UNIVERSITE DE KINSHASA
FACULTE DE DROIT
DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC INTERNE
LE RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL DU CONFLIT RELATIF AU STATUT
JURIDIQUE DE L'ENTITÉ TERRITORIALE DES BAKISI DANS LA PROVINCE DU
SUD-KIVU
Par
KITUANDA KIBONGE Jeanine
Graduée en Droit
Travail de fin d'études
présenté et défendu en vue d'obtention du titre
de Licencié en Droit.
Option : Droit public
Directeur : Léon ODIMULA LUFUNGUSO
Professeur
ANNEE ACADEMIQUE 2019-2020
EPIGRAPHE
La mise en oeuvre d'une véritable politique
de décentralisation exige que l'on fasse confiance aux agents de
circonscription que l'on aura préalablement formés à
l'effet de pouvoir prendre des décisions, dans le respect des normes
générales fixées par l'Administration centrale.
Jean-Marie BECET
DEDICACE
A mon très cher Père Henri KIBONGE dont
l'enthousiasme a fait naitre ce travail qu'il a continué à
entourer de sa particulière attention ;
A ma très tendre Mère Antoinette BUBE, pour
ses conseils tant spirituels que moraux qu'elle n'a cessé de nous
prodiguer.
KITUANDA KIBONGE Jeanine
REMERCIEMENTS
La réalisation de ce modeste travail a connu le
concours tant matériel que financier de plusieurs personnes. De ce fait,
nous sommes dans l'obligation de leur manifester notre gratitude.
Dans cette veine, nous tenons à remercier en premier
lieu Monsieur le Professeur ODIMULA LUFUNGUSO Léon, pour avoir
accepté la direction de ce travail en nous guidant avec beaucoup de
gentillesse par ses judicieux conseils.
Nous pensons aussi à ses différents
collaborateurs, plus spécialement à Monsieur l'Assistant Samuel
LOKOLO DIKEDI dont la généreuse participation à
favorisé l'orientation de nos recherches.
Que nos frères et soeurs trouvent à travers ces
quelques lignes l'expression de notre reconnaissance à leur égard
pour leur soutien multidimensionnelà la réalisation de cette
oeuvre scientifique. Il s'agit particulièrement de : Pasta ,Omari ,
Denis et Eva KIBONGE, Dr. Charles WIKA, Dr. MASANGU KIBONGE , Juress
MAGANGA , Joël Makulambizia, Couple ISEZA, Norbert Mwania, ABELI et Marie
Wasso ,FATUMA MUPENDA, KILAMBE SHAMOLOLO, BAFAONDE Huguette, BIMPE MBOMBO
Plamedie, NKANZA LAMBA, KALOTA Obed et des autres personnes
généreuses dont les noms ne sont repris sur cette liste.
Nous serions indifférente si nous n'adressions pas nos
remerciements à tous les Professeurs de la Faculté de Droit de
notre Alma Mater, pour leur dévouement à notre formation,
nonobstant la précarité de leurs conditions de travail et de
rémunération.
KITUANDA KIBONGE Jeanine
LISTE DES ABREVIATIONS
B.A. : Bulletin Administratif
B.O. : Bulletin Officiel
J.O.R.D.C. : Journal Officiel de la République
Démocratique du Congo
J.O.Z. : Journal Officiel du Zaïre
JORDC : Journal Officiel de la République
Démocratique du Congo
M.P.R. : Mouvement Populaire de la Révolution
R.A : Requête en annulation
R.D.C. : République Démocratique du Congo
R.O.R : Requête tendant à obtenir une
Ordonnance en Référé
UNIKIN : Université de Kinshasa
UPC : Université Protestante au Congo
Chapitre 1 INTRODUCTION
GÉNÉRALE
Le présent travail rentre dans le cadre du contentieux
administratif congolais et comme le signale Monsieur le Professeur BOTAKILE
BATANGA qu'à l'instar du droit administratif, le contentieux
administratif est rarement commenté de manière exhaustive dans la
doctrine congolaise. Il souligne même qu'il est classé parmi les
matières hautement techniques, très peu fidélisées
par des chercheurs1(*).
Ce travail est une suite logique de celui que nous avons eu
à présenter en vue de l'obtention du grade de gradué en
droit sous la direction du Professeur ODIMULA LUFUNGUSO Léon durant
l'année académique 2017-2018, consacré à la gestion
des entités territoriales décentralisées à
l'épreuve de la pratique institutionnelle en droit positif congolais,
cas du Secteur des Bakisi.
A cette période, nous avons eu à
démontrer le dysfonctionnement du Secteur Bakisi dans le territoire de
Shabunda, au Sud-Kivu qui est géré jusqu'à ce jour comme
une chefferie alors que les textes juridiques de base portant sa
création lui accordent le statut de Secteur au sein duquel on retrouve
cinq groupes ethniques à savoir : les Balega qui sont majoritaires,
lesBakwami, les Basongola, les Bakonjo et les Basengele ; chaque groupe
ethnique gardant sa propre culture véhiculée par sa propre
langue.
Nous avions suggéré à l'endroit des
autorités de l'Etat au niveau central, et ce, à titre d'un appel
pressant pour qu'elles interviennent le plus rapidement possible afin de faire
respecter la loi pour que le Secteur Bakisi soit géré dans la
légalité.
C'est dans ce cadre que bon nombre d'intellectuels
originaires du Secteur Bakisi avaient salué la promulgation de la
loi organique n°16/027 du 15/10/2016 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif
mettant fin à la période de l'ordre judiciaire unique où
le même juge et selon les compositions, pouvait jouer le rôle du
juge administratif, du juge pénal, du juge civil et commercial ou enfin
du juge constitutionnel, et ce, selon la nature ou l'objet du litige dont il
était saisi.
Ainsi donc, avec l'installation effective du Conseil d'Etat,
cette dernière juridiction n'a pas tardé d'être saisie par
la requête en annulation sous RA.015 de Monsieur Wika KIBONGE qui a tenu
à obtenir l'annulation de l'arrêté ministériel
n°95/0955 du 14/09/1995 reconnaissant à Monsieur MOPIPI MUKULUMANYA
Auguste la qualité de chef de collectivité-chefferie dans la zone
de Shabunda, région du Sud-Kivu , au seul motif que ledit
arrêté a été pris en violation de l'article 137
point 2 de l'ordonnance-loi n°82-006 du 25/02/1982 portant organisation
territoriale, politique et administrative de la République en vigueur
à l'époque.
Tenant compte de l'urgence, Monsieur Wika KIBONGE a de
nouveau saisi et obtenu de cette Haute juridiction administrative de la
République Démocratique du Congo statuant en
référé-suspension l'ordonnance rendue sous ROR.087
ordonnant la suspension des effets de l'Arrêté
précité.
Le choix par nous porté sur le règlement
juridictionnel du conflit relatif au statut juridique de l'entité
territoriale décentralisée des Bakisi et essai d'explications sur
les ordonnances rendues sous ROR087 et ROR111 par le Conseil d'Etat
siégeant en chambre du conseil est justifié par le fait que nous
tenons à expliquer les sources de ce fameux conflit, la raison
d'être de sa durée et les espoirs nés de l'installation du
Conseil d'Etat en République Démocratique du Congo.
C'est dans ce cadre que nous aurons à examiner
brièvement la genèse de l'entité territoriale
décentralisée des Bakisi pour fixer l'opinion sur le faux
débat entretenu par des faussaires autour de son statut juridique avant
de parler de la saisine du Conseil d'Etat sous RA015 suivie de la requête
en référé-suspension sous ROR087 et de différents
recours initiés par l'homme qui se fait passer pour chef de chefferie de
l'entité territoriale décentraliséedes Bakisi
érigée en secteur par les mesures d'application du Décret
du 5/12/1933 sur les circonscriptions indigènes modifié par le
Décret du 10/05/1957, soit l'Arrêté n°21/258 du 10
Décembre 1957 du Gouverneur de la Province du Kivu abrogeant les
Arrêtés n°21/143 du 10/05/1953 et 21/186 du 19 juin 1954 sur
le nombre ainsi que les dénominations des circonscriptions
indigènes des territoires de la Province du Kivu2(*).
Il y a lieu de signaler que la Constitution du 18
février 2006 a initié une réforme institutionnelle dans le
but de réaliser une Administration de proximité pour servir
d'outil indispensable au service de développement en
RépubliqueDémocratique Congo.
Cette réforme se caractérise notamment par
l'augmentation de nombre de provinces de 10 à 25 plus la ville de
Kinshasa qui a le statut de Province.
En effet, l'article 2 alinéa 1er de cette
Constitution dispose que la République Démocratique du Congo est
composée de la ville de Kinshasa et 25 provinces dotées de la
personnalité juridique et suivant l'alinéa 3 de cet article, la
ville de Kinshasa a le statut de Province.3(*)
Les textes légaux étant bien connus de tous,
notre étude se justifie donc par rapport à la situation
concrète que l'entité territoriale décentralisée
des Bakisi connait ; c'est-à-dire un dysfonctionnement, on ne peut
plus ridicule, qui bloque le développement des administrés sur
tous les plans. Ainsi, nous aurons dans les pages qui suivent, à
présenter la problématique de l'étude qui sera
suivie de l'état de la question dans lequel l'hypothèse de
travail c'est-à-dire la réponse provisoire transparait clairement
à travers les écrits de certains auteurs autour de lamême
question sont critiqués ou adoptés par nous. Nous
présenteronségalement l'objet et l'intérêt du sujet
ainsi que les méthodes et techniques de notre recherche avant
d'énoncer le plan de notre travail.
I.
Problématique du travail
Selon le dictionnaire Petit Robert, une problématique
n'est rien d'autre que ce dont l'on peut douter soit ce qui fait
problème ou ce qui est difficile à interpréter par son
caractère peu clair ou ambigu4(*).
Dans le cadre de notre travail, la problématique
posée par la gestion de l'entité territoriale
décentralisée des Bakisi filtre des dispositions de la
Constitution du 18 février 2006.
En effet, l'article 3, alinéa 1er de cette
Constitution dispose : « les Provinces et les
entités territoriales décentralisée de la
République Démocratique du Congo sont dotées de la
personnalité juridique et sont gérées par les organes
locaux » tandis que l'alinéa 2 du même article
dispose : « ces entités territoriales
décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la
chefferie ». Et l'alinéa 3
dispose : « elles jouissent de la libre administration
et de l'autonomie des ressources humaines, économiques,
financières et techniques »5(*). Ces dispositions constitutionnelles constituent la
principale base juridique pouvant définir la nature des entités
territoriales décentralisées.
En application de ces dispositions, le législateur
congolais a édicté la loi n°08/016 du 07/10/2008 portant
composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales
décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les
Provinces.6(*)
L'article 5 alinéas 2et 3 de ladite loi
dispose : « la ville, la commune, le secteur et la
chefferie sont des entités territoriales décentralisées
dotées de la personnalité juridique. Elles jouissent de la
libreadministration et de l'autonomie de gestion de leur ressources humaines,
économiques, financières et techniques »7(*).
L'article 65 de la même loi
dispose : « le secteur ou la chefferie est une
subdivision du territoire ». Et l'article 66 définit le
secteur comme un ensemble généralement
hétérogène de communautés traditionnelles
indépendantes, organisées sur base de la coutume. Il a sa
tête un chef élu et investi par les pouvoirs publics. Tandis que
l'article 67 définit la chefferie comme un ensemble
généralement homogène de communautés
traditionnelles, organisées sur base de la coutume et ayant à sa
tête un chef désigné par la coutume et investi par les
pouvoirs publics.
Les dispositions constitutionnelles et légales ci haut
citées sont loin d'être observées dans la pratique car, les
entités territoriales décentralisées dont il est question
ne sont pas encore dotées de tous les outils nécessaires pour
leur organisation et fonctionnement.
Il y a lieu de signaler que le nombre ainsi que les
dénominations des entités territoriales
décentralisées créées avant 1960 exception faite de
villes et communes, sont fixés par les mesures d'application du
Décret du 10 mai 1957 modifiant le Décret du 05 décembre
1933 sur les circonscriptions indigènes qui attribuent aux Gouverneurs
de Province, agissant par Arrêté la compétence
d'arrêter ou de créer les Secteurs et chefferies dans leurs
provinces respectives.
Il importe de souligner que dans la pratique, l'entité
territoriale décentralisée des Bakisi dans le territoire de
Shabunda, Province du Sud-Kivu, le textejuridique de base qui l'érige en
Secteur, soit l'Arrêté n°21/258 du 10 décembre 1957 du
Gouverneur du Kivu,est constamment violé par les Autorités
Administratives alors qu'il est toujours en vigueur.
Force est de constater, comme l'a si bien indiqué
Monsieur Gabriel PANDA NZYLA, qu'à travers le temps, la plupart de
textes légaux et règlementaires intervenus en matière
d'organisation territoriale en République Démocratique du Congo
ont été soit mal appliqués, soit non accompagnés de
mesures d'application, soit encore sont restés lettre morte.8(*)
Cet état de choses a été observé
dans le Secteur des Bakisi sous le Régime Mobutu et sous le
Régime Kabila. La mise en place du Conseil d'Etat sous le Régime
Tshisekedi offre à la population de cette entité territoriale
décentralisée une lueur d'espoir. En effet, le Président
Tshisekedi tient à voir la justice jouer son rôle lorsqu'il
soutient que la République Démocratique du Congo doit être
un Etat de droit c'est-à-dire un Etat où tout le monde est soumis
à la Loi et où les actes des autorités publiques sont
soumis au contrôle du juge.
S'agissant du conflit sur le statut juridique de
l'entité territoriale des Bakisi, le juge des
référés saisi sous ROR.087 a ordonné la suspension
des effets de l'arrêté ministériel n°95/0955 du 14
septembre 1995 portant reconnaissance d'un chef de
collectivité-chefferie dans la zone de Shabunda, Région du
Sud-Kivu.
Dans sa motivation le juge a soutenu l'existence d'un doute
sérieux quant à la légalité de
l'arrêté attaqué, en constatant notamment que
l'arrêté en question n'est pas conforme à la Loi, mieux au
droit dans la mesure où cet arrêté considère
l'entité territoriale des Bakisi comme une chefferie alors que celle-ci
est érigée en Secteur par l'Arrêté n°21/258 du
10 décembre 1957 du Gouverneur de la Province du Kivu, pris en
exécution de l'article 9 alinéa 1er du Décret
du 10 mai 1957 sur les circonscriptions indigènes qui confère au
Gouverneur de province les pouvoir et compétence exclusifs
d'arrêter le nombre et la dénomination des circonscriptions
indigènes(Secteur ou Chefferie) de différents territoires de sa
province.
L'article 250, alinéa 2 de la Loi-Organique
n°16/027 la 15/10/2016 portant organisation, compétence et
fonctionnement de juridictions de l'ordre administratif
dispose: « les arrêts, jugements et ordonnances sont
exécutés au nom du Président de la
République »9(*).
Au regard de cette disposition légale, une question
s'impose à savoir : Qui doit exécuter l'ordonnance rendue le
22 janvier 2020 par le Conseil d'Etat sous ROR.087? Est-ce que c'est le
Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions? ou c'est
le Gouverneur de la province du Sud-Kivu?
Nous estimons qu'étant donné que cette
ordonnance constitue une mesure provisoire c'est le Gouverneur de la Province
du Sud-Kivu qui devra prendre à son tour une mesure provisoire en
installant, à titre intérimaire, à la tête de cette
entité administrative un agent de l'Etat.Il n'est pas exclu que le
Ministre de l'intérieur puisse également intervenir par mesure
provisoire pour éviter un vide à la tête de cette
entité territoriale décentralisée.
L'article 282 de la même loi
dispose : « lorsqu'une décision administrative
fait objet d'une requête en annulation ou en reformation, qu'il existe un
doute sérieux quant à sa légalité et qu'il y a
urgence, le juge des référés saisi par une demande en
référé-suspension peut décider qu'il y a lieu
d'ordonner la suspension de la décision attaquée pour une
durée qui ne peut excéder la date de la décision quant au
fond du litige soulevé par la requête principale en annulation ou
en reformation »10(*).
Il y a lieu de signaler ici que l'expédition de
l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat en date du 22/01/2020 en
matière de référé-suspension dans l'affaire
inscrite sous ROR.087 a été notifiée à toutes les
parties ; la même ordonnance a été publiée au
Journal Officiel n°5,61e année du 1er mars
2020, pages 87 à 91. Aussi, le bénéficiaire de
l'arrêté dont les effets ont été suspendus par
l'ordonnance précitée, a initié trois recours sous
ROR.111, ROR.142 et ROR.167 qui se sont tous soldés par le rejet.
D'où la deuxième question, et ce, au regard de
l'alinéa 2 de l'article 282 de la loi précitée qui
dispose: « il est alors statué sur la requête
principale dans les huit jours de la saisine »11(*). Pourquoi le Conseil d'Etat
n'a toujours pas rendu un arrêt définitif sur le fond depuis une
année ou presque ?
II.
Etat de la question et hypothèse de travail
L'ordonnance rendue par la chambre du Conseil de la Haute
juridiction administrative de la RépubliqueDémocratique du Congo
sous ROR.087 à la suite de la requête principale sous RA.015
soumise au Conseil d'Etat par Monsieur Charles Wika constitue un début
de solution au conflit sur le statut juridique de l'entité territoriale
décentralisée des Bakisi dans le territoire de Shabunda, au
Sud-Kivu.
Ce conflit a déjà fait l'objet de nombreuses
études avant nous ;d'où la nécessité de
l'état de la question conçue par REZSOHAZY comme une
synthèse critique des écrits existants qui n'est pas à
confondre avec un alignement des opinions des auteurs existants sur un sujet
donné.12(*)
L'hypothèse demeure par contre une série de
réponses qui permet de prédire la vérité
scientifique vraisemblable au regard de questions soulevées par la
problématique et dont la recherche vérifie le bien-fondé
ou le mal fondé 13(*)
De la problématique à l'hypothèse, le
chercheur tend à se conformer à l'exigence scientifique
c'est-à-dire la vérification.
