La contribution de l'union européenne dans la consolidation de l'intégration de la zone CEMAC

2- Les attentes du Programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration

Economique (PACIE) en matière de politiques publiques.

Dans le cadre du volet financier du Programme, le Conseil des ministres de la CEMAC a adopté en 2011 six nouvelles directives rénovant le cadre harmonisé des finances publiques au sein des États membres de leur Union monétaire. Ces mesures ont prévu de promouvoir les principes de performance, de transparence et de redevabilité dans l'exécution des politiques publiques et le plan d'actions reposant sur la sensibilisation et l'appropriation desdites mesures par les États membres a été transposé dans les cadres légaux et réglementaires nationaux. Par ailleurs, depuis juin 2013, la CEMAC a décidé la création d'une direction des finances publiques, afin d'assurer un leadership auprès des États membres dans le domaine de la réforme des finances publiques, et dans un tel contexte, le Pôle « Stratégies de développement & Finances Publiques » du PNUD a poursuivi, au travers du programme du PACTE, son appui à l'exécution du Plan d'actions de la CEMAC, décliné selon les plusieurs objectifs financiers spécifiques¹⁸⁹ à savoir : La gestion par la C-CEMAC du suivi/évaluation de la transposition et de la mise en oeuvre des directives dans les Etats membres ; La mise en oeuvre par les États de la réforme conformes aux directives adoptées en s'appuyant sur les ressources humaines formées à la réforme et un cadre institutionnel adapté ; l'opérationnalisation de la plateforme e-formation du Pôle pour répondre à la demande des pays de la sous-région ; Le renforcement des capacités des acteurs du contrôle externe (Parlements, Cours des Comptes, médias et société civile) sur la base d'un socle d'expertise pérenne. En outre sur le plan fiscalo-douanier, le pôle du PNUD s'est appesanti

186 Ibid.

187 Ibidem.

188 Ibid.

189 Ibidem.

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sur sa capacité à : appuyer la C-CEMAC dans son rôle de suivi de l'harmonisation fiscale et d'appui aux administrations fiscales nationales ; appuyer les régies financières pour renforcer la mobilisation des ressources fiscales ; et, développer le contrôle démocratique et assurer l'information du public sur les politiques fiscales. Au demeurant, ces différentes mesures sur le plan fiscalo-douanier en adéquation avec le Traité de la CEMAC dans le contexte des APE, étaient destinées à lutter contre la fraude fiscale, limiter les pertes de recettes douanières liées à l'ouverture commerciale en accroissant les ressources des États et optimiser le régime des exonérations fiscales.

B- Le Programme de Restructuration et de Mise à Niveau de l'Afrique centrale

(PRMN).

1- Les objectifs du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) : vers la compétitivité du secteur privé et industriel de la CEMAC.

Le Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) de l'Afrique Centrale couvrant sept pays à savoir : le Cameroun, le Gabon, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo, la République du Congo, Sao Tomé-et-Principe et le Tchad, a fait partie du deuxième axe du PACIE (Programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration Economique) et visait à favoriser une intégration des économies de l'Afrique Centrale entre elles et dans le marché mondiale en renforçant leurs capacités commerciales et la compétitivité du secteur privé et industriel dont le tissu est en développement. Idéalement, le PRMN visait à favoriser l'accessibilité des produits manufacturés d'Afrique Centrale aux marchés régionaux et internationaux pour accroitre le PIB des pays bénéficiaires en dynamisant leur compétitivité. Financé par l'Union européenne, le PRMN a été mis en oeuvre par l'ONUDI (Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel). Ce Programme disposait au niveau de chaque État de l'Afrique centrale d'un guichet (GMN) ou d'un bureau de mise à niveau (BMN) en termes de comité de pilotage en mettant en jeu plusieurs parties prenantes à savoir : les entreprises industrielles manufacturières et les entreprises artisanales industrielles éligibles à la mise à niveau ; les structures d'encadrement du secteur industriel ; les administrations publiques ; les organisations professionnelles du secteur privé et associations de producteurs ; les Institutions financières ; les cabinets d'études, de conseil et consultants individuels ; les Institutions de formation universitaire et professionnelle ; et les Jeunes entrepreneurs. Réparti en deux grandes phases dont le renforcement des capacités des structures publiques et privés et, la mise en oeuvre énergétique des entreprises sélectionnées, le PRMN a accompagné 15 entreprises opérant dans les secteurs du textile, de l'agro-industrie et du bois par l'adoption des bonnes pratiques de fabrication, l'introduction de nouveaux outils de gestion, la certification aux référenciels ISO 9001, 14000 et 22000.

2- Les axes d'intervention et les activités du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) de l'Afrique centrale.

