Memoire Online - Choix comptables et cadre institutionnel de l'économie

Le système comptable tunisien est une véritable loi ; il s'applique à toute personne physique ou morale, à caractère privée, assujettie à la tenue d'une comptabilité. Par ailleurs,

« il est institué un conseil national de la comptabilité chargé d'examiner et de donner son avis sur :

- les projets de textes légaux et réglementaires qui comportent des dispositions ayant trait à la comptabilité ;

Le conseil est également chargé d'examiner les questions relatives à la comptabilité et

Le système comptable des entreprises tunisiennes comporte un cadre conceptuel de la comptabilité, des normes comptables générales et des normes sectorielles.

L'article 6, du chapitre II intitulé du cadre conceptuel et des normes comptables, de la

loi 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises, stipule que

« le cadre conceptuel de la comptabilité constitue un guide pour l'élaboration des normes comptables et leur interprétation, il sert de support pour le traitement des opérations relatives aux transactions de l'entreprise et des effets des événements liés à son activité et n'ayant pas

³⁷¹Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Loi N° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises, Chapitre premier : dispositions générales, article 5, Editions C.L.E, 1997, p. 5.

³⁷²Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Loi N° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises, Chapitre II : Du cadre conceptuel et des normes comptables, article 6, Editions

Le cadre conceptuel tunisien traite des objectifs de son élaboration, des utilisateurs, leurs besoins et les objectifs des états financiers, des concepts fondamentaux et l'arbitrage entre eux.

- l'élaboration de normes cohérentes pouvant faciliter la production de données

- l'arbitrage en cas de divergences d'appréhension ou d'oppositions d'intérêts et

- la résolution des questions comptables n'ayant pas été traitées par les normes ». ³⁷³

Le cadre conceptuel de la comptabilité tunisienne est structuré selon la hiérarchie suivante :

- Au premier niveau sont énoncés les utilisateurs, leurs besoins et les objectifs

· Les caractéristiques qualitatives de l'information contenue dans les états financiers,

· La terminologie comptable et la prise en compte des éléments des états financiers.

- au troisième niveau, les guides opérationnels qui traitent des procédés de

Concernant les utilisateurs des états financiers, le législateur tunisien distingue deux catégories :

³⁷³Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité, Editions C.L.E, 1997, p.15.

Les utilisateurs internes sont les dirigeants, les organes d'administration et les différentes structures internes de l'entreprise, notamment, les salariés. Bien que, le cadre conceptuel privilégie les utilisateurs externes, il reconnaît l'utilité d'un tel cadre de référence, surtout, pour les dirigeants des PME. Les utilisateurs externes sont les fournisseurs de capitaux (investisseurs, prêteurs et subventionneurs), l'administration et les autres institutions dotées de pouvoirs de réglementation et de contrôle (les autorités fiscales, monétaires, financières ainsi que les organes chargés de la comptabilité et statistiques nationales et tout autre organisme ayant le pouvoir de planification, de réglementation et de contrôle) les autres partenaires de l'entreprise (salariés, syndicats, fournisseurs, autres créanciers, client et autres bénéficiaires des biens et services produits par l'entreprise) et les autre groupes d'intérêt (les organismes professionnels et de défense d'intérêt, la presse spécialisée et les médias, les chercheurs, les divers organes et associations et le public en général).

Le cadre conceptuel de la comptabilité privilégie principalement, les besoins des investisseurs, bailleurs de fonds et l'Etat en matière d'information comptable. Il estime que

« l'élaboration d'états financiers répondant à leur besoin peut également répondre aux

Les états financiers, édictés par le système comptables des entreprises, comprennent le bilan qui fournit une information relative à la situation financière, l'état de résultat qui concerne l'information sur la performance, l'état des flux de trésorerie qui renseigne l'entreprise sur la situation de sa trésorerie et les notes aux états financiers.

- fournir des informations utiles à la prise de décision relative à l'investissement, au crédit et autres décision similaires ;

- présenter des informations utiles pour estimer la probabilité de réalisation des

flux futurs de trésorerie ainsi que l'importance de ces flux et les moments auxquels ces derniers peuvent avoir lieu ;

³⁷⁴Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité, Editions C.L.E, 1997, p.19.

