De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

AFDL : Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo

Aff.  : Affaire

ASF  : Avocats sans frontières

ASADHO : Association Africaine de défense des droits de l'homme

BCNUDH  : Bureau Conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme

C.CEDEF  : Coalition pour la convention sur l'élimination de toutes formes desdiscriminations à l'égard des femmes

COCAFEM/GL  : Concertation des Collectifs des Associations Féminines de la région des Grands Lacs

Cf.  : Conférer, consulter

CNDP  : Congrès national pour la défense du peuple

Cour EDH  : Cour européenne des droits de l'homme

CPI  : Cour pénale internationale

DUDH  : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

E.C.L  : Enfant en conflit avec la loi

E.G.E.E  : Etablissement de garde et d'éducation de l'Etat

FDLR  : Forces démocratiques pour la libération du Rwanda

FARDC  : Forces armées congolaises

FIDH  : Fédération internationale des droits de l'homme

HCDH  : Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

JORDC  : Journal officielle de la République Démocratique du Congo

LGDJ  : Librairie de droit et de jurisprudence

LRA  : Lord's Resistance Army ou Armée de résistance du Seigneur

M 23 : Mouvement de libération du 23 Mars

MONUSCO : Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo

ONG  : Organisation non gouvernementale

OPJ  : Officier de police judiciaire

PIDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques

PNC : Police nationale congolaise

RCD  : Rassemblement congolais pour la démocratie

RDC : République Démocratique du Congo

RECL  : Rôle enfant en conflit avec la loi

RP  : Rôle pénal

TGI  : Tribunal de grande instance

Tri.Enf  : Tribunal pour enfant

UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l'Enfance

VIH/SIDA : Virus de l'Immunodéficience Humaine/Syndrome Immuno Déficience Acquise

VSBG : Violence Sexuelle et Basée sur le Genre

VSMU  : Violence sexuelle en milieu universitaire

INTRODUCTION

I. CONTEXTE HISTORIQUE ET JUSTIFICATION DU SUJET

Au lendemain des indépendances, le continent africain connaît plusieurs difficultés d'ordre politique, économique, environnemental qui freinent son développement. Et la République Démocratique du Congo, n'en est pas épargnée.

En effet, indépendant depuis le 30 juin 1960, ce pays d'une superficie de 2.345.000 km² pour environ 63 millions d'habitants bénéficie de conditions climatiques très favorables à l'agriculture, à l'exploitation forestière de même que de richesses minières qui font de lui l'un des pays les plus riches en ressources naturelles lesquelles l'expose à des guerres à répétition dans sa partie orientale.

Cela a fait que déjà en 2008, on estimait à 6 millions le nombre de victimes, mortes et plusieurs personnes déplacées du fait de ces guerres successives^1(*).

A ces guerres civiles s'ajoute un régime dictatorial qui a détruit le tissu socio-économique et sécuritaire du pays. L'ancien président de la RDC (Zaïre à l'époque), feu Mobutu Sese Seko, qui ayant pris le pouvoir à la suite d'un coup d'état militaire avait dirigé le pays en terrible dictateur pendant environ 32 ans.

Au cours de son règne, l'économie du pays avait dégringolé et les services publics étaient tombés dans un dysfonctionnement quasi-total^2(*).

Mais la vague de démocratisation qui avait soufflé sur le continent africain à la fin de la guerre froide, au début des années 1990s avait forcé Mobutu à ouvrir l'espace politique en mettant fin à son régime de parti unique^3(*).

Malheureusement, au lieu de faciliter une transition en douceur vers le multipartisme et la démocratie, il avait presqu'intentionnellement provoqué un chaos qui avait plongé le pays dans une instabilité sociale et sécuritaire, ayant perduré jusqu'au moment où il a été chassé du pouvoir en 1997 par l'AFDL^4(*).

La situation sécuritaire s'était alors empirée et les tensions ethniques étaient ravivées davantage. C'est dans ce contexte que la première guerre avait éclaté en 1996, avec une rébellion dirigée par Laurent Désiré Kabila et appuyée par le Rwanda et l'Ouganda, qui avait abouti à la chute du règne de trois décennies de Mobutu en 1997^5(*).

Au cours de cette guerre, plusieurs crimes et violations du droit international humanitaire avaient été commis, dont des massacres^6(*) et de nombreux cas de disparitions forcées.

