Des limites de l'action publique en droit penal congolais

SIGLES ET ABREVIATIONS

Al. : Alinéa.

Art. : Article.

C.A : Cour d'appel.

Cass. : Cassation.

C.S.J : Cour suprême de justice.

Dir. : Sous la direction de.

Ed. : Edition.

Et al. : Et les autres.

IBIDEM : Même auteur mentionné sur la même page.

J.O : Journal officiel.

Jur. : Jurisprudence.

N° : Numéro.

OMP : Officier du ministère public.

Op. cit. : OEuvre déjà citée.

P. : page.

PUC : Presse universitaire du Congo

PUL : Presse Universitaire de Lubumbashi.

RFFDA : Requête aux fins de fixation de la date d'audience.

RMP : Rôle du ministère public.

UNILU : Université de Lubumbashi.

INTRODUCTION

1. OBJET D'ETUDE

Depuis de nombreuses années, divers phénomènes préoccupent les pouvoirs publics et les milieux judiciaires. A savoir non seulement la lenteur de la justice pénale, mais plus encore son inadaptation aux réalités et aux exigences du monde moderne. L'action publique, dont le concept réside en le pouvoir reconnu au ministère public et à la victime de déclencher l'action publique, tend par la poursuite et la répression des infractions, à satisfaire les intérêts publics lésés par celles-ci. Pourtant, pour des nombreuses infractions de petite et moyenne gravité, l'absence de réponse pénale, tardive et souvent inadaptée entraine un sentiment d'impunité chez les auteurs des faits, une impression d'abandon chez les victimes. Néanmoins, il existe des cas où le rôle à jouer par le ministère public ou, pour être plus précis, son pouvoir se retrouve soit paralysé, soit limité, et ce, pour diverses raisons.

C'est cet état de cause qui nous a conduità ce jour à centrer nos réflexions sur une thématique intitulée « Des limites de l'action publique en Droit pénal congolais ».

Il sied de signaler que la pertinence scientifique de ce sujet s'explique par le fait que l'action publique est une action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel, ce qui revient à dire qu'il s'agit bien d'une une action d'intérêt général. Hélas, plusieurs personnes s'intéressent à celle-ci en centrant seulement leurs réflexions sur son aspect tel que mis en évidence dans sa définition, en ignorant qu'il y a des limites ou des cas où l'action publique ne se déroule pas normalement. De ce fait, elle se retrouve soit paralysée, soit limitée, et ce, pour diverses raisons. Ceci se présente dans la logique selon laquelle l'édifice scientifique se construit par différents apports des chercheurs. Ainsi, les résultats et les processus de nos recherches pourront contribuer à une avancée de connaissances à ceux qui vont nous lire à travers ce présent travail.

Sur le plan de l'intérêt social, il importe de souligner que ce sujet se présente dans une posture d'aide extrapatrimoniale dédiée à la société tout en démontrant qu'il serait souhaitable de s'intéresser au Droit pénal au même titre que d'autres branches de Droit, entre autre le Droit des obligations, le Droit des biens, le Droit administratif ; ... afin de faire respecter l'ordre public et ainsi protéger la société, car l'aspect que nous abordons dans ce travail nécessite une attention particulièrement particulière afin de comprendre la quintessence de l'action publique, quelques principes qui la gouvernent ainsi que les limites liées à celle-ci. Ceci étant un travail devant être lu par d'autres personnes ambitieuses et passionnées par la recherche scientifique, nous nous bornerons fermement sur l'angle qui fait l'objet de nos recherches.

1. 2. ETAT DE LA QUESTION

L'état de la question n'est pas à confondre avec un simple alignement des options des auteurs sur le sujet plutôt une synthèse critique des écrits existants qui permettent au chercheur de chercher la ligne de démarcation entre ceux-ci et de la littérature qu'il propose de produire.

Pour le professeur Victor KALUNGA TSHIKALA, l'état de la question est un relevé des publications antérieures qui, de manière directe ou indirecte, ont porté sur un même thème et non sur un même sujet que celui abordé par le chercheur^1(*).

Ainsi, notre devoir à travers cette étude est celui d'avoir une certaine idée sur cette littérature existante et d'en proposer un état des lieux.

Ø Eddy MAPONGO MOLIBENGA a traité sur « le principe de l'opportunité des poursuites vecteur des abus en Droit judiciaire congolais » dans son mémoire de deuxième cycle en 2007 à l'Université de Kinshasa. Ici, l'auteur montre des démarches intellectuelles qui s'imposent au ministère public dans le déroulement de l'action publique en disant que le parquet doit d'abord examiner la réalité des faits délictueux commis et, au besoin, ordonner une enquête préliminaire dont les résultats lui permettront de connaitre plus exactement les circonstances, l'ampleur et la gravité de ces faits. Il ajoute qu'en second lieu, il importe de qualifier les faits portés à la connaissance du parquet, c'est-à-dire vérifier quelle est la disposition pénale qui leur est applicable pour ainsi chercher si l'action publique est recevable, en d'autres termes s'il n'existe pas d'obstacle procéduraux au déclenchement des poursuites (présence d'une cause d'extinction de l'action publique, telle que la prescription, lachose jugée, le décès du coupable, l'amnistie, ou nécessité d'une plainte, d'un avis ou d'une autorisation préalable)^2(*).

Quant à nous, ce présent travail se démarque de celui de l'auteur sus-cité par le fait que celui-ci sera traité comme un sous-point dans notre travail, il entretient alors un rapports aussi biendirect qu'indirect avec le principe dont il est question car celui-ci consiste à donner la possibilité au ministère public, après une enquête ou une procédure pré-juridictionnelle, de continuer la poursuite, c'est-à-dire saisir la juridiction compétente par une requête aux fins de fixation d'audience pour obtenir la condamnation de l'inculpé ou procéder au classement sans suite du dossier ou encore proposer une amende transactionnelle, il abordera d'autres aspects tels que l'autorité du ministre de la justice sur les magistrats du parquet, l'objet et la plénitude de l'action publique et entrera dans le vif du sujet dont il est question, en l'occurrence des limites de l'action publique en Droit pénal congolais.

* ¹ V. KALUNGA TSHIKALA ; Rédaction des mémoires en Droit, Guide pratique, Ed. COL, Lubumbashi, pp0-21

* ² Eddy MAPONGO MOLIBENGA, le principe de l'opportunité des poursuites vecteur des abus en Droit judiciaire congolais, mémoire online : https://www.memoreonline.com/04/10/3337/m_Principe-de-lopportunites-des-poursuites-vecteur-des-abus-en-droit-judiciaire-congolais0.html; consultée le 20/04/2023 à 3h