-à-dire en dehors des moments où le PC et le PS se sont associés en présentant des listes d'union comme ce fut le cas lors des élections régionales de mars 2004, l'écart est toujours en faveur des partisans du « oui ». L'écart le plus faible peut être relevé le 21 avril 2002, mais il est cependant de 15 points. La victoire du « non » s'explique aisément par le ralliement d'une large partie de l'électorat socialiste et écologiste.

Selon Ipsos, 56% des électeurs qui se disent proches du PS ont voté « non ». La proportion grimpe à 60% pour les électeurs qui se disent proches des Verts. De même, toujours selon Ipsos, 54% des électeurs déclarant avoir voté Lionel Jospin le 21 avril ont voté « non » le 29 mai. On retrouve la même proportion de « non » parmi les anciens électeurs de Noël Mamère(55%).

De nombreux électeurs de gauche ont certainement eu le sentiment d'avoir à voter une seconde fois avec ou pour Jacques Chirac, après le 5 mai 2002, et n'ont pas voulu prendre le risque que leur bulletin puisse être confondu avec un soutien à la majorité en place. Il n'en demeure pas moins que la victoire du « non » est la conséquence du basculement d'une fraction majoritaire de l'électorat de gauche et que ce basculement a été largement favorisé par la dissidence de quelques responsables socialistes, au premier rang desquels Laurent Fabius, désormais porteur d'une responsabilité historique dans l'avènement du « non » français au Traité européen.

Section 2 : la campagne référendaire.

La campagne a été marquée par un intérêt dont l'intensité a pu surprendre et dont témoignait notamment le succès des livres consacrés non seulement au Traité mais aussi plus largement aux questions européennes. Les Français ont certainement beaucoup appris à propos de l'Union européenne... avant de lui porter un coup terrible. Comme dans toute campagne électorale, la qualité des débats a été inégale.

De nombreux arguments défavorables au Traité ont eu un grand retentissement sans avoir pour autant de fondement valable ,le meilleur exemple est probablement la mise en cause du droit à l'avortement.

La principale caractéristique de cette campagne est peut-être d'avoir été dominée par la peur et la confusion, dans un climat général imputant la responsabilité des principaux problèmes rencontrés aujourd'hui par les Français à un texte européen qui n'était pas entré en application...

Sans prétendre rendre compte de l'ensemble du débat, on peut retenir deux arguments qui ont été particulièrement saillants. Ils éclairent également l'état dans lequel se trouve la société française : le procès du libéralisme et le thème de la « renégociation ».

Le procès du libéralisme aura été l'événement idéologique de cette campagne référendaire et certainement l'une des causes de la victoire du « non ». Il s'est habilement appuyé sur une actualité riche en reportages sans mesure et commentaires particulièrement anxiogènes concernant les délocalisations, le textile chinois, la directive Bolkestein, etc.

Si la protestation antilibérale a beaucoup pesé sur la campagne, c'est parce qu'elle permettait de mettre en question le modèle de l'économie de marché sans avoir à assumer une position proprement« anticapitaliste » et en même temps de contester l'élargissement de l'Union, de 15 à 25 membres, sans avoir à assumer une position franchement anti-européenne.

Selon les termes du débat, en particulier à gauche, tout s'est passé comme si l'économie de marché tentait de pénétrer en France, le 29 mai devenant la grande bataille par laquelle le libéralisme allait être maintenu hors de nos frontières.

C'est ainsi que le « non » de gauche rejoignait le « non » de droite. La demande de protection sociale, par l'Etat, entrait en contact avec la demande de protection nationale, par les frontières. La figure rhétorique du « plombier polonais » assurait la jonction entre ces deux registres, d'un côté le « national », de l'autre le « social ».

La thèse selon laquelle les partisans du « non » forment un camp hétéroclite est hautement contestable. Le thème de la « renégociation » aura fourni un second grand argument aux partisans du« non ». En effet, il apparaissait plus efficace d'inviter à rejeter le Traité proposé pour en promettre un autre, qui lui serait supérieur, que de refuser tout progrès de l'Union .

Telle était la thèse d'un « non européen ». Bien des Français ont été guidés par cette illusion. Selon Ipsos, au moment de voter, 39% des électeurs du « non » pense que « cela permettra de renégocier une meilleure constitution ». Le chiffre fourni par l'enquête Sofres est à peu près le même (35%). D'un autre côté, la victoire du « non » ne semble guère avoir renforcé la croyance dans la thèse du « plan B » qui devait favoriser la France et les intérêts des Français.

