La garantie des droits fondamentaux au Cameroun

PARAGRAPHE 2.- L'INAPTITUDE DU JUGE EN CAS DE VIOLATION DES DROITS FONDAMENTAUX

La remise en cause de l'aptitude du juge constitutionnel camerounais à protéger efficacement les droits fondamentaux des citoyens tient essentiellement à deux lacunes affectant le contrôle de constitutionnalité des lois dans l'ordre juridique camerounais. Il s'agit d'une part de l'accès restreint au juge (A) et de l'immunité de la loi promulguée (B), d'autre part.

A.- L'accès restreint au juge

Sous l'empire de la Constitution de 1972, la saisine du juge constitutionnel était réservée exclusivement au président de la République. On est amené à se demander, dans une telle logique, comment est ce que le contrôle de constitutionnalité pourrait participer à une quelconque protection des droits fondamentaux puisque étant subordonné à un recours direct et abstrait d'une autorité politique, la plus élevée dans l'Etat, le président de la République ? Le contrôle de constitutionnalité était alors enfermé dans une logique politicienne.

La réforme constitutionnelle de 1996 et la loi organique sur le Conseil constitutionnel consacrent elles aussi le recours direct et abstrait par des autorités politiques, même si elles en élargissent le nombre. Pour bienvenue que puisse être cette augmentation, elle consacre tout de même la fermeture du prétoire à l'individu, au citoyen, annihilant ainsi tout espoir de la mise en place d'une actio popularis devant le juge constitutionnel camerounais.

Or, c'est le citoyen qui est la principale victime de la violation des droits fondamentaux et justifie pleinement d'un intérêt à agir qu'il veut du reste faire valoir devant le juge constitutionnel. En effet, les notions d'``intérêt'' et de ``qualité pour agir'' devraient trouver ici un credo favorable en matière de saisine du juge, car on est en droit de douter de l'intérêt à agir qu'ont des autorités politiques dans des systèmes encore dominés par la confusion des pouvoirs^294(*).

L'activité dynamique du juge constitutionnel camerounais dans le sens de la protection des droits fondamentaux doit être exacerbée. A l'instar de son homologue français, il devra, chaque fois qu'une loi lui sera déférée pour examen de conformité à la constitution, faire prévaloir la rationalité juridique. Il y va de sa crédibilité et de la crédibilité de tout un système, afin que le citoyen soit toujours le grand vainqueur de cette construction d'un Etat de droit garant indéfectible du règne du droit au Cameroun.

En somme, par le canal du contrôle de constitutionnalité des lois, « il s'agit, (pour le juge camerounais), d'assurer le respect de la constitution par tous les pouvoirs publics, de protéger le citoyen, de sauvegarder les droits » comme l'exprime à juste titre le Pr VIGNON^295(*). Mais, cette tâche est davantage ardue lorsqu'une fois promulguée, la loi peut, en dépit du fait qu'elle soit inconstitutionnelle, échapper au contrôle et à la censure du juge.

* ²⁹⁴ R. DEGNI-SEGUI, op. cit., p. 135.

* ²⁹⁵ Y. B. VIGNON, ibid., p. 92.