S'agissant du conflit sur le statut juridique de
l'entité territoriale décentralisée des Bakisi, Mr
l'Abée Charles BILEMBO14(*) a eu à cogiter sur la
cultureperpétuelle, qui reste un souci majeur de Mulega ; il
souligne que le Mulega est un homme de la tradition.
Aussi parlant de la philosophie de l'initiation chez les
Balega, il constate que l'initiation soit la célébration du Bwami
ou du Bwali a cessé d'êtrephilosophique pour devenir un moyen
politique de conquête du pouvoir et par conséquent, sa
finalité était faussée après 1960.
C'est sous cet angle qu'il met au grand jour les manoeuvres
des autorités provinciales du Kivu en 1966 tendant à imposer le
statut de chefferie dans le Secteur des Bakisi en s'appuyant à tort sur
le Bwami et le Bwali qui, d'après le Gouverneur Bodji Dieudonné,
ne devraient plus êtrecélébrés par les Balega de
Shabunda spécialement les Bakisi, s'ils refusaient de reconnaitre
l'ancien chef de Secteur MOPIPI KANGANDIO Paul comme chef de chefferie. En
effet, ce dernier venait d'entrer dans le Bwami (société
initiatique et méritocratique ouverte à tout Mulega) jusqu'au
grade de Mwami Wa Kindi, dernier grade du Bwami chez les Balega. Devenu Mwami
Wa Kindi, l'ancien chef de Secteur a pris le nom de Mulongeki
nom Bwami qui signifie l'organisateur (de l'ordre ou de la fraude ?)
Ainsi, ces autorités provinciales de l'ethnie Bashi
ont sciemment cherché à confondre le Bwami chez les Bashi qui
n'est autre chose que la royauté et le Bwami chez les Lega qui reste une
école de la sagesse ouverte à tout Mulega, qui a atteint la
majorité, qui a été circoncis et marié.
Si le gouvernement provincial du Kivu avait réussi
à faire taire les populations du Secteur des Bakisi en 1966 qui
s'opposaient à l'imposition d'un statut illégal (chefferie),
leurs réclamationsont repris surface après le mandat du
Gouverneur Bodji Dieudonné qui avait réussi à créer
un mouvement de division au sein du Secteur de Bakisi connu sous l'appellation
de trois groupements contre quatre groupements. D'après ce Gouverneur,
trois groupementsseraient favorablesau statut de chefferie tandis que quatre
groupements restaient favorables au statut de Secteur.
Curieusement, tous les autres Gouverneurs qui ont
succédé à Monsieur Bodji Dieudonné jusqu'à
l'éclatement de la Province du Kivu en 1988 en trois nouvelles provinces
n'ont fait qu'entretenir cette confusion dans le but d'obtenir de deux groupes
rivaux de remise de biens en nature (or, ivoire) ou en argent. Le conflit ayant
été transformé en fonds de commerce par les
autorités provinciales.
Parlant de « l'essai sur le mythe du pouvoir
coutumier et du conflit politique au sein de la collectivité locale de
Bakisi »,15(*) Monsieur Salumu Yananio s'est illustré
par le militantisme dans ses argumentations plutôt que par la recherche
et la démonstration, en affirmant sans preuve que leSecteur Bakisi est
une chefferie traditionnelle.
Il nous semble que ce dernier s'était inspiré
du travail de Monsieur BISHIKWABO de l'ethnie Bashi qui avait parlé de
l'histoire de la chefferie des Bakisi ; sans doute pour BISHIKWABO, Mwami
MOPIPI qui était devenu Mwami Wa Kindi (dernier grade dans le Bwami chez
les Balega) n'est pas différent de Mwami KABARE qui est un roi chez les
Bashi.
Dans leur ouvrage intitulé « cadastre
des infrastructures, problèmes et recommandations : Provinces du
Nord et Sud-Kivu, RDC »16(*), les professeurs Bob Kabamba et Apollinaire
Muholongu Malumalu ont ajouté la confusion sur la question
d'administration du Secteur des Bakisi.
En effet, à la page 464 où ils parlent de
l'historique, la localisation, la géographie, l'économie... de
cette entité administrative, ils n'ont fait que recopier les
thèses erronées qui affirment que, la création de la
chefferie Bakisi remonte en 1927 à la suite de la conférence de
Musweli(dans le groupement de Bamuguba Nord) qui regroupait les leaders des
Balega et à travers laquelle le colonisateur cherchait à
conférer le pouvoir coutumier aux clans ainés.
Chez les Bakisi poursuivent-ils, il fut établi
à l'issue des concertations que ce pouvoir devait désormais
être exercé par Mopipi Mutimana du clan Banabanga du groupement
Bamuguba Sud. Dès lors, ce pouvoir à la tête de la
chefferie des Bakisi sera héréditaire bien que, entre 1946 et
1960, suite à la relégation du 2e chef Mopipi
Mulongeki Paul, l'entité sera administrée par Monsieur
André Kyalala du groupement de Batchunga.
Pendant ce temps, ajoutent-ils, cette circonscription
coutumière sera sous le statut de Secteur. A l'indépendance,
concluent-ils, Mopipi Mulongeki Paul reprendra son pouvoir et ça sera
encore le retour à la chefferie jusqu' `à ce jour.
Ces écrits évasifs pèchent contre la
logique du droit dans la mesure où nos Professeurs n'ont pas fait
attention à la genèse et à l'évolution de
l'organisation territoriale, politique et administrative de la
RépubliqueDémocratique du Congo car, le sondage d'opinion
organisé par l'Administration coloniale en 1927 sur toute
l'étendue du territoire national, sur base du principe de regroupement
des chefferies numériquement faibles, n'a rien à avoir avec une
quelconque conférence.
Pour ce faire, l'Administration coloniale avait fixé
des sites à travers toute la colonie pour ses enquêtes. Dans
l'ancien territoire de l'Urega, actuel territoire de Shabunda, les deux sites
choisis étaient ceux de Musweli au Nord et de Ntambwe Mwimba au Sud.
Ils n'ont pas tenu compte non plus du décret du 05
Décembre 1933 sur les circonscriptions indigènes par application
duquel furent regroupées les anciennes chefferies de la partie Nord du
territoire de l'Urega, lesquelles constituent aujourd'hui les groupements du
Secteur Bakisi.
Bien plus, ils confondent le statut de l'entité
territoriale avec les hommes qui l'animent. En effet, créé en
1933, le Secteur de Bakisi a été au départ dirigé
par Mopipi Kangandio (1933-1945) et non par Mopipi Mutimana son père qui
est décédé en 1930, soit trois ans avant la
créationde cette entité administrative.
Mopipi Kangandio appelé aussi Mulongeki Paul
après son entrée dans le Bwami et Kyalala André qui lui
avait succédéde 1945à1960 étaient tous deux Chefs
de Secteur. La tradition orale fait encore état du statut de la femme de
Mopipi Kangandio premier Chef de Secteur des Bakisi que les administrés
appelaient « Nya-Seketele » c'est-à-dire la femme du
Chef de Secteur.
L'entité territoriale en question n'a jamais
changé de statut lorsqu'en 1960, Mopipi Kangandio alias Mulongeki Paul
est de nouveau devenu Chef de Secteur après sa victoire
électorale sur Kyalala André. En effet, le Décret du 10
Mai 1957 modifiant le Décret du 5 décembre 1933 sur les
circonscriptions indigènes n'a fait que renforcer la politique coloniale
visant la démocratisation des entités territoriales de base au
Congo.
Aussi l'Arrêté d'application dudit décret
à savoir : l'Arrêté n°21/258 du 10
décembre 1957 précité en vigueur jusqu'à ce jour,
confirme le statut du Secteur reconnu à la circonscription des
Bakisi.
Au sujet du Décret du 10 mai 1957 sur les
circonscriptionsindigènes, l'exposé de motif souligne que ce
Décretrépondaità l'unique objectif à savoir :
doter les circonscriptions d'une structure souple qui favorise leur
développement et stimule leur évolutiondémocratique.
Le Professeur Vunduawe précise que, pour
réaliser ce but un bon nombre des principes a été mis sur
pied ; entre autre : respecter et reconnaitre l'organisation
politique et sociale traditionnelle dans la mesure compatible avec
l'évolution rapide des Secteurs au détriment des chefferies,
lesquellesétaientappelées à disparaitre. En effet,
précise-t-il, les chefferiesétaient au nombre de 2167 dans la
partie Est du pays en 1936, année de l'entrée en vigueur du
Décret du 5 décembre 1933 contre 142 Secteurs, mais à la
fin de l'année 1958 elles ont été réduites à
343 contre 526 Secteurs17(*).
Il ressort de la thèse du Professeur Vunduawequ'il est
inconcevable que suivant la politique coloniale qui était à la
base de l'évolution rapide des Secteurs au détriment des
chefferies, qu'un Secteur constitué depuis 1933à savoir le
Secteur des Bakisi puisse être transformé en chefferieparce que
son ancien chef a repris ses fonctions de chef de secteur en 1960. Tout comme
la République du Congo-Brazzaville n'a pas été
transformée en Royaume avec le retour au pouvoir du Président
Denis Sassou Nguesso. En effet, les hommes passent, les institutions
restent.
En lisant encore attentivement les écrits des
Professeurs Bob Kabamba et Apollinaire Malumalu relatifs à la
géographie de la fameuse chefferie Bakisi, nous pensons que Monsieur
KWIDEMBA MAGANGA Juress18(*) avait tout à fait raison lorsqu'il a
écrit qu'il estétonnant de les voir souligner que le territoire
de Shabunda est dominé par le climat équatorialproprement dit
avec une seule longue saison pluvieuse19(*)(...),cela suppose implicitement qu'il y a une autre
saison sèche mais courte. Or les simples notions
élémentaires de géographieprécisent que dans un
climat équatorial il n'y apas de saison car, il pleut toute
l'année. En ce qui concerne le territoire de Shabunda, il y a lieu de
noter que celui-ci se trouve dans le climat tropical humide.
Comme tous les auteurs qui ont essayé d'écrire
sur la problématique de la gestion du Secteur Bakisi, les deux
Professeurs précités ont péché par leur approche
méthodologique. La question relative au statut juridique d'une
entité administrative quelconque relève du droit administratif et
impose donc le recours aux textes portantcréation de celle-ci.
Dans le cas d'espèce, les deux Professeurs ont
indiqué la méthode par eux utilisée en précisant
que leur ouvrage a été construit sur base de savoirs et des
perceptions des populations et des mandataires locaux20(*). Cette méthode pose
donc la question de savoir : qu'est-ce que la population sait ?
Qu'est-ce que les mandataires locaux savent autour d'une question de haute
portée scientifique ?
S'agissant du sondage d'opinion de 1927 organisé par
l'Administration coloniale sur base du principe de regroupement des chefferies
numériquement faibles pour se développer dans différents
domaines,posé en 1926, l'autorité coloniale avait choisi
plusieurs sites à travers le territoire du Congo-Belge dans le but de
regrouper les différentes chefferies sur base de leurs
affinités.
Le Professeur Léopold Masumbuko wa-Busungu soutient
que dans le territoire d'Urega, futur territoire de Shabunda (Kyabunda ou
« pays plat » en Kilega), deux sites furent
désignés par les agents de l'administration coloniale :
Musweli au nord après Lulingu vers Lolo, Bionga, Nyambembe et Swiza et
Ntambwe Mwimba au sud, vers Kalole-centre.21(*)
Il souligne que la majorité des originaires de
Shabunda ignorentcomplètement l'existence du site de Ntambwe Mwimba
où tous les participants (les Banyampara) s'étaient mis d'accord
qu'ils étaient tous descendants de Kabango ou Koima.
Ainsi, l'autorité coloniale n'a pas eu de
difficulté pour réunir les quatre anciennes chefferies dans une
seule unité administrative ayant le statut de chefferie, soit la
chefferie de Wakabango I.
En revanche, poursuit le professeur Wa-Busungu, le site de
Musweli s'était distingué par un climat de méfiance
généralisée due au mensonge. En effet, la plupart de
participants qui tenaient à justifier l'existence d'un
ancêtreéponyme commun dont ils seraient tous descendants à
savoir : Kisin'avaient trouvé mieux que de
concevoir de fausses histoires pour soutenir chacun sa thèse.
Curieusement, chaque groupe prétendait garder le crane de ce fameux
ancêtre, si bien qu'un crane de chimpanzé fut
présenté comme celui de Kisi.
C'est ainsi que le sondage de Musweli connu sous le nom de
Musumo wa Musweli, a été reconnu par tous les
participants comme un rendez-vous du mensonge.
Cependant, les cadres administratifs belges chargés du
sondage de Musweli ne s'étaient pas trompés ; ils savaient
réellement que ces différents groupes n'avaient pas
d'ancêtre commun. Malgré cela, les anciennes chefferies reconnues
par l'administration coloniale dans la partie septentrionale du territoire de
l'Urega, futur territoire de Shabunda, furent regroupées en deux
entités administratives dotées du statut de Secteur, notamment le
Secteur des Bakisi et le Secteur des Bakano. Ce dernier Secteur fut
rattaché au territoire de Walikale en 1951.
Le Professeur Wa-Busungu poursuit en citant l'anthropologue
Daniel Bieubuck qui note dans son livre intitulé Lega
Culture : « Art, Initiation and Moral Philosophy among a
central African People », que le Secteur des Bakisi est
constitué de Balega des clans Bamuguba,Baliga,Banagabo,Banangoma,Beygala
et Bakyunga ainsi que quelques Bakwami,Bakondjo, Basongola et Basengele.
Nous pensons et ce, suivant l'article 66 de la Loi-Organique
n°08/016 du 07/10/2008 portant composition, organisation et fonctionnement
des entités territoriales décentralisées et leurs rapports
avec l'Etat et les Provinces qui dispose : « le Secteur
est un ensemble généralement hétérogène de
communautés traditionnelles indépendantes, organisées sur
base de la coutume.(...)22(*) »que la version du Professeur
Wa-Busungu répond à l'exigence scientifique ;
c'est-à-dire la vérification. Cela est d'autant plus vrai dans
la mesure où le statut juridique de l'entité territoriale
décentralisée des Bakisi est fixé par
l'Arrêté n°21/258 du 10/12/1957 du Gouverneur de la Province
du Kivu, abrogeant les arrêtés n°21/143 du 10/05/1953 et
21/186 du 19/06/1954 sur le nombre et les dénominations de
circonscriptionsindigènes des territoires de la Province du Kivu (B.A
n°9 du 03/03/1958,p.560),Arrêté affiché à
Bukavu et à Kindu,respctivement les 2 et 9 janvier 1958.
III.
Objet et intérêt du sujet
Examinons l'objet de cette étude avant de
procéder au décryptage de son intérêt.
1. Objet
L'objet de notre étude consiste en un essai
d'explication sur les ordonnances rendues par le conseil d'Etat sous ROR.087 et
ROR.111 et c'est à la suite d'une requête en annulation sous RA
.015 de Mr Wika Kibonge contre la RDC, aux fins d'obtenir l'annulation de
l'Arrêté Ministériel n° 95/0955 du 14 septembre 1995
pris en violation de la l'Ordonnance-loi n°82-006 du 25 février
1982 portant organisation, politique et administrative de la République
en vigueur au moment de fait ; c'est-à-dire au moment de la
signature dudit Arrêté.
En effet, l'Ordonnance rendue par le Conseil d'Etat en date
du 22 janvier 2020 reste en attendant l'Arrêt définitif de cette
Haute Juridiction Administrative de la RDC, un début de solution au
conflit relatif au statut juridique de l'entité
territorialedécentralisée des Bakisi.
Comme on peut s'en rendre compte cet objet est intimement
lié à l'impression générale que les populations de
la RDC en général et du Secteur des Bakisi en particulier se font
sur l'inexistence ou l'existence de l'Etat Congolais. En effet, soixante ans
après la proclamation de l'indépendance de notre pays,
l'Administration publique, définie par le Professeur Vunduawe comme
étant l'appareil de gestion des affaires publiques dont le rôle
est d'assurer la réalisation concrète et pratique des objectifs
définis par le pouvoir politique, par des procédés de
puissance publique 23(*),
n'est pas visible ; en d' autres termes, elle ne se fait pas sentir.
Les Bakisi ont de l'Administration locale sensée gérer leur
destin, uneidée assez vague ; sinon un sentiment
permanentd'oppression d'une machine administrative de rapine dû au
dysfonctionnement de leur Secteur géré comme une Chefferie au vu
et su des autorités de l'Etat.
Face à cette confusion, la décision du Conseil
d'Etat, siégeant en chambre du conseil, est de nature à mettre
fin au dysfonctionnement de cette entité territoriale
décentralisée. Nouspensons que cette décision paraît
capitale dans la mesure où l'Administration consiste à organiser
et à gérer concrètement les services publics et à
pourvoir aux besoins quotidiens de la vie nationale ou locale. C'est ce que la
population locale de l'entité territoriale décentralisée
des Bakisi attend de cette dernière. Et donc clarifier cette question
est l'objet de notre préoccupation.
2. Intérêt de l'étude
L'intérêt est à la fois pratique, plus
utilitariste et théorique. En effet, une année après la
décision du Conseil d'Etat siégeant en chambre de conseil sous
ROR.087, l'ordonnance n'est toujours pas appliquée ;
l'arrêtdéfinitif n'est pas non plus rendu par le Conseil d'Etat.
Et donc, cette étude nous aide à relever les causes de
l'inobservance de textes juridiques par les autorités publiques de la
République Démocratique du Congo.
Il faut souligner que la République
Démocratique du Congo, comme Etat, existe effectivement et répond
aux conditions de l'existence d'un Etat que sont : le territoire, la
population et le pouvoir politique qui ne reçoit d'ordre d'aucun autre
Etat, et qui ne répond en principe qu'aux exigences du peuple
congolais.
Il dispose en outre, depuis 1960, d'importants instruments
juridiques qui lui permettent de défendre ses intérêts dans
le concert des nations, le pouvoir d'organiser son Administration publique de
manière à pourvoir à la satisfaction des besoins vitaux de
sa population.