Section 3 : les difficultés du Oui et le caractère structurel du Non

Les difficultés du camp du « oui » s'expliquent par de trop nombreuses raisons : une conjoncture économique défavorable ; un gouvernement impopulaire ; la multiplication des dissidences en faveur du « non » , mais aucune dissidence en faveur du « oui » issue des

partis appelant à voter « non » ; l'existence d'un texte dont chacune des lignes pouvait être

contestée, mise en doute, voire manipulée tandis qu'il n'y avait aucun texte auquel comparer

le traité, les partisans du « non » n'ayant pas pu ou voulu tenter l'exercice difficile de la

proposition, à l'exception de Laurent Fabius, désireux de retirer la troisième partie, celle

A toutes ces raisons il faut ajouter un temps de parole distribué sans considération du critère objectif de la représentativité électorale. Le principe du 50/50 répondant au choix binaire« oui » ou « non » a impressionné les médias audiovisuels. Ils ont peu à peu cédé à sa logique simpliste et d'apparence implacable.

C'est ainsi que des formations politiques dont le poids électoral est marginal, les partis d'extrême gauche et le Parti communiste, ont réussi le tour de force d'accéder à un temps d'antenne presque équivalent à celui des formations

audiovisuels d'accorder un temps de parole aux minoritaires en faveur du « non » issus des

L'inverse n'ayant pas existé, le camp du « non » s'en est trouvé renforcé. A l'occasion des grands débats télévisés opposant les partisans du « oui » aux tenants du « non », les différentes chaînes, placées sous la contrainte de la parité, octroyaient ainsi le même temps de parole à des partis qui rassemblaient, ensemble, lors des élections législatives de juin 2002 environ 24% des suffrages exprimés et à ceux partis qui réunissaient, ensemble, près de 70 % des suffrages exprimés.

Malgré cet immense gâchis, malgré ses conséquences encore largement imprévisibles, il existe au moins une raison de ne pas désespérer. Selon Ipsos, 72% des électeurs déclarent être« tout à fait ou plutôt favorables à la poursuite de la construction européenne ». Si cette adhésion est presque générale parmi les électeurs du « oui » (97%), elle est également majoritaire parmi les électeurs du « non » (57%).

Nombreux sont les Européens qui éprouvent aujourd'hui un sentiment de découragement devant ce paysage dynamité. Il faudra de longs et patients efforts pour tenter de réparer les immenses dégâts. Tout est possible, à condition de recommencer sans attendre.

Conclusion

Par là , le projet constitutionnel se conforme aux aspirations des peuples d'Europe désireux d'aller de l'avant dans la construction d'une Europe :

· Généreuse et solidaire, qui fasse pleinement entendre une autre voix que celle du profit dans la gestion des affaires du monde et fasse pacifiquement pièce à l'hégémonie américaine ;

· Audacieuse et visionnaire , qui prenne la tête du combat pour un autre développement économique , soucieux des hommes et des femmes d'aujourd'hui , respectueux de l'environnement et des générations futures.

Telles sont, me semble -t-il, la vocation et la raison d'être de mon projet de fin d'études .Telle est ,me paraît-t-il, l'extraordinaire opportunité que le débat sur l'adoption du traité constitutionnel nous fournit au Maroc et ailleurs.

Annexe :