Mais le Président de la République refusa de recevoir la Secrétaire d'Etat américaine et de coopérer avec une commission des droits de l'homme des Nations Unies venue pour enquêter sur les massacres de réfugiés hutu ruandais à Mbandaka et ailleurs. Plus loin encore, il va exiger le retour des troupes étrangères qui l'avaient aidé à prendre le pouvoir^7(*).

Mais après une période relativement courte de paix, une autre guerre va éclater en 1998, causée par une autre rébellion soutenue encore par le Rwanda et l'Ouganda, cette fois contre leur ancien allié Laurent Désiré Kabila pour avoir rompu avec eux les alliances qui les unissaient^8(*).

Ce conflit opposa le gouvernement de la RDC, soutenu par l'Angola, le Zimbabwe et la Namibie, à plusieurs groupes rebelles soutenus par l'Ouganda, le Rwanda et le Burundi. Ces forces armées étaient à leur tour alliées successivement aux différents groupes armés tel que les Maï-Maï, combattants armés connus aussi pour avoir parfois recours à des rites de sorcellerie, essentiellement présents dans les Kivu, dirigés par des seigneurs de guerre, des chefs tribaux traditionnels, des chefs de village ou des chefs politiques locaux qui ont aussi pris part au conflit^9(*).

Laurent Nkunda, ancien rebelle du RCD-Goma fut intégré dans l'armée, avant de la quitter pour rejoindre le Kivu avec ses troupes rassemblées au sein du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP).

En janvier 2009, suite à l'arrestation de Laurent Nkunda, le CNDP passa un accord de paix avec le gouvernement. Mais estimant que cet accord n'était pas respecté, le général Bosco Ntaganda et les éléments de FARDC sous ses ordres, vont lancer une mutinerie en avril 2012 dans le Nord-Kivu qui va donner naissance au Mouvement du 23 mars (M23)^10(*) .

Comme au cours de la première guerre, durant la deuxième guerre, les violences sexuelles ont été également perpétrées. Il est évident que le viol était utilisé pendant cette guerre comme une arme de guerre^11(*) par tous les groupes armés, les forces de maintien de la paix de la Monusco y compris.

Et selon certains experts, les violences sexuelles ont été utilisées comme instrument de terreur, sur la base de l'appartenance ethnique ou à des fins de torture et d'humiliation. Elles ont souvent ciblé les jeunes filles et les enfants, dont certains n'avaient parfois pas plus de cinq ans^12(*).

Dans les cas les plus extrêmes, il est renseigné que de nombreuses victimes étaient mutilées par leurs violeurs ou gravement blessées à l'aide des bâtons en bois ou même des fusils insérés dans les vagins^13(*). Et selon un rapport du BCNUDH, la vaste majorité des viols enregistrés au cours de la moitié en 2012 à l'est du pays, ont été commis par les troupes gouvernementales^14(*).

En partenariat avec la Section Protection de l'Enfant de la MONUSCO, le Bureau Conjoint des Nations Unies aux droits de l'Homme avait documenté au moins 135 cas de violences sexuelles commis par des militaires des FARDC entre le 20 et le 30 novembre 2012. Au moins 97 femmes et 33 filles (âgées de 6 à 17 ans) ont été également violées^15(*).

Tandis que les combattants de la LRA sont accusés d'avoir l'habitude d'enlever adultes et enfants pour qu'ils transportent leur butin. Ce faisant la plupart des femmes et des filles capturées deviennent des esclaves sexuelles et, dans certains cas, sont contraintes d'épouser des commandants de la LRA. Il en était pareil pour les combattants du M23^16(*).

Toute fois pour mieux saisir l'ampleur des violences sexuelles commises en RDC, il convient de relever qu'un rapport publié en 2014 précédé par une enquête sur la démographie et la santé en RDC de 2011-2012 renseigne qu'au cours de 2013, qu'il y aurait environ 1,150 femmes dont l'âge varie entre 15 à 49 ans violées chaque jour, 48 chaque heure et 4 toutes les cinq minutes^17(*).

Et dans le même ordre d'idée, il résulte d'un sondage effectué auprès de 998 adultes de l'est de la RDC sur une période de 4 semaines en mars 2010 dont les résultats ont été publiés dans le Journal of the American Medical Association indique que 29,9 % des femmes et 22 % des hommes ont affirmé avoir été victimes d'une forme de violence sexuelle liée au conflit au cours des 16 dernières années^18(*).