A cette préoccupation pratique et utilitariste
s'ajoute l'intérêt théorique et scientifique certain. En
effet, il nous semble important d'avoir la maitrise de textes juridiques
portant création des entités territoriales
décentralisées , tout comme la loi portant leur
composition,organisation et fonctionnement avant de pouvoir exiger des
institutions de la République que sont le Président de la
République, le Parlement, le Gouvernement ainsi que les Cours et
Tribunaux,24(*) le respect
des règles qui régissent les entités territoriales de base
car ces entitésadministratives constituent des espaces vitaux pour les
différentes populations locales du pays.
IV.
Méthodes et techniques de recherche
Traitons la question de méthodes avant celle de
techniques utilisées dans ce travail.
1. Méthodes du
travail
Le professeur Madeleine Grawitz définit la
méthode comme l'ensemble des opérations intellectuelles par
lesquelles une discipline cherche à atteindre la vérité
qu'elle poursuit, lesdémontre, les vérifie.25(*)
Notre étudeétant intimement liée au
droit administratif, lequel est caractérisé par l'absence de
codification, l'approche diachronique nous semble importante dans la mesure
où il faudra suivre les différents textes législatifs ou
règlementaires relatifs à la circonscription locale de Bakisi
à travers le temps.
Elle sera renforcée par la
méthodeexégétique qui consiste à établir
selon les normes de la critique scientifique le sens d'un texte26(*).
Ces deux méthodes devront être
complétées par l'approche sociologique ; cette
dernière permet au chercheur de comprendre le pourquoi de l'inobservance
du droit applicable. En espèce elle nous permettra de comprendre le
dysfonctionnement de l'entité territoriale décentralisée
des Bakisi depuis 1966 jusqu'à nos jours en dépit de l'ordonnance
rendue 20 janvier 2020.
2. Techniques de
recherche
Toute recherche ou application de caractère
scientifique en science sociale comme dans la science en générale
note Madame Madeleine Grawitz, doit comporter l'utilisation des
procédés opératoiresrigoureux, bien définis,
transmissibles, susceptibles d'être appliqués à nouveau
dans les mêmes conditions, adaptés au genre de problèmes et
de phénomènes en cause.27(*)
Dans cette étude, nous avons choisi comme
mécanisme opérationnel, la technique documentaire ;
l'inconvénient nous parait être dû à
l'inaccessibilité à certaines sources d'information
considérées comme secret d'Etat, à l'insuffisance des
ouvrages à la matière et aux versions contradictoires des
auteurs. Dans ce tâtonnement, les ouvrages généraux de
droit public ainsi que certaines archives du ministère de
l'intérieur nous servent à suffisance d'éclairage.
V.
Plan sommaire du travail
Comme nous avons eu à le souligner ci-haut, notre
travail est un prolongement de celui par nous rédigé à la
fin du cycle de graduat. Ainsi donc, ce travail s'articule en deux chapitres
sous lesquels profilent en filigrane d'autres considérations.
Le premier chapitre sera consacré aux sources de
conflit autour du statut juridique de l'entité territoriale
décentralisée des Bakisi. Dans ce chapitre, nous aurons à
présenter au départ les mesures d'application du Décret du
10 mai 1957 ayant modifié le Décret 05 décembre 1933 sur
les circonscriptions indigènes avant de parler de jeux politiques des
années 1960, 1970 et 1980 au sein de cette entité administrative,
lesquels jeux ont créé un dysfonctionnement de cette
entité territoriale décentralisée qui est
gérée comme une chefferie alorsqu'elle a été
érigée en Secteur.
Le deuxième chapitre concernera l'ordonnance ROR.087
et l'analyse des ordonnances rendues sous ROR.023, ROR.059, ROR111, ROR.142 et
ROR.167. Dans ce chapitre, nous examinerons d'abord l'ordonnance rendue le 24
juin 2019 sous ROR.023 et les observations y relatives ainsi que la
requête en modification de cette ordonnance. Ensuite, nous parlerons de
différents recours contre l'ordonnance ROR.087 du 22 janvier 2020.
Chapitre 2 ChapitreI. DES SOURCES ET CONSEQUENCES DU CONFLIT
AUTOUR DU STATUT JURIDIQUE DE L'ENTITE TERRITORIALE DECENTRALISEE DES
BAKISI
Avant de parler de sources de conflit ou de la confusion
entretenue par des faussaires sur le statut juridique de l'entité
territoriale décentralisée des Bakisi, il nous semble judicieux
de faire état de la situation juridique instituée par
l'Administration Coloniale avant l'indépendance.
Ainsi donc, nous allons présenter en premier lieu les
mesures d'application du Décret du 10 mai 1957 qui avait porté
modification au Décret du 5 Décembre 1933 sur les
circonscriptions indigènes avant d'aborder les jeux politiques des
années 1960 aux années 1980 et les conséquences de ces
jeux conflictuels sur le plan politico-administratif, économique et
social au sein du Secteur des Bakisi.
Section 1. DES MESURES
D'APPLICATION DU DECRET DU 10 MAI 1957 SUR LES CIRCONSCRIPTIONS
Dans cette section, nous étalerons les
arrêtés pris à l'époque par les Gouverneurs de
Province dans leurs provinces respectives.
§1. L'esquisse des mesures
d'application du décret du 10 mai 1957 sur les circonscriptions
concernées
Il faut signaler ici que notre pays ne comptait à ce
moment que six provinces. Aussi, en dépit de l'éclatement des
provinces en 25 entités provinciales plus la ville de Kinshasa, ce sont
les mêmes arrêtés des Gouverneurs qui sont d'application
dans les nouvelles provinces qui se présentent aujourd'hui comme
suit :
N .B : S.: Secteur
Ch.: Chefferie
C. : Centre
Ex-PROVINCE DE
LEOPOLDVILLE
v L'Arrêté n°211/617 du 31 Décembre
1957 du Gouverneur de la Province de Léopoldville, abrogeant
l'Arrêté n°211/311 du 5 Juin 1954 et fixant le nombre ainsi
que la dénomination des circonscriptions indigènes des
territoires du District du Kwilu (B.A n° 32 du 11.8.1958, p.1489) ;
Arrêté affiché à Kikwit, le 10 Janvier 1958.
v L'Arrêté n°211/621 du 31 décembre
1957 du Gouverneur de la Province de Léopoldville, abrogeant
l'Arrêté n°211/531 du 20 Août 1956 et fixant le nombre
ainsi que la dénomination des circonscriptions indigènes des
territoires du District des Cataractes (B.A. n°32 du 11.8.1958,
p.1489) ; affiché à Tshysville ; le 6 février
1958.
L'éclatement de la Province de Léopoldville en
Provinces du Bandundu et du Kongo-Central, suivi de l'éclatement du
Bandundu en Provinces du Kwango, Kwilu et Mai-Ndombe, Kongo Central
étant resté intacte, tout comme le statut de la Ville de
Kinshasa ; ces éclatements n'ont eu aucune incidence sur le statut
juridique des circonscriptions indigènes. Il convient cependant de
remarquer que, deux Collectivités du Territoire de Popokabaka à
savoir : les Secteur de la Benga et de la Lubisi se trouvent être
transférées dans le Territoire de Kinvula, Province du
Kongo-central. Les collectivités locales sont réparties dans les
nouvelles provinces comme suit :
I. PROVINCE DU
MAI-NDOMBE
1. Territoire d'Inongo
1) Basengele S. 3) Inongo S.
2) Bolia S. des
2. Territoire de Kiri
1) Beronge S. de 3) Lutoy S. de la
2) Pendjua S. de
3. Territoire d'Oshwe
1) Kangara S. de 3) Lukenie S. dela
2) Lokolama S. de 4) Entre Lukenie-lokoro S. de l'
4. Territoire de Kutu
1) Badia Ch. des 4) Kutu C.
2) Batere Ch. des 5) Lwabo S.dela
3) Kemba S. de 6) M'fimi S.dela
5. Territoire de Bolobo
1) Bateke-Nord Ch. des
6. Territoire de Yumbi
1) Mongama S. de
7. Territoire de Kwamouth
1) Bateke-Sud S. des
8. Territoire de Mushie
1) Baboma-Nord Ch. Des
II. PROVINCE DU
KWILU
1. Territoire de Bulungu
1) Due S. de 7) Imbongo S. d'
2) Kikwit C. 8) Kilunda S. de
3) Kipuka S. de 9) Kwenge S. de
4) Kwilu-kimbata S. de 10) Luniungu S. de
5) Nko S. de 11) Mikwi S. de
6) Niadi-nkara S. de
2. Territoire d'Idiofa
1) Banga S. de 8) Belo S. de
2) Beluem S. de 9) Musanga-Idiofa S. de
3) Kalanganda S. de 10) Kanga S. de
4) Kapia S. de 11) Kipuku S. de
5) Madimbi S. de 12) Mangai C.
6) Mateko S. de 13) Sedzo S. de
7) Yasa Lokwa S. de
3. Territoire de Gungu
1) Lukamba (Bambunda) S. de 7) Ngudi S.
de
2) Gungu S. de 8) Kandale S.
de
3) Kilamba S. de 9) Kilembe
S. de
4) Kisunzu S. de 10) Kobo S. de
5) Kondo S. de 11) Lozo S. de
6) Mudikalunga S. de 12) Mungindu S. de
4. Territoire de Masi-Manimba
1) Bindungi S. de 6) Kibolo S. de
2) Kinzenga S. de 7) Kinzenzengo S. de
3) Kitoy S. de 8) Masi-Manimba S. de
4) Mokamo S. de 9) Mosango S. de
5) Pay-Kongila S. de 10) Sungu S.
de
5. Territoire de Bagata
1) Bandundu C. 4) Kidzweme S. de
2) Kwango-Kasaï S. du 5) Kwilu-ntober S.
du
3) Manzasai S. de 6) Wamba-fatundu S.dela
III. PROVINCE DU
KWANGO
1. Territoire de Kenge
1) Bukanga-lonzo S. de 4) Dinga S. de
2) Kolokoso S. de 5) Mosamba S. de
3) Pelende Nord Ch.
2. Territoire de Feshi
1) Feshi-maziamo S. 3) Ganaketi S.
2) Lobo S. 4) Mukoso S.
3. Territoire de Kahemba
1) Bangu S. 4) Bindu S.
2) Kulundji S. 5) Muloshi Ch.
3) Mwa-Mushiko Ch. 6) Mwendjila Ch.
4. Territoire de Kasongo-lunda
1) Kasa Ch.de 5) Kasongo-Lunda Ch.de
2) Kibunda S. de 6) Kingulu S. de
3) Kizamba S. de 7) Mawanga S. de
4) Panzi S. de 8) Swa-tenda S. de
5. Territoire de Popokabaka
1) Lufuna S. de la 3) Popokabaka S. de
2) Yonso S. de
IV. PROVINCE DU KONGO CENTRAL
A. District du Bas-fleuve
1. Territoire de Lukula
1) Fubu S. de la 4) Kakongo de la Lukula S. des
2) Patu S. des 5) Tsundi Sud S. de
3) Tsanga Sud S. de
2. Territoire de Seke-Banza
1) Bundi S. de la 4) Isangila S. d'
2) Lufu S. de la 5) Mbavu S.dela
3) Sumbi S. de
3. Territoire de Tshela
1) Bula-Naku S. de 5) Nganda Tsundi S. de
2) Loango S. de 6) Lubolo S.dela
3) Lubuzi S. de la 7) Maduda S. de
4) Nzobe Luzi S. de 8) Tshela (Mbanga) S. de
B. District des Cataractes
1. Territoire de Mbanza ngungu
1) Gombe Matadi S. de 5) Gombe Sud S. de
2) Kivulu S. de 6) Lunzadi S. de
3) Kwilu-ngongo (Moerbeke) S.de 7) Mbanza-ngungu C.
4) Boko (Thysville) S. de 8) Ntimansi S. de
2. Territoire de Luozi
1) Balari S. des 6)Mbanza-ngoyo S. des
2) Mbanza-Mona S. de 7) Banza-muembe S. de
3) Kenge S. de 8) Kimbanza S. de
4) Kimumba S. de 9) Kinkenge S. de
5) Kivunda S. de 10) Mongo-luala S. de
3. Territoire de Songololo
1) Bamboma S. des 4) Kimpese S. de
2) Luima S. de la 5) Palabala S. de
3) Wombo S. de
C. District de Lukaya
1. Territoire de Kasangulu
1) Kasangulu S. de 3) Luila S. de
2) Lukunga-mputu S. de la
2. Territoire de Madimba
1) Kintanu C. 5) Luidi
S.dela
2) Mfidi S. de la 6) Mfuma S. de
3) Ngeba S. de la 7) Ngufu S.dela
4) Wungu S. de la
3. Territoire de Kinvula
1) Benga S. de la 3) Lula-lumeme S. dela
2) Lubisi S. de la
EX-PROVINCE DE L'EQUATEUR
L'Arrêté n°21/213 du 13 Août 1958 du
Gouverneur de la Province de l'Equateur, fixant le nombre et la
dénomination des circonscriptions indigènes de la Province de
l'Equateur (B.A n° 40 du 6.10.1958, p.1828) ; affiché à
Coquilhatville, Lisala, Gemena et Boende respectivement les 20, 23, 25 et 27
Août 1958. Il entra en vigueur le 1er janvier 1959, en vertu
de l'arrêté n°221/343 du 4 Décembre 1958 (B.A, 1959,
p.154). Cependant, trois mois après l'entrée en vigueur dudit
arrêté, un autre interviendra pour le territoire de Monkoto. Il
s'agit de l'arrêté n°221/154 du 8 Avril 1959 du Gouverneur de
la Province de l'Equateur modifiant l'arrêté n°21/213 du 13
Août 1958 et fixant le nombre ainsi que la dénomination des
circonscriptions indigènes du territoire de Monkoto.
Ce nouvel Arrêté fut affiché à son
tour à Coquilhatville, Boende, Lisala et Gemena respectivement les 23,
24, 25 et 30 Avril 1959 (B.A n° 25 du 22.6.1959, p.1504). L'actuel
éclatement de l'Equateur en cinq nouvelles Provinces n'a aucune
incidence sur les statuts juridiques des collectivités locales, reprise
sur le tableau annexé à l'Arrêté en question qui se
présente comme suit dans les nouvelles Provinces :
V. PROVINCE DE
L'EQUATEUR
1. Territoire de Bomongo
1) Djamba S. 2) Ngiri S. dela
2. Territoire de Bolomba
1) Bolomba S. 4) Busira S. dela
2) Dianga Ch. 5) Lusangania S.
3) Mampoko S.
3. Territoire d'Ingende
1) Bokatola S. de 3) Duali S. dela
2) Eungu S. d'
4. Territoire de Bikoro
1) Ekonda S. 3) Elanga S.
2) Lac ntomba S. du
5. Territoire de Basankusu
1) Basankusu S. 3) Gombalo S. de
2) Waka-bokeka S. des
6. Territoire de Mankanza
1) Bangala S. de 3) Ndobo S. de
2) Moeko S. de
7. Territoire de Lukolela
1) Mpama S. de 3) Lusakany S. de
2) Banunu S. de
VI. PROVINCE DU
NORD-UBANGI
1. Territoire de Bosobolo
1) Banda S. des 3) Bili S. de
2) Bosobolo S. de
2. Territoire de Mobay-mbongo
1) Otto Banza S. d' 2) Mobay-mbongo S. de
3. Territoire de Businga
1) Bodangabo S. 3) Businga S. de
2) Karawa S. de
4. Territoire de Yakoma
1) Abumombazi S. de 3) wapinda S. de
2) Yakoma S. de
VII. PROVINCE DU
SUD-UBANGI
1. Territoire de Gemena
1) Banga Kungu S. de la 3) Mbari S.dela
2) Bowase S. des 4) Nguya S.dela
2. Territoire de Kungu
1) Bomboma S. 4) Nord (Lua) S.
2) Dongo S. de 5) Songo S.dela
3) Gens d'eau (Mwanda) S. des
3. Territoire de Budjala
1) Banza S. de 4) Bolingo S. de
2) Ndolo Liboko S. de 5) Gombe doko S.
3) Mongala-motima S. de la
4. Territoire de Libenge
1) Libenge-centre S. de 3) Libenge-Nord S. de
2) Libenge-Sud S. de
VIII. PROVINCE DE LA
TSHUAPA
1. Territoire de Boende
1) Boende C. de 4) Bolua S.dela
2) Djera S.de la 5) Lofoy S.dela
3) Wini S.de la
2. Territoire de Befale
1) Befumbo S.de la 3) Duale S.dela
2) Lomako S.de la
3. Territoire de Djolu
1) Djolu S.de 3) Lingomo S. de
2) Luo S.de la 4) Yala S. de
4. Territoire de Bokungu
1) Lolaka S. de la 4) Loombo S. dela
2) Luando S. de la 5) Luay S. dela
3) Nkole Ch.
5. Territoire d'Ikela
1) Lofome S. de la 4) Loile
S. dela
2) Lokina S. de la 5) Tshuapa S.
dela
3) Tumbenga S. de la
6. Territoire de Monkoto
1) Bianga S. de 3) Monkoto S. de
2) Nongo S. de
IX. PROVINCE DE LA
MONGALA
1. Territoire de Lisala
1) Ngombe-mombangi S. des 3) Ngombe-doko S. des
2) Lisala C. de 4) Mongala-motima S. de la
2. Territoire de Bumba
1) Banda Yowa S. de la 5) Bumba C. de
2) Itimbiri S. de l' 6) Lueka S. dela
3) Monzamboli S. de 7) Molua
S. dela
4) Yandongi S. de
3. Territoire de Bongandanga
1) Bongandanga S. de 3) Boso-djanoa S. de
2) Boso-melo S. de 4) Boso-simba S. de
EX-PROVINCE ORIENTALE
L'Arrêté n°21/34 du 17 Février 1956,
du Gouverneur de la Province orientale, abrogeant l'arrêté
n°21/106 du 14 Décembre 1954 et fixant le nombre ainsi que la
dénomination des circonscriptions indigènes des territoires de la
province Orientale (B.A n° 24 du 16.6.1956, p.1020), affiché
à Buta le 29 Février 1956.
