Système de normalisation comptable en Afrique de l'Ouest (SYSCOHADA): Comparaison avec les normes françaises et internationales IAS/IFRS

2- Quelques inconvénients liés à l'harmonisation 1-4 Concept de la juste valeur : un critère controversé

Le principe de comptabilisation des biens à leur « juste valeur » favorise une évaluation des bien conformément aux règles et à la situation du marché. Bien qu'il présente une avancée par rapport au principe du cout historique en termes de transcription de la situation réelle des entreprises, ce concept fait l'objet de plusieurs controverses.

En effet il est reprocher à ce principe appliqué par les IAS/IFRS de favorisé une plus grande volatilité de l'information financière.

Ainsi, le docteur Boudredine HAMDI et Houda ELABIDI que «la juste valeur renferme des méthodologies et des modèles variés lui procurant un caractère aléatoire. Outre ses faiblesses de fiabilité et de cohérence, la juste valeur se voit reprocher de privilégier une vision court-termiste de la firme et d'entraîner, par ses variations, une plus grande volatilité des capitaux propres et des résultats, ce qui est de nature à brouiller la lecture de la performance de

70

l'entreprise »¹⁰⁷. Cette critique à l'encontre du concept de juste valeur se justifie surtout dans un contexte économique actuel marqué par l'instabilité des marchés. Notons que, la crise des « subprimes » survenu aux états unis, ayant entrainé une volatilité spectaculaire des actifs financiers détenus par les entreprises a mis en évidence cet inconvénient lié à l'évaluation à la juste valeur.

De plus, dans son rapport publié en octobre 2013, Philipe Maystadt conseiller des IFRS auprès de Michel Barnier commissaire européen chargé du marché intérieur et des Services, a mis en évidence l'éventuel implication de ce principe de la juste valeur sur l'accentuation de la crise économique . Ainsi, il affirmait à la page 6 dudit rapport que «certains même croient que cette comptabilisation (à la juste valeur) a joué un rôle dans l'aggravation de la crise »108

Toutes ces controverses portée à ce concept vulgarisé par les IAS/IFRS nous laissent dubitatif sur ces normes IAS/IFRS censés renforcer la confiance des utilisateurs.

1-5 Les normes IAS/IFRS : des normes essentiellement « européennes » ?

Conscients de l'impact politique et fiscal de l'adoption d'une normalisation comptable, l'un des arguments soulevé par les pays n'ayant pas encore admis l'application des normes IAS/IFRS par leurs entreprises est que les normes IAS/IFRS sont élaborées par un organisme privé et non pas par un organisme public régis par les états.

Cet argument est même reconnu par l'Union européenne qui a décidé de la mise en oeuvre d'une procédure interne d'adoption des normes dénommé « comitologie »¹⁰⁹. Ce processus fait intervenir le Comité de Règlementation avec Contrôle (CRC) qui est un comité du parlement européen¹¹⁰. L'union européenne justifie cette décision en jugeant qu'il n'est « pas possible, à la fois politiquement et juridiquement, de déléguer la normalisation comptable de façon

107 http://hal.archives-ouvertes.fr/docs/00/45/93/51/PDF/p70.pdf Badreddine HAMDI et HOUdA ELABIDI L'INFORMATION COMPTABLE EN JUSTE VALEUR : QUELLE UTILITE POUR LES INVESTISSEURS ? page 2

108 «Some believe that such accounting played role in worsening the crisis»P. Maystadt, rapport d'octobre 2013 intitulé « les IFRS doivent-elles être plus européennes? », P6

109 Focus IFRS, comprendre le nouveau monde de l'information financière IFRS, section « nouvelle procédure d'adoption des IFRS », http://www.focusifrs.com/content/view/full/1020

110 Source : Fondation IFRS « nouvelle procédure d'adoption des IFRS » http://www.focusifrs.com/content/view/full/1020

71

inconditionnelle et irrévocable à une organisation privée sur laquelle l'Union Européenne n'a aucune influence »¹¹¹. Cette affirmation, loin d'être rassurante soulève une autre question relative à l'influence de l'union européenne sur les IAS/IFRS.

