La mise en œuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés. Cas de la République Centrafricaine.

Première partie : la nécessité de la mise en oeuvre instruments juridiques dans la protection des civils

L'histoire de la république centrafricaine est marquée par la pauvreté chronique, des tensions ethniques, une instabilité généralisée, la corruption et le népotisme facteurs qui ont favorisé la succession des conflits armés.

En décembre 2013, la république centrafricaine est plongée dans un climat de violence qui a plongé la population dans le bain de sang^8(*). Ces violences sont commises sur l'ensemble du territoire et ont conduit à une crise humanitaire et intercommunautaire.

Face à tous ces climats, il s'avère nécessaire pour l'Etat d'assurer la protection de son territoire. C'est dans le souci de protéger que des mesures sont prises.

Les organisations internationales en l'occurrence de l'ONU ne sont pas restées insensible face à ce chao que sombre la Centrafrique. Elle autorise le déploiement de le Misca appuyé par la France afin de stabiliser la situation.

L'amélioration de la situation est due à l'effort consenti des troupes à mettre en place la sécurité. Les organisations internationales, la croix rouge ainsi que les ONG ont joué un rôle indéfectible par la mise en oeuvre des instruments juridiques pour améliorer le sort des civils.

L'étude sur la nécessité de la mise en oeuvre des instruments juridiques dans la protection des civils nous permet d'analyser les instruments juridiques internes de protection (chapitre1) et les instruments juridiques internationaux de protection (chapitre2)

Chapitre1 : les instruments juridiques internes

Parler de la nécessité de la garantie de la protection consiste à démontrer l'importance des instruments juridiques dans le processus de la protection afin d'amélioration les conditions des civils. La crise centrafricaine a entrainé plusieurs violations graves des règles du DIH (droit international humanitaire) et du DIDH (droit international de droit de l'homme).

Pour sauver la population de cette situation, il faut mettre en place des instruments juridiques et appuyer la protection. Ces instruments juridiques sont par leurs natures textuelles, semblables à des différentes conventions signées par les Etats.

Les instruments juridiques internes sont cependant nécessaires dans la protection en ce qu'elle permet à l'Etat principal garant de la paix d'assurer la protection en passant par la constitution, les lois et les différents textes règlementaires.

L'étude sur les instruments juridiques interne conduit à analyser les cadres juridiques des différents instruments juridiques (section1) et l'efficacité des instruments juridiques internes dans la protection des civils (section2)

Section1 : Les différents instruments juridiques internes

La mise en oeuvre des instruments juridiques internes est nécessaire pour assurer la protection. Cette protection doit être encadrée par les différents textes et les normes internes afin de permettre son efficacité.

L'analyse sur le cadre juridique des différents instruments juridiques consiste à voir le cadre normatif supérieur de protection(paragraphe1) et le cadre règlementaire de la protection (paragraphe2)

Paragraphe1 : Le cadre normatif supérieur de la protection

Le cadre normatif supérieur de la protection fait référence à la constitution et aux lois qui sur le plan interne occupe les premières places dans l'ordre pyramidal défini par l'autrichien HANS KELSENS. Ces normes occupent une place importante dans la protection et que leurs violations consisteraient à des sanctions.

L'analyse sur les cadres normatifs supérieurs de la protection consiste à voir dans un premier temps la constitution (A) et dans un second temps les lois (B)

A. La constitution

Dérivé du latin com qui signifie ensemble et statuo, fixé, établir. La constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et libertés fondamentales des citoyens ainsi que l'organisation et fonctionnement du pouvoir.

On s'interroge cependant sur la place de la constitution dans la protection des civils. Il est d'emblée que la constitution en tant que norme supérieur occupe cette place importante dans la protection. Elle confère le droit à la vie, à la santé, à l'éducation.

La constitution de 2016 comme celle de 1959 a été mise en mise place dans le souci d'assurer à l'homme sa dignité dans le respect du principe de « ZO KWE ZO » énoncé par le père fondateur de la République Centrafricaine Barthélémy Boganda. Elle vise à préserver et à défendre l'intégrité non seulement l'homme mais l'ensemble du territoire centrafricain.

En plus, elle garantit la sécurité la sécurité des biens, la protection des faibles notamment les personnes vulnérables des minorités et le plein exercice des libertés et droits fondamentaux. Nous pouvons citer l'article 1^er de la dite constitution qui stipule que : « la personne humaine est sacrée et inviolable. Tous les agents de la puissance publique, toute organisation ont l'obligation absolue de la respecter et de la protéger.

La République reconnait l'existence des droits de l'homme comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde^9(*) ». Il en est de même que l'article 3 interdit toute sorte de violation contre la personne et précise que chacun a droit à la vie et l'intégrité physique et morale. Nul ne peut être dérogé à ce principe qu'en application de la loi.

Nul ne sera soumis à la torture, ni au viol, ni à des traitements cruels inhumains dégradants ou humiliant. Nul ne peut être détenu ou arbitrairement.

Au vue de tout ce qui est passé, tous les crimes et détention arbitraire commis en Centrafrique sont interdits et sanctionnés par la constitution.

En dehors du cas de la protection des fondamentaux, la constitution garantit à travers les principes de la République la paix sociale, la solidarité. Elle donne le pouvoir aux forces de l'ordre et de la défense de garantir l'intégrité du territoire ainsi que la protection contre toute agression ou menace extérieur dans le respect des dispositions constitutionnelles et des lois.

La constitution centrafricaine a consacré de larges prérogatives liées à la protection qui, en absence il serait impossible de parvenir à la paix, la sécurité aux développements économiques.

Tout comme la constitution, la protection des civils peut être assurée par les lois(B)

* ⁸ Mapping de nations unies sur les violations des droits de l'homme de 2003-2015

* ⁹ Article 1^er de la constitution p5 de 1981