Il faut noter que cet Arrêté a connu neuf
modifications portées par les arrêtés suivant :
v L'Arrêté n°21/134 du 18 Décembre
1957 du Gouverneur de la Province orientale modifiant l'Arrêté
n°21/34 du 17 Février 1956 fixant le nombre ainsi que la
dénomination des circonscriptions indigènes du territoire
d'Isangi (B.A n° 9 du 3.3.1958, p.556), affiché à
Stanleyville le 26 Décembre 1957 ;
v L'Arrêté n°221/114 du 15 Octobre 1958 du
Gouverneur de la Province orientale modifiant le tableau annexé à
l'arrêté n°21/34 du 17 Février 1956 et fixant le
nombre ainsi que la dénomination des circonscriptions indigènes
de la Province Orientale, en ce qui concerne le territoire de Banalia (B.A
n° 48 du 1.12.1958, p.2207), affiché à Stanleyville le
29.10.1958 ;
v L'Arrêté n°221/118 du 24 Octobre 1958 du
Gouverneur de la Province orientale modifiant le tableau annexé à
l'arrêté n°21/34 du 17 Février 1956 et fixant le
nombre ainsi que la dénomination des circonscriptions indigènes
de la Province Orientale, en ce qui concerne le territoire d'Opala (B.A n°
48 du 1.12.1958, p.2208), affiché à Stanley ville le
29.10.1958 ;
v L'Arrêté n°221/36 du 26 Février
1959 du Gouverneur de la Province orientale modifiant le tableau annexé
à l'arrêté n°21/34 du 17 Février 1956 et fixant
le nombre ainsi que la dénomination des circonscriptions
indigènes du territoire de Dungu, (B.A n° 11 du 16.3.1959, p.711),
affiché à Stanleyville le 26.2.1959 ;
v L'Arrêté n°221/42 du 11 Mars 1959 du
Gouverneur de la Province Orientale modifiant le tableau annexé à
l'arrêté n°21/34 du 17 Février 1956 en ce qui concerne
le nombre et les dénominations des circonscriptions indigènes du
territoire d'Opala (B.A n° 20 du 18.5.1959, p.1234), affiché
à Stanleyville le 17.3.1959 ;
v L'Arrêté n°221/73 du 5 Mai 1959 du
Gouverneur de la Province orientale modifiant l'Arrêté
n°21/34 du 17 février 1956 et fixant le nombre ainsi que les
dénominations des circonscriptions indigènes du Territoire de
Bunia (B.A n° 31 du 3.8.1959, p.1835), affiché à Bunia le 19
mai 1959 ;
v L'Arrêté n°221/78 du 14 Mai 1959 du
Gouverneur de la Province orientale modifiant l'Arrêté
n°21/34 du 17 Février 1956 et fixant le nombre ainsi que les
dénominations des circonscriptions indigènes du territoire de
Wamba (B.A n° 31 du 3.8.1959, p.1836), affiché à Paulis le
23 mai 1959 ;
v L'Arrêté n°221/79 du 14 Mai 1959 du
Gouverneur de la Province orientale modifiant l'Arrêté
n°21/34 du 17 février 1956 et fixant le nombre ainsi que les
dénominations des circonscriptions indigènes du territoire de
Watsa (B.A n° 31 du 3.8.1959, p.1836), affiché à Paulis le
23 Mai 1959 ;
v L'Arrêté n°221/100 du 25 Juin 1959 du
Gouverneur de la Province Orientale, modifiant l'Arrêté
n°21/34 du 17 février 1956 et fixant le nombre ainsi que la
dénomination des circonscriptions indigènes du territoire de
Wamba (B.A n° 40 du 5.10.1959, p.2325), Arrêté affiché
à Paulis le 15 Juillet 1959 ;
L'éclatement de l'ancienne Province Orientale en quatre
nouvelles Provinces n'a eu aucune incidence sur l'Arrêté
n°21/34 du 17 Février 1956 précité suivi de
différents Arrêtés portant sa modification qui
détermine les statuts des circonscriptions indigènes ou
collectivités locales reparties dans les nouvelles Provinces comme suit
:
X. PROVINCE DE LA
TSHOPO
1. Territoire de Banalia
1) Baboro Ch. de 4) Babua de kole S. de
2) Bamanga S. de 5) Banalia S.
3) Popoy S. de
2. Territoire de Bafwasende
1) Bafwandaka S. de 4) Bakumu d'angumu S. de
2) Bakundumu S. de 5) Barumbi-opienge S. de
3) Bekeni-kondolole S. de 6) Bemeli S. de
3. Territoire d'Ubundu
1) Kirundu Ch. des 7) Bakumu d'obiatuku S. des
2) Bakumu de mandombe S. des 8) Bakumu de kilinga S. des
3) Mituku-bamoya S. de 9) Bakumu du Rail S. des
4) Walengola de la lilo S. des 10) Walengola-Baleka S.
des
5) Walengola de la lowa S. des 11) Mituku basikate
S. de
6) Ubundu C. de 12) Walengola babira S.
4. Territoire d'Opala
1) Balinga-lindja S. 7) Iye S. de
2) Kembe Ch. de 8) Lobaie S. de
3) Mongo Ch. de 9) Tooli S. de
4) Yalingo Ch. de 10) Yapandu Ch. de
5) Yawende-Lolo S. des 11) Yeyango Ch. de
6) Yomaie Ch. de
5. Territoire d'Isangi
1) Baluolambila Ch. de 8) Bambelota S. de
2) Bolomboki Ch. de 9) Kombe Ch. de
3) Liutua Ch. de 10) Iuete S. de
4) Lokombe S. de 11) Turumbu S. de
5) Yalihila Ch. de 12) Yalikandja Yanonge S. de
6) Yalikoka-mboso Ch. de 13) Yaokondja S.
7) Yawembe-basoa S.
6. Territoire de Yahuma
1) Bolinga S.de 3) Bosoko S. de
2) Buma S.de 4) Mombesa Ch. de
7. Territoire de Basoko
1) Bangelema de mongandjo S. 5) Bomenge S. de
2) Mobango de l'itimbiri S. 6) Lokutu S. de
3) Wahanga Ch. de 7) Turumbu mongelima S. de
4) Yamandundu Ch. de 8) Yaliwasa Ch.
de
XI. PROVINCE DE
L'ITURI
1. Territoire d'Irumu
1) Andisoma Ch.de 8) Babelebe Ch.de
2) Babowa-bokoe Ch.de 9) Bahema d'Irumu Ch.de
3) Banyari de Geti Ch.de 10) Bahema Sud S.de
4) Bunia C. de 11) Basili Ch.de
5) Bahema-mitego Ch.de 12) Walendu-bindi Ch.de
6) Walese-vonkutu Ch.de 13) Bahema-boga Ch.de
7) Mobala Ch.de
2. Territoire de Mambasa
1) Mambasa Ch. des 5) Bakwanza Ch. de
2) Bandaka Ch. de 6) Bombo Ch. de
3) Walese-dese Ch. de 7) Walese-karo Ch. de
4) Babombi Ch. De
3. Territoire de Djugu
1) Bahema-badjere Ch. de 5) Banyari de kilo
S. de
2) Mabendi Ch. de 6) Mambisa Ch. de
3) Ndo-okebo Ch. de 7) Walendu-djatsi S.
de
4) Walendu-pitsi S. de 8)
Walendu-tatsi S. de
5) Bahema-banywagi Ch. de 10) Bahema-Nord Ch. de
4. Territoire de Mahagi
1) Alur-djuganda Ch. de 5) Pandoro
Ch. de
2) Wangongo Ch. de 6) Walendu-watsi
Ch. de
3) War-palara Ch. de 7) Djukot Ch.
de
4) Anghal Ch. de 8) Mokanbo Ch. de
5. Territoire d'Aru
1) Alur Ch. de 5) Kakwa Ch. de
2) Kaliko Ch. de 6) Lu Ch. de
3) Ndo-kebo S. de 7) Nio-kamule Ch. De
4) Otso Ch. de 8) Zaki-ahoho Ch. De
XII. PROVINCE DU
BAS-UELE
1. Territoire de Buta
1) Barisi-mongingita S. de 5) Boyeu-bogbama Ch. de
2) Buta C. de 6) Mobati S. de
3) Monganzulu Ch. de 7) Nguru Ch. de
4) Bayeu-bogongea Ch. De
2. Territoire de Bondo
1) Biamange Ch. de 6) Bosso Ch. de
2) Deni Ch. de 7) Duaru Ch. de
3) Gama Ch. de 8) Gaya Ch. de
4) Goa Ch. de 9) Kassa Ch. de
5) Mobenge-mondila Ch. de 10) Soa Ch. De
3. Territoire d'Ango
1) Ezo Ch. de 3) Ngindo Ch. de
2) Mopoy Ch. de 4) Sasa Ch. de
4. Territoire de Poko
1) Avuru-bakangaie Ch. de 8) Babena Ch. de
2) Gamu Ch. de 9) Abarambo S. de
3) Kipate Ch. de 10) Kembisa S. de
4) Mabanga Ch. de 11) Kumendeni Ch. de
5) Malele Ch. de 12) Madi Ch. de
6) Soronga Ch. de 13) Ngbaradi Ch. de
7) Zune Ch. de
5. Territoire de Bambesa
1) Bakete Ch. de 6) Bokapo Ch. de
2) Bokiba Ch. de 7) Bolungwa Ch. de
3) Makere I Ch. de 8) Makere II Ch. de
4) Makere-bakete Ch. de 9) Mange Ch. de
5) Mondongwale Ch. de
6. Territoire d'Aketi
1) Aketi C. d' 6) Avuru-gatanga Ch. de
2) Bondongola Ch. de 7) Ngbongi S. de
3) Avuru-duma Ch. de 8) Mabinza S. de
4) Mobati-boyele Ch. de 9) Mongwandi S. de
5) Yoko S. de
XIII. PROVINCE DU
HAUT-UELE
1. Territoire Rungu
1) Azanga Ch. de 5) Dey Ch. de
2) Mayogo-magbay Ch. de 6) Mayogo-mabozo Ch. de
3) Mboli Ch. de 7) Medje Ch. de
4) Mongo-masi Ch. de 8) Isiro C. de
2. Territoire de Niangara
1) Boemi Ch. de 5) Kereboro Ch. de
2) Kopa Ch. de 6) Mangbele Ch. de
3) Mangbetu-mabisanga Ch. de 7) Manziga Ch. de
4) Okondo Ch. de 8) Niangara C. de
3. Territoire de Dungu
1) Duruma Ch. de 3) Malingindu Ch. de
2) Wando Ch. de
4. Territoire de Faradje
1) Dongo Ch. de 5) Mondo Ch. de
2) Logo-bagela Ch. de 6) Kakwa-lamada kirikwa Ch.
de
3) Logo-doka Ch. de 7) Logo-lolia avokaya Ch. de
4) Logo-obeleba Ch. de 8) Logo-ogambi Ch. de
5. Territoire de Watsa
1) Andobi Ch. de 6) Gombari S. de
2) Andikofa Ch. de 7) Ateru Ch. de
3) Kebo Ch. de 8) Kibali S. de
4) Mangbutu S. de 9) Mari-minza Ch. de
5) Walese d'Arumbi Ch. de 10) Watsa C. de
6. Territoire de Wamba
1) Bafwagada Ch. de 7) Mabudu-makoda Ch. de
2) Mabudu-wadimbisa Ch. de 8)
Mabudu-malika-babeyru S. de
3) Mahaa Ch. de 9) Malika Ch. de
4) Malamba Ch. de 10) Mangbele
Ch. de
5) Malika-toriko Ch. de 11) Timoniko
Ch. de
6) Bafwakoy Ch. de
§2. L'examen des autres
circonscriptions
Parmi les circonscriptions à examiner à ce
niveau, on peut citer les provinces du Kivu, sud Kivu, Katanga, Maniema,
Tanganyika,
EX-PROVINCE DU KIVU
L'Arrêté n°21/258 du 10 Décembre 1957
du Gouverneur de la Province du Kivu, abrogeant les Arrêtés
n°21/143 du 10 Mai 1953 et n°21/186 du 19 juin 1954 et fixant le
nombre ainsi que les dénominations des circonscriptions indigènes
des territoires de la province du Kivu (B.A n° 9 du 3.3.1958, p.560),
affiché à Bukavu et Kindu respectivement les 2 et 9 janvier 1958.
Il faut noter que cet arrêté a connu trois modifications
portées par les arrêtés suivants :
v L'Arrêté n°22/190 du 22 Septembre 1958 du
Gouverneur de la province du Kivu, portant modification des dispositions de
l'article 1er de l'Arrêté n°21/258 du 10
Décembre 1957 relatives aux circonscriptions indigènes des
territoires de Kindu et Lubutu (B.A n° 48 du 1.12.1958, p.2212),
affiché à Kindu le 10 Octobre 1958 ;
v L'Arrêté n°221/239 du 21 Novembre 1958 du
Gouverneur de la province du Kivu, portant modification des dispositions de
l'article 1er de l'Arrêté n°21/258 du 10
Décembre 1957 relatives aux circonscriptions indigènes des
territoires de Kabambare et de Kasongo (B.A n° 51 du 22.12.1958, p.2377),
affiché à Bukavu le 27 Novembre 1958 ;
v Enfin l'Arrêté n°221/24 du 21 Janvier 1959
du Gouverneur de la province du Kivu, fixant le nombre et la
dénomination des circonscriptions indigènes des territoires du
District du Maniema (B.A n° 12 du 23.3.1959. p.755). Ce dernier
arrêté fut affiché à Bukavu le 7 Février
1959.
L'éclatement de la province du Kivu en trois nouvelles
provinces en 1988 n'a eu aucune incidence sur le statut juridique de chacune
des circonscriptions indigènes reparties dans les nouvelles provinces.
Il faut noter que ce sont les Districts de l'Ex-province du Kivu qui ont
été érigés en Province.
L'Arrêté n°21/258 du 10 Décembre 1957
précité suivi des arrêtés portant sa modification
déterminent les statuts juridiques des circonscriptions indigènes
ci-après :
XIV. PROVINCE DU
SUD-KIVU
1. Territoire de Kalehe
1) Buhavu Ch. 2) Buloho Ch.
2. Territoire d'Uvira
1) Bafulero Ch. 3) Barundi Ch.
2) Bavira Ch.
3. Territoire de Fizi
1) Gandja S. 3) Lulenge S.
2) Mutambala S. 4) Tanganyika
S.
4. Territoire de Mwenga
1) Burhinyi Ch. 4) Itombwe S.
2) Lwindi Ch. 5) Luhwindja
Ch.
3) Wamuzimu Ch. 6) Basile Ch.
5. Territoire de Shabunda
1) Bakisi S. 2) Wakabango I Ch.
6. Territoire de Kabare
1) Kabare Ch. 2) Nindja Ch.
7. Territoire de Walungu
1) Ngweshe Ch. 2) Kaziba Ch.
8. Territoire d'Idjwi
1) Ntambuka Ch. 2) Rubenga Ch.
XV. PROVINCE DU
NORD-KIVU
1. Territoire de Beni
1) Bashu Ch. 3) Ruwenzori S.
2) Beni-mbau S. 4) Watalinga Ch.
2. Territoire de Rutshuru
1) Bwisha Ch. 2) Bwito Ch.
3. Territoire de Masisi
1) Bahunde Ch. 3) Bashali Ch.
2) Banyungu (Osso) S. de 4) Katoyi S. de
4. Territoire de Lubero
1) Bamate Ch. 4) Bapere S. de.
2) Baswagha Ch. 5) Batangi Ch.
3) Butembo C. de
5. Territoire de Walikale
1) Bakano S. 2) Wanianga S.
XVI. PROVINCE DU
MANIEMA
1. Territoire de Lubutu
1) Bitule S. 2) Obokote S.
2. Territoire de Pangi
1) Babene Ch. 3) Beia S.
2) Kama S. 4) Wakabango II S.
3. Territoire de Kabambare
1) Babuyu S. 4) Bahemba S.
2) Bahombo S. 5) Lulindi S.
3) Wamaza S. 6) Salamabila S.
4. Territoire de Kasongo
1) Bakwange Ch. 7) Kasongo C. de
2) Basonge 2 Mweho S. 8) Nonda Ch.
3) Mamba-kasenga S. 9) Wagenia Ch.
4) Samba Ch. 10) Wazimba wa mulu S.
5) Wazimba wa maringa S. 11) Wazula Ch.
6) Basonge 1 Ch.
5. Territoire de Kibombo
1) Aluba Ch. 4) Ankutshu Ch.
2) Bahina Ch. 5) Bakongola Ch.
3) Matapa Ch.
6. Territoire de Punia
1) Babira-bakwame S. 3) Ulindi S.
2) Baleka S.
7.
Territoire de KAILO
1) Ambwe S. 3) Wasongola S.
2) Balanga s. 4)Bangengele Ch.
EX-PROVINCE DU
KATANGA
L'arrêté n°221/202 du 29 Octobre 1958 du
Gouverneur de la Province du Katanga abrogeant l'arrêté
n°21/126 du 5 Août 1957 et fixant le nombre ainsi que la
dénomination des circonscriptions indigènes de la Province du
Katanga (B.A n° 6 du 9.2.1959, p.384), affiché à Albertville
et à Jadotville le 7, à Elisabethville le 10, et à
Kolwezi le 18 Novembre 1958. Une année après, un autre
arrêté est intervenu pour modifier l'arrêté
précité en créant le Secteur Badia dans le territoire de
Malemba N'kulu. Il s'agit de l'arrêté n°221/143 du
1er Octobre 1959 du Gouverneur de la province du Katanga, portant
création du Secteur Badia qui a absorbé les anciennes chefferies
de Ngoie Mani, Ilunga Mwila et de Kisula, dans le territoire de Malemba N'kulu.
(B.A n° 51 du 21.12.1959, p.3248), affiché à Elisabethville
(ville) le 9 Octobre, à Elisabethville (District), à Jodotville
et à Kolwezi le 10 Octobre, à Albertville le 12 et à
Kamina le 13 Octobre 1959.
