Préambule
Dans ce texte, nous entendons par « Attac »
ou « association Attac » l'association dont le siège
social se situe au 6 rue Pinel 75013 Paris.
Nous entendons par « comité local »
toute association cosignataire, avec l'association Attac, de la présente
charte.
Enfin nous entendons par « mouvement Attac
France » l'ensemble des acteurs reconnus par l'association Attac
comme moteurs de la bonne réalisation des objectifs définis dans
sa plate-forme fondatrice et dans les orientations adoptées chaque
année en Assemblée générale.
A ce jour, le mouvement Attac France est riche de
l'association Attac dont ses instances statutaires (conseil d'administration,
bureau, conseil scientifique), ses personnes physiques et morales fondatrices,
ses adhérents (personnes physiques et morales), ses groupes de travail
nationaux, son groupe international ; et des comités locaux
d'Attac, des groupes locaux, des collectifs universitaires, d'un réseau
de villes et autres collectivités adhérentes et de coordination
d'élu(e)s membres d'Attac.
En outre, le mouvement Attac France est partie prenante du
mouvement international Attac comprenant l'ensemble des associations Attac
fondées dans d'autres pays du monde et des diverses structures se
situant dans leur mouvance.
Par la présente charte, l'association Attac prend acte
de l'existence et du rôle des comités locaux qui participent
à l'animation et à la vie du mouvement Attac. Il s'agit d'un
engagement contractuel mutuel où chaque partie, autonome, se
reconnaît d'un même mouvement : le mouvement Attac. En
conséquence de quoi, la signature de cette charte est obligatoire pour
toute association locale se revendiquant du mouvement Attac, souhaitant
accéder au statut de « comité local
d'Attac ».
La présente charte définit les droits et devoirs
de chacun. Elle propose des modes de fonctionnement des comités locaux
et une définition souple de leur espace d'intervention. Elle
définit les grandes lignes de leur place au sein du mouvement.
Il est rappelé que la logique de fonctionnement interne
du mouvement Attac associe la démocratie représentative, la
démocratie participative et la recherche des convergences construites
sur l'explication préalable des positions en présence.
Dans un souci de démocratie, d'égalité et
de liberté de tous, il est rappelé que nous devons veiller
à ce qu'un égal accès des femmes et des hommes à
des prises de décisions et de responsabilités soit
respecté au niveau national et au niveau des comités locaux. Ce
qui passe par la recherche et, si possible, la réalisation de la
parité représentative au sein des instances
décisionnelles.
Ce texte définit la place politique des comités
locaux, notamment par leur représentation au sein de la
Conférence Nationale des Comités Locaux (CNCL). Les
comités locaux s'engagent, par la signature de la présente
charte, à ne pas adhérer à l'association Attac.
La notion de « zone géographique »
des comités locaux n'est pas définie ici. Notamment selon que
l'implantation se réalise en zone rurale ou urbaine et selon
l'intensité locale de l'activité du mouvement Attac, la
pertinence de cette zone varie. Ainsi est-il demandé à chaque
comité local de se constituer sur des bases géographiques
pertinentes, en concertation avec les comités locaux pouvant agir
à proximité. Il est en outre souhaitable d'éviter un trop
grand nombre de comités locaux sur le territoire français,
pouvant aboutir à une perte de cohésion, d'énergie et
d'efficacité.
Nul ne peut être membre de plusieurs comités
locaux.
Il est rappelé que seule l'association Attac est
propriétaire du logo et du nom Attac. En conséquence de quoi elle
est la seule à pouvoir attribuer ou retirer ce label national à
un comité local.
Il est convenu que seule l'association Attac peut se
prévaloir de signer un texte ou de se faire valoir du seul nom d'Attac.
Au plan local, toute signature d'un comité local ou d'un groupe local
doit être accompagnée du nom complet de celui-ci, mettant bien en
évidence la nature locale de l'engagement.
Art. 1.- Définition d'un comité local et
de son rôle dans le mouvement
Le modus vivendi d'un comité local comme de
l'association Attac doit tenir compte du principe de démocratie
participative. C'est-à-dire qu'un comité local doit favoriser la
participation du plus grand nombre - et en particulier tendre vers la
parité homme-femme- à la réflexion, aux décisions
et à la mise en oeuvre de celles-ci dans le respect de la dignité
de chacun.
1.1. Définition et
création
Un comité local est une association de fait ou loi
1901, cosignataire, avec l'association Attac, de cette charte.
Un comité local d'Attac regroupe des
adhérent(e)s d'Attac qui, faisant l'acte d'adhésion à ce
comité, s'associent pour participer, sur une zone géographique
donnée, à la réalisation de l'objet de l'association
Attac.
Les comités locaux d'Attac et l'association Attac
reconnaissent mutuellement qu'elles sont des organisations associatives
autonomes.
