La mise en œuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés. Cas de la République Centrafricaine.

B. Les lois

Comme nous le savons, la loi occupe la deuxième place dans l'ordre pyramidal précisé par Hans Kelsen. Défini, la loi est l'ensemble des règles votées par le parlement.

Tout citoyen doit respecter la loi afin de permettre une vie en société organisée et d'éviter le développement de la loi du plus fort.

La loi joue cependant un rôle très important dans la protection des civils en ce qu'elle régule le comportement. On serait alors dans une situation d'une véritable anarchie, chacun agissant selon son bon plaisir, sans se soucier de la règle commune.

L'obligation pour les citoyens de respecter la loi est la meilleure assurance que la liberté, le droit et la sécurité de chacun d'eux soient garantis de manière effective. Dans un Etat démocratique l'existence d'une loi permet de garantir le respect des droits et libertés mais aussi la légalité des citoyens.

Il faut se rappeler que le non-respect constitue toujours une faute qui peut en cas échéant, conduire à de lourdes sanctions pénales.

Plusieurs lois sont votées en République Centrafricaine en ce qui concerne la protection dont nous pouvons citer par exemple la loi numéro 10.001 portant code pénale ; la loi numéro 97-013 portant code de la famille.

Le code pénale centrafricain puni et sanctionne les violences graves commises sur le territoire. Les articles 87 et 153 font référence.

L'article 87 sanctionne les viols commis en Centrafrique^10(*), de même que l'article153 sanctionne les cas de l'esclavage sexuel.

La création de la cour pénale spéciale de Bangui par la loi numéro 15-003, montre à quel point la loi est importante dans la protection des civils. Cette cour juge les violations graves des droits humains et les crimes et conflits armés commis sur le territoire centrafricain depuis le 1^er janvier 2003 tels que définit par le code pénal centrafricain en vertu des obligations internationales contractées par la RCA en matière du droit international^11(*).

A côté de la constitution et de la loi, il y'a un second cadre juridique qui assure la protection des civils. C'est ce qui nous conduit à analyser les cadres règlementaires de la protection des civils (paragraphe2)

* ¹⁰ L'art 87 du code pénal Centrafricain dispose « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par la violence , contrainte, menace ou surprise est qualifié de viol. Quiconque aura commis le crime de viol sera puni des travaux forcés à temps. Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant en dessous de l'âge de 18 ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine de travaux forcés à temps. Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sur la personne d'un enfant de moins de quinze ans de l'un ou l'autre sexe est réputé de viol. Dans les cas précédent, si les coupables sont des ascendants de la personne sur la quelle a été commis l'attentat, s'ils sont de classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont instituteurs ou s'ils sont ministres d'un culte ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une plusieurs personne, la peine sera augmentée »

* ¹¹ Article 3 du titre premier de la loi N15-00 3 du 3 juin 2015 portant création du siège et de la compétence de la cour pénale spéciale