L'éclatement de la Province du Katanga en quatre
nouvelles Provinces n'a eu aucune incidence sur les statuts juridiques des
anciennes circonscriptions indigenes dont la liste se présente comme
suit :
XVII. PROVINCE DE
TANGANYIKA
1. Territoire de Kalemie
1) Kalemie C. de 3) Benze Ch. de
2) Rutuku Ch. de 4) Tumbwe Ch. de
2. Territoire de Moba
1) Kamanya (Bena-Kamanya) S. 4) Nganye Ch. de
2) Kansabala Ch. de 5) Kayabala Ch. de
3) Manda Ch. de 6) Tanga (Bena-Tanga) Ch. de
6. Territoire de Manono
1) Bakongolo Ch. de 5) Kamalondo S.
de
2) Kiluba Ch. de 6) Kyofwe S. de la
3) Luvua S. de la 7) Manono C. de
4) Nyemba S. de la
3. Territoire de Kabalo
1) Kabalo C. de 3) Luela-luvunguyi S.
dela
2) Lukuswa S.
4. Territoire de Kongolo
1) Baluba S. des 7) Basonge S.
2) Bayashi Ch. des 8) Bena-nkuvu Ch. de
3) Bena-lubunda Ch. de 9) Bena Mambwe Ch. de
4) Bena-nyembo Ch. de 10) Kongolo C. de
5) Muhona Ch. des 11) Munono S. dela
6) Yambula Ch. de
5. Territoire de Nyunzu
1) Nord-lukuga S. 2) Sud-lukuga S.
XVIII. PROVINCE DU
LUALABA
1. Territoire de Dilolo
1) Ndumba Ch. 6) Luena S. des
2) Lulua-lukoshi S. 7) Mutanda S.
3) Muyeye Ch. de 8) Mwakandala Ch. de
4) Mwatshisenge Ch. de 9) Saluseke Ch. de
5) Tshisangama Ch. De
2. Territoire de Mutshatsha
(Kolwezi)
1) Kolwezi C. de 3) Lufupa S. dela
2) Luilu S. de la 4) Mukuleshi S. dela
3. Territoire de Lubudi
1) Bayeke Ch. des 4) Lubudi C. de
2) Manzangule Ch. de 5) Mulumdu Ch. de
3) Muana-muadi Ch. de
4. Territoire de Sandoa
1) Mbako Ch. de 5) Tshipao Ch. de
2) Lumanga Ch. de 6) Kayembe-mikulu Ch. de
3) Muteba Ch. de 7) Sakundundu Ch. de
4) Samutoma Ch. de 8) Tshibamba Ch. de
5. Territoire de Kapanga
1) Mwant-yav Ch. du
XIX. PROVINCE DU HAUT
LOMAMI
1. Territoire de Kamina
1) Kamina C. de 3) Kasongo-nyembo Ch.
2) Kinda S. de
2. Territoire de Kabongo
1) Kabongo Ch. de 3) Kayamba Ch. de
2) Nord-baluba S.
3. Territoire de Malemba-n'kulu
1) Kayumba Ch. de 4) Mulongo Ch. de
2) Nkulu Ch. de 5) Mwanza S. de
3) Museka Ch.des 6) Badia S.
4. Territoire de Bukama
1) Butumba Ch. des 4) Kabondo dianda Ch. de
2) Kapamay S. de 5) Kibanda Ch.
3) Kinkondja Ch. de 6) Lualaba S. de
5. Territoire de Kaniama
1) Mutombo-mukulu Ch. De
XX. PROVINCE DU
HAUT-KATANGA
1. Territoire de Kipushi
1) Bukanda S. du 3) Kaponda Ch. de
2) Kinyama Ch. de 4) Kipushi C. de
2. Territoire de Kasenga
1) Bakunda S. des 3) Kafira S.
dela
2) Kisamamba S. des 4) Luapula S. du
3. Territoire de Mitwaba
1) Balomotwa S. des 3) Banweshi S. de
2) Kiona-ngoie Ch. de
4. Territoire de Pweto
1) Kiona-nzini Ch. de 3) Moero S. du
2) Mwenge Ch. 4) Pweto Ch. de
5. Territoire de Sakania
1) Balala S. des 3) Balamba S. des
2) Baushi S. des
6. Terrioire de Kambove
1) Basanga Ch. des 3) Lufira S. de la
2) Sources du fleuve Congo S. des
EX-PROVINCE DU KASAI
L'Arrêté n°221/105 du 6 Mai 1958 du
Gouverneur de la Province du Kasaï, abrogeant l'Arrêté
n°21/19 du 16 Janvier 1957 et fixant le nombre ainsi que la
dénomination des circonscriptions indigènes de la Province du
Kasaï (B.A n° 29 du 21.7.1958, p.1403), affiché à
Luluabourg, Luebo, Lusambo et Kabinda, respectivement les 23, 27, 28 et 28 Mai
1958.
L'éclatement de la Province du Kasaï en Provinces
du Kasaï-Oriental et Kasaï-Occidental, suivi du récent
découpage lequel a engendré cinq nouvelles Provinces, n'ont eu
aucune incidence sur le statut juridique de chacune des circonscriptions
indigènes reparties dans les nouvelles Provinces comme suit :
XXI. PROVINCE DU KASAI
CENTRAL
1. Territoire de Demba
1) Diofwa S. de 5) Tshibungu S. de la
2) Lusonge S. de la 6) Lombelo S. de
la
3) Tshibote S. de la 7)
Muanza-ngoma S. de la
4) Bena-mamba S.
2. Territoire de Kazumba
1) Bulungu S. de 6) Kafuba S. de
2) Kavula S. de la 7) Matamba S. de
3) Mboie S. de 8) Miao S. de la
4) Muswaswa S. de la 9) Mutefu S. de
5) Tshitadi S. de
3. Territoire de Luiza
1) Bambaie S. de la 5) Mbushimaie S. de la
2) Kabelekese S. de la 6) Kalunga S. de la
3) Loatshi S. de la 7) Lueta S. de la
4) Lusanza S. de la
4. Territoire de Dibaya
1) Dibanda S. de 4) Dibataie S. de
2) Kasangidi S. de 5) Kamuandu S. de
3) Tshishilu S. de la
5. Territoire de Dimbelenge
1) Kunduyi S. de la 4) Lubi S. de la
2) Lubudi S. de la 5) Lukibu
S. de la
3) Mashala S. de
XXII. PROVINCE DU
KASAI
1. Territoire de Luebo
1) Ndjoko-punda (Charlesville) S. de 4) Luebo-kabambaie S.
de
2) Luebo-lulengele S. de 5) Luebo-wedi S. de
3) Luebo C. de
2. Territoire de Mweka
1) Bakuba Ch. des 2) Mweka C. de
3. Territoire de Kamonia (Tshikapa)
1) Bakwa-nyambi S. des 6) Kasadi-sadi S. dela
2) Kasaï-Kabambaie S. de 7) Lunyeka-kasaï S.
de
3) Longatshimo-kasaï S. de 8) Tshikapa S. de
4) Longatshimo-lovua S. de 9) Bapende S. des
5) Lovua-lushiku S. de
4. Territoire de Luebo
(Port-Francqui)
1) Luebo-kabambaie S. de 3) Ndjoko-punda S.
de
2) Luebo-lulenge S. de 4) Luebo-wedi S. de
5. Territoire de Dekese
1) Denkese Ekolombe Isolu Ch. des 2) Yaelima Ch. Des
XXIII. PROVINCE DU
SANKURU
1. Territoire de Lusambo
1) Basonge S. des 6) Sankuru S. du
2) Entre Kunduye-maalaba S. de l' 7) Batetela S. des
3) Entre Lubi-kunduye S. de l' 8) Lubi
S. dela
4) Kashindi S. de la 9) Mpania-mutombo S. de
5) Lusambo C. de
2. Territoire de Lodja
1) Ahamba-mange S. de 6) Lukfungu S. des
2) Kondo-tshumbe S. de 7) Nambelu-luhembe S. des
3) Lutshimba-eduo-piete S. de 8) Olemba S. des
4) Vunge S. des 9) Watambulu S. des
5) Batetela-lukenie S. des
3. Territoire de Katako-kombe
1) Basambala S. des 6) Watambulu Nord S. de
2) Batetela-arabisés Ch. des 7) Ngadu de
Katako-kombe S. de
3) Lukumbe S. de 8) Watambulu Sud S. de
4) Ukulungu S. de l' 9) Djalo S. de
5) Lonya S. de
4. Territoire de Lubefu
1) Basonge de Lubefu S. des 3) Djovu S. des
2) Ngandu de Lubefu S. des 4) Mondja-ngandu S. des
5. Territoire de Kole
1) Atshuru de Kole S. des 4) Basho S. des
2) Bankutshu de la Lukenie S. des 5) Batetela-dibele S.
des
3) Ohindo S. des 6) Bankutshu-dibele S. des
6. Territoire de Lomela
1) Bahamba I S. des 4) Okutu S.
2) Bakela S. des 5) Bahamba II S. des
3) Djonga Ch. des 6) Batetela de Lomela S. des
XXIV. PROVINCE DE LA
LOMAMI
1. Territoire de Kabinda
1) Kabinda S. de 4) Lubangule S. de la
2) Lubimbi-lukula S. de 5) Lufubu-lomami S. de
3) Vunayi S. de la 6) Lukashie-lualu S. de
2. Territoire de Lubao
1) Bekalebwe S. des 3) Kisengwa S. de
2) Lubao S. de 4) Tshofa S. de
3. Territoire de Mwene-ditu
1) Bena-kanintshina Ch. des 3) Kanda-kanda S. de
2) Kanioka du Mulundu Ch. des 4) Kanioka du Katshisungu Ch.
des
4. Territoire de Ngandajika
1) Bakua-mulumba Ch. des 4) Bena-gandajika S. des
2) Bena-kalambayi Ch. des 5) Bena-tshiyamba S.
des
3) Baluba-shankadi S. des 6) Ngandanjika C.
XXV. PROVINCE DU KASAI
ORIENTAL
1. Territoire de Kabeya-kamwanga
1) Kalela S. de 3) Mpemba S. de
2) Lac Mukamba S. du 4) Ndomba S. de
2. Territoire de Lupatapata
1) Kabala S. de 3) Mukumbi S. de
2) Mudiba S. de 4) Mulenda S. de
3. Territoire de Tshilenge
1) Bakwa-kalonji Ch. des
4. Territoire de Katanda
1) Baluba-lubilanji S.de 3) Mutuayi S. de
2) Bena-tshitolo S.de 4) Nsangu S. de
5. Territoire de Miabi
1) Kakangayi S. de 3) Tshijiba S. de
2) Movo-nkathia S. de 4) Thsilundu S. de
Section 2. DES SOURCES ET CONSEQUENCES DU CONFLIT AUTOUR DU STATUT JURIDIQUE
DE L'ENTITE TERRITORIALE DECENTRALISEE DES BAKISI
De prime à bord, nous soulignons avec le Professeur
Wa-Busungu qui cite l'anthropologue Daniel Bieubuck28(*) que l'entité
territoriale décentralisée des Bakisi est constituée des
Balega des clans Bamuguba, Bangoma, Baliga, Banagabo, Beygala et Bakyunga
ainsi que de quelques Bakwami, Bakondjo, Basongola et Basengele.
Le premier chef désigné par l'autorité
coloniale à la tête du Secteur des Bakisi lors de sa
création en 1933, fut Mopipi Kangandio Paul alias Mwami Mulongeki ;
celui-ci fut condamné en 1945 pour détournement de deniers
publics et relégué à Elisabethville (Lubumbashi). Le
deuxième chef de Secteur des Bakisi fut Kyalala André de 1945
à 1960.
Dans cette partie du travail, nous tenons à
démontrer que les sources de conflit autour du statut juridique de
l'entité territoriale décentralisée des Bakisi
relèvent des jeux politiques des années 1960,1970 et 1980 que
nous allons présenter comme suit :
§1. De la réaction
de la population locale contre le chef de Secteur monsieur Kyalala André
en 1960
Lors de l'accession de notre pays à
l'indépendance, la population locale du Secteur des Bakisi
s'était soulevée contre le chef Kyalala André, pour son
arrogance manifeste, se distinguant par un mépris inexplicable
vis-à-vis de ses administrés.
Cependant, comme nous avons eu à le souligner dans la
partie introductive de notre travail, que s'agissant du conflit sur le statut
juridique de l'entité territoriale décentralisée des
Bakisi, Monsieur l'Abbé Charles Bilembo29(*) nous révèle dans son ouvrage
intitulé la cultureperpétuelle souci majeur du
Mulega : « le Mulega, l'homme de la
tradition » que le problème majeur à la base de
l'éviction de Monsieur Kyalala était d'ordre culturel.
En effet, durant le règne de Kyalala André
à la tête du Secteur des Bakisi, soit de 1945 à 1960,
l'initiation ou la célébration du Bwami ou du Bwali était
strictementinterdite. Cet état de choses a été
perçu comme une situation de fait tendant à dénaturer le
Mulega ou d'en faire un sous-homme.
Ainsi donc, profitant de l'indépendance qui , aux yeux
des Balega en général et des Bakisi en particulier,signifiait la
fin du règne des blancs et de leurs acolytes, donc la fin du
règne de Monsieur Kyalala , rien ne pouvait justifier sa présence
à la tête du Secteur Bakisi après le départ de
blancs et une révolte populaire fut déclenchée par les
détracteurs de ce dernier si bien que le gouvernement provincial du Kivu
va autoriser le jeu électoral au sein de cette entité pour
départager l'ancien chef de Secteur Mopipi Kangandio Paul et son
successeur Kyalala André.
C'est ainsi que son mandat de cinq ans prenant cours à
partir du 1er juillet 1958 conformément aux dispositions
transitoires du Décret du 10 Mai 195730(*) fut bloqué et il fut soumis au vote en
compétition avec l'ancien chef de Secteur Mopipi Kangandio Paul qui
venait de bénéficier des mesures d'élargissement à
l'occasion de l'indépendance. Ce dernier va l'emporter sur le chef
Kyalala André et repris ses fonctions de chef de Secteur durant 14 ans,
soit de 1960 jusqu'à 1974, année de sa mort.
§2. De
l'institutionalisation du mouvement populaire de la revolution en 1970et de la
succession au pouvoir au sein de la collectivite des Bakisi en 1974
Scrutons la question de l'institutionalisation du MPR en 1970,
avant de gloser sur la manière dont la succession au
pouvoir a été opérée dans la Collectivité de
Bakisi.
A. L'institutionalisation du
MPR en 1970
L'évolution des institutions politiques, durant les dix
premières années de l'indépendance de notre pays, est
allée assez vite et a abouti à l'institutionalisation du MPR,
parti politique, fait privé et à sa suprematie sur les autres
insitutions de l'Etat.
En effet, l'article 4 de la Constitution du 24 juin 1967
disposait: « les partis politiques concourent à l'expression du
suffrage. Il ne peut être créé plus de deux partis
politiques dans la Republique...»
Mais trois ans après la promulgation de cette
Constitution, une revision constitutionnelle est intervenue par la loi
n°70-001 du 23 Décembre 1970 portant revision de la
Constitution.L'article 2 de la même Loi dispose: « l'article 19 de
la Constitution est remplacée par les dispositions suivantes: les
principales institutions de la République sont:
- le Mouvement Populairede la Révolution,
- Le Président de la République,
Président du Parti et Chef du Gouvernement,
-L'Assemblée Nationale,
-Le Gouvernement,
-La Cour Constitutionnelle,
-Les Cours et Tribunaux.
En 1974, le MPR est devenu la seule institution de la
République et cela par la Loi n°74-020 du 15 Aout 1974 portant
révision de la Constitution du 24 juin 1967. Toutes les autres
instituions sont devenues les organes du MPR.
En effet, l'article 28 de cette Constitutions
disposait : « En République du Zaïre, il n'existe
qu'un seule institution, le Mouvement Populaire de la Révolution
qu'incarne son Président ».
Comme nous l'avons signalé ci-haut, le premier chef de
Secteur des Bakisi de 1933 à 1945, Monsieur Mopipi Kangandio Paul a
repris ses fonctions de chef de Secteur en 1960 après sa victoire
électorale sur son successeur Monsieur Kyalala André. Et il est
resté à la tête de cette circonscription indigène,
devenue collectivité des Bakisi en application de l'ordonnance-Loi
n°69-012 du 12 mars 1969 portant organisation des collectivités
locales, jusqu'à sa mort en 1974, année de la révision
constitutionnelle ayant fait du MPR la seule Institution de la
République du Zaïre.
B.De la succession au pouvoir
au sein de la Collectivité des Bakisi en 1974
Conformément à l'ordonnancement juridique
caractérisé par la transformation du parti politique MPR en
Parti-Etat, le Gouverneur de la Province du Kivu à l'époque
Monsieur Ndebo Akanda-di-Nenkeza va par message officiel designer le
secrétaire du comité populaire du MPR au sein de la
collectivité des Bakisi, Monsieur Mopipi Bitingo François, comme
chef de collectivité ai.
Le chef de collectivité des Bakisi ai ainsi
désigné, va créer une confusion inexplicable autour du
statut des Bakisi. Il va se faire appelerMwami sans avoir été
initié au Bwami, sans doute, l'objectif de ce dernier était de
faire croire à l'opinion publique qu'il était chef de chefferie.
Mais il sera buté à l'opposition de nombreux chefs de groupement
qui ne pouvaient accepter que leur entité soit
considéréecomme une chefferie. D'où sa lutte
implacablecontre ces chefs de groupement.
Ainsi donc, après 5 ans d'anarchie, Monsieur Lutala
Amuri, élu député national, à l'époque
commissaire du peuple, va saisir l'autorité compétente
c'est-à-dire le Ministre de l'Intérieur, commissaire d'Etat
à l'Administration du territoire à l'époque qui ,
après des enquêtes minutieuses a fini par prendre un
arrêté départemental portant révocation du citoyen
Mopipi Bitingo de ses fonctions de chef de collectivité. Il s'agit de
l'arrêté n°47 du 19 mars 1979portant
révocation d'un chef de collectivité.