Si un comité local fait le choix de se fonder en
association loi 1901, l'association Attac a rédigé des statuts
type d'un comité local joints en annexe de ce texte. Dans ce cas
précis, l'association Attac demande que chaque comité local se
conforme explicitement à au moins trois de ses articles :
L'article 1 sur la constitution et l'objet de
l'association.
L'article 4 sur les rapports avec l'association
nationale Attac.
L'article 5 sur les membres et l'adhésion.
Si un comité local fait le choix d'une organisation de
fait, l'association Attac demande à ses animateurs de rédiger et
de lui communiquer, lorsque ce n'est pas la cas à la signature de la
présente charte, un règlement intérieur intégrant
au moins les trois articles précités des statuts type.
L'attribution du label Attac à un comité local
nécessite au préalable la vérification et la validation de
ses statuts - si ce comité local est constitué sous forme de loi
1901 -, sinon de son règlement intérieur. Celles-ci sont
effectuées par des membres du conseil d'administration d'Attac.
Lors de l'assemblée générale constitutive
d'un comité local, il est demandé de convoquer formellement tous
les représentants locaux des membres fondateurs de l'association Attac,
ainsi que les adhérent(e)s d'Attac présents sur sa zone
géographique, à l'exception de celles et ceux d'entre eux qui ont
explicitement exprimé leur refus d'être mis en relation avec les
comités locaux.
1.2. Commission de médiation et
d'arbitrage
Deux commissions de médiation et d'arbitrage sont
créées, une commission A et une commission B. Elles interviennent
pour régler les éventuels conflits relatifs à la
définition et à l'assise géographique des comités
locaux - la commission A intervient si ces divergences se situent entre
comités, la commission B si ces divergences se situent entre un ou des
comités et l'association Attac. La commission A peut également
intervenir en cas de conflits graves internes aux comités locaux.
Ces commissions peuvent être saisies soit par un
comité local soit par le CA national soit par au moins 15% des
adhérent(e)s de l'association nationale Attac de la zone
géographique d'un comité local. La commission A est
composée de deux représentants des comités,
désignés par la CNCL, et deux représentants du CA d'Attac.
La commission B est composée de deux représentants des
comités, désignés par la CNCL, et de deux
représentants du collège des membres fondateurs d'Attac,
désignés parmi les membres fondateurs non-membres du CA d'Attac.
Les membres de ces commissions sont désignés pour un an. La
parité homme/femme est respectée au sein de chaque
représentation. Après avoir entendu les parties
concernées, la commission saisie essaie de rapprocher les points de vue,
et en cas d'échec tranche à la majorité de ses membres. La
décision s'impose aux parties concernées, sauf en cas d'appel.
Dans l'hypothèse où un des membres de la commission est
concerné par le litige, il est remplacé par l'instance (CNCL, CA
d'Attac ou collège des fondateurs) qui l'a désigné. En cas
d'appel d'une décision de la commission A, le CA d'Attac tranche. En cas
d'appel d'une décision de la commission B, le collège des membres
fondateurs d'Attac tranche.
1.3. Fonctionnement
Est dit « rattaché
administrativement » à un comité local tout membre de
l'association Attac ayant explicitement déclaré auprès de
cette dernière que ce comité local était son comité
de rattachement, et celui n'ayant pas déclaré de comité
local de rattachement mais dont l'adresse se situe sur la zone
géographique de ce comité local.
L'association Attac fournit mensuellement à chaque
comité local la mise à jour du fichier des adhérent(e)s
qui lui sont rattachés administrativement et qui n'ont pas
exprimé d'opposition à cette communication de renseignements
personnels.
Lors de chaque assemblée générale
annuelle statutaire d'un comité local il est demandé de convoquer
formellement tous les représentants locaux des membres fondateurs de
l'association ainsi que les adhérent(e)s d'Attac présents sur le
fichier défini au précédent paragraphe.
L'association Attac verse périodiquement à
chaque comité local une quote-part des cotisations nationales. Celle-ci
est calculée au prorata du nombre des membres rattachés
administrativement au comité local sur la base d'une
péréquation nationale. Quant au montant de cette quote-part, elle
est fixé par le conseil d'administration d'Attac, après
approbation par l'assemblée générale annuelle statutaire
des adhérent(e)s d'Attac.
Chaque comité local désigne au moins deux
correspondants électroniques, ayant explicitement la charge au nom du
comité local de recevoir les informations provenant de l'association
Attac ou d'autres comités locaux, informations circulant par le biais
d'outils électroniques de l'association Attac, de les diffuser au sein
du comité local, et de transmettre, en retour, des informations ou des
documents en provenance de ce comité local en direction du mouvement
Attac.