Comme l'indiquait Walton Peter en 2003 l'adoption des normes est effectuée de sorte à aboutir sur une « conclusion consensuelle intégrant les besoins de l'ensemble des parties prenantes », la normalisation comptable internationale peut être de ce fait perçue comme étant un « compromis social » dans lequel le rapport de force devrait a priori tourner en faveur de l'union européenne.

Toujours dans cette logique, P. MAYSTADT affirme à la page 7 de son rapport paru en octobre 2013 que «l'IASB a une tendance à privilégier les actions qui favorisent la convergence internationale et la recherche de nouveaux membres, au détriment des actions demandées par les États qui appliquent déjà les IFRS»¹¹². Cependant notons que cette assertion est fortement contestée par la fondation IFRS (l'IFRS-Foundation) qui, dans son commentaire du rapport de Maystadt paru le 05 décembre 2013 affirmait clairement sa désapprobation à l'égard de cette assertion.

En claire, céderait-il aux actions demandées par l'UE, en élaborant une normalisation essentiellement adaptée au contexte européen première utilisatrice des normes IAS/IFRS?

Toutefois, cette affirmation laisse planer le doute quant à l'indépendance de l'IASB dans l'élaboration des normes IAS/IFRS, ce qui n'est vraiment pas encourageant pour les pays non encore utilisateurs des normes IAS/IFRS.

111 Information financière: le règlement IAS - Foire aux questions - Commission Européenne

MEMO/01/40 13/02/2001 [consulté le 22/04/2014] http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-01-
40_fr.htm?locale=fr

112 Rapport de Maystadt intitulé « les normes IFRS doivent-elles être plus européennes? » Citation original: «This body (IASB) has had a tendency to favour actions that promote international convergence and the search for new regions to commit to using IFRS, to the detriment of those actions requested by States that already apply IFRS» paru en octobre 2013, page 7

L'EFFORT D'HARMONISATION :

EXIGENCE OU URGENCE POUR

L'ATTRACTIVITE DE L'AFRIQUE

CHAPITRE II:

72

Depuis la mise en application obligatoire des normes IAS/IFRS par l'union européenne en 2005, l'on assiste à l'émergence d'une volonté internationale de convergence des systèmes de normalisation comptable internes aux normes internationales IAS/IFRS.

Dès lors, conscient des défis majeur de développement auxquels est confronté le continent africain ainsi que des avantages indéniables lié de l'harmonisation aux IAS/IFRS, la perspective d'une convergence du SYSCOHADA aux normes IAS/IFRS suscite l'intérêt des pays africains.

Cependant, cette volonté d'harmonisation se trouve aujourd'hui confronté à de nombreux obstacles essentiellement liés au contexte économique et socio-culturel particulier de l'Afrique.

De plus, n'ayant que récemment procédé à l'adoption de l'acte uniforme portant création du syscohada en 2001, ce projet d'harmonisation aux normes internationales IAS/IFRS requiert donc une appréciation raisonnable de la part des décideurs africains.

Enfin, conformément aux aspirations du «panafricanisme» longtemps prôné par les dirigeants africains, il était préalablement prévu une harmonisation progressive des comptabilités de l'ensemble des entreprises du continent africain aux normes africaines SYSCOHADA. Dès lors, l'émergence actuelle de la volonté de convergence aux normes IAS/IFRS laisse donc planer l'incertitude quant à la concrétisation de cette ambition africaine.

Ce chapitre sera essentiellement consacré à la mise en évidence des enjeux au développement africain lié à une harmonisation du SYSCOHADA aux normes IAS/IFRS ainsi que des obstacles rencontrés par ce projet.

73

I- L'HARMONISATION COMPTABLE, UNE REPONSE AUX BESOINS DE DEVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE

1- Besoin de développement d'un marché financier solide

Le marché financier africain est constitué d'une douzaine de places boursières¹¹³ parmi

lesquelles nous citons :

- la bourse régionale des valeurs mobilières en Côte d' Ivoire

- la bourse régionale des valeurs mobilières d'Afrique Centrale au Gabon

qui constituent deux places boursière importantes de l'espace OHADA.

La mise en place du SYSCOHADA fut un catalyseur au développement du marché boursier

dans l'espace OHADA ainsi que de l'amélioration de son attractivité.