On considère que pour la plupart des belligérants, le viol consistait en un acte de bravoure^19(*). Certaines victimes séquestrées par des combattants en ont donné le témoignage en disant que : souvent ils voyaient des militaires débarquer avec des biens volés et leurchef, pour les gratifier, leur accordait deux heures pour rentrer au village violer, assouvir leurs instincts et se soulager^20(*).

La RDC qui est la Haute Partie contractante aux multiples instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme a l'obligation d'enquêter, poursuivre et réprimer les auteurs des violations des droits des droits de l'homme et du droit international humanitaire en tenant compte que c'est sur son territoire que ces actes de barbarie sont commis^21(*).

Mais à cause de l'indifférence des autorités congolaises et la banalisation des crimes sexuels en période de conflits, ces derniers se sont étendusmême dans toutes les zones habitées du pays, en particulier les villes et leurs banlieues non touchées par le conflit armé^22(*).

Le Dr. Margaret Agama explique ce phénomène en ces termes : « Initialement, le viol était utilisé comme une arme de guerre par toutes les forces belligérantes impliquées dans les conflits récents dansle pays, mais maintenant, la violence sexuelle est malheureusement nonseulement commise par des factions armées, mais aussi par des gensordinaires qui occupent des postes d'autorité, des voisins, des amis et desmembres de la famille »^23(*).

Il s'agit certainement d'un changement de mentalité profond opéré sur l'image de la femme dans la société congolaise. Et un diplomate présent à Kinshasa avait déclaré à la FIDH : « qu'il s'agitdésormais d'un phénomène aussi répandu et violent dans les banlieues deKinshasa que dans les Kivu»^24(*).

Mais, prudence oblige que certaines informations en rapport avec les crimes de violences sexuelles soient prises avec réserve, car en effet dans la plupart des cas, le viol en RDC a servicomme fonds de commerce de certains acteurs de la société civile, probablement pour rencontrer les exigences des bailleurs des fonds, prévient Avocat sans frontières^25(*).

En dépit de ces considérations, point n'est besoin de démontrer que l'enfant est une personne vulnérable, et qui, de ce fait, a besoin d'une protection spéciale tant sur le plan mental que physique. Il être protégé contre tout acte de violence tel que torture, arrestation arbitraire, des agressions sexuelles, enrôlement au sein des groupes armés^26(*)etc.

L'appareil judiciaire congolais se revêt être pour cela, un instrument important dans la matérialisation de cette responsabilité bien que la tâche ne soit pas aisée dans un pays post-conflit, doté des institutions politiques composées en majorité des anciens belligérants, lesquels ne sont toujours pas disposés à laisser la justice opérer tranquillement de peur d'être inquiétés et qui, de fois alimentent eux-mêmes ces conflits.

* ¹ Ministère du genre, de la famille et de l'enfant, Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, Kinshasa, novembre 2009, p. 10.

* ² IMPUNITY WATH, Justice transitionnelle en République Démocratique du Congo : Avancées, obstacles...et opportunités ? Great Lakes Dispatches, Numéro 5, Mars 2017, p.9. https://www.impunitywatch.org/docs/JusticeTransitionnelleenRDC.AvanceesObtaclesOpportunites.032017.RDC.pdf , (consulté le 5 décembre 2017).

* ³ Idem.

* ⁴Ibidem.

* ⁵Ibidem.

* ⁶ M. MUTINGA MUTUISHAYI, RDC à l'aube de la 3^ème République. Démocratie ou Démocrature, Edition Espace Afrique, Bruxelles,2005, p.153.

* ⁷Ibidem, p.155.

* ⁸ FIDH, RDC : Les victimes de crimes sexuels obtiennent rarement justice et jamais réparation, août 2013, p.9,en ligne sur : https://www.fidh.org/IMG/pdf/rapport_rdc.pdf , (consulté le 1 mars 2018).

* ⁹ Idem.

* ¹⁰ BCNUDH, Rapport sur les violations des droits de l'homme perpétrées par des militaires des Forces armées congolaises et des combattants du M23 à Goma et à Saké, Province du Nord-Kivu ainsi qu'à Minova et dans ses environs, Province du Sud-Kivu entre la 15 novembre et le 2 décembre 2012, mai 2013, p.4, disponible sur : https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/BCNUDH%20-%20VDH%20Goma%20et%20Minova%20-%20Mai%202013,pdf,(consulté le 21 décembre 2017).