De la même manière, chaque comité local
est tenu de désigner au moins un de ses membres comme
référent local. Sa fonction est d'assurer le suivi des relations
organiques entre le comité local et l'association Attac.
L'association Attac s'engage à transmettre aux
comités locaux les informations et les documents utiles au bon
fonctionnement du mouvement Attac France, à ses activités
d'éducation populaire et à ses actions. Le comité local
est associé à toute initiative de l'association Attac sur sa zone
géographique. Lorsqu'une ou un responsable de l'association Attac est
invité(e), à ce titre, sur cette zone géographique, le
comité local doit en être informé.
Les comités locaux ne peuvent être
représentés ès qualité à l'assemblée
générale des adhérent(e)s. Toutefois, au vu de leur
importance dans la vie de l'association Attac, il leur est demandé, au
plus tard trois mois avant l'assemblée générale annuelle
statutaire des adhérent(e)s d'Attac, d'adresser un rapport
d'activité à l'association nationale et publier celui-ci sur le
site d'Attac. Une synthèse de ces rapports d'activité sera
présentée à l'assemblée générale
annuelle statutaire.
1.4. Attributions et missions
Le comité local a une mission de mutualisation humaine,
matérielle et financière pour favoriser l'expression et les
initiatives de tous les membres du mouvement Attac mais aussi pour
améliorer l'efficacité et la portée des actions
menées sur sa zone géographique.
Sur sa zone géographique, le comité local a une
double mission politique : stimuler et coordonner les actions visant
à réaliser les objectifs de l'association Attac ; veiller
à la pluralité de points de vue et à l'ouverture, ainsi
qu'au respect de la plate-forme fondatrice d'Attac. Les comités locaux
popularisent les objets de l'association Attac, définissent leurs
propres priorités et leurs sujets de travail, dans le respect de
l'identité de mouvement d'éducation populaire tourné vers
l'action.
Du local au global, chaque comité local a vocation
à tisser des liens avec d'autres composantes du mouvement Attac et
d'autres partenaires, à sa périphérie ou encore partout en
France et à l'international. Ces relations enrichissent et renforcent le
mouvement Attac. Elles pouvent générer une forme
intermédiaire de mobilisation et d'actions.
Ils doivent être en relation avec les groupes locaux de
travail dont il est question à l'article 3 de la présente
charte.
Chaque comité local est en droit de mandater un ou une
de ses membres à chaque Conférence Nationale des Comités
Locaux. Ses frais de transport et d'hébergement sont alors pris en
charge par l'association Attac selon un barème communiqué
à chaque comité local.
Art. 2.- Les relations politiques entre les comités
locaux et l'association Attac
2.1. La Conférence nationale des comités locaux
(CNCL) est l'organe de représentation des comités locaux
d'Attac.
2.2. La CNCL a pour premier objet de contribuer à la
mise en oeuvre des décisions prises par l'Assemblée
générale annuelle des adhérent(e)s. Elle peut faire des
propositions au CA sur son ordre du jour.
2.3. La CNCL est aussi un lieu d'échange et de
débats entre les comités locaux, le bureau et le CA.
2.4. Outre des engagements d'action, des orientations
nationales peuvent y être élaborées, débattues et
validées, y compris par un vote. Pour que ces orientations, qui engagent
seulement à ce stade les comités dont le représentant
mandaté s'est prononcé favorablement sur le sujet, deviennent des
orientations nationales de l'association, elles doivent être
entérinées par le CA d'Attac. Celui-ci a l'obligation de se
prononcer sur chacune de ces orientations.
2.5. La CNCL se réunit ordinairement au moins trois
fois par an. Elle peut se réunir de façon extraordinaire à
la demande du CA, du bureau ou d'au moins un tiers des comités
locaux.
2.6. Chaque comité local y est représenté
par un délégué mandaté par son comité, dont
le voyage est pris en charge par Attac-national. Chaque comité peut
disposer d'un délégué supplémentaire. Celui-ci ne
prend pas part au vote.
2.7. L'ordre du jour de la CNCL est déterminé
conjointement par les comités locaux et le CA, ou le bureau par
délégation. Un projet d'ordre du jour est communiqué aux
comités locaux au minimum un mois avant la CNCL et est adopté par
les délégués en début de séance.
2.8. La présidence de la CNCL est assumée
conjointement par le bureau et un comité local. Ce dernier est
désigné par la CNCL en fin de réunion pour la cession
suivante.
2.9. La CNCL peut décider de fonctionner, si
nécessaire, en commission.
2.10. La CNCL peut se doter d'une structure de
préparation et de suivi.
2.11. La CNCL peut se doter d'un règlement
intérieur.