· la situation financière de l'entreprise et particulièrement sur les ressources économiques qu'elle contrôle ainsi que sur les obligations et les effets des transactions, évènements et circonstances susceptibles de modifier les ressources et les obligations ;

· la manière dont l'entreprise a obtenu et dépensé des liquidités à travers ses activités d'exploitation, de financement et d'investissement et à travers d'autres facteurs qui affectent la liquidité et la solvabilité.

· le degré et la manière dont les dirigeants ont réalisé les objectifs qui leur ont été assignés dans le cadre du mandat social ;

· le degré de conformité de l'entreprise aux lois, règlements et autres dispositions contractuelles ».³⁷⁵

Au deuxième niveau, le cadre conceptuel tunisien édicte les caractéristiques qualitatives de l'information financière ; il s'agit de :

Il comprend aussi les hypothèses sous-jacentes et les conventions comptables ; il s'agit

de principes découlant « d'un environnement économique, social et légal particulier et ils constituent une base pour l'élaboration des normes comptables et la recherche de solutions appropriées aux problèmes comptables posés ».³⁷⁶

Les hypothèses sous-jacentes, énoncé par le cadre conceptuel tunisien, sont :

³⁷⁵Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité, Editions C.L.E, 1997, p.20.

³⁷⁶Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant

approbation du cadre conceptuel de la comptabilité, Editions C.L.E, 1997, p.25.

Parallèlement, les conventions comptables « sont des règles concrètes qui guident la pratique comptable. Elle sont développées par les pratiques en conformité avec les objectifs

et les caractéristiques qualitatives ».³⁷⁷Elles comprennent douze conventions, il s'agit de :

Au troisième niveau, le cadre conceptuel tunisien défini les éléments des états financiers

et leurs prises en compte, il s'agit des actifs, des passifs, des capitaux propres, des revenus, des gains, des charges et des pertes. L'actif, le passif et les capitaux propres constituent les éléments du bilan, alors que, les revenus et les gains ainsi que les charges et les pertes constituent les éléments de l'état de résultat.

Le dernier volet du cadre conceptuel tunisien est consacré aux mécanismes de communication de l'information financière. Il s'agit d'états financiers « dont la publication périodique est utile pour les utilisateurs afin d'évaluer, comparer et prédire la rentabilité de l'entreprise, sa solvabilité et sa liquidité. Comme nous l'avons précisé au paravent, les états de synthèse comprennent le bilan, l'état de résultat, l'état de flux de trésorerie et les notes aux états financiers. A titre facultatif, d'autres renseignements peuvent être divulgués, il s'agit :

³⁷⁷Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité, Editions C.L.E, 1997, p.26.

Outre le cadre conceptuel, le système comptable des entreprises tunisiennes comprend environ 27 normes comptables ; ces derniers sont d'ordre général ou spécifique (sectorielles).

Normes comptables n°	Intitulé
1	La norme comptable générale
2	Les capitaux propres
3	Les revenus
4	Les stocks
5	Les immobilisations corporelles
6	Les immobilisations incorporelles
7	Les placements
8	Le résultat net de l'exercice et éléments extraordinaires
9	Les contrats de construction
10	Les charges reportées
11	Les modifications comptables
12	Les subventions publiques
13	Les charges d'emprunt
14	Les éventualités et événements postérieurs à la date de clôture
15	Les opérations en monnaies étrangères
16	La présentation des états financiers des OPCVM
17	Portefeuille titres et autres opérations effectuées par les OPCVM
18	Contrôle interne et organisation comptable dans les OPCVM
19	Les états financiers intermédiaires
20	Les dépenses de recherche et de développement
21	Présentation des états financiers des établissements bancaires
22	Le contrôle interne et l'organisation comptable dans les établissements bancaires
23	Les opérations en devises dans les établissements bancaires
24	Les engagements et revenus y afférents dans les établissements bancaires
25	Le portefeuille titres dans les établissements bancaires
26	La présentation des états financiers des entreprises d'assurance et / ou de réassurance
27	Le contrôle interne et l'organisation comptable dans les entreprises d'assurance et / ou de réassurance

Choix comptables et cadre institutionnel de l'économie

Paragraphe 2 : Le nouveau système comptable des entreprises tunisiennes