De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

3. La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

La charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant est un texte d'une importance très capitale qui protège l'enfant comme d'autres textes communautaires. Sa particularité est que non seulement elle octroie à l'enfant une pile des droits, mais elle lui assigne en contre partie des devoirs en tant que membre de sa communauté.

Mais dans le cadre de notre travail, seuls les droits de l'enfant nous intéressent à ce point.

Ce faisant, toute forme d'atteinte ou d'abus physique ou mental, de négligence ou de mauvais traitements, y compris les sévices sexuels, lorsque l'enfant est confié à la garde d'un parent, d'un tuteur 1égal, de l'autorité scolaire ou de toute autre personne ayant la garde de ce dernier doivent être éradiqués.^133(*).

Les Etats doivent également protéger les enfants contre les coutumes et pratiques qui constituent une discrimination à l'égard, pour des raisons de sexuelles ou autres raisons^134(*).

Ils doivent en outre interdire les mariages d'enfants et la promesse de jeunes filles et garçons en mariage, en prenant des mesures effectives, y compris des lois, pour spécifier que l'âge minimal requis pour le mariage est de 18 ans et pour rendre obligatoire l'enregistrement de tous les mariages dans un registre officiel^135(*).

Ils doivent protéger les enfants contre leur l'utilisation dans des activités et des scènes ou publications pornographiques (article 21).

Pourl'effectivité de cette protection la Charte créé un Comité africain d'expertssur les droits et le bien-être de l'enfant dénommé le Comité, lequel est attaché à l'Organisation de l'Unité Africaine avec pour mission de promouvoir et protéger les droits et le bien-être de l'enfant^136(*).

Il est toutefois à noter qu'en marge de différents mécanismes africains que nous venons d'examiner il existe également d'autres textes au niveau des sous- régionaux qui s'inscrivent dans la logique de promotion et protection des droits de l'enfant. Il s'agit entre autre le Protocole de la SADC surle genre et le développent.

4. Protocole de la SADC sur le genre et le développement

Le Protocole de la Communauté de développement d'Afrique Australe (SADC) sur le genre et le développement^137(*) a été adopté par les Etats membres de la SADC en vue de l'élimination de discriminations à l'encontre de la femme et l'enfant pour permettre à cet effet à cette dernière de participer aux initiatives de construction de la SADC et pour le développement durable de cette sous-région^138(*).

Ce texte comme les précédents garantit certains droits à l'enfant, lequel le considère comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans d'âge^139(*).

Ce faisant, ce protocole interdit par exemple, le mariage d'enfants, sauf disposition contraire prévue par la loi, pour autant que celle-ci tienne compte du meilleur intérêt et du bien-être de l'enfant ^140(*).

Il oblige également les Etats de protéger les filles contre l'exploitation économique, du trafic des personnes et de toutes les formes de violence, y compris les sévices sexuels (article 11 § d)

Il leur recommande d' édicter des lois interdisant toutes les formes de violence sexiste^141(*), de veiller à leur application et s'assurer que les auteurs de ces violences, qu'il s'agisse de violence domestique, de viol, de fémicide, de harcèlement sexuel, de mutilation génitale féminine et toutes les autres formes de violence sexiste soient traduits en justice devant un tribunal compétent^142(*).

Pour assurer la mise en oeuvre, le suivi et évaluation de ce protocole, les Etats s'étaient convenus de mettre en place des plans d'action nationaux, assortis de calendriers mesurables et les mécanismes nationaux et régionaux de suivi et d'évaluationappropriés à ces mêmes fins. A cet effet Chaque État partie doit recueillir et analyser les données de fond devant servir à jauger les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs poursuivis.

Pour se conformer à ce devoir, les États Parties doivent soumettre tous les deux ans au Secrétaire exécutif de la SADC des rapports indiquant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures convenues dans le Protocole. Le Secrétaire exécutif soumettra les rapports de progrès à l'examen du Conseil et du Sommet^143(*).

Il convient de dire ici qu'au regard de l'ampleur des violences sexuelles dans la région des Grands, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) s'était dotée en 2006 d'un Protocole sur la prévention et la suppression des violences sexuelles contre les femmes et les enfants^144(*).

En 2011, les chefs d'État et des gouvernements de la région avaient adhéré à la Déclaration de Kampala sur les VSBG. Comme cela a été constaté dans la région et ailleurs dans le monde, il y a un continuum des violences commises en temps de guerre et de paix. Il sied dans ce cas, analyser également la question de violence sexuelle en rapport au droit international humanitaire.

* ¹³³ Lire l'article 16 §1 de la Charte africaine des droits de l'homme et du bien-être de l'enfant du 11 juillet 1990.

* ¹³⁴ Article 21point 1, b) idem.

* ¹³⁵Article 21 § 2 ibidem.

* ¹³⁶ Article 32 ibidem.

* ¹³⁷ Le Protocole de la SADC sur le genre et le développement a été adopté le 11 décembre 2007, à Livingstone (Zambie) par les Hauts Fonctionnaires en charge de la Condition Féminine.

* ¹³⁸ Exposé des motifs du Protocole.

* ¹³⁹ Article 1§2, 9 du protocole de la SADC sur le genre et le développement.

* ¹⁴⁰ Article 8 § 2 b idem.

* ¹⁴¹ L'échéance qui a été prévue pour la mise en oeuvre de l'obligation d'édicter des lois en matière de violence sexuelle était au plus tard la fin de l'année 2015.

* ¹⁴² Article 20 § 1 b) du protocole de la SADC sur le genre et le développement.

* ¹⁴³ Artiche 35 ibidem.

* ¹⁴⁴ COCAFEM/GL, « Les actrices communautaires et de proximité : Catalyseurs de l'approche holistique de réponse aux besoins des victimes survivantes de violences sexuelles et basées sur le genre au Burundi, en RD Congo et au Rwanda », septembre 2016, p.7, disponible en ligne sur :

https://www.ceci.ca/data/fr-cocafem-gl-aps-final-2016-10-09.pdf , (consulté le 20 mai 2018).