La mise en œuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés. Cas de la République Centrafricaine.

B. Les biens publics

Les biens de l'Etat, des collectivités locales et autres services de l'Etat ont été touchés.

La protection des biens publics rentre dans le cadre du patrimoine culturel de l'Unesco. C'est pourquoi l'organisation a élaboré une série d'instruments normatifs, certains sont contraignants, d'autres visent à sauvegarder la diversité culturelle de la planète en préservant le patrimoine.

Les infractions contre les biens publics sont les vols, pillages, destructions des biens et édifices publics.

Plusieurs biens publics pris d'assaut par les seleka notamment par le pillage de l'administration centrale et de l'administration locale.

A Bangui, les secteurs publics sont pillés. Les ordinateurs, les matériaux de bureaux emportés. Exemple le building administratif saccagé, l'institut universitaire des gestions des entreprises (IUGE) et d'autres établissements pris d'assaut et sont devenus le lieu de base militaire des seleka ; le parc cinquantenaire saccagé et détruit.

La convention de la Haye sur la protection des biens culturels dans les conflits armés interdit les atteintes graves commis aux biens culturels.

Selon la convention sont considérés comme bien culturels quel que soit leur origine ou leur propriétaire :

- les biens meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples tels que les monuments d'architecture, art ou histoire, religieux ou laïques, les sites archéologiques, ainsi que les collections importantes des livres, archives ou, des reproductions des biens définis ci-dessus^49(*) . 

Ces biens doivent être protégés, c'est-à-dire interdire l'utilisation de ces biens, celle de leurs dispositifs de protection, de leurs abords immédiats à des fins qui pourraient expose à des destructions ou à une amélioration en cas de conflits armés, et en s'abstenant de tout acte d'hostilité à leur égard. Nul ne peut déroger aux obligations prévues par le dit texte.

Après l'analyse sur les différentes infractions, il convient cependant d'aborder les auteurs de violation (section 2)

* ⁴⁹ Article 1 de la convention de Haye de 1954 portant protection des biens culturels en cas de conflits armés du 7aout 1956