La mise en œuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés. Cas de la République Centrafricaine.

Paragraphe2 : Les violations contre les biens

Depuis la chute du président François Bozizé en mars 2013, la RCA est en proie au chaos. Plusieurs infractions de grave intensité ont été commises sur les personnes. Ces infractions touchent également les biens notamment les biens appartenant aux personnes privées (A) et les biens appartenant aux personnes publiques (B)

A. Les biens privés

Il s'agit des biens appartenant à des personnes privées, les particuliers ou les entreprises privées.

Dans le cadre du conflit centrafricain, plusieurs biens ont été pris d'assaut par les seleka et les antis balaka.

Au terme des infractions nous pouvons citer le vol, le pillage.

Le vol est une soustraction d'une chose appartenant à autrui.^44(*)Cette soustraction de la chose d'autrui concerne :

- la soustraction frauduleuse d'animaux ;

- la soustraction frauduleuse d'animaux ;

- la soustraction frauduleuse d'un véhicule quel qu'il soit ou d'une embarcation, si le coupable a eu l'intention de s'approprier contre le gré du propriétaire, même temporairement ;

- les modifications ou altération frauduleuse d'installation d'électricité, eau, gaz, téléphone et pirateries informatiques, électroniques ou d'autres sources d'énergie ayant pour but de diminuer ou à augmenter les redevances dues par un abonné régulier ;

- les filouteries commises aux préjudices des restaurateurs et hôteliers par des individus qui, se sachant dans l'impossibilité absolue de payer se sont fait servir des boissons ou les aliments qu'ils auront consommés ou des chambres qu'ils auront effectivement occupés, toutefois, l'occupation du logement devra ne pas avoir excédé une durée de 10 jours.

Dès lors entrée sur la route de Damara, les seleka ont pris d'assaut les boutiques, les maisons et les biens des particuliers.

Des pillages ont commencé, là où les seleka ont saccagé le domicile de l'ex président de la république François Bozizé emportant des biens mobiliers^45(*).

Le vol, les pillages ont pris un autre déclic et commencent à s'étendre presque sur tout le pays en particulier Bangui.

Aux pillages et aux vols s'ajoute à des démolitions des biens immobiliers.

Certaines personnes habitant dans des quartiers musulmans tels que Km5, quartier sénégalais, quartier Gbaya Dombia ont été pillées. Presque la majorité des maisons appartenant à des chrétiens dans le troisième (3) et le cinquième (5) arrondissement ont été détruits, pillées et incendiées aussi.

Dans les provinces un bon nombre des seleka sèment le carnage avec des graves atrocités.

Du côté des anti-balaka, les vols s'intensifient.

Dans les villages loin de Bangui, ils s'emparent des boeufs, les moutons appartenant aux peulhs^46(*).

Les maisons des musulmans sont pillées, cassées dans les quartiers chrétiens^47(*). Le vol, pillage sont des infractions punissables au regard du code pénal centrafricain^48(*)

Toutefois, les infractions ne concernent pas seulement les biens privés mais aussi les biens publics (B)

* ⁴⁴ Article 163 du code pénal centrafricain du 6 janvier 2010 et l''article 63 de la loi 2016-29 du 28 novembre 2016 du code pénal sénégalais

* ⁴⁵Exemple2 : le pillage de la société téléphonique Telecel, le pillage de FAO et celui de PAM témoignent la gravité des horreurs

* ⁴⁶Exemple à Alindao les anti balaka ont volé des boeufs et tabassé les musulmans de la région.

* ⁴⁷Exemple vers 8 huitième arrondissements les musulmans ont été persécutés chassés du quartier et leurs maisons pillées puis cassées.

* ⁴⁸ Article 169 du code pénal centrafricain précise que « sera puni de travaux forcés de 10 à 20 ans, tout individu coupable d'un vol commis soit par effraction extérieur ou intérieur ou à l'aide d'escalade ou de défense de fausses clés dans une maison, appartement, chambre , logement habité ou servant d' habitation, bâtiment ou entrepôt, soit en prenant le titre ou en revêtant l'uniforme d'un agent de l'autorité civile ou militaire, ou qui aura fait usage d'un véhicule modéré pour faciliter son acte ou favoriser sa fuite.

La mère peine sera applicable à tout individu coupable du vol commis avec violence, si l'incapacité de travail provoquée par la violence a été nulle ou inférieur à vingt jours.