Le PRMN reposait sur quatre piliers ou composantes à savoir : renforcer les capacités institutionnelles régionales en matière de mise à niveau et d'appui au secteur privé ; renforcer des compétences des institutions d'appui et d'encadrement du secteur privé ; appuyer les structures nationales du programme et améliorer l'environnement du climat des affaires ; et

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enfin, établir une programmation pilote de mise à niveau et d'appui à la compétitivité des entreprises. Ces différents piliers se sont déclinés en activités selon le tableau suivant :

Composantes et activités du PRMN

Axes d'intervention	Activités du Programme
Composante 1 : Renforcement les capacités institutionnelles régionales en matière de mise à niveau et d'appui au secteur privé	Réalisation des compétences et outils nécessaires pour les structures régionales des afin de piloter et gérer le Programme
	Duplication et élargissement des programmes d'appui au secteur privé par les Commissions de la CEMAC et de la CEEAC
	Définition des actions prioritaires à mettre en place en intégrant les chaînes de valeur transfrontières par une stratégie commune d'amélioration de la compétitivité
Composante 2 : Renforcement des compétences des institutions d'appui et d'encadrement du secteur privé	Accompagnement des PME, notamment en matière de mise à niveau et d'entreprenariat par des consultants nationaux et le marché de conseil de la sous-région offrant des services diversifiés et adaptés aux besoins
	Impliquent des institutions financières dans la gouvernance du Programme et le financement de plans de mise à niveau des entreprises
	Accompagnement durable aux entreprises de la sous-région par des centres sectoriels d'appui à la compétitivité des entreprises
Composante 3 : Appui aux structures nationales du programme et amélioration de l'environnement du climat des affaires	Renforcement des capacités institutionnelles des ministères chargés de l'industrie, des PMEs, du Patronat, des associations professionnelles et institutions financières pour l'élaboration et le suivi du programme
	Mise en oeuvre de politiques de management, de référentiels et d'instruments de gestion du programme
	Reformulation du programme d'appui à la compétitivité du secteur privé ou du programme national de mise à niveau
	Appui à la simplification et à la vulgarisation du cadre réglementaire pour la promotion de l'entreprenariat, du développement du secteur privé et de la culture entrepreneuriale
	Formulation du diagnostic stratégique de

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Composante 4 : Programmation pilote de mise à niveau et d'appui à la compétitivité des entreprises

	mise à niveau des entreprises des filières prioritaires, réalisation des études d'identification stratégiques, et suivi/évaluation dans la mise en oeuvre des plans de mise à niveau
	Développement de programmes de formation et d'accompagnement des jeunes entrepreneurs

Source : compilation de l'auteur à partir des données de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Programme de Restructuration et de Mise à Niveau de l'Afrique centrale, 2016, 11 p et de la Fiche numéro 02/01, Programme de Restructuration et de Mise à Niveau de l'Afrique centrale, septembre 2017, 1 p [en ligne] https://eeas.europa.eu/delegations/gabon/36510/programme-de-restructuration-et-de-mise-à-niveau-de-lafrique-centrale-prmn fr consulté le 27 février 2021.

PARAGRAPHE II : LES DÉTERMINANTS DU 11^E FOND EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED).

A- Vue d'ensemble de l'Instrument Contribuant à la Stabilité et à la Paix (ICSP)¹⁹⁰
dans la prévention des conflits dans le monde.

1- Les objectifs de sécurité de l'Instrument Contribuant à la Stabilité et à la Paix
(ICSP).

L'Instrument Contribuant à la Stabilité et à la Paix (ICSP) fut l'un des principaux outils d'assistance extérieure permettant à l'UE de jouer un rôle majeur pour prévenir les crises dans le monde et intervenir en cas de crise émergente ou avérée. L'ICSP a ainsi contribué à l'approche globale de la gestion des crises en complétant l'aide humanitaire et l'aide au développement de l'Union Européenne. En raison de la sensibilité des thématiques il n'y eut pas d'appel à propositions mais la majorité de projets a été mis en oeuvre par les agences des États membres selon un fonctionnement en gestion déléguée. L'ICSP a été doté d'un budget de 2,3 milliards d'euros sur la période 2014-2020, en allouant une aide financière et technique qui repose sur deux piliers : premièrement, la réponse aux situations de crise à court terme et deuxièmement, la prévention face aux menaces à long terme¹⁹¹. La réponse aux situations de crise représente 70% du budget. Ces mesures de court terme (18 mois maximum) visaient à répondre rapidement aux situations de crise afin d'éviter les conflits politiques et/ou d'éviter que la situation ne dégénère en conflit armé. La réponse aux situations de crise passait par : un soutien à la mise en oeuvre des résolutions des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ou les tribunaux pénaux internationaux ; des mesures pour reconstruire des infrastructures essentielles, des logements, bâtiments publics, bien économiques ; des mesures visant à lutter contre l'utilisation illicite des armes à feu et à détecter les mines et les neutraliser ; un soutien face à l'impact potentiel de mouvements soudains de population.

190 https://ec.europa.eu/fpi/what-we-do/instrument-contributing-stability-and-peace-preventing-conflict-around-world-fr

191 Ibid.

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Concernant les projets du deuxième pilier relatif à la prévention face aux menaces à long terme¹⁹², il s'agissait de : prévenir les conflits et consolider la paix par la détection précoce et l'analyse des risques, la médiation et le dialogue, des missions civiles de stabilisation, de récupération post-conflit et post-catastrophe, et la non utilisation des ressources naturelles pour financer les conflits. Il s'agissait aussi de faire face aux menaces mondiales, transrégionales et émergentes à travers la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisées, les menaces à la santé à l'instar de la contrefaçon de médicament, les effets du climat, la lutte contre les menaces aux infrastructures critiques, atténuation des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Parmi les parties prenantes à ce projet figuraient : les ONG, les associations, les administrations publiques à l'instar des collectivités territoriales entre autres. Cela dit, tous les États tiers qui ont connu une situation de crise ou de post-crise pouvaient en bénéficier.