Mais quelques années plus tard, soit exactement 4 ans
après, il sera réhabilité comme chef de
collectivité avec l'ajout « chefferie » par son ami
personnel, devenu ministre de l'Intérieur.
Dans sa note-rapport à l'intention de Monsieur le
SecrétaireGénéral à l'Intérieur,
Décentralisation et Sécurité du 30 avril 2007, le
Directeur chef de service des affaires administratives, juridiques et
coutumières souligne ce qui suit : «
révoqué comme chef de collectivité tout court, le 19 mars
1979 par l'arrêté n°47 signé par le Ministre Mafema
Nganzeng ,puis réhabilité chef de collectivité- chefferie
par l'arrêté départemental n°83/0198 du 1er
juin 1983 signé par le ministre Muenda M'siri ; Monsieur Mopipi
Bitingo François abdique en faveur de son fils, Monsieur Auguste Mopipi
Mukulumanya installé en 1988, puis reconnu chef de
collectivité-chefferie par l'arrêtéministériel
n°95/0955 du 14/09/1995 ».
Force est de constater qu'aprèstrois
décennie des jeux politiques, la confusion entretenue par des
faussaires sur le statut du Secteur des Bakisi a fini par emporter les
autorités centrales de l'Etat matérialisée par la
signature de l'arrêté ministériel n°95/0955 du 14
septembre 1995 non publié au Journal Officiel portant reconnaissance
d'un Chef de collectivité-chefferie dans la zone de Shabunda,
Région du Sud-Kivu.
Donc, il ne fait l'ombre d'aucun doute que la fraude à
la loi commence avec l'Arrêté de réhabilitation de Monsieur
Mopipi Bitingo François, ami personnel du Ministre Muenda M'siri, pris
en violation de l'ordonnance-loi n°82-006 du 25 février 1982
portant organisation territoriale, politique et administrative de la
République.
Au regard de ce qui précède, il est facile de
comprendre la raison d'être de la requête en annulation
initiée sous RA 015 par Monsieur Charles Wika contre
l'arrêté ministériel n°95/0955 du 14 septembre 1995
non publié au Journal Officiel, devant le Conseil d'Etat, qui est la
plus Haute Juridiction administrative de la République
Démocratique du Congo.
§3. Des
conséquences du conflit sur le statut juridique des Bakisi
Nous devons souligner ici que dans la partie introductive de
ce travail, nous avons affirmé que le conflit dont il est question, a
été monté de toute pièce à partir de 1966
par le Gouverneur Bodji Dieudonné qui tenait à imposer le statut
de chefferie à l'ancienne circonscription indigène des Bakisi
sans aucun soubassement légal. Il a même imaginé un conflit
entre les sept groupements qui constituent le Secteur des Bakisi. Pour lui,
trois groupements étaient favorables au statut de chefferie et quatre
groupements s'accrochaient au statut de Secteur. Mais en réalité,
il n'y a aucun conflit entre les groupes sociaux qui forment la population du
Secteur des Bakisi. Il s'agit des Balega, qui sont majoritaires, les Bakwami,
Basongola, Bakonjo et Basengele.
Cependant, on peut enregistrer desconséquences sur le
plan politico-administratif, économique et socio-culturel que nous
allons brièvement expliquer comme suit :
A. Sur le plan
politico-administratif
Sur ce plan, il y a lieu de noter qu'en parlant de l'histoire
de l'organisation administrative du Zaïre, le Père Léon de
Saint Moulin31(*) souligne
que la décentralisation, telle qu'elle est prônée
aujourd'hui, a pour objectif de contribuer au développement. Elle veut
associer de façon plus active toutes les forces socio-économiques
à la construction nationale. Elle suppose qu'une participation
réelle au pouvoir soit attribuée aux communautés de base
tant pour la gestion du patrimoine et de la définition des objectifs
collectifs que pour la nomination des autorités qui en ont la charge. Et
il pose la question de savoir quel intérêt y aurait-il en effet
pour une population à se voir dotée de responsabilités
décentralisées si elle n'a aucun pouvoir dans la nomination de
ceux qui exercent ces responsabilités.
Dans le cas qui nous concerne, l'ensemble de
communautés reparties dans les sept groupements de l'entité
territoriale décentralisée des Bakisi, a toujours
considéré la fameuse chefferie de fait comme une Administration
de prédation de sorte qu'elle n'a jamais mobilisé les
administrés et elle se présente comme un greffon sur un corps
étranger.
En définitive, cette situation de fait constitue un
blocage aux aspirations du développement de la population locale.
B. Sur le plan
économique
Il faut souligner ici, que le territoire de Shabunda regorge
beaucoup des minerais y compris des produits miniers stratégiques comme
l'uranium et le pétrole. Mais à ce jour cette partie du
territoire est encore dominée par l'exploitation artisanale de l'or et
du coltan.
La ruée vers l'or à Shabunda
« pratiques et impacts de l'exploitation minière par
dragues » publiée en aout 2015 par la coalition de la
société civile de la région des grands Lacs contre
l'exploitation illégale des ressources naturelles explique largement les
effetsnéfastes de l'Administration prédatrice (chefferie)
imposée à la population locale des Bakisi par les
autorités provinciales du Sud-Kivu.
En effet, les dragues comptées par dizaine dans le
territoire de Shabunda, principalement dans l'entité territoriale
décentralisée des Bakisi n'ont eu aucune retombée sur le
plan économique en faveur des communautés locales.
Par contre, les chinois et surtout les autorités
provinciales, qui ont intérêt à maintenir un faussaire
à la tête de cette riche entité
territorialedécentralisée ont beaucoup gagné sans donner
des redevances à l'entité territoriale des Bakisi. C'est
plutôt la famille Mopipi qui s'impose sur l'ensemble des
communautés locales, qui a bénéficié des redevances
dues à cette entité territoriale décentralisée.
Le territoire de Shabunda reste jusqu'à ce
jourtrèsenclavé, aucune route n'est praticable, les seuls points
de contact avec Bukavu, chef-lieu de la province, sont de petits
aérodromes de Shabunda et de Tshonka qui permettent à quelques
commerçants de Bukavu à transporter les produits de
première nécessité (sel, savon, médicament...etc.).
Mais à un prix astronomique.
C. Du point de vue
socio-culturel
Il y a lieu de souligner ici, que lors du découpage de
1988 qui a vu l'ancienne province du Kivuéclatée en trois
nouvelles provinces, le Père Léon de Saint Moulin32(*) a eu à évoquer
la division du Kivu en 3 districts établis en 1951, lesquels districts
sont devenus de nouvelles provinces.
Il avait souligné que cette division résultait
aussi de l'importance des populations à administrer. Mais elle a eu pour
inconvénientde répartir dans 3 unités administratives les
populations Lega.
Il va sans dire que le Lega ou les Balega sont devenus
minoritaires au Nord-Kivu, Sud-Kivu et au Maniema alors qu'ils faisaient partie
de grands groupes du Kivu comme les Bashi et les Banande. Le conflit qui porte
sur le statut juridique des Bakisi amène les populations locales,
notamment les Balega, à se méfier de leur propre culture.
En effet, le Bwami qui se trouve être le socle de la
culture Lega est complétementdénaturée. Le fameux chef de
chefferie se dit Mwami,créant ainsi,la confusion entre le Mwami chez les
Bashi et autres peuples apparentés qui signifie le Roi et le Mwami chez
les Balega qui signifie le Sage ou l'initié qu'on oppose à
Mugunda c'est-à-dire un non initié.
Cet état de chose amène la population locale ou
les groupes ethniques répartis dans les sept groupements des Bakisi
à considérer l'Etat congolais comme une structure inexistante. La
citoyenneté c'est-à-dire l'état d'esprit d'un peuple
à pouvoir se conformer aux droits et devoirs de citoyens respectant la
cité vole de plus en plus en éclat dans la mesure où les
lega de Shabunda en général et des Bakisi en particulier pensent
que la famille Mopipi les a plongés dans la colonisation (chefferie) que
les colons belges n'ont pas imposé à leur entité, le
Secteur des Bakisi.
C'est dans ce cadre que le Professeur Wa-Busungu, canadien
d'origine congolaise ressortissant du groupement des Baliga incorporé
dans le Secteur des Bakisi, souligne que les Mopipi fonctionnent comme un
caillou dans les souliers des Balega-Bakisi.
Cette affirmation prouve à suffisance que le conflit
imaginaire dont faisait état le Gouverneur Bodji Dieudonné en
1966 entre les trois groupements et quatre groupements ne relevait que d'une
stratégie politique tendant à imposer une chefferie dans le
Secteur des Bakisi car le Professeur Wa-Busungu est du groupement Baliga, donc
faisant parti de trois groupements selon l'ancien Gouverneur Bodji
Dieudonné.En réalité, le conflit en question oppose
l'ensemble de groupes ethniques composant la population locale des Bakisi
à la famille Mopipi qui s'impose à la tête de ce Secteur en
le faisant fonctionner comme une chefferie au détriment de la culture
lega qui demeure méritocratique. En effet, le Bwami est une structure
socio-culturelle ouverte à tout Mulega ayant atteint la majorité,
circoncis et marié. A ce titre, il peut graver tous les échelons
du Bwami à partir de Kansilembo jusqu' au grade de Mwami-Wa-Kindi, le
grade le plus élevé du Bwami.
Chapitre 3 Chapitre II. LA JURIDICISATION DE LA VIE PUBLIQUE
AU SERVICE DU REGLEMENT DU CONFLIT SUR STATUT JURIDIQUE DE L'ENTITE
TERRITORIALE DECENTRALISEE DES BAKISI
Avant de procéder à l'analyse de la
jurisprudence du Conseil d'Etat sur la question du statut juridique de
l'entité territoriale décentralisée des Bakisi, il importe
de définir et de donner l'importance de la juridicisation de la vie
publique au sein de l'Etat moderne.
De nos jours, la nécessité d'aménager et
d'assurer un encadrement juridique des pouvoirs publics constitue un objectif
ultime des Etats modernes33(*). Cet encadrement juridique des pouvoirs publics ne
peut avoir de sens que dans la mesure où l'on procède à la
mise en oeuvre de la juridicisation de la vie publique.
En effet, la juridicisation désigne un
phénomène d'extension du droit et des processus juridiques
à un nombre croissant de domaines de la vie économique et
sociale, mieux la soumission au droit de la vie sociale34(*).
De nos jours, l'inflation législative dans plusieurs
domaines du droit, dont le droit social et le droit du travail, l'état
actuel du droit, l'activisme de certains juges, la montée en puissance
du contentieux et l'intervention croissante des juridictions dans des affaires
qui pourraient se régler rapidement par les modes extrajudiciaires de
règlement des conflits, parmi de nombreuses autres causes, favorisent la
juridicisation de la société et provoquent une explosion des
recours devant les tribunaux35(*).
La juridicisation évoque ainsi l'idée de
l'intervention du juge dans le règlement des questions relevant
naguère de la compétence des autorités politiques.
Juridiciser la vie politique revient donc à suggérer
l'intervention du juge dans la régulation de la dévolution,
l'exercice et éventuellement la perte du pouvoir politique36(*).
Dans le cadre de cet ouvrage, la juridicisation s'analyse en
une possibilité que le constituant donne au juge constitutionnel
d'intervenir, en tant qu'arbitre, dans l'équilibre institutionnel et
dans la régulation de la vie politique.
Cette juridicisation s'accompagne d'une judiciarisation des
questions de société. Ce dernier phénomène se
manifeste à travers la tendance des justiciables à confier au
juge judiciaire la gestion de tous leurs différends et le
règlement de tous les problèmes sociaux37(*).
La « judiciarisation » ferait ainsi
« référence à un déplacement de grande
ampleur du pouvoir, qui s'observerait au niveau international, du
Législatif et l'Exécutif vers le judiciaire, au point que
certains auteurs évoquent le terme de `juristocracy'
désignant par là un système politique où les
professionnels de la justice deviennent les acteurs dominants du jeu politique,
où ``le pouvoir décisionnel se déplace[rait] devant les
tribunaux'' »38(*).
Il en résulte que la juridicisation consiste dans le
fait de soumettre une situation à l'empire du droit tandis que la
juridictionnalisation (juridisation) réside dans le fait de remettre
à une juridiction, quelle que soit sa nature, le contrôle d'une
situation.
Le juge constitutionnel et tant d'autres juges apparaissent
aussi comme le régulateur du fonctionnement des institutions et de
l'activité des pouvoirs publics39(*).
Par ailleurs, pour contribuer à l'entreprise de la
juridicisation de la vie publique, le Conseil d'Etat a été
sollicité plusieurs fois pour solutionner la question du statut
juridique de de l'entité territoriale décentralisée des
Bakisi.
En date du 22 janvier 2020, le Conseil d'Etat siégeant
en chambre du conseil, avait rendu l'ordonnance sous ROR.087, laquelle a
été publiée au Journal Officiel au n°5 du
1er mars 2020 et ce, suite à une requête en
modification de l'ordonnance rendue le 24/06/2019 sous ROR.023 introduite
conformément aux dispositions de la loi organique sur les juridictions
administratives.
Le Conseil d'Etat a été saisi par trois recours
successifs contre l'ordonnance ROR.087 par le bénéficiaire de
l'arrêté n°095/0995 du 14 septembre 1995 à
savoir : la requête en tierce opposition sous ROR.111, suivie de la
requête enrôlée sous ROR.142 en modification de l'ordonnance
rendue sous ROR.087 et de celle introduite sous ROR.167, également en
modification de l'ordonnance ROR.087.
Cependant, toutes ces requêtes se sont soldées
par un échec. Cela nous permet d'affirmer que l'ordonnance rendue sous
ROR.087 reste une oeuvre solide et une voie incontournable pour mettre fin au
conflit autour du statut juridique de l'entité territoriale des Bakisi
en attendant l'Arrêt définitif du Conseil d'Etat.
Dans ce chapitre, nous dirons un mot sur l'ordonnance rendue
le 24 juin 2019 sousROR.023 ; nous ferons également état des
observations relatives à cette ordonnance, lesquelles observations
furent enregistrées sous ROR.059 et de la requête en modification
de cette ordonnance avant de faire quelques commentaires sur les
différents recours sans succès du bénéficiaire de
l'arrêté dont les effets ont été suspendus par
l'ordonnance ROR.087.
Il faut signaler que pour en arriver là, le
requérant devait se conformer aux dispositions de la Loi-Organique
n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence te
fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif40(*).
En effet, ayant découvert l'existence de
l'arrêté ministériel reconnaissant à Monsieur Mopipi
Mukulumanya Auguste la qualité de chef de chefferie dans le Secteur
Bakisi, son entité territoriale de base ; le requérant qui
répondait aux exigences de l'article 135 de la Loi-Organique
précitée, a conformément à l'article 150 de la
même loi, introduit son recours administratif devant le Vice-premier
ministre et ministre de l'Intérieur pour lui demander de retirer de la
circulation l'arrêté attaqué au seul motif qu'il a
été pris en violation de l'Ordonnance-Loi n°82-006 du 25
février 1982 portant organisation territoriale, administrative et
politique de la République en vigueur au moment de fait.
Avec l'annonce par la Commission Electorale Nationale
Indépendante de prochaines échéances électorales au
niveau local, le requérant faisant application de l'article 282 de la
même loi a introduit une requête en
référé-suspension pour 1e pas être surpris par la
confusion longtemps entretenue autour du statut de son entité
territoriale étant donné que lui-même est candidat chef de
Secteur.
Section 1.L'ANALYSE DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JUIN 2019 SOUS ROR.023
PAR LE CONSEIL D'ETAT EN REFERE-SUSPENSION
Présentons le résumé des faits de
l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat en date du 24 juin 2019 sous
ror.023, avant de scruter la position du juge.
§1. Le
résumé des faits de l'ordonnance ROR.023 du Conseil d'Etat en
date du 24 juin 2019
Par cette ordonnance, le juge des référés
DU Conseil d'Etat, saisi de la demande en
référé-suspension, avait déclaré irrecevable
cette demande pour des motifs par lui développés dans la
motivation de son ordonnance.
Surpris par cette décision, le requérant va,
par voie de ses avocats-conseils, faire des observations qui furent
enregistrées au greffe du Conseil d'Etat sous ROR.059, mais le Conseil
d'Etat fera observer au requérant que conformément à
l'article 134 de la loi précitée, la juridiction administrative
est saisie soit par requête des parties, soit par réquisition du
Ministère Public près la juridiction concernée. En
d'autres termes, la Chambre du Conseil ne pouvait nullement être saisie
par voie d'observations.
Ainsi donc, par sa requête en modification de
l'ordonnance rendue le 24 juin 2019 sous ROR.023, enrôlée sous
ROR.087, le requérant a régulièrement saisi le Conseil
d'Etat siégeant en chambre du conseil en démontrant les failles
de l'ordonnance attaquée.
En effet, il a été reproché au juge des
référés sous ROR.023, la non observance de l'article 287
de la Loi sur les juridictions de l'ordre administratif. L'alinéa 2 de
cet article dispose : « la requête en
référé-suspension doit, à peine
d'irrecevabilité, être présentée dans une
requête distincte de la requête en annulation ou en
reformation ». Ces exigences légales ayant
été respectées par le requérant,
l'irrecevabilité de sa demande en référé-suspension
ne pouvait pas se justifier41(*).
§2. La position du
juge
Pour justifier sa décision d'irrecevabilité de
la demande en référé-suspension, le juge des
référés avait avancé les arguments qui furent vite
contredits valablement par le requérant de la manière
suivante :
1. Le juge des référés avait soutenu que
le doute sérieux sur la légalité de l'acte ne se
présume pas, il doit être démontré. Mais,
curieusement, le juge des référés avait fait état
de la lettre n°MIN/DAC/SG/023/RK/0418/2016 du 23/06/2016 du
Secrétaire Général à la Décentralisation et
Affaires Coutumières, lettre invoquée par le demandeur en
référé-suspension à l'appui de ses
allégations.