* ¹¹ Chambre des communes du Canada, Une arme de guerre : le viol et les violences sexuelles contre les femmes en République Démocratique du Congo. Comment le Canada peut se mobiliser et mettre fin à l'impunité, Rapport du comité permanent des affaires étrangères et du développement international, mai 2014, 41^ème législature, 2^ème session, p.24, en ligne sur : http://www.parl.gc.ca , (consulté le 17 décembre 2018).

* ¹²HCDH, Rapport du Projet Mapping concernant les violences les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commis entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République Démocratique du Congo, aout 2010, n° 669, p.342, en ligne sur : https://www.ohchr.org/fr/countries/africaregion/pages/rdcprojetmapping.aspx, (consulté le 6 janvier 2018)

* ¹³ Institut for War & Peace Reporting, Ropport spécial Violence sexuelle en République Démocratique du Congo, octobre 2008, p.5, en ligne : https://iwpr.net/sites/default/files/download/publication/iwpr_nl_drc_special_102008_fr.pdf , (consulté le 20 février 2018)  ; FIDH, ASADHO et le Groupe LOTUS - RDC 31 : Des crimes contre l'humanité au service d'un chaos organisé, décembre 2017, Rapport conjoint sur les massacres au Kasaï ? p. 60, en ligne sur : http://www.ingeta.com/wpcontent/uploads/2013/11/rapport_violence_sexuelles-%C3%A0-Kinshasa.pdf , (consulté le 04 mars 2018 à 15h 18'').

* ¹⁴ BCNUDH, Rapport sur les violations des droits de l'homme, op.cit., p.4.

* ¹⁵Idem.

* ¹⁶Chambre des communes, op.cit. p.25. Nous retiendrons qu'il y a un mandat d'arrêt lancé par la Cour pénale internationale contre Joseph Kony mais qui n'est toujours pas exécuté à ce jour.

* ¹⁷ A. PETERMAN et al., « Estimates and Determinants of Sexual Violence Against Women in the Democratic Republic of Congo », American Journal of Public Health, 2011, p. 1064-1065, cité dans Chambre des communes, op.cit.,p., p.26.

* ¹⁸Chambre des communes, op.cit., p.27.

* ¹⁹Idem, p.26.

* ²⁰ Réseau des Femmes pour un Développement Associatif, Réseau des Femmes pour la Défense des Droits et la Paix, International Alert, Le corps des femmes comme champ de bataille durant la guerre en RépubliqueDémocratique du Congo. Violences sexuelles contre les femmes et les filles au Sud-Kivu (1996-2003), 2004,p.47, en ligne : http://www.grandslacs.net/doc/4051.pdf; cité par MOSWA MOMBO (L), La répression des infractions se rapportant aux violences sexuelles dans le contexte de crise de justice congolaise : cas de viol, Mémoire de D.E.S en Droits Fondamentaux, Université de Nantes, 2007, p.23, inédit, en ligne : https://www.memoireonline.com/07/09/2284/La-repression-des-infractions-se-rapportant-aux-violences-sexuelles-dans-le-contexte-de-crise-de-la.html, (consulté le 13 janvier 2018).

* ²¹ Conseil de Sécurité des Nations Unies, Résolution 2348(2017), S/RES/2348 (2017) du 31 mars 2017, § 21, p.9 ; Procureure de la CPI, lors son point de presse tenue à Kinshasa au Bureau de représentation de la CPI en RDC, le 03 05.2018.

* ²² J.-Cl. KATENDE, (dir.), Rapport sur les violences sexuelles à Kinshasa, Kinshasa, ASADHO septembre 2013, p.55, en ligne : http://www.ingeta.com/wp-content/uploads/2013/11/rapport_violence_sexuelles-%C3%A0-Kinshasa.pdf(consulté le 6 janvier 2018).

* ²³ UNFPA, Legacy of War: An Epidemic of Sexual Violence in DRC, 2008, http://www.unfpaorg/public/home/news/pid/1399, cité par FIFH, RDC, op.cit.,p.14.

* ²⁴ FIDH, RDC, op.cit., p.14.

* ²⁵ Avocats Sans Frontières, Recueil de jurisprudence congolaise en matière de crimes internationaux, Kinshasa, Décembre 2013, p.224.

* ²⁶ CICR, « La protection juridique des enfants dans les conflits armés », Genève, 2003, disponible en ligne sur : file:///C:/Users/Jacques%20KAMBALE/Downloads/fr_-_enfants.pdf , (consulté le 06 janvier 2018).