Ainsi l'accroissement des transactions effectués sur ces places boursières et la participation croissante des acteurs et investisseurs internationaux conscient des opportunités d'investissements en Afrique, nécessite la mise sur pied d'un système de normalisation uniformisé et adapter tout autant aux investisseurs locaux et internationaux.

Bien que le SYSCOHADA soit mieux adapté au contexte africain, la convergence du SYSCOHADA aux normes IAS/IFRS devrait à la fois concourir au renforcement la confiance des investisseurs internationaux sur les places financières africaines ainsi qu'une meilleure appréciation des états financiers fournis par les entreprises du continent.

2- Besoin de développement économique de l'Afrique

L'instabilité politique, qui prévaut dans de nombreux pays africains ont ternis l'image du continent et fragilisés les perspectives de développement économique et financier à long terme de l'Afrique.

La nécessité de reconstruction de l'Afrique ainsi que la relance du développement économique du continent constitue sans doute les défis majeurs imposés aux générations actuelles et à venir.

113 Source : AfrikaFin http://www.afrikafin.sitew.com/Bourses africaines.E.htm#Bourses africaines.E [consulté le 05/02/2013]

74

Cela suggère la vulgarisation de la création d'entreprises, nécessitant donc un recours massif aux capitaux.

Ceci étant, le rôle des investisseurs locaux et internationaux dans le processus de développement du continent est indiscutable. Cependant, la question de la confiance des investisseurs sur le marché financier africain reste posée. Ce problème sera d'autant plus facilement résolu si l'Afrique en général et l'espace OHADA en particulier procède à la convergence de son système de normalisation comptable aux normes internationales IAS/IFRS. Ainsi, les investisseurs pourront mieux apprécier les opportunités de projets et de la situation des entreprises dans lesquelles ceux-ci souhaitent s'engager.

C'est ainsi que pour certains experts comptables africains tels que Souleymane SERE, « adopter purement et simplement les normes de l'IASB comme référence (...) est l'hypothèse la plus crédible à moyen terme, surtout avec la perspective de l'Union africaine »114

II- OBSTACLES A L'HARMONISATION DES NORMES COMPTABLES OHADA AFRICAINES AUX NORMES

FRANÇAISES ET INTERNATIONALES IAS/IFRS

L'harmonisation des normes SYSCOHADA aux normes internationales, bien que présentant de nombreux avantages relatifs à l'amélioration de l'attractivité de l'Afrique, laisse toutefois planer la question de sa faisabilité.

Tout au long de cette section, il nous incombera de mettre en évidence certains problèmes auxquels se heurte le projet d'harmonisation du SYSCOHADA aux normes internationales IAS/IFRS, non pas dans l'optique de défendre l'impossibilité de réalisation de ce projet mais plutôt dans une perspective de mise en garde des autorités compétentes, afin que ceux-ci puissent prêter attention à ces problèmes dans le cadre des efforts d'harmonisation mis en oeuvre.

114 Souleymane Sere, expert-comptable, Session de formation de l'Association africaine des hautes juridictions francophones, Ecole régionale supérieure de la magistrature de Cotonou, décembre 2006

75

1- TPE et PME africaines : quelle place dans la normalisation internationale

Le tissus économique africain est constitué essentiellement de TPE (Très petite entreprise et de PME (petite et moyennes entreprises) ayant du mal à assurer l'établissement de documents comptable et financiers corrects.

Cependant, dans leur élaboration, les IAS/IFRS se présentent comme étant dédiée plutôt aux grandes entreprises.

Le passage des normes SYSCOHADA aux normes comptables internationales présente des couts considérables. Il s'avère donc difficile voire même impossible pour ces entreprises de supporter des frais supplémentaires relatifs à la mise aux normes de la comptabilité des entreprises. En effet, celle-ci ont depuis l'adoption de l'acte uniforme portant harmonisation et organisation de la comptabilité des entreprises en 2000, procédé à la mise aux normes (syscohada) de leur comptabilité et procédé à la formation de leurs agents.

