L'audit fiscal

SECTION II : APERÇU SUR LE SYSTEME FISCAL TUNISIEN

Après avoir épuiser sa chance, l'ancien système fiscal en vigueur jusqu'au 31.12.1989, marqué par l'existence des impôts cédulaires et l'impôt de superposition, s'est révélé incohérent avec les exigences d'une économie moderne et de plus en plus développée vers l'extérieur.

C'est dans ce cadre que notre système a fait l'objet d'une refonte visant :

Ø La suppression des impôts cédulaires et l'impôt de superposition en les remplaçant par un impôt unique, général et personnalisé assis sur des revenus réels

Ø L'instauration de nouveaux taux applicables aux différentes catégories de revenus, et ;

Ø La codification des anciennes dispositions

Malgré ces efforts de codification, plusieurs textes en vigueur avant et après cette vague demeurent encore non codifié, ce qui montre la complexité de notre système.

Ainsi, multiples sources de droit fiscal coexistent (A) pour identifier les différents impôts et taxes (B) qui sont classés traditionnellement.

A. Les Différentes Sources

Certes que les règles de droit émanent essentiellement du pouvoir législatif (1) du pays mais d'autres pouvoirs peuvent y intervenir pour expliciter les dispositions législatives ou encore pour combler des insuffisances là où les règles de droit commun restent muettes : on repérera ainsi les sources réglementaires (2) et les sources administratives (3).

1. Les Sources Législatives

a. La Constitution

C'est le texte suprême duquel découlent les autres dispositions émanant de différentes sources qui doivent s'y conformer en esprit et en lettre.

En effet, la constitution dispose ce qui suit :

Ø Le devoir fiscal du citoyen

Ø La règle d'équité fiscale ainsi que celle d'égalité devant la loi

Ø Identification de l'autorité habilitée pour l'institution d'un impôt, définition de son assiette et la fixation de son taux

Ø La procédure d'adoption des conventions internationales^10(*)

b. Les Conventions Fiscales Internationales

Se sont des traités conclus entre la Tunisie et un ou plusieurs pays étrangers en matière de fiscalité afin d'instituer une imposition qui ne pourrait s'appliquer que si elle n'aboutit pas une imposition plus lourde que celle du droit commun et qu'elles soient dûment ratifiés^11(*).

c. La Loi

Elle peut instituer un impôt, définir son assiette, fixer son taux, ses procédures de recouvrement, etc.

d. Les Lois de Finances

Outre les données budgétaires, la loi de finances stipule souvent des dispositions fiscales relatives à l'institution d'un nouvel impôt, rénover des dispositions précédentes, etc.

L'importance de cette loi réside dans l'énonciation des dispositions en vigueur pour l'année de sa gestion.

2. Les Sources Réglementaires

a. Les Décrets Réglementaires

Ils émanent du Président de la République ; Ils sont les seules sources de droit parmi les autres décrets.

Principalement en matière fiscale, une habilité est déléguée au Président de la République par les lois fiscales et les lois de finances afin de fixer des règles relatives à l'assiette, au taux^12(*)... donc d'exécuter les lois fiscales.

b. Les Arrêtés

Pris par le Ministre de Finances, ils interviennent pour préciser les dispositions des lois ou/et des décrets insuffisamment clairs.

Exceptionnellement en matière fiscale, la réglementation par des arrêtés se limite au seul fait des arrêtés motivés de taxation ainsi que les arrêtés pris en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires

3. Les Sources Administratives

Malgré qu'elles puissent être incluses parmi les sources réglementaires étant donné que les circulaires ont un caractère général et émanent d'une autorité compétente, elles sont considérées en tant que règlements.

De part leur caractère primordial en matière fiscale, nous avons optés pour les étudier seuls. Ils sont composés essentiellement par :

Ø Les Bulletins de la Direction des Impôts (BODI)

Ø Les Notes Communes

Ø Les réponses ministérielles

Ø Les réponses adressées par les autorités fiscales aux questions posées par les contribuables (ou prise de position)

Dans la vie courante, la doctrine administrative est très dominante dans les usages fiscaux en Tunisie et constitue quasiment l'unique source d'interprétation agissante des textes.

* ¹⁰ Articles 6, 16, 32, 33, 34 de la Constitution

* ¹¹ Les traités internationaux aux termes des articles 32 et 33 de la constitution ne sont appliqués que s'ils sont ratifiés par une loi

* ¹² Article 34 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27/10/1997