Par cette lettre, le Secrétaire Général
avait rappelé la lettre n°26/1190/CAB/VM/DEC-AFF.COUT/2014 du
11/08 /2014 du Vice-ministre de l'Intérieur,
Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières,
qui renseigne qu'aux termes de l'arrêté n°21/258 du 10
décembre 1957, Bakisi est bel et bien érigé en Secteur et
non en chefferie dans le territoire de Shabunda , Province du Kivu,
actuellement Province du Sud-Kivu.
Cette lettre de l'autorité centrale de l'Administration
est une preuve suffisante du doute sérieux sur la légalité
de l'arrêté attaqué en annulation.
Donc, cet argument du juge des référés
selon lequel le doute sérieux sur la légalité de l'acte ne
se présume pas, il doit être démontré, ne tenait pas
debout car, la lettre du Secrétaire Général n'était
invoquée par le requérant que pour démontrer le doute
sérieux sur la légalité qui planait sur
l'arrêté attaqué.
2. Le deuxième argument du juge des
réfères reste problématique lorsqu'il soutient que le juge
des référés constate que l'arrêté du 10
décembre 1957 dont références sus énoncées
sur lequel le demandeur fonde ses prétentions devant cette instance
n'est pas versé au dossier mettant ainsi le juge des
référés dans l'impossibilité de vérifier ces
allégations.
En effet, cet argument parait spécieux et sablonneux et
ne pouvait pas servir d'appât pour justifier le rejet de la demande en
référé-suspension. Il pèche contre le
principe : « donnez-moi les faits, je vous donnerai le
droit » car, le juge est censé connaitre la loi et donc
le juge des référés est censé connaitre le
Décret du 10 mai 1957 modifiant le Décret du 05 décembre
1933 sur les circonscriptions indigènes et ses mesures d'application
dans les différentes provinces qui créent les Secteurs et
Chefferies dans les différents territoires de la République
Démocratique du Congo.
3. L'argument selon lequel il fait observer que même non
publié, comme l'affirme le demandeur, l'acte administratif de
l'autorité administrative n'en est pas moins dépourvu d'effets
juridiques tant qu'il n'est pas rapporté par l'auteur de l'acte, ni
annulé ou reformé par le juge administratif compètent, cet
argument rentre dans le cadre de la confusion ou de méprise dans la
mesure où cet arrêté est attaqué parce qu'il produit
des effets en reconnaissant un chef de chefferie dans une entité
érigée en Secteur.
4. Son argument selon lequel lors même que
l'arrêté attaqué n'aurait pas été
publié comme allégué par le demandeur, cette carence ne
peut en elle-même justifier le caractère douteux dudit
arrêt.
Cet argument ne tient pas non plus debout dans la mesure
où en invoquant le défaut de publication de l'arrêté
attaqué, il faut comprendre qu'il n'a rien avoir avec le
caractère douteux de l'acte attaqué. En droit administratif, il
est un principe qu'un acte illégal non publié peut faire l'objet
d'un recours à tout moment42(*). Et donc, la forclusion de délai ne peut pas
être opposée à celui qui tient à attaquer l'acte en
question.
5. Dans son cinquième argument, le juge des
référés rappelle en mémoire les termes de
l'arrêté attaqué au 5e, 6e, 7e et
8e paragraphe. Nous estimons qu'il voulait parler des visas de
l'arrêté en question.
Dans cet arrêté, il est fait mention de ce qui
suit : « considérant l'acte d'abdication
présenté par l'ancien chef de collectivité-chefferie
Bakisi, Monsieur Mopipi Bitingo réhabilité par
Arrêté n°83/0198 du 17 juin 1983 », il ressort
clairement que s'il avait exploité la note-rapport du 30 avril 2007 de
Monsieur le Directeur chef de Service des Affaires Administratives, Juridiques
et Coutumières, le juge des référés n'allait pas
tromper.
En effet, dans sa note-rapport à l'attention de
Monsieur le Secrétaire Général à
l'Intérieur ,Décentralisation et Sécurité, le
Directeur fait un Nota Bene quant à ce qui concerne Monsieur
François Mopipi Bitingo et souligne ce qui
suit : « révoqué comme chef de
collectivité le 19 mars 1979 par l'arrêté n°47
signé par le Ministre Mafema Nganzeng , puis réhabilité
chef de collectivité-chefferie par l'arrêté
départemental n°83/0198 du 1er juin 1983 signé
par le Ministre Muenda M'siri, il abdique en faveur de son fils, Monsieur
Auguste Mopipi Mukulumanya installé en 1988, puis reconnu chef de
collectivité-chefferie par l'arrêté ministériel
n°95/0955 du 14 septembre 1995 ».
Le juge devait comprendre qu'avant l'arrêté de
réhabilitation, il y a eu un arrêté de révocation et
le terme « chefferie » a été
inséré dans l'arrêté de réhabilitation. Il
devait comprendre que cet acte administratif a été pris en
violation du principe de l'acte contraire dans la mesure où Monsieur
Bitingo François ayant été révoqué comme
chef de collectivité tout court, devrait être
réhabilité comme chef de collectivité tout court et non
comme chef de collectivité-chefferie. Il s'agit donc d'un
arrêté irrégulier qui ne devait pas faire objet de
motivation dans l'ordonnance du juge des référés sous
ROR.023.
Il va sans dire qu'ayant tenu compte des arguments du
requérant Charles Wika dans sa requête en modification de
l'ordonnance rendue le 24 juin 2019 sous ROR.023 , requête
enrôlée sous ROR.087, le juge des référés a
tenu à faire respecter l'image de marque du Conseil d'Etat en
déclarant recevable et fondée la demande de révision des
mesures prises par l'ordonnance ROR.023 du 24 juin 2019 et en ordonnant la
suspension des effets de l'arrêté ministériel non
publié au Journal Officiel, n°095/995 du 14/09/1995 du Vice-premier
ministre, ministre de l'intérieur portant reconnaissance d'un chef de
collectivité-chefferie de la zone de Shabunda, région du
Sud-Kivu.
Dans sa motivation, le juge constate que la décision
attaquée n'est pas conforme à la loi, mieux au droit. En effet,
poursuit-il, cet arrêté considère l'entité
territoriale décentralisée des Bakisi comme chefferie alors que
celle-ci est érigée en Secteur par l'arrêté
n°21/258 du 10 décembre 1957 du Gouverneur de la Province du Kivu
pris en exécution de l'article 9, al 1er du Décret du
10 mai 1957 sur les circonscriptions indigènes qui confère au
Gouverneur de Province les pouvoirs et les compétences exclusifs
d'arrêter le nombre de circonscriptions (Secteurs ou Chefferies) de
chaque territoire.
Section 2. L'ETUDE DES DIFFRENTS RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE ROR.087 DU 22
JANVIER 2020.
Cette section n'appelle pas beaucoup de commentaires pour la
simple raison que tous ces recours introduits par le bénéficiaire
de l'arrêté dont les effets ont été suspendus par
l'ordonnance sus-évoquée, ont été rejetés
par le Conseil d'Etat.
§1. Quelques recours
initiés
En rapport avec l'ordonnance ROR.087 du Conseil d'Etat rendue
en date du 22 janvier 2020, il convient de remarquer que plusieurs recours ont
été initiés. Parmi ceux-ci, on peut citer ici de :
1. La requête en tierce opposition sous ROR.111 du
16 mars 2020 signée par Maitre Jules Lodi Emongo, porteur d'une
procuration spéciale, lui remise par Mopipi Mukulumanya Auguste. Cette
requête était fondée sur l'article 258 de la loi sur les
juridictions administratives ; mais l'ordonnance rendue dans cette cause
est sans équivoque lorsqu' elle décide que le juge des
référés reçoit et dit fondé la fin de
non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en
tierce opposition pour violation de l'article 296 de la Loi-organique
n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et
compétences de juridictions de l'ordre administratif, soulevée
par les défendeurs en tierce opposition et a déclaré
irrecevable cette action.
2. La requête en modification sous ROR.142 de
l'ordonnance ROR.087 introduite le 24 juillet 2020.Cette seconde requête
a été également signée par le même
avocat-conseil et était fondée sur l'article 288 de la même
Loi-Organique sur les juridictions administratives ; mais le Conseil
d'Etat statuant sur le mérite de cette requête a relevé
qu'en vertu des articles 282 et 287 al.2 de la loi précitée, le
réfère-suspension n'est pas un référé
autonome mais accessoire à un recours dont l'octroi est
conditionné notamment par l'urgence et l'engagement d'un recours
principal en annulation ou la reformation de la décision attaquée
qui doit l'accompagner.
Le Conseil d'Etat a également constaté que
l'examen des productions du demandeur dont inventaire établi
simultanément à son action que la requête principale en
annulation n'a pas été jointe ; aussi,il a constaté
que le requérant n'a fait nullement allusion à la condition de
l'urgence au soutien de ses prétentions et a conclu que la requête
en modification de l'ordonnance ROR.087 était irrecevable sans examen de
tous autres moyens développés par les parties.
§2. L'appréciation
globale du recours initié contre l'ordonnance ROR.087
Il y a lieu de signaler ici que dans sa requête sous
ROR.142 contre l'ordonnance rendue sous ROR.087, le requérant a commis
une grosse erreur en déposant des fausses pièces notamment la
décision n°87/21.02/06.19 fixant l'organisation administrative de
la circonscription indigène des Bakisi attribuée au commissaire
de district Jamsin André et un brevet de chef de chefferie.
L'aspect extérieur de la fameuse décision du
commissaire de district qui aurait annulé l'arrêté du
Gouverneur de Province du Kivu cache mal le faux matériel.
En effet, l'entête du document atteste qu'il est
établi à Shabunda mais contre toute attente, ce document serait
signé à Bukavu le 1er juin 1960, soit à 310
Kilomètres de Shabunda.
Le brevet de chef de chefferie constitue aussi un faux
matériel car l'arrêté n°21/258 du 10/12/1957 du
Gouverneur de Province pris en application du Décret du 10 mai 1957 sur
les circonscriptions indigènes atteste clairement que Bakisi est un
Secteur et non une chefferie. Le dépôt de ces fausses
pièces devant le Conseil d'Etat n'a pas laissé indifférent
Monsieur Charles Wika car, il a par citation directe saisi le Tribunal de
Grande Instance Kinshasa/Gombe qui a ouvert un dossier pénal sous
RP.27339 contre Mopipi Mukulumanya Auguste pour faux et usage de faux et la
cause demeure pendante devant cette juridiction.
La requête sous ROR.167 ayant connu le même sort
que les deux premières, mérite moins d'être
commentée dans la mesure où le requérant Mopipi a non
seulement perdu tous les troisprocès, mais aussi,il fait objet des
poursuites pénales àce jour.
Chapitre 4 CONCLUSIONGÉNÉRALE
Le règlement de conflit relatif au statut
juridique de l'entité territoriale décentralisée des
Bakisi : essai d'explications sur les ordonnances rendues sous
ROR.087 et ROR.111 par le Conseil d'Etat, siégeant en chambre du
conseil, a largement attiré notre curiosité dans la mesure
où il constitue l'un des enjeuxmajeurs pour le développement de
cette entité territoriale décentralisée
gangrénée par une Administration de prédation.
En effet, depuis l'intervention de l'ancien Gouverneur de
l'ancienne Province du Kivu, Monsieur Bodji Dieudonné en 1966, une crise
politique a été fabriquée, de toute pièce, par ce
dernier dans le but d'imposer le statut de chefferie chez les Bakisi. Cette
autorité provinciale s'était permise d'interdire le Bwami ainsi
que les rites y attachés pour mettre fin, d'après lui, au conflit
entre les chefs de groupements traditionnels incorporés dans le Secteur
des Bakisi et l'ancien Chef de Secteur Mopipi Kangadyo Paul. Il faut souligner
ici que Mopipi Kangandyo Paul fut relégué à Lubumbashi
(Elisabethville)en 1945 et condamné pour détournement de deniers
publics mais il a repris ses fonctions de Chef de Secteur en 1960 après
sa victoire électorale sur son successeur Kyalala André.
Le Gouvernement provincial de l'époque tenait à
obtenir des Chefs de groupements, la reconnaissance de Monsieur Mopipi
Kangadyo Paul, alias Mwami Mopipi, ancien chef de Secteur comme chef de
chefferie au simple motif qu'il était devenu Mwami wa Kindi, dernier
grade du Bwami chez les Balega, confondant ainsi
délibérément la notion du Bwami chez les Bashi et celle du
Bwami chez les Lega.
Face à la farouche opposition des chefs de groupements,
l'Autorité provinciale a réussi à créer
une division au sein de cette entité territoriale
décentralisée en imaginant uneopposition entre quatre
groupements qui, selon lui, soutenaient le maintien du statut de Secteur contre
trois groupements qui étaient favorable au statut de chefferie.
Ce jeu politique a traversé des décennies et a
fini par atteindre le Pouvoir Central.
En effet, après la mort du Chef Mopipi Kangadyo Paul en
1974, le secrétaire du comité populaire du MPR au sein de cette
entité territoriale décentralisée, Monsieur Mopipi
Bitingo François fut désigné chef de collectivité
ai par le Gouverneur Ndebo Akanda di-Nenkeza.
Suivantles archives du Ministère de l'Intérieur,
Mopipi Bitingo François fut révoqué comme chef de
collectivité tout court, le 19 mars 1979, par l'Arrêté
n°47 du Ministre Mafema Nganzeng ; mais il fut
réhabilité comme chef de collectivité-Chefferie par
l'Arrêté départemental n°83/0198 du 1er juin 1983 du
Ministre Muenda M'siri.
Il ne fait l'ombre d'aucun doute que cet Arrêté
de réhabilitation a été pris non seulement en violation du
principe de l'acte contraire ou du parallélisme de formemais aussi en
violation de l'Ordonnance-Loi n°82-006 du 25 février 1982 portant
organisation territoriale, politique et administrative de la
République, appelée à l'époque
Loi-VUNDUAWE-TE-PEMAKO.
Son fils Mopipi Mukulumanya Auguste, installé à
la tête de cette entité territoriale décentralisée
en 1988 par les jeux politiques dits de quatre groupements contre trois
groupements, poursuivis par les autorités provinciales de l'ancienne
Province du Kivu, actuellement, province du Sud-Kivu a, à son tour,
réussi à se faire reconnaitre comme chef de
collectivité-chefferie par l'arrêté ministériel
n°95/0995 du 14 septembre 1995 dont les effets ont été
suspendus par l'ordonnance rendue le 22 janvier 2020 sous ROR.087 par le
Conseil d'Etat.
Cette décision de la Haute Juridiction Administrative
de la République Démocratique du Congo consacre le couronnement
du droit sur la politique comme le veut le Président de la
République, chef de l'Etat, Son Excellence Félix Antoine
Tshisekedi Tshilombo qui ne ménage aucun effort pour faire de la
République Démocratique du Congo, un Etat de droit. C'est
assurément ce que Léon Odimula qualifie de juridicisation de la
vie politique. Ce phénomène implique que la vie politique soit
soumise au droit sous la surveillance et l'autorité du juge. Ce dernier
assure la conformité au droit non seulement de la dévolution du
pouvoir mais également de son exercice et de sa cessation.
Selon l'auteur, la juridicisation de la vie politique
débouche sur la moralisation, la pacification et la stabilisation de la
vie publique, considérées, de nos jours, comme gage de
l'émergence et donc du développement des nations.
Il en résulte que l'Administration va se soumettre
à cette décision de justice, comme l'exige l'article 151 de la
Constitution et donc va désigner un agent de l'Etat à la
tête de cette entité administrative à titre
intérimaire, et ce, en attendant l'Arrêt définitif du
Conseil d'Etat portant annulation de l'Arrêté Ministériel
attaqué en annulation sous R.A.015 par Monsieur Charles Wika.
C'est au regard de toutes les manoeuvres politiques
orchestrées au départ par la bande à Mopipi et soutenues
par les autorités provinciales de l'ex Kivu ainsi que de l'actuelle
province du Sud-Kivu que le Professeur Léopold Masumbuko Wa-Busungu
souligne que les Mopipi fonctionnent effectivement comme un caillou dans les
souliers des Bakisi.
Nous estimons que le respect de l'Ordonnance rendue par le
Conseil d'Etatpermettra à notre pays d'éviter de connaitre
d'autres cas semblables à l'histoire tragique de Kamuina Nsapu ;
une étincelle qui est devenue un terrible incendie en Août 2016
dans le Grand Kasaï.
En effet, le non-respect de la Loi n°15/015 du 25
Août 2015 fixant le statut de chefs coutumiers, par les autorités
centrales de l'Etat et par le Gouvernement Provincial du Kasaï Central,
refusant de reconnaitre par Arrêté, le statut de chef de
groupement à Monsieur Jean-Prince Mpandi, 6e Kamuina Nsapu du groupement
des Bajila Kasanga ou Bashila Kasanga du Secteur de Dibataie dans le
territoire de Dibaya, au Kasaï Central, avait conduit celui-ci à
qualifier le Gouvernement national de Gouvernement d'occupation. C'est ce qui a
conduit à l'embrasement de l'espace Kasaïen.
Si des provinces entières issues du Grand Kasaï
ont connu une rébellion ayant entrainé la mort de plusieurs
centaines à plusieurs milliers de personnes, l'enrôlement de
plusieurs milliers d'enfants soldats ainsi que l'exil de nombreux congolais,
tout simplement parce que le jeu politique des autorités centrales et
provinciales ont amené un groupement faisant parti du Secteur de
Dibataie dans le territoire de Dibaya, Province du Kasaï Central, à
faire face aux autorités de l'Etat, il faut avouer que le cas du Secteur
des Bakisi qui englobe sept groupements reste une bombe à retardement
qu'il faut désamorcer, par l'intervention d' un Arrêt
définitif du Conseil d'Etat.
C'est pourquoi, nous saluons la décision rendue sous
ROR.087 qui laisse transparaitre l'avènement de l'Etat de droit dans ce
pays car, Hobbes disait que le défaut de pacte social banalise la
violence privée, aligne les rapports sociaux élémentaires
sur les formes les plus agressives de comportement.
