Pénalisation et dépénalisation (1970 - 2005)

B - L'accentuation de la répression relative aux incriminations existantes.

Une autre caractéristique de ce mouvement de pénalisation qui a touché les infractions en matière de circulation routière est le choix par le législateur de peines plus sévères à l'égard de certains comportements, qui, si ils ne sont pas toujours la cause immédiate de la survenance d'un accident, participent au moins à la création de risques ou à l'inobservation des règles élémentaires du « savoir vivre » sur la route.

Tout d'abord, la distance de sécurité entre deux véhicules a fait l'objet d'une pénalisation par un bond dans la classification des contraventions : un décret du 23 novembre 2001^168(*) en a précisé la notion et aggravé les sanctions (contravention de 4^e classe et non plus de 2^e classe, article R.412-12 Code de la route)^169(*).

Un décret du 31 mars 2003 aggrave la répression de l'absence de port de la ceinture de sécurité, contravention de 4^e classe et non plus de 2^e classe (article R.412-1, Code de la route)^170(*). Cette infraction est, quant à elle, une « infraction sans plaignant » et le législateur, en pénalisant cette imprudence malheureusement encore très répandue, a souhaité protéger les individus contre eux-mêmes et non sanctionner un comportement dangereux pour autrui.

La loi du 12 juin 2001 transforme également la contravention de 5^e classe, le fait de conduire malgré un permis invalidé (après retrait de la totalité des points, article R.221-1, Code de la route) en délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Cette aggravation des peines harmonise la répression de comportements très proches, la conduite après annulation, suspension ou rétention du permis qui est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

La même loi a par ailleurs renforcé la répression de la commercialisation des kits de débridage (destinés à augmenter la vitesse d'un vélomoteur)^171(*) et des détecteurs de radars^172(*). Ces deux comportements, qui étaient des contraventions de 5^e classe, deviennent des délits punis de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Enfin, le décret du 11 juillet 2003 aggrave la répression de la circulation en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de véhicules (article R.412-7, Code de la route), et du stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou aux grands invalides (Article R.417-11, Code de la route) qui deviennent des contraventions de 4^e classe et non plus de 2^e classe. Les pouvoirs publics n'ont donc pas oublié le coté moral des transgressions au Code de la route qui, dans une certaine mesure, s'inscrit dans la prise de conscience que ce mouvement de pénalisation entend provoquer chez chaque conducteur, et ce, par la dissuasion qui découle du recours accru au droit pénal.

Les résultats de cette politique de pénalisation de la circulation routière se sont pour l'instant montrés très satisfaisants, puisque selon l'Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière (O.N.I.S.R), en métropole, on enregistre une baisse de 8,7% du nombre de tués en 2004, par rapport à 2003. L'objectif de descendre en dessous des 5000 tuées en 2005 (5500 en comptant les départements d'outre-mer) semble plus que jamais réalisable, au regard des premiers chiffres du début de l'année 2005 qui traduisent déjà une baisse de 5% du nombre de tués sur les routes françaises^173(*). Néanmoins, les chiffres du mois de juillet 2005 traduisent un hausse de 7% du nombre de tués sur les routes par rapport au mois de juillet 2004 : ces derniers chiffres traduisent t-ils les limites du système dissuasif mis en place ? Rien n'est moins sûr, l'objectif du Gouvernement reste encore et toujours de descendre en dessous des 5000 tués sur les routes en 2005.

* ¹⁶⁸ Décret n°2001-1127 du 23 novembre 2001, JO, 30 novembre 2001, p.19 040.

* ¹⁶⁹ De plus, la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 (JO, 4 janvier 2002, p.215) punit de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende tout conducteur qui, « dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules (...) et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive » (article L.412-2, Code de la route).

* ¹⁷⁰ En outre, le nombre de points perdus de plein droit passe de un à trois (il en va de même pour l'absence de casque, article R.431-1, Code de la route).

* ¹⁷¹ Article R.317-29, Code de la route, abrogé , article L.317-5 du même code.

* ¹⁷² Article R.413-5 Code de la route.

* ¹⁷³O.N.I.S.R, L'accidentologie générale, la synthèse générale de l'année 2004, www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr, (site consulté fin juillet 2005).