évaluation des mesures de restriction des véhicules usagers.

I.10.6 Age du véhicule

L'âge de véhicule c'est le nombre d'année accomplie par ce véhicule depuis la date de sa première mis en circulation à l'étranger jusqu'à la date d'embarquement pour les véhicules importés par voie maritime, aérienne et jusqu'à la date de sa prise en charge pour le véhicule importé par la voie terrestre.

NB : il est important de signaler que l'âge du véhicule se calcule en fonction des mois. C'est à dire un véhicule âgé de 0 à 6 mois est considéré comme véhicule neuf tandis que celui qui a plus de 6 mois d'âge est considéré comme ayant une année d'âge. Les années de fabrication des véhicules n'ont rien à avoir avec son âge, car les fabriquant peut garder son véhicule immatriculé pendant plusieurs années avant la vente de ce dernier.

I.10.7 Restriction des véhicules automobiles

Par définition, le mot restriction signifie délimiter soit une mesure qui vise à diminuer la consommation.

Considérant la nécessité d'interdire l'importation des véhicules plus polluants et de limiter ainsi leurs impacts nuisible sur l'environnement, considérant les nombres d'accident de circulation dues aux mauvais états techniques et à la vétusté des certains véhicules, par conséquence de réduire l'âge moyen du parc automobile du pays en mettant fin à l'importation des véhicules dangereux dont les conditions techniques ne répondent pas aux exigences du code de la route, considérant la nécessité de diminuer les accidents en améliorant la qualité des véhicules à mettre à la circulation sur l'ensemble du territoire national, le ministre de transport et voie de communication a décidé ce qui suit au décret N⁰006 du 04/Avril 2017^9(*), modifiant et complétant le décret N⁰ 12/041 du 02/Octobre 2012, portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasions en RDC :

Tous les véhicules d'occasions à importer en RDC doivent répondre aux conditions suivantes:

- Présenter un état technique satisfaisant attesté par un centre de contrôle technique du pays de provenance ;

- Avoir été mis en circulation sur une période n'excédant pas 20 ans pour le véhicule à usage personnel ;

- Avoir été mis en circulation sur une période.

L'importation des véhicules automobiles est tenue de présenter au bureau douanier les originaux des pièces justificatifs ci-après :

- Les pièces d'immatriculation ou la carte grise légalisée ;

- L'acte de cession légalisée ;

- L'attestation légalisée de contrôle technique à l'art 2.

Les véhicules d'occasions font l'objet de contestation, ne peut être admis sur territoire national de la RDC qu'après avis favorable de l'expert automobile agrée par le ministre de transport et voie de communication.

Tous les véhicules ne remplissant pas les conditions exigées à l'art 3 ci-dessus sont réexportés ou détruits aux frais transitaire ou de transporteur.

* ⁹Décret N⁰ 006 du 04/Avril 2017, portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasions en RDC