B. DELIMITATION DE L'ETUDE
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Pour mener à bien notre étude, une
délimitation doit être faite sur trois points essentiels :
matériel (1), temporel (2) et spatial (3).
1. Délimitation matérielle
Les droits fondamentaux des détenus préventifs
sont multiples. Ils portent sur certains aspects des garanties
procédurales, des conditions de détention et de traitement. Leur
exercice permet d'assurer un procès équitable respectant la
dignité humaine des détenus préventifs. Ces droits sont
méconnus par la majorité des togolais. Pour ces raisons, la
présente étude analyse la protection des droits civils,
politiques, économiques, sociaux et culturels des détenus
préventifs. Elle se fait sous l'angle de l'application effective des
instruments juridiques internationaux, régionaux relatifs à la
protection des droits de l'homme dans l'administration de la justice et de
l'analyse du cadre légal et institutionnel de la détention
préventive au Togo afin de dégager les forces et les faiblesses
des mécanismes nationaux de la détention préventive.
En somme, cette recherche nous permet d'évaluer
l'effectivité de la protection des droits de l'homme dans le contexte de
la détention préventive au Togo afin d'en déceler les
limites ou insuffisances pour envisager de possibles réformes. On a
recours à d'autres disciplines telles que les sciences sociales et le
droit comparé. Notre expérience professionnelle en tant que
greffier me permet de mieux cerner les contours du sujet. La présente
étude ne prend pas en compte le régime de la garde à vue
et de la détention définitive.
2. Délimitation temporelle
Depuis son accession à la souveraineté nationale
le 27 avril 1960, le Togo a eu quatre
constitutions19 et connu un nombre important de
lois.
19Depuis son indépendance en 1960, le Togo a
connu une première Constitution en 1961, puis une deuxième
Constitution en 1963, la troisième Constitution n'a cependant
été adoptée qu'en 1979. La Constitution de la
quatrième République a été mise en place, en
1992.
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Mais, l'année 199220 est
celle qui marque véritablement l'ère de la promotion et de la
protection des droits de l'homme. Ainsi, les différentes Conventions
ratifiées par le Togo font partie intégrante de la Constitution
de 1992. Il faut toutefois signaler que le Togo fait partie de l'un des tous
premiers Etats africains à créer une Commission Nationale des
Droits de l'Homme (CNDH)21. Il vient d'effectuer
une avancée très remarquable avec l'adoption de la loi
n°2O15-10 du 24 novembre 2015 portant Nouveau Code Pénal (NCP) au
Togo qui a incorporé pas moins de trente-huit (38) instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme.
La présente étude porte sur la situation
actuelle des droits fondamentaux des détenus préventifs à
l'heure de l'universalisation. Elle évalue l'arsenal juridique et
institutionnel de protection des droits de l'homme dans l'administration de la
justice pénale datant respectivement des années1978, 1983 et
201522.
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