La contribution de l'union européenne dans la consolidation de l'intégration de la zone CEMAC

1- La contestation des APE par la CEMAC au regard des pertes liées au

démantèlement des barrières douanières.

D'après les termes des experts du cabinet MIMA recueillies à Douala le 29 novembre 2016, les externalités des APE sont néfastes pour le développement des entreprises communautaires²⁶⁴. L'une des premières conséquences négatives des Accords de Partenariat Économiques (APE) est le recul de l'intégration sous-régionale qui reste faible contrairement aux autres régions du continent²⁶⁵ avec en sus, la perte d'importantes recettes douanières nécessaires au développement en zone CEMAC, ce qui entraine localement l'augmentation des impôts en guise de compensation. En telle occurrence, l'APE ratifié le 22 juillet 2015 par le Cameroun est une victoire à la Pyrrhus, étant entendu qu'il faut d'abord développer l'industrie pour tirer avantage du commerce comme le fait l'Union Européenne, au lieu de vendre à perte les produits de base auxquels il n'y a pas de valeur ajoutée. Au préalable, la CEMAC nécessite des infrastructures telles que la fibre optique, des routes, des barrages hydroélectriques, des ponts, des ports, des aéroports afin de compétir avec les multinationales européennes subventionnées qui ont pu mettre sur pied des industries lourdes et sophistiquées. Le marché européen est-il vraiment ouvert, tel que ses représentants le prétendent ? Pour les entrepreneurs camerounais, peu s'en faut²⁶⁶ à cause des normes qui sont en réalité des barrières non tarifaires pour les produits étrangers, tandis que les entreprises européennes ont la part belle en Afrique.

Vendredi le 3 mars 2017, le Comité ministériel des négociations APE (COMINA), réuni à Douala, a décidé que les autres pays de la sous-région ne s'arrimeront pas à l'accord d'étape signé par le Cameroun. La 16^e session du COMINA avait pour but d'examiner la position régionale à adopter à l'égard de la décision de l'Union européenne qui proposait aux autres Etats de la sous-région d'adhérer à l'Accord d'étape signé par le Cameroun. En revanche, le comité ministériel a adopté la position « de ne pas adhérer à l'Accord d'étape en l'état²⁶⁷». Parmi les options qui se présentaient à l'Afrique centrale, il s'agissait « soit d'adhérer individuellement ou collectivement à l'Accord d'étape en l'état tel que proposé par la partie européenne ; soit d'y adhérer sous réserve que des amendements soient apportés

264 Voir https://actucameroun.com/2016/12/05/cameroun-ape-dures-realites-dun-accord-passe-lunion-

europeenne-cameroon/ consulté le 05 mai 2021.

265 Ibid.

266 Ibidem.

267 Voir http://news.alibreville.com/h/71069.html consulté le 05 mai 2021.

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dans certains domaines, ou encore d'observer le statu quo actuel qui apparait pour beaucoup comme le moindre mal²⁶⁸». Toutefois, si elle refuse catégoriquement de s'arrimer à l'Accord intérimaire entre le Cameroun et l'UE, la CEMAC n'est pas dans la logique de rompre définitivement avec la partie européenne afin que des solutions soient énoncées dans le sens de la reprise des négociations, mais pas à tous les prix.

Le 10 novembre 2020 et en réponse à un courrier de l'Union Européenne daté du 14 août 2020, le Cameroun s'est ravisé en maintenant la suspension du démantèlement tarifaire prévu par l'Accord de Partenariat Économique (APE). «Faisant suite au dialogue initié par l'Union Européenne concernant la suspension temporaire par le Cameroun de la cinquième phase du calendrier de démantèlement tarifaire de l'APE bilatéral Cameroun-Union européenne, en ce qui concerne le passage au démantèlement de 45 à 60% du droit de douane sur les produits du 2e groupe et du début de démantèlement des produits du troisième groupe, et conformément aux conclusions et recommandations issues de la session extraordinaire virtuelle du Comité APE tenue le 28 octobre 2020, j'ai l'honneur de vous réitérer que le gouvernement du Cameroun, en dépit de la récusation par vos soins de l'article 31 de l'APE, a pris la décision de bonne foi, à la lumière des dispositions de l'article 57 de la Convention de Vienne de 1969 sur les traités internationaux, relativement au cas de force majeure. Celles-ci permettent en effet à une partie au Traité, de suspendre partiellement ou totalement l'application d'un Accord en raison de circonstances irrésistibles et imprévisibles²⁶⁹ », écrit Alamine Ousmane Mey, pour justifier la position du Cameroun. En effet, l'APE est mis en oeuvre par le Cameroun depuis le 4 août 2016. Cet accord consacre l'ouverture du marché camerounais aux importations de l'UE en trois étapes correspondant aux trois groupes de produits à libéraliser selon leur nature. Pour les produits du premier groupe, le démantèlement qui a commencé le 4 août 2016, à un rythme de décote de 25% par an sur le droit de douane applicable, a été rendu à 100% depuis le 4 août 2019. Les produits du second groupe, dont le démantèlement a commencé le 4 août 2017, à un rythme de décote de 15% par an sur le droit de douane, est rendu à 45% depuis le 4 août 2019 et devait s'accélérer à 60% dès le 4 août 2020. Au demeurant, plus de 16 milliards FCFA de moins-values budgétaires ont été enregistrées depuis le début du démantèlement.