La contribution de l'union européenne dans la consolidation de l'intégration de la zone CEMAC

2- L'avenir de l'Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (ICSP) au sein de

l'Instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI) après 2021.

L'Instrument Contribuant à la Stabilité et à la Paix (ICSP) est intégré à l'Instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI) pour la période 2021-2027¹⁹³. Ce nouvel instrument est doté d'un budget de 89 200 000 000 d'euros sur proposition de la Commission de l'Union Européenne¹⁹⁴. Se considérant comme un acteur central des relations internationales¹⁹⁵, l'Union Européenne valorise les valeurs de paix, de démocratie et de respect des droits de l'Homme. Conformément à l'article 3, paragraphe 5 du TUE qui stipule que « dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens [...] contribu[ant] à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies »¹⁹⁶, à l'article 8, alinéa 1 qui précise que « l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération¹⁹⁷ » et alinéa 2 où se référant « aux fins du paragraphe 1, l'Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés [...] accords [qui] peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun. Leur mise en oeuvre fai[sant] l'objet d'une concertation

192 Ibidem.

193 Voir https://www.touteleurope.eu/l-europe-et-moi/fonds-europeen-de-developpement-fed/ consulté le 26 avril 2021. Pour la période 2021-2027, le Fonds Européen de Développement qui de 2014 à 2020 était doté d'une cagnotte de 30,5 milliards, sera intégré à l'Instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI).

194 Commission de l'Union européenne, Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, Bruxelles, 14 juin 2018, p 12.

195 Op. cit, p 65.

196 Traité sur l'Union Européenne.

197 Ibid.

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périodique¹⁹⁸ », ainsi qu'à l'article 21 du traité sur l'Union Européenne dont le paragraphe 1 précise que « l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international¹⁹⁹», les objectifs spécifiques de l'Instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI) sont : a) soutenir et encourager le dialogue et la coopération avec les régions et pays tiers du voisinage européen, d'Afrique subsaharienne, d'Asie et du Pacifique, ainsi que des Amériques et des Caraïbes ; b) promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, soutenir les organisations de la société civile, consolider la stabilité et la paix et relever d'autres défis qui se posent à l'échelle mondiale ; c) réagir rapidement aux situations de crise, d'instabilité et de conflit ; renforcer la résilience et assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement ; et, répondre aux besoins et aux priorités relevant de la politique étrangère.

B- Le programme sur la « Facilité de Coopération Technique V (FCT V) » pour la

CEMAC²⁰⁰.