ANNEXE 04. ACCORDS DE GESTION DE LA RETENUE D'EAU DE
MAGA
Accord de gestion de la retenue d'eau dc N1.iga
ACCORD DE GESTION DE LA RETENUE NEGOCIE ET SIGNE A LA
REUNION DE CONCERTATION DES PARTIES PRENANTES DES 8 - 9 DECEMBRE 2004 A
MAGA
Nous, représentants des parties prenantes è la
gestion de la retenue d'eau de Maga, réunis à Maga les 08 et 09
Décembre 2004, soit après douze mois de préparation de
cette entente,
Considérant l'impérieuse nécessité
de gérer et de conserver durablement les ressources de la retenue d'eau
de Maga ;
Considérant que la gestion durable des ressources de la
retenue d'eau de Maga peut contribuer de manière significative â
l'amélioration des moyens d'existence des communautés de
pêche locales et au développement de la
région ;
I,
Convaincus que la gestion durable et bénéfique
de la retenue ne peut être assurée que si les problèmes
majeurs que nous avons identifiés et analysés au cours de la
campagne d'information, de sensibilisation et de communication sociale sont
résolus, en l'occurence entre autres : l'accès
à-la-_retenue ; l'exercice du droit de pèche; les engins de
pêche dans la retenue ; la délimitation des zones de
frayères ; la période de repos biologique ; l'utilisation des
bénéfices de l'exploitation des ressources de la retenue ; les
infractions, sanctions et procédures ; la gestion du niveau d'eau et le
partenariat avec la SEMRY. .
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71 de ,arr ~. ,I J CIL' de Maaa
/Conscients du manque à gagner causé par la
mauvaise gestion des ressources et du fait qu'une vision commune de toutes les
n ; ti <. orenantes à la gestion de la retenue est plus que
nécessu e 'c''r parvenir ensemble aux solutions appropriées
ConfIrr or~~f' ~s ' . t notre attachement aux principes
de in coge -t; , ., elenue our l'ensemble des
parties
prenantes c.nrnn On ;ycbe adequate susceptible de garantir une
gestion du;n obi- et bénéfique des ressources de la retenue;
Convenons de prendre les mesures qui vont suivre pour garantir
la geti- u.:xd;,able et bénéfique de la retenue ;
Décidons de mettre en place un Comité de Gestion
de la retenue qui, en collaboration avec les communautés de pêche,
les autorités administratives et techniques locales, les
autorités traditionnelles et municipales, les ONGs et les partenaires au
développement, sera chargé de la mise en oeuvre de toutes ces
mesures.
Les mesures relatives à la gestion durable de la
retenue portent sur les points suivants
1. L'accès à ia retenue ;
2. L'exercice du droit de pêche ;
3. Les types d'engins utilisés pour la pêche dans
la retenue ;
4. La délimitation des zones de frayères ;
5. La période de repos biologique ;
xV
A ccnrr ~. nfon dc 'k rc!cct,c ,I'c:n:
6. Les agressions des hippopotames ;
7. L'utilisation des bénéfices de
l'exploitation des ressources de la retenue
8. Les infractions, sanctions et procédures
9. La gestion du niveau d'eau et le partenariat avec la
SEMRY:
10. Les institutions responsables du contrôle et du
suivi de la mise en oeuvre des dispositions de l'accord.
1. L'accès à la retenue
L'accès à la retenue d'eau de Maga est libre
à tout pécheur Camerounais en règle avec fa
réglementation en vigueur.
2. L'exercice du droit de pêche
exercice du droit de pêche est conditionné par
l'acquisition f des autorisations délivrées par les services
compétents. Ces autorisations sont individuelles et non collectives.
3. Les engins/matériels de pêche
appropriés pour la pêche dans la retenue
Tout pêcheur doit utiliser le matériel
réglementaire. il s'agit des filets de grosse maille de 3 à 5
doigts, des palangres avec hameçons du n° 7 au
n°13. L'utilisation des.. engins actifs (senne,
épervier, filet encerclant, nasse appâtée et produits
chimiques) est interdite, ainsi que la coupe des plantes aquatiques.
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xvi
Accord de gestion de is retell d' Cil u dc Maga
4. La délimitation des zones de
frayères
Le Comité de gestion doit délimiter les zones
de frayères sur le plan d'eau en collaboration avec l'administration des
pêches.
5. La période de repos biologique
Les pêcheurs doivent observer une période de
repos biologique allant du 1- juillet au 30 septembre de chaque
année.
6. Les agressions des hippopotames
Les pêcheurs doivent prendre les mesures de
sécurité contre les hippopotames. Toutefois, le Comité de
Gestion pourra saisir l'Administration compétente, notamment, le
ministère des forêts et de la faune, avant de prendre une
décision concernant la lutte contre les hippopotames.
7. L'utilisation des bénéfices de
l'exploitation des ressources de la retenue
Le Comité de gestion va appuyer la création des
structures telles que les associations, les GIC, les coopératives, etc.
Puis, favoriser la création d'une structure de micro finance pour
faciliter l'épargne et encourager les actions communautaires
(scolarisation, acquisition des matériels de pêche, soins
sanitaires etc.). Cependant, une partie des revenus des pêcheurs doit
être mobilisée pour assurer le fonctionnement du Comité
dé Gestion.
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A.co rti rc gtsti lu rch:mnir
8. les infractions, sanctions et procédures
Deux types d'infractions ont été relevés
a Les infractions de droit commun vol, coups et
blessures.
b. Les infractions spécifiques : violation des
dispositions réglementaires (règlement intérieur. accord
de gestion, violation de la réglementation des pèches, etc.),
t.Les contrevenants seront sanctionnés
conformément à la 1 réglementation en vigueur.
Ils seront arrêtés, présentés au Comité de
Gestion qui les mettra à la disposition de I l'Administration
compétente,
9. La gestion du niveau d'eau et le partenariat avec la
SEMRY
Il sera mis en place un cadre de concertation
SEMRY-MINEPIA-Comité de Gestion pour la programmation des lâchages
d'eau, l'information et la sensibilisation des pêcheurs sur les
périodes de lâchages.
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ANNEXE 5. ARRÊTÉ
N°0002/MINEPIA du 1er Août 2001 FIXANT LES
MODALITÉS DE PROTECTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
Article 7.- (I) Les expéditions s faites sous
couverture convenable
glace de manière à assurer aux denrées
meilleur état de fraîcheur à leur
arrivé
destination.
(2) La glace utilisée doit être safub
convenablement divisée et placée couches
alternées avec les produits de pêche, les couches
inférieure et supérie re étant constituées de
glace.
(4) Le poids de glace à utiliser vari
selon la saison, la distance à parcourir e
le moyen de transport employé.
température varie entre --1 °C et +1°C
sent chapitre, notamment celles conter-
ont nant la qualité des produits, les embal-
de lages et l'étiquetage, sont applicables aux
le produits de la pêche destinés au commer-
e à ce intérieur, à l'exportation ainsi
qu'aux
produits importés.
re, CHAPITRE III
en
DU TRANSPORT DES PRODUITS DE
la LA PECHE.
u- Article 13.-(1) Le transport des pro-
duits de la pêche ne s'effectue qu'à bord de
véhicule disposant d'une attestation
e de conformité délivrée par les agents
t compétents du Ministère chargé des
pêches.
Article 8.- En tout état de cause
seuls peuvent être expédiés des colis contenant des
poissons ou autres animaux aquatiques reconnus de première
fraîcheur et protégés par une quantité de
glace dont le poids est égal au poids du poisson.
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