Tableau récapitulatif des Ratifications

	Procédure	Date prévue	Précédents référendums européens
Allemagne	Parlementaire (Bundestag et Bundesrat)	*Approbation du Bundestag* le 12 mai 2005. Approbation par le Bundesrat le 27 mai 2005.**	NON
Autriche	Parlementaire (Nationalrat et Bundesrat)	*Approbation du Nationalrat* le 11 Mai 2005 Approbation du Bundesrat le 25 mai 2005**	1994 : adhésion
Belgique	Parlementaire (Sénat et Chambre + assemblées parlementaires des Communautés et Régions). Organisation d'une consultation populaire rejetée	Approbation du Sénat le 28 avril 2005. Approbation de la Chambre le 19 mai 2005. Approbation du parlement de la région Bruxelles-capitale le 17 juin 2005. Approbation du parlement de la Communauté Germanophone de Belgique le 20 juin 2005. Approbation du parlement de la région wallonne le 29 juin. Approbation du parlement de la Communauté française de Belgique le 19 juillet 2005. Approbation par le Parlement de la région flamande : le 8 février 2006.	NON
Chypre	Parlementaire	Approbation par la chambre le 30 juin 2005.	NON
Danemark	Référendum	Référendum reporté (pas de date fixée).	1972 : adhésion 1986 : Acte unique 1992 : Traité Maastricht (2 fois) 1998 : Traité Amsterdam 2000 : Euro
Espagne	Parlementaire (Congrès et Sénat) + référendum consultatif	Référendum du 20 février 2005 positif (76,7% de Oui. Taux participation: 42,3%). Approbation du Congrès le 28 avril 2005. Approbation du Sénat le 18 mai 2005.	NON
Estonie	Parlementaire	Ratification parlementaire espérée pour le 9 mai 2006 (première lecture le 8 février).	2003 : adhésion
Finlande	Parlementaire	Présentation par le gouvernement d'un rapport au parlement le 25 novembre 2005. Ratification espérée durant la présidence du Conseil au deuxième semestre 2006.	Référendum consultatif : 1994 : adhésion
France	Référendum	Référendum du 29 mai 2005 négatif (54,68% de non. Taux de participation 69,34%)	1972 : élargissement CEE 1992 : traité Maastricht
Grèce	Parlementaire Mais proposition d'organisation de référendum déposée par les partis de Gauche	Approbation par le Parlement le 19 avril 2005	NON
Hongrie	Parlementaire	Approbation par le parlement le 20 décembre 2004	2003 : adhésion
Irlande	Parlementaire + Référendum	Référendum reporté. Un Livre blanc a été présenté au parlement le 13 octobre 2005.	1972 : adhésion 1987: Acte unique 1992: traité Maastricht 1998: Traité Amsterdam 2001 et 2002: traité Nice
Italie	Parlementaire (Chambre et Sénat)	Approbation par la Chambre le 25 janvier 2005 et par le Sénat le 6 avril 2005	Référendum consultatif: 1989: éventuel projet de Constitution
Lettonie	Parlementaire	Approbation du Parlement le 2 juin 2005.	2003: adhésion
Lituanie	Parlementaire	Approbation du parlement le 11 novembre 2004	2003: adhésion
Luxembourg	Parlementaire (deux votes) + référendum consultatif	Approbation en première lecture par la Chambre le 28 juin 2005. Référendum du 10 juillet 2005 positif (56,52 oui et 43,48 non. Vote obligatoire) Approbation finale de la Chambre le 25 octobre 2005 (57 voix pour et 1 contre).	NON
Malte	Parlementaire	Approbation du Parlement le 6 juillet 2005	2003: adhésion
Pays-Bas	Parlementaire (Première et deuxième Chambres) + référendum consultatif	Référendum consultatif du 1 juin 2005 négatif (61,6% de non, taux de participation: 62,8%)	NON
Pologne	Pas de décision	Le parlement n'a pu se décider le 5 juillet sur la procédure de ratification. Ratification reportée.	2003 : adhésion
Portugal	Référendum	Référendum reporté (pas de date fixée)	NON
République Tchèque	Référendum. Mais pas encore de décision finale	Référendum reporté à fin 2006 - début 2007	2003 : adhésion
Royaume-Uni	Parlementaire (House of Commons et House of Lords) + référendum	Procédure de ratification parlementaire suspendue (suspension annoncée par le gouvernement le 6 juin 2005)	1975: appartenance CE
Slovénie	Parlementaire	Approbation par le Parlement le 1 février 2005	2003: adhésion
Slovaquie	Parlementaire	Approbation par le Parlement le 11 Mai 2005	2003 : adhésion
Suède	Parlementaire Pas de référendum envisagé à ce stade	Ratification reportée (pas de date fixée).	Référendums consultatifs: 1994: adhésion 2003: Euro

Carte des ratifications :

Repères bibliographiques :

I- Bibliographie Générale :

Explique-moi la constitution européenne, Etienne de Poncins, Nane Editions ,2005 , 48p.

Le petit guide de la constitution européenne , Philippe Tronquoy, Marie-Christine Vallet , la documentation française ,2005, 87 p.

La constitution européenne expliquée :présentation synthétique et thématique , texte officiel et intégral de la constitution , la constitution en 30questions , 2005, 320 p.

La constitution européenne : textes et commentaires , François-Xavier Priollaud et David Siritzky , la documentation française , 2005 , 512 p.

La constitution européenne en 25 Clefs , Etienne de Poncins , Lignes de repères , 2005, 256p.

La constitution européenne : Que faut-il savoir ? , Florence Deloche-Gaudez, Presses de Sciences Po , collection nouveaux débats n° 2 , 2005.

La constitution européenne expliquée au citoyen , Laurence Burgogne -Larsen , Anne Levade et Fabrice Picod , Hachette littératures.

Voter en connaissance de cause . constitution expliquée , Moreau Defarges Philipe , Editions d'Organisations , 2005, 103p.

Référendum sur le traité constitutionnel , Patrick Herter , Calmann-Lévy , 2005,140 p.

La constitution européenne , Christian Philip , Que sais -je ,2004, n°3700, 126p.

