CHAPITRE III : FINALITE DE LA MISSION
Parvenu à ce qui constitue la phase ultime de
contrôle de régularité et d'efficacité fiscale,
l'auditeur doit élaborer puis remettre au prescripteur le rapport
d'audit.
Ce document, dans lequel sont consignés les conclusions
des travaux élaborés, concède à l'auditeur la
possibilité de répondre aux préoccupations et aux
attentes du prescripteur justifiant le recours à une mission
contractuelle d'audit.
SECTION I : LE RAPPORT D'AUDIT
Contrairement à ce qui est le cas en
matière d'audit comptable et financier, les instances professionnelles
n'ont pas élaboré des normes de rapport spécifique
à l'audit fiscal.
Ce qui a laissé une grande liberté aux auditeurs
et aux prescripteurs dans le choix des caractéristiques du
rapport ; ainsi ces caractéristiques peuvent être
déterminées soit à partir d'un accord entre les deux
parties (A) soit à l'initiative de l'auditeur (B).
Il est à noter que la norme internationale d'audit
ISA 800 a prévu quelques normes régissant le
rapport de l'auditeur sur des missions d'audit spéciales.
A. Les Caractéristiques du Rapport
Prédéterminées par les Parties
Lors de la définition de la mission,
préalablement à la signature du contrat d'audit, le prescripteur
et l'auditeur doivent arrêter les modalités selon lesquelles ce
dernier rendra compte de sa mission.
Il importe en particulier que l'auditeur et le prescripteur
s'accordent par avance aux différents points portant sur la forme (1) et
le contenu (2) du rapport.
1. La Forme du Rapport
Il n'existe pas de dispositions générales quant
à la forme que doit revêtir un rapport d'audit fiscal. La latitude
dont jouissent les parties est grande en la matière dans la mesure
où ils peuvent aller jusqu'à arbitrer entre un rapport
écrit ou un compte rendu verbal de la mission.
En réalité, la forme écrite est
préférable car elle permet d'une part un recensement
méthodique des constatations effectuées qui sont plus explicites
qu'une simple communication orale, et peut d'autre part servir de
référence en cas de litige ultérieur portant par exemple
sur la qualité des travaux accomplis.
Cependant, l'auditeur peut compléter ce rapport
écrit par un entretien avec le prescripteur afin de préciser la
portée de certaines conclusions avancées, voire même de
fournir quelques indications complémentaires qui n'ont pas pu être
mentionnées par écrit pour des raisons de confidentialité
par exemple.
On peut bien concevoir en effet que la gravité de
certaines constatations impose à l'auditeur d'interroger le prescripteur
avant même la rédaction du rapport afin que ce dernier
précise s'il souhaite voir de telles conclusions consignées par
écrit ou non.
2. Le Contenu du Rapport
Lors de l'élaboration du contrat d'audit, le
prescripteur doit définir les domaines sur lesquels il souhaite que les
travaux seront portés et par conséquent sur lesquels seront
appuyés les conclusions.
Au-delà des domaines de travail, le prescripteur doit
préciser à l'auditeur la nature des informations qu'il souhaite
recueillir dans le rapport. Il peut en effet rechercher une opinion sur
l'existence ou l'absence de risque fiscal majeur ; il peut encore chercher
un constat sur la situation fiscale de l'entreprise, le rapport constitue alors
un inventaire des différentes irrégularités
rencontrées.
De ce fait, dés la confection du contrat d'audit,
l'auditeur et le prescripteur sont en mesure de fixer par avance la structure
générale du rapport qui conclura la mission.
Certains points ne peuvent toutes fois être
déterminés, ils seront en fonction du déroulement de la
mission et ainsi laissés à l'initiative de l'auditeur.
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