L'audit fiscal

B. Audit des Dégrèvements Fiscaux

Les dégrèvements fiscaux sont l'exonération fiscale des bénéfices réinvestis. Cependant il existe deux types de dégrèvements fiscaux :

ü les dégrèvements financiers

ü les dégrèvements physiques

1. Audit des Dégrèvements Financiers

Il s'agit des exonérations au titre des réinvestissements sous la forme de parts sociales et actions nouvellement créées.

L'auditeur doit donc s'assurer que :

- l'entreprise détient une comptabilité régulière (s'il s'agit de PP relevant des BIC ou des BPNC elle doit être soumise au réel)

- elle a déclaré ses bénéfices et revenus aux délais légaux

- la société émettrice des titres est soumise à l'IS et elle a déposé une déclaration d'investissement

- les actions et parts sont nouvellement créées

- l'entreprise a présenté conjointement à sa déclaration annuelle, une attestation de libération du capital souscrit dite de l'investissement financier

- le capital de la société émettrice est totalement libéré, à défaut l'entreprise ne puisse déduire que la fraction libérée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration

- l'entreprise a bien respecté le seuil de réinvestissement fixé selon le secteur d'activité dans lequel le réinvestissement a été effectué

- le réinvestissement n'est pas un apport en nature

- il ne s'agit pas d'une libération du capital par compensation avec un compte courant^122(*)

- la prime d'émission de ces actions ne fait pas partie du montant ouvrant droit au dégrèvement financier

2. Audit des Dégrèvements Physiques

Se sont les réinvestissements physiques, au sein de la même entreprise pour les sociétés régies par le CII. Ces dégrèvements consistent dans la déduction du coût d'acquisition de l'immobilisation de l'assiette imposable.

Afin d'en bénéficier de cette déduction, l'auditeur doit s'assurer que :

- l'entreprise a déposé une déclaration au préalable mentionnant la nature de l'investissement physique et son mode de financement^123(*)

- le bénéfice réinvesti a fait l'objet d'une inscription dans un compte spécial d'investissement au passif du bilan et d'une incorporation au capital lors du dépôt de la déclaration définitive des revenus de l'exercice au cours duquel la déduction a eu lieu

- la déclaration d'IS a été accompagnée du programme d'investissement à réaliser

- l'entreprise n'a pas l'intention de céder les éléments d'actifs acquis dans le cadre de l'investissement^124(*)

- l'entreprise n'a pas réduit son capital dans les cinq ans qui suivent la date d'incorporation des bénéfices investis ou qu'elle n'a pas l'intention de la faire^125(*)

Toutefois, le dégrèvement physique concerne aussi les PP dans le cadre des dépenses d'investissement justifiées dans le logement et la restauration des étudiants.

L'auditeur doit vérifier à ce niveau que :

- les dépenses sont déductibles à hauteur de 100%

- l'entreprise a respecté le plafond du minimum d'impôt

Les dégrèvements fiscaux au titre de chaque type d'investissement, qu'ils soient réalisés dans des entreprises relevant du même secteur d'activité ou de différents secteurs sont déduits en cascade dans les limites :

- du bénéfice imposable, et ;

- du minimum d'impôt

Exemple^126(*) :

Soit une société qui réalise un bénéfice de 100.000D. Elle réalise deux investissements :

- 40.000 D d'investissements physiques déductibles à hauteur de 35%

- 20.000 D d'investissements financiers déductibles à hauteur de 35%

Ces dégrèvements sont assortis du minimum d'impôt de 20%.

La détermination de l'IS s'établit comme suit :

Bénéfice avant réinvestissements ...................................................... 100.000 D

1^er réinvestissement (40.000 D)

100.000 D *35% = 35.000 D

Déduction plafonnée à .................................................................... 35.000 D

Reliquat ..................................................................................... 65.000 D

2^ème réinvestissement (20.000 D)

65.000 D * 35% = 22.750 D

Déduction totale soit ...................................................................... 20.000 D

Reliquat, assiette imposable .............................................................. 45.000 D

Calcul de l'impôt sur les sociétés :

45.000 D * 35% ............................................................................ 15.750 D

Minimum d'impôt :

100.000 D * 20% ........................................................................... 20.000 D

Impôt dû : correspond au minimum d'impôt ........................................... 20.000 D

Ainsi, l'auditeur fiscal doit s'assurer que l'entreprise est au courant de cette méthodologie d'abattement du réinvestissement et que l'impôt à acquitter est le minimum d'impôt.

L'audit de l'efficacité fiscale est l'un des apports propres à la mission d'audit fiscal ; Puisqu'il recherche l'efficacité, l'efficience et la performance de l'entreprise sur le plan fiscal tout en se basant sur son organisation, son système d'information, etc.

* ¹²² Selon la doctrine administrative

* ¹²³ Le mode de financement doit être nécessairement les fonds propres pour que l'entreprise puisse opérer la déduction

* ¹²⁴ La règle générale est que ces éléments d'actifs ne doivent pas être cédés pendant une année au moins de la date d'entré effective en production

* ¹²⁵ Sauf le cas de réduction de capital pour résorption des pertes

* ¹²⁶ Abderraouf Yaich, op. cit., p246