Comme le souligne Léon ODIMULA, l'encadrement juridique
de la vie politique a vocation à lutter contre l'arbitraire des
gouvernants en veillant à l'équilibrenécessaire entre
l'autorité et la liberté, mieux encore entre les gouvernants et
les gouvernés.
De tout ce qui précède, l'on peut retenir que le
retour à la paix et à la coexistence harmonieuse entre les
différents groupements constituant l'ensemble du Secteur des Bakisi est
largement tributaire du respect par les protagonistes aussi bien des textes
juridiques relatifs au statut juridique de l'entité sous examen que des
décisions rendues en la matière par le Conseil d'Etat de notre
pays.
De cette manière, la gestion administrative et
politique du Secteur des Bakisi serait fondée sur la bonne gouvernance
dont la finalité est de réaliser le développement
sociopolitique et économique de cette entité territoriale
décentralisée. Donc, la prise en charge des besoins sociaux de la
population.
Chapitre 5 BIBLIOGRAPHIE
I. Textes juridiques
1. Constitution du 18 Février 2006 telle que
modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18
février 2006, inJORDC., n° spécial,
52ème année, Kinshasa, 5 février 2011.
2. Décret du 5 Décembre 1933 sur les
circonscriptions indigènes, inB.A.1933.
3. Décret du 10 Mai 1957 sur les circonscriptions
indigènes, in B.O., p.1254 ; erratum, B.O.,
1959.
4. Loi-organique n°08/016 du 7 Octobre 2008 portant
organisation et fonctionnement des entités territoriales
décentralisées, in JORDC, 49e Année,
n° spécial 10 Octobre 2008.
5. Loi n°10/007 du 27 Février 2010modifiant et
complétant l'Ordonnance -Loi n°68-400 du 23 Octobre 1966 relative
à la publication et notification des actes officiels .
6. Ordonnance-Loi n°69/012 du 12 Mars 1969 sur les
collectivités locales,in M.C. n°18 du15 Novembre 1969.
7. Ordonnance-Loi n°82-006 du 25 Février 1982
portant organisation territoriale, politique et administrative de la
République, in JOZ n°6, 23e Année,
1982.
8. Arrêté n°21/258 du 10 Décembre
1957 du Gouverneur de la Province du Kivu, fixant le nombre ainsi que les
dénominations des circonscriptions indigènes des territoires de
la province du Kivu, in B.A. n°48 du 1er
Décembre 1958.
9. Arrêté n°21/34 du 17 Février 1956
du Gouverneur de la Province Orientale abrogeant l'Arrêté
n°21/106 du 14 Décembre 1954 sur le nombre ainsi que la
dénomination des circonscriptions indigènes de la Province
Orientale, in B.A. n°28 du 16 juin 1956.
10. Arrêté n°21/213 du 13 Aout 1958 du
Gouverneur de la Province de l'Equateur fixant le nombre et la
dénomination des circonscriptions indigènes de la Province de
l'Equateur In B.A n°40 du 6 Octobre 1958.
11. Arrêté n°221/105 du 6 Mai 1958 du
Gouverneur de la Province du Kasaï abrogeant l'Arrêté
n°21/19 du 16 janvier 1957 fixant le nombre et la dénomination des
circonscriptions indigènes de la Province du Kasaï in B.A n°19
du 21 juillet 1958.
12. Arrêté n°211/617 du 31 Décembre
1957 du Gouverneur de la Province de Léopoldville abrogeant
l'Arrêté n°211/311 du 5 juin 1954 fixant le nombre ainsi que
la dénomination des circonscriptions indigènes des territoires du
District du Kwilu in B.A n°32 du 11 Aout 1958.
13. Arrêté n°211/621 du 31 Décembre
1957 du Gouverneur de la Province de Léopoldville abrogeant
l'Arrêté n°211/531 du 20 Aout 1956 fixant le nombre ainsi que
la dénomination des circonscriptions indigènes des territoires du
District des cataractes, in B.A, n°32 du 11 Aout 1958.
II. Jugements et Arrêts
1. CE, 24/06/2019, ROR. 023, WIKA, Requête en suspension
des effets de l'arrêtéministériel, n°95/0955 du 14
septembre 1995.
2. CE, 22/01/2020, ROR. 087, WIKA, Requête en
modification de l'ordonnance sous ROR. 023, Journal officiel, n°5,
01/03/2020, pp. 87-91.
3. CE, 16/03/2020, ROR. 111, MOPIPI, Requête en tierce
opposition contre l'ordonnance sous ROR. 087.
4. CE, 24/07/2020, ROR. 142, MOPIPI, Requête en
modification de l'ordonnance sous ROR. 087.
III. Doctrine
A. Ouvrages
1. BOTAKILE BOKANGA, Précis du Contentieux
Administratif Congolais, Tome1, éd. Academia, Bruxelles 2014.
2. KABANGE NTABALA (C), Droit administratif :
genèse et évolution de l'organisation territoriale, politique
et administrative en République Démocratique du Congo, de l'Etat
Indépendant du Congo à nos jours et perspectives d'avenir,
Tome III, UNIKIN, 2001.
3. KINYAMBA (S), Méthodes des recherches en
sciences sociales, Kinshasa, éd. MES, 2003.
4. BERTRAND, impuissance de la puissance. Essai sur les
nouvelles relations internationales, éd. CNRS, Paris 2004.
5. CHAPUS (R), Droit administratif
général, tome 1, Paris, 15e éd.,
Montchrestien, 2000.
6. COMMAILLEJ., DUMOULINL., et BOBERTC., La juridicisation
du politique, Paris, LGDJ, 2010.
7. De SAINT MOULIN L., Atlas de l'organisation
administrative de la République Démocratique du Congo, 2e
Ed., CEPAS, Kinshasa, 2011.
8. MASUMBUKO WA-BUSUNGU L., le Musomo Wa Musweli,
EDLIVRE, Nouveau-Brunswick, Canada, 2019.
9. MBORANTSUO M.-M., La contribution des cours
constitutionnelles à l'Etat de droit en Afrique, Paris, Economica,
2007.
10. MUNAY MUNTU MONJI (Th), Genèse et
évolution des institutions administratives et des entités
politico-administratives congolaise (1888-2009). Quelques
références pour une administration et un découpage
territorial efficients, Kinshasa, EDUPC, 2010.
11. ODIMULA LOFUNGUSO KOS'ONGENYI L., Manuel de science
politique. Un outil au service de la gouvernance démocratique dans
l'espace politique africain, Paris, Harmattan-RD. Congo, 2016.
12. PINTO R. et GRAWITZ M., Méthodes des recherches
en sciences sociales, Ed. Dalloz, Paris, 1971.
13. PIRON (P) et STROUVENS (L), Codes et Lois du
Congo-Belge, Bruxelles, 6e éd., Maison F. Larcier,
1948.
14. PIRON P. et DEVOS J., Codes et Lois du Congo-Belge :
organisation administrative et judiciaire, Tome II, 8e Ed.,
Bruxelles, Léopoldville, Maison F. Larciers, 1960.
15. REZSOHAZY R., cite par KUYUNSA B et SHOMBO KINYAMBA,
Initiation aux méthodes de recherché en sciences
sociales, Kinshasa, PUZ, 1995.
16. VUNDUAWE-te-PEMAKO (F) et MBOKO DJADIMA (J-M), Droit
constitutionnel du Congo : textes et documents fondamentaux, Vol.1,
Paris, éd., Academia, 2012.
17. VUNDUAWE-te-PEMAKO (F), Traité de droit
administratif, Bruxelles, éd. De Boeck et Larcier, 2007.
B. Articles des et
Thèses
1. De Saint-MOULIN (L), Histoire de l'organisation
administrative du Zaïre, in
« Zaïre-Afrique », n°261, 1992.
2. MAKWALA ma MAVAMBU (B), « Administration
publique », in IDLP, Kinshasa, 2000.
3. VUNDUAWE-te-PEMAKO (F), Le processus de
l'intégration juridique des autorités traditionnelles dans
l'Administration moderne de la République du Zaïre de 1985 à
1972, Thèse de doctorat en Droit, Louvain 1973.
4. ODIMULA LOFUNGUSO L., Justice constitutionnelle et
juridicisation de la vie politique en droit positif congolais,
Thèse de doctorat, UNIKIN, 2013.
C. Notes des cours
1. MUNAY MUNTU MONJI Th., Genèse et
évolution des institutions administratives et des entités
politico-administratives congolaise (1888-2009). Quelques
références pour une administration et un découpage
territorial efficients, UPC. 2010.
2. D'JOLI ESENG'EKELI J., Evolution des institutions
administratives du Congo, notes polycopiées, 3e Graduat,
Faculté de Droit, UNIKIN, 2012.
TABLE DES
MATIÈRES
EPIGRAPHE
i
DEDICACE
ii
REMERCIEMENTS
iii
LISTE DES ABREVIATIONS
iv
INTRODUCTION GÉNÉRALE
1
I. Problématique du travail
3
II. Etat de la question et hypothèse de
travail
7
III. Objet et intérêt du sujet
14
IV. Méthodes et techniques de
recherche
16
V. Plan sommaire du travail
17
Chapitre I. DES SOURCES ET CONSEQUENCES DU
CONFLIT AUTOUR DU STATUT JURIDIQUE DE L'ENTITE TERRITORIALE DECENTRALISEE DES
BAKISI
18
Section 1. DES MESURES D'APPLICATION DU DECRET
DU 10 MAI 1957 SUR LES CIRCONSCRIPTIONS
18
§1. L'esquisse des mesures d'application du
décret du 10 mai 1957 sur les circonscriptions concernées
18
§2. L'examen des autres circonscriptions
32
Section 2. DES SOURCES ET CONSEQUENCES DU
CONFLIT AUTOUR DU STATUT JURIDIQUE DE L'ENTITE TERRITORIALE DECENTRALISEE DES
BAKISI
42
§1. De la réaction de la population
locale contre le chef de Secteur monsieur Kyalala André en 1960
42
§2. De l'institutionalisation du mouvement
populaire de la revolution en 1970 et de la succession au pouvoir au sein de la
collectivite des Bakisi en 1974
43
A. L'institutionalisation du MPR en 1970
43
B. De la succession au pouvoir au sein de la
Collectivité des Bakisi en 1974
44
§3. Des conséquences du conflit sur le
statut juridique des Bakisi
46
A. Sur le plan politico-administratif
46
B. Sur le plan économique
47
C. Du point de vue socio-culturel
48
Chapitre II. LA JURIDICISATION DE LA
VIE PUBLIQUE AU SERVICE DU REGLEMENT DU CONFLIT SUR STATUT JURIDIQUE DE
L'ENTITE TERRITORIALE DECENTRALISEE DES BAKISI
50
Section 1. L'ANALYSE DE L'ORDONNANCE RENDUE LE
24 JUIN 2019 SOUS ROR.023 PAR LE CONSEIL D'ETAT EN REFERE-SUSPENSION
53
§1. Le résumé des faits de
l'ordonnance ROR.023 du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2019
53
§2. La position du juge
54
Section 2. L'ETUDE DES DIFFRENTS RECOURS CONTRE
L'ORDONNANCE ROR.087 DU 22 JANVIER 2020.
57
§1. Quelques recours initiés
57
§2. L'appréciation globale du recours
initié contre l'ordonnance ROR.087
58
CONCLUSION GÉNÉRALE
59
BIBLIOGRAPHIE
63
TABLE DES MATIÈRES
67
* 1 BOTAKILE BATANGA,
Précis du contentieux Administratif Congolais, Tom1, Ed.
Academia, Bruxelles , 2014,p.9.
* 2 Bulletin Administratif de
1958, p560.
* 3Article 2 de la
Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce
jour.
* 4 Le Petit Robert
illustré, 2013, p.880.
* 5 Voir l'Art. 3
al.1er, 2, et3 de la Constitution.
* 6 Loi-Organique
n°08/016 du 07 Octobre 2008 portant composition, organisation et
fonctionnement des entités territoriales décentralisées et
leurs rapports avec l'Etat et les Provinces, JORDC, 49e Année,
Spécial, Kinshasa 10 Octobre2008.
* 7 Voir l'Art.5 al. 2 et 3
de la Loi-Organique sur les ETD précitée.
* 8 MAKWALA ma VUMBU B.
(Dir), « Administration Publique », Kinshasa, in IDLP,
2000, p.149 et S.
* 9 Loi organique
n°16/027 du 15 Octobre 2016 portant organisation, compétence et
fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif, JORDC, 57e
Année, Spécial, Kinshasa 18 Octobre 2016.
* 10 Voir l'article 282 de
la Loi organique sur les juridictions de l'ordre administratif
précitée.
* 11 Voir l'alinéa 2
du même article de la Loi organique sur les juridictions de l'ordre
administratif précitée.
* 12 REZSOHAZY R.
cité par KUYUNSA et SHOMBA KINYAMBA, Initiation aux méthodes
de recherches en sciences sociales, Kinshasa, PUZ, 1995, P.20
* 13 KINYAMBA S.,
Méthodes des recherches en sciences sociales, Kinshasa, éd., MES,
2003, p32.
* 14 BILEMBO Ch., La
culture perpétuelle, souci majeur de Mulega : « le
Mulega l'homme de la tradition », Bukavu, 2003, P.20.
* 15 SALUMU YANANIO K.,
Essai sur le mythe du pouvoir coutumier et les conflits politiques au sein de
la collectivité locale des BAKISI, L2 SPA, UNAZA, Lubumbashi,
1973-1974.
* 16 KABAMBA B.et
MOHOLONGULU MALUMALU A., Cadastre des infrastructures, problèmes et
recommandations « provinces du Nord et Sud-Kivu,
RDC », Kinshasa, CAPA, éd.2009, p.464.
* 17 VUNDUAWE-te-PEMAKO F.,
le processus de l'intégration juridique des autorités
traditionnelles dans l'Administration moderne de la République du
Zaïre de 1985à1972, Thèses de doctorat en Droit,
Louvain 1973, p.56.
* 18 KWIDEMBA MAGANGA J.,
Dysfonctionnement des institutions locales de la République
Démocratique du Congo au regard des texte
juridique : « Cas du Secteur
Bakisi ».Mémoire de licence, UNIKIN 2013-2014 Pp.9-11.
* 19 KABAMBA B.et
MOHOLONGULU MALUMALU A., Cadastre des infrastructures, problèmes et
recommandations « provinces du Nord et Sud-Kivu, RDC »,
op.cit., p.464.
* 20KABAMBA B.et MOHOLONGULU
MALUMALU A., Cadastre des infrastructures, problèmes et recommandations
« provinces du Nord et Sud-Kivu, RDC », op.cit.,
p.3.
* 21 MASUMBUKO WA-BUSUNGU
L., Le Musomo Wa Musweli, éd. EDLIVRE, Nouveau-Brunswick,
Canada, 2019, pp.11 - 12.
* 22 Voir l'article 66 de
la Loi-Organique n°08/016 du 07 Octobre 2008 portant composition,
organisation et fonctionnement des entités territoriales
décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces.
* 23 VUNDUAWE te-PEMAKO F.,
Traité de droit administratif., Ed., Larcier, Bruxelles, 2007,
p.47.
* 24 Voir l'Article 68 de la
Constitution du 18 février 2006.
* 25 GRAWITZ M.,
Méthode des sciences sociales, Paris, éd., Dalloz, 2001,
p.351.
* 26 Le petit Larousse,
illustré 2010, p.398.
* 27 GRAWITZ M.,
Méthode des sciences sociales, Op.cit., p.51.
* 28 Bieubuck D., Lega
culture: Art, initiation, and moral Philosophy among a central africain people
cité par Masumbuko wa Busungu, op.cit.p.12.
* 29 Op.cit
* 30 Article 101 du
Décret du 10 Mai 1957 sur les circonscriptions.
* 31 Léon DE SAINT
MOULIN, « Histoire de l'organisation administrative du Zaïre
», in Zaïre Afrique, 1997, p.54
* 32 Léon de Saint
Moulin, Histoire de l'organisation administrative du Zaïre,In
Zaïre Afrique, P.46
* 33 ODIMULA LOFUNGUSO
KOS'ONGENYI L., Manuel de science politique. Un outil au service de la
gouvernance démocratique dans l'espace politique africain, Paris,
Harmattan-RD. Congo, 2016, p.214.
* 34J. COMMAILLE, L. DUMOULIN,
C. BOBERT, La juridicisation du politique, Paris, LGDJ, 2010, p.9.
* 35Idem.
* 36M.M. MBORANTSUO, La
contribution des cours constitutionnelles à l'Etat de droit en
Afrique, Paris, Economica, 2007, pp. 237-241.
* 37N. TATE et T. VALLINDER,
The Global Expansion of Judicial Power, New York University Press,
1995, p.35. Pour ces auteurs, judiciariser consiste dans le fait de se tourner
vers le juge en vue de règlement d'un litige.
* 38B. FOURNIER et J.
WOEHRLING, « Présentation du numéro Judiciarisation et
pouvoir politique », Politiques et Sociétés,
1999, pp.3-7.
* 39Lire à cet effet,
les articles 83 de la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990,
46 de la Constitution du Cameroun du 2 juin 1972 telle que modifiée et
complétée le 18 janvier 1996, 142 de la Constitution de la
République du Congo du 15 mars 1992, 83 de la Constitution gabonaise du
26 mars 1991 et 106 de la Constitution de la République de Madagascar du
18 septembre 1992. Lire M.M. MBORANTSUO, La contribution des Cours
constitutionnelles à l'Etat de droit en Afrique, op.cit.,
pp.238-239.
* 40Loi-Organique
n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence te
fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif
* 41 Voir les articles 135
et 150 de la Loi-Organique n°6/027 du 15 octobre 2016 portant
organisation, compétences et fonctionnement de juridictions de l'ordre
administratif.
* 42 L'Article 2 de la Loi
n°10/007 du 27 février 2010 modifiant et complétant
l'Ordonnance -Loi n°68-400 du 23 Octobre 1966 relative à la
publication et notification des actes officiels
