CHAPITRE III :
DISPOSITION FINALE
Article 18.- Le présent
arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures
contraires, sera enregistré, publié selon la procédure
d'urgence, puis inséré au Journal
Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 17 Décembre 2013
Le Ministre des Finances (é) Alamine Ousmane
Mey
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CIRCULAIRE N° 006/MINFI/SG/DGI/DER DU 28 AVRIL
2014
Précisant les critères de rattachement des contribuables
aux unités de
gestion de la Direction Générale des
Impôts.
LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A MADAME ET MESSIEURS
:
- Le Chef de l'Inspection des Services des
Impôts ;
- Le Directeur des Grandes Entreprises
;
- Les Chefs de Centres Régionaux des
Impôts ;
- Les Chefs de Centres des formalités de
création d'entreprises.
La décision n°432/MINFI/SG/DGI du 20 novembre 2013
du Ministre des
Finances a fixé les critères
d'éligibilité des contribuables aux différentes
unités de gestion de la Direction Générale des
Impôts. Aux termes de cette décision, la Direction des Grandes
Entreprises (DGE) est chargée de la gestion des contribuables dont le
chiffre d'affaires est au moins égal à trois (03) milliards de
francs CFA. Les Centres des Impôts des Moyennes
Entreprises (CIME) sont compétents pour les
contribuables réalisant un montant de chiffre d'affaires compris entre
cinquante (50) millions et moins de trois (03) milliards de francs CFA. Enfin,
les Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) gèrent les
contribuables qui réalisent un montant de chiffre d'affaires
inférieur à cinquante (50) millions de francs CFA. La
présente circulaire apporte des précisions sur les
critères de rattachement des entreprises nouvelles et les
modalités de reclassement de celles existantes.
1) Le rattachement des nouveaux contribuables
a) Le principe : le rattachement sur la base du
chiffre d'affaires effectif
En application de l'article C 10 du Code Général
des Impôts (CGI), la contribution des patentes est fixée en
fonction du chiffre d'affaires annuel déclaré par le redevable.
La patente n'est donc délivrée que sur la seule base d'un chiffre
d'affaires effectivement réalisé.
Vous noterez que ce principe préside également
au rattachement des nouvelles entreprises aux différentes unités
de gestion. Autrement dit, le rattachement d'un contribuable à un centre
des impôts se fait sur la base du chiffre d'affaires effectivement
réalisé au cours de l'exercice précédent.
En conséquence, les nouveaux contribuables, qui n'ont
pas encore de chiffre d'affaires effectivement réalisé,
relèvent d'office du CDI de leur lieu de situation.
b) 
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Les exceptions : le rattachement en fonction du
secteur d'activités
Par exception au principe du rattachement d'office aux CDI
rappelé ci-dessus, les nouveaux
contribuables sont rattachés à la DGE, sans
considération du chiffre d'affaires, lorsqu'ils
opèrent dans les secteurs ci-après :
- pétrolier amont ;
- minier, à l'exclusion des artisans miniers ;
- gazier ;
- téléphonie mobile ;
- banque de premier ordre.
c) La compétence de rattachement des nouveaux
contribuables
Les affectations des nouveaux contribuables dans les centres
divisionnaires des impôts sont effectuées:
- par le Chef de Centre des Formalités de Création
d'Entreprises (CFCE), pour les entreprises créées dans ces
structures ;
- par le Chef du Centre des Impôts du lieu de situation du
contribuable, pour les entreprises créées en dehors des CFCE.
Les affectations des nouveaux contribuables dans les
unités de gestion supérieures, qui se font sur la base des
critères sus évoqués, sont exclusivement effectuées
par les responsables des unités de gestion du lieu de situation du
contribuable.
Sauf les exceptions visées au b ci-dessus, les
Chefs des CFCE ne sont compétents que pour le rattachement des nouveaux
contribuables à des centres divisionnaires ou départementaux des
impôts. Ainsi, lorsqu'une entreprise créée au niveau d'un
CFCE n'est pas d'office rattachable à la DGE en raison de son
activité, elle est systématiquement rattachée à son
centre divisionnaire ou départemental de situation.
d) La gestion des entreprises nouvelles dans les
CDI
En aucun cas les contribuables assujettis à la TVA ne
peuvent être gérés dans les
CDI pour les zones couvertes par les CIME. Ainsi, lorsqu'une
entreprise nouvelle rattachée à un CDI réalise un chiffre
d'affaires entraînant son assujettissement à la TVA et la rendant
de ce fait éligible à une unité de gestion
supérieure, le chef du CDI rédige un rapport circonstancié
à son supérieur hiérarchique proposant le
transfèrement sans délai de l'intéressée dans la
structure appropriée.
2) Le reclassement des entreprises existantes a) Les
modalités de reclassement des entreprises existantes
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Au terme d'un exercice, et au plus tard le 31 mars de l'exercice
suivant, les contribuables ayant réalisé un chiffre d'affaires
les rendant éligibles à une unité supérieure font
l'objet d'un transfert systématique vers l'unité de gestion
compétente. Le transfert est effectué sous bordereau, avec copies
à la Division des Statistiques, des Simulations et de l'immatriculation
(DSSI) et à l'Inspection des Services des Impôts (ISI).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires au terme d'un exercice
passe en dessous du seuil d'éligibilité de leur unité de
gestion sont néanmoins maintenues dans ladite unité pendant une
période de deux (02) ans. Au terme de cette période
d'observation, si le chiffre d'affaires est toujours inférieur au seuil
d'éligibilité, ces entreprises sont transférées
à l'unité de gestion correspondant à leur chiffre
d'affaires, dans les mêmes conditions que pour le transfert à
l'unité supérieure (bordereau, délai, copies...).
Dans tous les cas, au plus tard le 30 avril, le Chef du Centre
régional des impôts ou le Directeur des Grandes Entreprises fait
au Directeur Général des Impôts le point des
opérations de transfert des dossiers entre services.
b) Les conséquences du reclassement en
matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les contribuables reclassés dans les CIME en raison de
leur chiffre d'affaires passent de l'impôt libératoire ou du
régime simplifié, selon le cas, au régime du réel,
ce dernier régime leur conférant la qualité d'assujettis
à la TVA. Vous noterez à cet effet que la TVA supportée
par le nouvel assujetti lorsqu'il relevait du régime simplifié ou
de l'Impôt libératoire n'est alors déductible que lorsque,
en contrepartie, la TVA correspondant au chiffre d'affaires
réalisé dans le cadre du régime antérieur fait
l'objet de régularisation. J'attache du prix à la saine
exécution des présentes prescriptions dont toute
difficulté d'application devra m'être signalée.
Le Directeur Général des Impôts,
(é) MOPA Modeste FATOING
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