Art. 3. - Les relations entre les différents
groupes, les comités locaux et l'association nationale
Le développement du mouvement Attac en France a
donné naissance non seulement à des comités locaux mais
aussi à divers types de regroupements qui participent pleinement de la
vie et de l'animation du mouvement. Ces regroupements rassemblent des
personnes qui ont choisi de travailler, durablement ou provisoirement, sur un
objet spécifique, dans le respect de la plate-forme fondatrice d'Attac.
Il convient d'en établir une typologie pour mieux
définir leur rôle, leur statut et préciser leur
articulation avec les comités locaux et avec l'association Attac.
Se différenciant d'abord selon leur zone
géographique, on distingue les groupes locaux (de travail,
thématique, de proximité), les groupes associant plusieurs
comités dit inter-comités et les groupes
nationaux.
Informel, chacun de ces groupes est placé sous la
responsabilité d'un ou de plusieurs comités locaux, ou de
l'association nationale. Ainsi il ne peut prétendre, sans accord
préalable, à l'utilisation du label "Attac". En outre, il ne peut
bénéficier directement du reversement de parts de cotisations ou
être représenté en tant que tel à la
Conférence nationale des comités locaux.
Par ailleurs, des adhérent(e)s peuvent se regrouper sur
des lieux d'enseignement supérieur et constituer des collectifs
universitaires.
Gages de souplesse et de dynamisme, ces différents groupes
auront le souci de la complémentarité et du développement
coordonné de l'ensemble des activités au sein du mouvement Attac,
gage d'efficacité et de cohésion pour le mouvement.
C'est pourquoi, les différents acteurs du mouvement
(groupes, comités, collectifs universitaires, association nationale)
s'engagent à échanger régulièrement entre eux,
à respecter le travail de chacun et à éviter tout
cloisonnement.
3.1. Les groupes locaux.
Le groupe local réunit des adhérent-e-s d'Attac
issu-e-s de la zone géoraphique d'un comité local. De ce fait ce
groupe est rattaché à ce comité local, il est sous la
responsabilité de celui-ci. Selon qu'il s'attache à une
activité organisationnelle (préparation de débats,
publication d'un bulletin, confection de tracts et d'affiches, etc.) ou
à une tâche de réflexion autour d'une thématique
(étude ou synthèse de documents, production de réflexions
ou de documents pédagogiques, action de formation, etc.) ou qu'il
répond au besoin d'une plus grande proximité géographique
(le quartier, la commune,...), on parlera respectivement de "groupe local de
travail", de "groupe local thématique", de "groupe local de
proximité".
Dans le cas où les membres d'un groupe local ne sont pas
également membres du comité le plus proche
géographiquement, il leur est demandé de se mettre en relation
avec celui-ci. Il est souhaitable que chaque groupe local puisse être
représenté directement ou indirectement au sein des organes
décisionnaires et statutaires du comité local de rattachement.
Chaque groupe local rend compte régulièrement,
à son comité local, de ses activités.
3.2. Les groupes
inter-comités
Durablement ou provisoirement, plusieurs comités peuvent
décider librement de se coordonner pour mener des réflexions ou
des initiatives en commun, à une échelle correspondant à
l'ensemble des zones géographiques d'influence de ces comités.
Cette démarche peut aboutir à la mise en place
d'espaces de coordination informels où chaque comité
décide d'être représenté. L'ensemble des
activités menées dans ce cadre est sous la responsabilité
des comités associés.
Les groupes inter-comités rendent comptent
régulièrement, à leurs comités locaux, de leurs
activités.
3.3. Les groupes thématiques
nationaux
Les groupes thématiques nationaux sont des groupes
rattachés au CA de l'association nationale. L'objectif est d'assurer une
meilleure coordination dans l'approfondissement de certains thèmes.
Ils regroupent des membres du conseil d'administration, du
conseil scientifique, des fondateurs et des membres de comités locaux
intéressés.
Autant que faire se peut, chaque comité local
désigne une ou plusieurs personnes pour assurer le suivi et les
relations avec chacun des différents groupes nationaux. Les
comités locaux veillent également à ce que les groupes
locaux thématiques travaillant sur une thématique
" nationale " soient en relation étroite avec le groupe
thématique national correspondant.
Les groupes thématiques nationaux rendent comptent
régulièrement, au CA d'Attac, de leurs activités.
3.4. Les collectifs universitaires
Sont considérés comme « collectifs
universitaires » les regroupements d'adhérent(e)s à
Attac situé(e)s sur un lieu d'études supérieures (campus,
université, école). Ils sont composés
d'étudiant(e)s et de personnels.
Les collectifs universitaires ne sont ni des comités
locaux, ni des groupes locaux. Ils participent, sans droit de vote, à la
conférence nationale des comités locaux.
Une charte définira les relations entre les collectifs
universitaires et les autres composantes du mouvement Attac.
Signé à Paris, le
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