2. Décret du 6 août
1959
Comme il a été dit au sujet du décret du
30 janvier 1940, l'analyse de la protection de l'enfant dans le décret
du 6 août 1959 passe par deux périodes, il y a d'une part la
période avant 2006 et la période d'après 2006.
a. Période avant 20 juillet
2006
Avant le 20 juillet 2006, le décret du 6 août
1959 ne consacrait aux infractions de violences sexuelles que la
procédure ordinaire reconnue à toutes les infractions. Il aurait
fallu attendre la date du 20 juillet 2006 que cette loi assimile les
infractions des violences sexuelles aux infractions flagrantes.
b. Période d'après 20
juillet 2006
La loi n°06/019 du 20 juillet 2006 ayant modifiée
et complétée le décret du 6 août 1959 portant code
de procédure pénale, promulguée concomitamment avec la loi
n°06/018, a eu tout son mérite pour avoir assimilé les
infractions violences aux infractions fragrantes. Elle apporte sur ce les
innovations suivantes en ce qu'elle :
a) fixe la durée de l'enquête préliminaire
à un mois, et la procédure pré-juridictionnelle et
juridictionnelle à trois mois ;
b) oblige l'OPJ saisi d'un cas de violence sexuelle d'en
informer l'OMP dont il dépend dans les 24 heures ;
c) de supprimer tout paiement de l'amende transactionnelle en
cette matière ;
d) instaure le défaut de pertinence du consentent de la
victime lorsque celui-ci n'a été obtenu librement,
également celui du comportement sexuel antérieur de
celle-ci (article 1er) ;
e) supprime des privilèges d'instruction en faveur des
magistrats ou d'autres cadres la fonction publique (article 2).
Comme on peut le constater ces deux textes de lois ont eu a
apporté une révolution en terme d'innovation dans la lutte contre
les abus sexuels. Mais que dit le code de la famille quant à
ce ?
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