En effet, l'espace OHADA a déjà supporté le coût du passage des normes OCAM aux normes OHADA en 1998 pour les pays de l'UEMOA et 2001 pour ceux de la CEMAC.¹¹⁵

Critiqué d'être essentiellement adapté aux grandes entreprises, l'IASB a mis en sur pied des normes internationales destinés aux petites et moyennes entreprises : les « IFRS PME » qui peinent à être adoptés. ¹¹⁶Toutefois, les normes IFRS-ME font l'objet de nombreuses mises à jour tous les 3 ans¹¹⁷, ce qui constitue des couts d'adaptation supplémentaires.

115 Stéphane KLUTSCH et Yves parfait N'Guema « quel avenir pour le droit comptable ohada ? » R.F.C. 432 Mai 2010, [en ligne] http://www.focusifrs.com/content/view/full/5282

116 « Il est interdit pour une PME française, cotée ou non, d'appliquer la norme « IFRS pour PME ». Rappelons que cette norme unique, destinée aux sociétés non cotées du monde entier, a été publiée le 9 juillet 2009 par l'IASB, mais n'a pas été approuvée par la Commission Européenne » http://expert-consolidation.com/referentiel-de-consolidation-principes-ifrs-ou-principes-comptables-francais-ifrs-pour-pme/ [consulté le 01/05/2014]

117 Stéphane KLUTSCH et Yves parfait N'Guema « quel avenir pour le droit comptable ohada ? » R.F.C. 432 Mai 2010, [en ligne] http://www.focusifrs.com/content/view/full/5282

2- 76

De l'harmonisation africaine à l'harmonisation internationale : volonté précoce ou dynamique des états africains ?

Depuis 1998¹¹⁸, les pays de l'Afrique de l'Ouest ont procédé à l'harmonisation de leur système comptable par l'adoption des normes SYSCOHADA. L'Afrique Centrale s'est intégré dans cette dynamique en 2001¹¹⁹.

Il s'avère donc difficile d'envisager encore une fois une adaptation à un nouveau système de normalisation, pour des entreprises ayant subi les couts lié à l'harmonisation au SYSCOHADA. Le passage aux normes OHADA ne se présenterait donc pas de ce point de vue, comme un projet assez précoce ?

Cependant, l'idée de mise en oeuvre d'un état et d'un espace économique africain commun à travers l'Union Africaine (UA) nécessitera forcement l'application d'un système de normalisation comptable unique au sein de l'UA. A l'heure de la convergence mondiale vers les normes IAS/IFRS, serait-il judicieux pour les états africains de prévoir l'application du SYSCOHADA qui traduit clairement les réalités africaines ou les normes IAS/IFRS comme référentiel comptable et financier?

L'hypothèse d'application des normes internationales IAS/IFRS s'avère plus crédible dans un environnement de plus en plus influencé par la mondialisation et la vulgarisation des échanges à l'échelle international. Adopter le langage comptable et financier international répondrait ainsi en tandem au double défi de réunification de l'Afrique au sein de l'UA et d'ouverture de l'UA aux capitaux étrangers.

3- Culture économique africaine et internationale : difficulté de métissage

Les systèmes de normalisation comptables diffèrent d'un pays à l'autre et intègrent les réalités culturelles et économiques de son champ d'application. Ainsi l'environnement économique africain, étant fortement marqué par l'économie marchande, le syscohada intègre cette réalité en privilégiant dans l'élaboration des normes les acteurs de « l'économie marchande centré

118 Stéphane KLUTSCH et Yves parfait N'Guema « quel avenir pour le droit comptable ohada ? » R.F.C. 432 Mai 2010, [en ligne] http://www.focusifrs.com/content/view/full/5282

119 Stéphane KLUTSCH et Yves parfait N'Guema « quel avenir pour le droit comptable ohada ? » R.F.C. 432 Mai 2010, [en ligne] http://www.focusifrs.com/content/view/full/5282

autour de la libre entreprise »¹²⁰ et non les investisseurs. Transversalement, l'environnement économique mondial étant essentiellement axé autour des grandes entreprises soumises aux apporteurs de capitaux, la normalisation comptable internationale IAS/IFRS privilégie donc les investisseurs dans l'élaboration de ses normes.

L'on constate donc l'impact de l'environnement et de la culture économique sur l'élaboration des normes. Une harmonisation du SYSCOHADA aux normes internationale nécessite donc au préalable une mutation de la culture et de l'environnement économique vers une prépondérance des grandes entreprises.