L'Union européenne et le projet de constitution , Laurent Coutron et Marion Gaillard , la documentation française , collection Découverte de la vie publique , 2004, 436 p.

www.constitution-europeenne.fr/
On peut y télécharger l'intégralité du texte de la constitution ; on y trouve également une liste des questions les plus fréquemment posées sur la constitution ainsi qu'une liste des conférences, débats et colloques organisés en France sur l'Union Européenne et le traité constitutionnel.

http://verts-debat-europe.net/tce/
Ce site se veut un lieu de débat et de rencontre interactif entres les partisans du "oui" et les partisans du "non". On peut en effet y déposer une contribution personnelle pour alimenter les argumentaires.

www.29mai2005.fr/
Si vous souhaitez découvrir par vous même le texte de la constitution européenne, recevez en chaque jour une partie par e-mail.

A noter également que le gouvernement français a mis en place un centre d'appel qui répond à toutes les questions sur la Constitution européenne. Son numéro téléphonique est le 0810 20 05 25. Ce centre peut également vous faire parvenir des exemplaires du Traité.

Pour l'Europe : le texte intégral de la constitution expliqué et commenté , Olivier Duhamel , Seuil , 2003.

Sortir l'Europe des idées reçues , Michel Barnier , Perrin , 2005 , 182 p.

Oui ! plaidoyer pour la constitution européenne , François Bayrou , Plon ,2005.

Oui ! lettre ouverte aux enfants d'Europe , Dominique Strauss-Kahn , Grasset, 2004, 173 p.

http://www.ensemblepourleoui.fr/
"Ensemble pour le oui" est une fédération d'associations qui a pris l'initiative de lancer une campagne militante en faveur du « oui » à la Constitution européenne.

www.gauche-en-europe.org/
Cofondée par Dominique Strauss-Kahn et Michel Rocard, A gauche en Europe est une association française regroupant un ensemble de personnalités qui estiment qu'un effort de refondation intellectuelle est nécessaire pour la gauche réformiste. Cet effort n'a de sens que s'il est mené avec un souci de cohérence européenne.

www.ouidegauche.com/
"Le capitalisme international n'a pas besoin d'une constitution. Mais nous, oui."

Bibliographie pour le NON

Les turqueries du Grand Mamamouchi , Philippe de Villiers , Albin Michel , 2005.

La constitution européenne , dix clés pour comprendre , Arnaud Lechevalier et Gilbert Wassermann , La Découverte , Coll. Sur le vif ,2005, 144 p.

http://reseau.over-blog.com/
Le blog du "non" à la Constitution européenne. Ce site est ouvert à l'expression de tous les mouvements politiques démocratiques défendant le "non" au référendum sur la Constitution européenne. On y retrouve ainsi les tribunes de Laurent Fabius, Philippe de Villiers, la CGT, le PCF...

* ¹ Bernard Wesphael : " non à ce qu'on appelle erronément la constitution européenne ". Liège le 8 décembre 2004.

* ² Le traité établissant une constitution pour l'Europe est supposé entrer en vigueur "le 1^er novembre 2006 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut , le premier jour du deuxième mois , suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat qui procède le dernier à cette formalité "(art IV-447,2 ) .

* ³ Approbation de la constitution européenne par le parlement lituanien en Novembre 2004.

* ⁴ Jean -Christophe Delmas : non à la constitution , oui au modèle social français. Propos recueillis par Victor Dedaj.

* ⁵Référendum organisé le 29 mai 2005 : 55 % du non et un taux de participation de 69%.

* ⁶ DOMINIQUE STRAUSS-KAHN ,Lettre ouverte aux enfants de l'Europe , paris : Ed Grasset , 2004 , p : 99.

* ⁷ « un million de citoyens peuvent modifier la constitution » (Daniel Cohn -Benditet et Alain Lipietz)

* ⁸ « le traité constitutionnel va donner au parlement européen la capacité de prendre lui-même l'initiative des lois » (François Hollande )

* ⁹ l'article I-26,2 dispose : « un acte législatif ne peut être adopté que sur la proposition de la commission , sauf dans le cas où la constitution en dispose autrement ».

* ¹⁰ Lionel Jospin : « pour moi , c'est oui » in le Nouvel Observateur , semaine du 23 au 29 septembre 2004

* ¹¹ Dés lorsqu'il faudra l'unanimité des 25 Etats signataires pour modifier le texte ( partie IV , art 443 à 445 )

* ¹² COMMISSION EUROPEENNE , « Livre blanc sur les services d'intérêt général , communication de la commission au parlement européen , au conseil ,au comité économique et social européen et au comité des régions »,Bruxelles 2004.