CHAPITRE I :
UNE PROTECTION MITIGEE DES DROITS ET LIBERTES CIVILS
ET
POLITIQUES DES DETENUS PREVENTIFS AU TOGO
La nécessité d'assurer l'effectivité des
droits et libertés fondamentaux des détenus préventifs
partout dans le monde est un défi majeur qui pèse sur toute la
communauté internationale, d'autant plus que la garantie de ces droits
et libertés est l'un des fondements des droits de l'homme, reconnu et
consacré par les instruments internationaux relatifs aux droits de
l'homme52, notamment la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme (DUDH).Le Togo, tout comme la plupart des
pays africains a ratifié ces traités. En effet, si la grande
majorité des Etats a signé et ratifié les traités
internationaux garantissant les droits et libertés des détenus,
peu ont créé des cadres législatifs et administratifs
garantissant le respect de ces droits et libertés dans la pratique.
Certains Etats, comme le Togo ont pris des mesures même si elles sont
insuffisantes.
Cependant la question de la protection effective des
droits et libertés civils et politiques des détenus
préventifs se pose avec acuité au Togo en raison de certaines
limites (Section 1). Ces limites sont à l'origine des violations
récurrentes des droits et libertés civils et politiques des
détenus préventifs (Section 2).
Section 1:Les limites de la protection des droits et
libertés civils et politiques des
détenus préventifs
Les limites de la protection des droits et
libertés civils et politiques des détenus préventifs sont
liées aux insuffisances de textes (Paragraphe 1) et aux institutions
(Paragraphe 2).
52Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, 1966 ; Convention relative aux droits de l'enfant, 1989 ; Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples, 1986 ; Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes, 1979.
Paragraphe 1 : Les limites textuelles
30
L'état des lieux du cadre légal (A) a
permis de faire ressortir des insuffisances notoires (B).
A. L'état des lieux du cadre légal
Au Togo, le respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales des personnes poursuivies est
spécifiquement inscrit dans la Constitution, qui engage l'Etat à
garantir, entre autres53, l'intégrité
physique et mentale des personnes poursuivies, la vie et la
sécurité (article 13), la prohibition de l'arrestation ou la
détention arbitraire (article 15),le droit du prévenu
d'être examiné par le médecin de son choix, d'être
assisté par un avocat et de bénéficier d'un traitement qui
préserve sa dignité, sa santé physique et mentale et qui
aide à sa réinsertion sociale (article 16), la notification
immédiate des charges retenues contre toute personne suspectée
d'avoir commis une infraction (article 17), la présomption d'innocence
(article 18), le droit à un procès équitable et dans un
délai raisonnable (article 19), l'interdiction de la torture, des
traitements cruels, inhumains et dégradants (article 21) et
l'indépendance du pouvoir judiciaire (article 113).
En résumé, le droit à un procès
équitable est défini en premier lieu par les dispositions de la
Constitution togolaise. En plus de la loi fondamentale togolaise, le cadre
légal est également constitué d'autres instruments
nationaux qui définissent les droits et libertés civils et
politiques en matière de la détention préventive. Les
principaux textes sont : l'arrêté n° 488 du 1er
septembre 1933 réorganisant le régime pénitentiaire
indigène au Togo, l'ordonnance n°78- 35 du 7 septembre 1978 portant
organisation judiciaire au Togo, la loi n° 83 -1 du 2 mars 1983 instituant
le Code de procédure pénale au Togo, la loi n°2007 - 017 du
06 juillet 2007 instituant le Code de l'enfant au Togo et la loi n° 2015
-10 du 24 novembre 2015 instituant le Nouveau Code pénal au Togo.
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