De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

B. La Cour constitutionnelle

Unique juridiction de l'ordre constitutionnel, la Cour constitutionnelle à l'instar de la Cour de cassation est également dotée d'une compétence personnelle et la compétence matérielle en matière répressive. En effet aux termes de la constitution, la Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l'Etat et du Premier ministre^246(*).

A cet effet, elle connait des infractions politiques de haute trahison, d'outrage au Parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que le délit d'initié et d'autres infractions de droit commun commises par le Chef de l'Etat ou le Premier ministre dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Elle est également compétente de juger leurs complices^247(*).

Parmi les actes constitutifs de haute trahison il y a, le fait pour le Chef de l'Etat ou le premier ministre de violer intentionnellement la Constitution ou de se rendre auteur ou complice de violations graves et caractérisées de droits de l'homme^248(*),notamment le viol d'enfant.

La décision de poursuites et la mise en accusation du Président de la République ou du Premier Ministre sont votées à la majorité de deux tiers des membres du Parlement réunis en Congrès^249(*).

Quid de la compétence des tribunaux pour enfants ?

C. Le tribunal pour enfants

Juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire, le tribunal pour enfants a été institué par la loi n°09/011 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant en application de l'article 149 alinéa 5 de la constitution. La compétence et la composition de celui-ci sont fixées de la manière suivante :

1. Compétences

La compétence personnelle du tribunal pour enfants s'étend à tous les enfants âgées de moins de 18 ans^250(*). Toutefois les enfants âgés de moins de 14 ans, bénéficient en matière pénale d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité^251(*).

Considérant que tels enfants agissent sans discernement, le juge doit donc les relaxer immédiatement. En cas de préjudice, c'est le civilement responsable qui doit payer des dommages et intérêts à la victime^252(*).

S'agissant de lacompétence matérielle, le tribunal pour enfant, juge naturel de celui-ci est le seul compétent de connaître de matières dans lesquelles sont impliquées ce dernier. Il s'agit de tout acte qualifié de manquement à la loi pénale.

Selon le Décret n°11/01 du 05 janvier 2011, portant création des tribunaux pour enfants, le ressort de ces derniers est soit le territoire rural soit une ville urbaine.

* ²⁴⁶ Article 72 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

* ²⁴⁷ Article 164 de la constitution.

* ²⁴⁸ Article 165 idem.

* ²⁴⁹ Article 80 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

* ²⁵⁰ Article 94 de la loi n°09/011 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.

* ²⁵¹ Article 95 idem.

* ²⁵² E.J. LUZOLO BAMBI LESSA et A.N. BAYONA BAMEYA +, op.cit., p.118.