De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

C. Interférence politique sur la justice congolaise

Qu'il s'agisse de l'Accord de Lusaka, de l'Accord global et inclusif, de la Déclaration de Goma ou encore des dernières négociations engagées par le gouvernement avec les éléments du CNDP, et tout récemment de M23, tous ces accords comportent une clause d'adoption d'une loi d'amnistie en faveur des insurgés^307(*).

C'est dans cet ordre d'idée que le gouvernement congolais avait interdit aux magistrats militaires de poursuivre les chefs et les combattants des groupes armés basés au Nord Kivu et au Sud Kivu, en particulier ceux du mouvement rebelle dénommé Congrès national pour la défense du peuple (CNDP)^308(*).

Ainsi par une simple lettre du 9 février 2009, le Ministre de la Justice avait instruit le Procureur général de la République et l'Auditeur général des Forces armées de la République Démocratique du Congo « de ne pas engager des poursuites contre les membres desdits groupes armés et d'arrêter celles déjà initiées ^309(*)».

D'après le gouvernement, pouvons-nous retenir, cette interdiction, intervenue avant même l'adoption formelle d'une loi d'amnistie qui était alors débattue au Parlement, était justifiée par la nécessité de « consolider la paix et assurer la concorde nationale^310(*) ».

Dans l'accord du 31décemre 2016 dit du Saint Sylvestre, nous notons que les parties au dit accord avaient décidé de l'arrêt des poursuites contre MM Antipas Mbusa Nyamwisi, Roger Lumbala, Floribert Anzuluni et la libération de Moïse Moni Dela^311(*).

Ce qu'il y a à relever est qu'en signant cet accord, les parties avaient oublié de considérer que monsieur Roger Lumbala, chef militaire du M23 doit être poursuivi pour les cas avérés de viols commis par les miliciens sous son commandement^312(*) bien qu'ils bénéficient de la présomption d'innocence.

Il ne pouvait pas de ce fait bénéficier d'une prime d'encouragement au mépris des victimes.

Il est évident que dans la plus part de cas les auteurs des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ; du terrorisme, des infractions de torture, des traitements cruels, inhumains et dégradants, des infractions de viol et autres violences sexuelles^313(*)l'utilisation, de la conscription ou l'enrôlement d'enfants dans l'armée et toutes autres violations graves, massives et caractérisées des droits humains sont exclus du bénéfice d'amnistie^314(*).

Mais dans la pratique il est difficile de dissocier les insurrections de certaines infractions qui leurs sont connexes sans passer par voie judiciaire.

Le constat que fait AfriMAP et Open Society Initiative for Southern Africa est que, l'analyse des décisions judiciaires prononcées en matière de crimes internationaux les plus graves révèle que la procédure qui a conduit à ces décisions est une véritable course d'obstacles³¹⁵(*).

De fois les personnes ayant commis des crimes graves sont gratifiées par le Gouvernent, bénéficient de la prime à la délinquance que constituent ces nominations en échange de la paix, il y a lieu de citer certains d'entre eux : Laurent Nkunda, Tango for Gabriel Amisi, Germain Katanga, Jérôme Kakwavu, Floribert Kisembo Bahemuka, Bosco Tanganda, Rafiki Saba Aimable et Salumu Mulenda^316(*) bien que certains d'entre eux sont sous liens de la justice.

Tous ces cas de figure affaiblissent l'action de la justice congolaise et compromettent également l'indépendance de celle-ci vis-à-vis de l'exécutif.

Mais en définitif ce sont les justiciables qui en paient le prix. Qu'en est-il alors de la durée de procédure en cette matière ?

* ³⁰⁷AfriMAP et Open Society Initiative for Southern Africa, La justice militaire et le respect des droits de l'homme : L'urgence du parachèvement de la réforme,M.WETSH'OKONDA KOSO, (dir.), Open Society Initiative for Southern Africa, 2009, p.57.

* ³⁰⁸Idem.

* ³⁰⁹ Lettre du ministre de la justice No. 0226/JPM284/D/CAB/MIN/J//2009 du 9 février 2009 portant « Amnistie à accorder aux membres des groupes armés (CNDP...)

* ³¹⁰AfriMAP et Open Society Initiative for Southern Africa, op.cit., p.57.

* ³¹¹ Accord global et inclusif du Centre interdiocésain de Kinshasa du 31 décembre 2016.

* ³¹² Les combattants du M23 sont accusés, notamment, des atteintes au droit à la vie à l'encontre de 116 personnes, des atteintes au droit à l'intégrité physique de 351 personnes, dont 161 victimes de viol, y compris des actes de violence sexuelle, des atteintes au droit à la liberté et à la sécurité de 296 personnes, dont 18 soumises à des travaux forcés, et 50 atteintes au droit de propriété, in «  Journée des Nations Unies : l'ONU nécessaire plus que jamais » , Volume VI, n°39 - Octobre 2014 p.13. https://monusco.unmissions.org/sites/default/files/echos_de_la_monusco_ndeg_39_2.pdf , (consulté le 06 janvier 2018).

* ³¹³ Article 1^erin fine du Décret-loi n°03-001 du 25 avril 2003 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion, JORDC, Numéro Spécial, 17 avril 2003 ; Article 4 de laloi n° 014/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques.

* ³¹⁴Cf. Article 4 alinéa 1^er deloi n° 014/006 du 11 février 2014 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques, disponible en ligne : http://www.leganet.cd/Legislation/DroitPenal/divers/Loi.11.02.2014.htm, (consulté le 20 février 2018).

* ³¹⁵AfriMAP et Open Society Initiative for Southern Africa, op.cit., p.5.

* ³¹⁶HUMAN RIGHTS WATCH, Les bailleurs doivent insister pour que le gouvernement poursuive en justice les seigneurs de guerre accusés d'avoir tué et violé des civils, communiqué de presse, disponible en ligne à l'adresse www.hrw.org ; A/58/534, 24 octobre 2003, Rapport intérimaire de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, p.13.